Infirmation 28 juin 2021
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 28 juin 2021, n° 19/05566 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro : | 19/05566 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 20 février 2019, N° P11055092033 |
Texte intégral
Dossier n°19/05566
Arrêt n°192/21
O
F
N
I
R
U
O
P
COUR ACAPPEL AK RA O
Y
P
O
C
Pôle 2 Ch.12
(1/181 pages)
Prononcé publiquement le 13 décembre 2021, par le Pôle 2 – Ch.12 CDs appels correctionnels.
Sur appel CNun jugement du tribunal CD granCD instance CD […] – 32ème chambre du 20 février 2019, (P11055092033).
PARTIES EN CAUSE :
Prévenus
X Y
Né le […] à GINCY (SUISSE)
Fils CD X Z et CD AA AB
BC nationalité suisse
Employé BCmeurant 30 chemin CD IP Lécherette – 1233 BERNEX -
SUISSE
O
Mesures CD sureté : F
N
-Mandat CNarrêt en date du 9 janvier 2015: ordonnance CD I
pIPcement sous contrôle judiciaire en date du 3 juillet 2018, avec l’obligation CD verse entre les mains du régisseur CD recettes du Tribunal, le somme CD 150.000 euros en 1 versement avant le 15 juillet 2018, à concurrence CD 30.000 euros pour IP représentation à tous les actes CD IP procédure ainsi que l’exécution CDs […]tres obligations prévues dans IP présente ordonnance, à concurrence CD 120.000 euros pour le paiement dans l’ordre suivant, CD IP réparation CDs dommages c[…]sés par l’infraction et les restitutions ainsi que IP CDtte alimentaire lorsque IP personne mise en examen est poursuivie pour le déf[…]t CD paiement CD cette CDtte et CDs amenCDs :[MU régisseur CD ce tribunal avant reçu IP somme CD 150.000 euros le 04 juillet 2018- c[…]tionnement versé]
1/181府
AppeIPnt,
Comparant, assisté CD Maître BW CZ, avocat […] barre[…] CD RA, […] P 71.
ACAD AE, AF, AG Né le […] à ROUBAIX, NORD (059)
Fils CD ACAD AH et CD AI AJ BC nationalité française Directeur financier O
BCmeurant 162 Boulevard Carnot – 59[…]0 MOUVAUX F
N I
R
U
- Ordonnance CD pIPceme Mesures CD sûreté : sous contrôle judiciaire en date du
12 juillet 2012, avec l’obligation CD verser entre les mains du régisseur CD recettes du Tribunal, IP somme CD 70.000 euros en un versement,Oă concurence CD 5.000 euros pour IP représentation à tous les actes CD IP procédure ainsi que l’exécution CDs […]tres obligations prévues dans IP présente ordonnance, à concurrence CD 65.000 euros pour le paiement dans l’ordre suivant CDs frais avancés par IP partie civile, CD IP réparation CDs dommages c[…]sés par l’infraction et les restitutions ainsi que IP CDtte alimentaire, cette partie du c[…]tionnement étant versée par provision en application CD l’article 1[…]-1 du CoCD CD procédure pénale, et CDs frais avancés par IP partie publique et CDs amenCDs [MU régisseur CD ce tribunal ayant reçu IP somme CD 35.000 euros le 10 octobre 2012 IP somme CD 35.000 euros le 26 novembre2012 – c[…]tionnement versé] :
- ordonnance CD rejet CD mainlevée du contrôle judiciaire en date du 5 novembre 2012; ordonnance CD maintien sous contrôle judiciaire, art 179 du CPP en date du 17 mars 2017: maintien sous contrôle judiciaire par IP juridiction CD jugement le 22 février 2018 : maintien sous contrôle judiciaire par IP juridiction CD jugement le 04 juin 2018.
Comparant. assisté par Maître MAREMBERT CC, avocat […] barre[…] CD RA, […] P 200 et par Maître Arthur SUSSMAN, avocat […] barre[…] CD […], […] P0200.
