Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 2 : Catégories de crédits / Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail
Article L763-4 du Code monétaire et financier
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