Code monétaire et financier / Partie législative / Livre VII : Régime de l'outre-mer / Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis-et-Futuna / Chapitre III : Les services / Section 1 : Les opérations de banque, les services de paiement, l'émission et la gestion de la monnaie électronique / Sous-section 3 : Crédits / Paragraphe 2 : Catégories de crédits / Sous-paragraphe 1 : Crédit-bail

Article L763-4 du Code monétaire et financierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001

Version07/05/2005

Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 6 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

Sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 313-7	La loi n° 2005-882 du 2 aout 2005
L. 313-8 à L. 313-10	L'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 36 (V)

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)

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