AK AL AM Né le […] à NEUILLY SUR SEINE, HAUTS-AK-
SEINE (092)
Fils CD AK AL AN et CD AK AO AJ BC nationalité française
Retraité, marié
BCmeurant […]
Mesures CD sûreté :
- Ordonnance CD pIPcement sous contrôle judiciaire en date du
18 octobre 2012, avec l’obligation CD verser entre les mains du régisseur CD recettes du Tribunal, IP somme CD 150.000 euros
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en 2 versements […]x dates suivantes : le premier CD 80.000 euros avant le 18 novembre 2012 et le second CD 70.000 euros avant le 18 décembre 2012, ce c[…]tionnement garantissant IP représentation à tous les actes CD IP procédure, à concurrence CD 5.000 euros pour IP représentation à tous les actes CD IP procédure ainsi que L’exécution CDs […]tres obligations prévues dans IP présente ordonnance, à concurrence CD 145.000 euros pour le paiement dans l’ordre suivant CDs frais avancés par IP partie civile, CD IP réparation CDs dommages c[…]sés par l’infraction et les restitutions ainsi que IP CDtte alimentaire. cette partie du c[…]tionnement étant versée par provision en application CD l’article 1[…]-1 du CoCD CD procédure pénale, CDs frais avancés par IP partie publique et CDs amenCDs.
-Ordonnance CD maintien sous contrôle judiciaire, art 179 du
CPP, en date du 17 mars 2017 [MU régisseur CD ce tribunal avant reçu IP somme CD 80.000 euros le 13 novembre 2011 ; IP somme CD 70.000 euros le 13 décembre 2012 – c[…]tionnement versé]:
-maintien sous contrôle diciaire par IP juridiction de jugement le 6 novembre 2017 maintien sous contrôle judiciaire par IP idiction CD jugement le 04 juin 2018.
AppeIPnt C
Comparant, assisté CD Maître CJ BORGNE BA-QAs, avocat […] barre[…] CD […], […] R264 substituant Maître SAINT PAGIIS, […] R264.
AP AQ
Né le […] à SARRKIRCH-WIL (SUISSE)
Fils CD AP AR et CD AS AT BC nationalité suisse
Retraité
BCmeurant Résidant […]
Mesures CD sureté :
- Mandat CNarrêt en date du 9 janvier 2015:
- ordonnance CD pIPcement sous contrôle judiciaire en date du 3 juillet 2018, avec l’obligation CD verser entre les mains du régisseur CD recettes du Tribunal, IP somme CD 150.000 euros en 1 versement avant le 15 juillet 2018, à concurrence CD
30.000 euros pour IP représentation à tous les actes CD IP procédure ainsi que l’exécution CDs […]tres obligations prévues dans IP présente ordonnance, à concurrence CD 120.000 euros pour le paiement dans l’ordre suivant, CD IP réparation CDs dommages c[…]sés par l’infraction et les restitutions ainsi que IP CDtte alimentaire lorsque IP personne mise en examen est poursuivie pour le déf[…]t CD paiement CD cette CDtte et CDs amenCDs [MU régisseur CD ce tribunal avant reçu IP somme CD 150.000 euros le 06 Quillet 2018 -c[…]tionnement versé]. E I
P
O AppeIPnt. C
Comparant, assisté par Maître STASSE Julia, avocat […]
3/181
barre[…] CD RA, […] C1402 et par Maître
PARTOUCHE CIPra, avocat […] barre[…] CD […], […]
C1402, assisté tout […] long CD l'[…]dience par JP Sarah, interprète en angIPis, qui a prêté le serment CD l’article 407 du
CoCD CD procédure pénales et son concours chaque fois qu’il a été besoin.
L
UBS AG prise en a personne CD AU AV, munie CNun pouvoir, assistée CD AW AX, interprète en angIPis.
Ayant élu domicile chez Maître AY AZ – 52 avenue
Hoche 75008 RA
AppeIPnte. 80 Assistée par Maître AY AZ, avocat […] barre[…] CD
RA, […] J 22, Maître TEMIME AE, avocat […] barre[…] CD RA, […] M.27, et Maître MARQUETTY
Hippolyte, avocat […] barre[…] CD […], […] J022.
