Article R121-6 du Code monétaire et financier

Article R121-5

Article R121-7

Entrée en vigueur le 28 février 2007

Est créé par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Un contrat d'entreprise pluriannuel est conclu entre l'Etat et l'établissement public conformément aux dispositions de l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ce contrat détermine notamment les conditions d'évolution des prix de cession des pièces métalliques fabriquées pour le compte de l'Etat.

Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par :	Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel de Paris, 28 juin 2021, n° 19/05566Infirmation

[…] R […] Parquet le 6 février 2018 et à Parquet étranger le 6 février 2018 suivie CNune lettre recommandée avec accusé CD réception signé le 13 février 2018, […] suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 4 juin 2018, il est prévenu CNavoir : R […] l'article premier CD IP Constitution du 4 octobre 1958 et CD l'article 6 CD IP DécIPration CDs Droits CD l'Homme et du Citoyen CD 1789, en ce qu'elles peuvent être utilisés pour poursuivre sous IP qualification CD bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale, prévue et réprimée par les articles 121-6 et 121-7 du CoCD pénal et 1741 et 1 7[…] du CoCD général CDs impôts, […] ⚫ ETAT FRANCAIS, le 06 mars 2019 contre Monsieur BG BH,

2. Cour d'appel de Pau, 25 septembre 2008, n° 08/00448Infirmation partielle

[…] Placé sous contrôle judiciaire par décision du 12/06/2008 […] chèque n° 4414004 d'un montant de 450 euros au préjudice de Mr R S […] infraction prévue par les articles L.163-2 AL.3, L.131-73 du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications, articles 121-6 et 121-7 du code pénal et réprimée par les articles L.163-2, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, articles 121-6 et 121-7 du code pénal

3. Cour d'appel de Lyon, 3 avril 2014, n° 13/08559Infirmation

[…] — complicité d'exercice illégal de la profession banquier (prêts), faits prévus et réprimés par les articles 121-6, 121-7, L3111-1, L511-10 et L571-3 du Code Monétaire et Financier, — usure : faits prévues et réprimés par les articles L313-1 à L313-6 du code de la Consommation,

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