Article L766-6 du Code monétaire et financier

Article L766-5

Article L766-7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Le chapitre II du titre II du livre VI, à l'exception de l'article L. 622-13, ainsi que les articles L. 642-4 et L. 642-5 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Sortie de vigueur le 21 août 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-823 du 19 août 2004 - art. 1 (V) JORF 21 août 2004

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