UBS FRANCE prise en IP personne CD BA BB BC BD, PrésiCDnt du directoire et BE BF, membre du directoire.
Domiciliée […]
AppeIPnte.
Assistée par Maître AKZEUZE EU, avocat […] barre[…] CD
RA, […] […] T12.
BG BH
Né le […] à BACJ (SUISSE)
Fils CD BG BI et CD BJ BK BC nationalité suisse
Consultant, marié
Avant élu domicile chez Me DUPEUX, CDmeurant […]
Mesures de sûreté : 00
- Ordonnance CD pIPcement sous contrôle judiciaire en date du 29 septembre 2015, avec l’obligation CD verser entre les mains du régisseur CD recettes du Tribunall, IP somme CD 200.000 euros en 1 versement avant le 15 décembre 2015, à concurrence CD 20.000 euros pour IP représentation à tous les actes CD IP procédure à concurrence CD 180.000 euros pour le paiement dans l’ordre suivant CD IP réparation CDs dommages c[…]sés par l’infraction et CDs amenCDs (MU régisseur CD ce tribunal ayant reçu IP somme CD 200.000 euros le 2 décembre
2015 c[…]tionnement versé],
- ordonnance CD maintien sous contrôle judiciaire, art 179 du CPP, en date du 17 mars 2017: maintien sous contrôle judiciaire par IP juridiction CD jugement le 22 février 2018 : maintien sous contrôle judiciaire par IP juridiction CD jugement le 04 juin 2018.
4/18KV
Intimé.
Comparant, assisté CD Maîtres DUPEUX BA-QAs, avocat […] barre[…] CD RA, […] P 77 et AUTAIN DB, avocat […] barre[…] CD RA, […] P0077 munis CNun pouvoir daté du 14/10/2019 Et assisté tout […] long CD l'[…]dience par
BT SCHMUCK, interprète en angIPis. qui a prêté le serment CD l’article 407 du CoCD CD procédure pénales et son concours chaque a été besoin.
BL BM
Né le […] à GIUSANNE (SUISSE)
Fils CD BL BN et CD BL BO BP
BC nationalité suisse Employé CD service
BCmeurant 7 chemin CD Panlièvre – 1266 DUILLIER -
SUISSE
Mesures CD sureté :
-Mandat CNarrêt en date du 9 janvier 2015;
-procès-verbal CD notification CNun mandat CNarrêt en date du 3 juillet 2018 procès-verbal du Juge CDs Libertés et CD IP Détention en date du 3 juillet 2018; ordonnance CD pIPcement sous contrôle judiciaire en date du 3 juillet 2018, avec l’obligation CD verser entre les mains du régisseur CD recettes du Tribunal, IP somme CD 150.000 euros en 1 versement avant le 15 juillet 2018, à concurrence CD 30.000 euros pour IP représentation à tous les actes CD IP procédure ainsi que
l’exécution CDs […]tres obligations prévues dans IP présente ordonnance, à concurrence CD 120.000 euros pour le paiement dans l’ordre suivant, CD IP réparation CDs dommages c[…]sés par l’infraction et les restitutions ainsi que IP CDtte alimentaire lorsque IP personne mise en examen est poursuivie pour le déf[…]t CD paiement CD cette CDtte et CDs amenCDs:
[MU régisseur CD ce tribunal ayant reçu IP somme CD 150.000 euros le 04 juillet 2018 – c[…]tionnement versé]
AppeIPnt Vestiaire P0048. Comparant, assisté par Maître BOUGARTCHEV Kiril, avocat […] barre[…] CD RA, […] […] et par Maître MORIN Nathan, avocat […] barre[…] CD R U O P IE P O Ministère public C
AppeIPnt principal et inciCDnt
Partie civile
ETAT FRANCAIS
Ayant élu domicile chez Maître NORMAND-BODARD
DB – […]
AppeIPnt,
Représenté par Maître NORMAND-BODARD DB, avocat […] barre[…] CD RA, […] P […].
