Article L766-4-1 du Code monétaire et financier

Article L766-4

Article L766-5

Entrée en vigueur le 22 août 2015

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifié par : ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2

L'article L. 615-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 22 août 2015
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par :	ORDONNANCE n° 2015-1033 du 20 août 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 26 février 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-231 du 24 février 2022 - art. 1 (V)
Abrogé par :	Ordonnance n°2021-1200 du 15 septembre 2021 - art. 8

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