Article L765-11-3 du Code monétaire et financier

Article L765-11-2-1

Article L765-11-4

Entrée en vigueur le 19 juillet 2019

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : Ordonnance n°2019-741 du 17 juillet 2019 - art. 6

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLE APPLICABLE	DANS SA RÉDACTION
L. 544-2	Résultant de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 544-3 à L. 544-6	Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

Entrée en vigueur le 19 juillet 2019
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2019-741 du 17 juillet 2019 - art. 6

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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