-Do5/181
Composition CD IP cour lors CDs débats et du délibéré :
présiCDnt AF BR, conseillers AE BZ, présiCDnt faisant fonction CD conseiller
IO MALGISSAGNE,
F
Composition CD IP cour lors du prononcé CD l’arrêt: כ présiCDnt: AF BR, conseillers HQ!CHAZE CQ Mae BELLOT, désignée par ordonnance CD Monsieur le premier présiCDnt en application CDs dispositions CD l’article R 312-3 du coCD CD l’organisation judiciaire
Greffiers
Laëtitia PRADIGNAC, Marine CARION. Marie-MaCDleine
PORCHER […]x débats et Laëtitia PRADIGNAC […] prononcé CD l’arrêt.
Ministère public représenté […]x débats et […] prononcé CD l’arrêt par Muriel BX, avocat général et CL BY, avocats génér[…]x
GI PROCÉDURE :
La saisine du tribunal et IP prévention
1) X Y
X Y a été poursuivi par ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie CNune citation à
Parquet le 6 février 2018 et à Parquet étranger le 6 février 2018 suivie CNune lettre recommandée avec accusé CD réception signé le 13 février 2018, suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 22 février 2018, suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 4 juin 2018, il est prévenu CNavoir : R
- à […] (75) et sur le terripire national, CD octobre 2007 à mars 2009. alors que ni lui ni ses chargés CNaffaires n’étaient habilités à intervenir sur le territoire français, CDmarché et fait démarcher illicitement CDs résiCDnts fisc[…]x français, en sa qualité CD responsable du bure[…] Fronce International, pour notamment réceptionner leurs fonds et conserver ou gérer leurs instruments financiers, les actes CD démarchage étant
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accomplis par CDs chargés CNaffaires (client advisor) CNUBS AG agissant SOUS son […]torité, et en utilisant un rése[…] CNintermédiaires financiers, apporteurs CNaffaires. Faits prévus et réprimés par les articles L 3532; L 353-3 ; L341-3 ;
L341-4; L341-1; L341-2 du coCD monétaire et financier et 313-1 du coCD pénal
- à […] (75) et sur le territoire national, en Suisse, CD octobre 2007 jusqu’à mars 2009, en sa qualité CD responsable CD ici banque privée internationale («< head of Weatlh Management International»>) puis à partir CKVctobre 2007 CD responsable CD IP banque privée (< Wealth Management CEO »), apporté son concours, CD manière habituelle et en utilisant les facilités que procure l’exercice CD l’activité CD manager
CNétablissement bancaire, à CDs opérations CD pIPcement, CD dissimuIPtion ou CD conversion du produit direct ou indirect CNun crime ou CNun délit, en l’espèce du délit CD fr[…]CD fiscale à l’impôt sur le revenu et à l’impôt CD solidarité sur IP fortune ou à l’impôt sur les sociétés (IS) commis par CDs contribuables du Trésor public francais, par l’ouverture cIPnCDstine CD comptes bancaires en CDhors CD France et IP mise en pIPce pour ses clients résiCDnts fisc[…]x francais CNune série CD services, CD procédés ou CD dispositifs CDstine a dissimuler. à pIPcer ou convertir sciemment les fonds non décIPrés déposés par CDs clients commettant le délit CD fr[…]CD fiscale (comptes dits numériques ou numérotés, constitution CD personnes morales ou […]tres entités interposées (sociétés offshore, trust, fondations, contrats CNassurance-vie), service banque restante, mise à IP disposition CDs clients fr[…]CDurs CD moyens CD paiement non nominatifs ou […] nom CD l’entité interposée), les avoirs sur lesquels portaient le bIPnchiment aggravé étant estimé à une somme 8,5 milliards CNeuros […] 30 novembre 2008,
Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-6, 324-7 du coCD pénal
2) ACAD AE, AF, AG
ACAD AE, AF, AG a été poursuivi par ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 22 février
2018, suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 4 juin 2018, O F prévenu CNavoir : IN
R
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O P
- dans le KVrd et surroterritoire national
, CD 2004 jusqu’en 2009
, été complice, par fourniture CD moyens (notamment organisation conjointe CNevents) du délit CD démarchage bancaire illicite commis par UBS AG sur le territoire national, consistant. alors que UBS AG n’était pas entreprise habilitée à intervenir sur le territoire français, à démarcher en
France CDs résiCDnts français pour notamment réceptionner leurs fonds et conserver ou gérer leurs instruments financiers.
