Entrée en vigueur le 7 mai 2005
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 46 () JORF 7 mai 2005
En matière de crédit-bail mobilier, la publicité prévue à l'article L. 313-10 du code monétaire et financier se prescrit par cinq ans, sauf renouvellement. Si les formalités de publicité du contrat de crédit-bail n'ont pas été accomplies régulièrement, le crédit-bailleur ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client ses droits sur les biens dont il a conservé la propriété, sauf s'il établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.
Lire la suite…[…] Par la suite, l' opposition à l'ordonnance a été de nouveau enrôlée, à la demande du conseil de la société X, afin d'être examinée par le Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE. […] Maître Y es qualité expose que la demande en restitution du crédit bailleur qui bénéficie d'un contrat de crédit bail publié conformément à l'article L313-10 du code monétaire et financier, est régie par les dispositions des articles L624-10 et R624-15 du code de commerce.
[…] Attendu que la société Star Lease répond exactement aux moyens de l'appelante que le contrat garanti par l'engagement de caution est un contrat de crédit-bail, et qu'à ce titre, il a fait l'objet d'une publicité en application de l'article L.313-10 du code monétaire et financier ; que dès lors, le crédit bailleur n'était pas tenu de revendiquer ce matériel dans les trois mois de la publication du jugement d'ouverture, en application de l'article L.624-9 du code de commerce ; que le bailleur était uniquement tenu de solliciter la restitution de ses matériels, sans condition de délai ou de preuve de son droit de propriété conformément à l'article L.624-10 du code de commerce, celui-ci étant opposable erga omnes ;
[…] Par déposition au Greffe en date du 10/11/2016, […] Attendu que le contrat litigieux est un contrat de crédit-bail tel que défini par l'article L.313-7, 1° du code monétaire et financier ; […] Attendu que l'article R 313-6 met en outre à la charge du crédit bailleur une obligation de mise à jour de l'inscription en cas de modification affectant les parties ou les biens. […] Attendu que la société SMEHC SARL n'a respecté aucun de ces formalismes, il y aura lieu, vu les articles L313-7, L313-10 et 313-10 du code monétaire et financier, de débouter la société SMEHC de toutes ses demandes, fins et conclusions. […] Vu les articles L 313-7, L 313-10 et 313.10 du code monétaire et financier,