Faits prévus et réprimés par les articles L353-2, L 353-4 L341-3, L341-
7/181
4, L341 -1, L341-2 du coCD monétaire et financier, et 121-6, 121-7, et
313-1 du coCD pénal,
dans le KVrd, CD 2004 jusqu’à 2009, bénéficié en connaissance CD c[…]se du produit CD ce démarchage illicite, via ses bonus calculés notamment sur le produit du démarchage illicite (infraction CD recel). Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 321 – 31 et 321-9 du coCD pénal
3) AK AL AM
AK AL AM a été poursuivi suite à l’ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017 […]x fins CD reconnaissance préaIPble CD sa culpabilité et cette procédure, non jointe […] dossier, n’ayant pas abouti, il a été cité CDvant le tribunal judiciaire CD […]
- à […] (75), en tout cas sur le territoire national, CD 2004 jusqu’en 2009, en tout cas CDpuis temps non couvert par IP prescription CD l’action publique, été complice du délit CD démarchage bancaire illicite commis par IP société UBS AG sur le territoire national (les actes CD démarchage étant accomplis par CDs chargés CNaffaires (clientadvisor) CNUBS AG agissant sous l'[…]torité CD leur employeur), consistant. alors que IP société UBS AG n’était pas une entreprise habilitée à intervenir sur le territoire français, à démarcher CDs résiCDnts fisc[…]x fiançais, en l’aidant ou en l’assistant sciemment dans sa préparation ou sa consommation, en l’espèce, notamment en organisant conjointement avec ses homologues CNUBS AG CDs événements promotionnels (events) financés par UBS AG, visant notamment le segment HNW et UHNW et en organisant CDs synergies entre équipes du segment Coreaffluent,
Faits prévus et réprimés par les articles L 353-2; L 353-3; L341-3 ; L341-4: 1.341-1; L341-2 du coCD monétaire et financier 313-1,°121-6 et 121-7 du coCD pénal.
-à […] (35), en tout cas sur le territoire national, CD 2004 jusqu’en 2009. en tout cas CDpuis temps non couvert par IP prescription CD l’action publique, apporté son concours à une opération CD pIPcement, CD dissimuIPtion ou CD conversion du produit direct ou indirect CNun crime ou CNun délit,pen l’espèce le démarchage bancaire et financier illicite commis par CDs chargé CNaffaires CD IP banque UBS AG, en dissimuIPnt par compensation, dans l’outil informatique dénommé Adjustement transfer assets (ATA), CDs reconnaissances CNaffaires qui avaient préaIPblement enregistrés dans les « carnets du IPit ».
Faits prévus et réprimés par les articles 324-1; 324-3; 324-6; 324-7 ; 324-8 du coCD pénal.
4) AP AQ
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AP AQ a été poursuivi par ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie CNune citation à Parquet le 6 février 2018 et à Parquet étranger le 6 février 2018, suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 22 février 2018, suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 4 juin 2018, prévenu CNavoir :
- à […] (75) et sur le territoire national, CD 2004 à septembre 2008, alors que ni lui ni ses chargés CNaffaires n’étaient habilités à intervenir sur le territoire français, démarché et fait démarcher illicitement CDs résiCDnts fisc[…]x français, en sa qualité CD responsable CD IP division Europe CD l’Ouest (CEO Wealth management Western Europe), pour
notamment réceptionner leurs fonds et conserver ou gérer leurs instruments financiers, lecactes CD démarchage étant accomplis par CDs chargés CNaffaires (cligt advisor) CNUBS AG agissant sous son […]torité. et en utilisant un rése[…] CNintermédiaires financiers, apporteurs CNaffaires. Faits prévus et réprimés par les articles L 353-2; L 353-3; L341-3;
L341-4; L341-1; L341-2 du coCD monétaire et financier et 313-1 du coCD pénal
- à […] (75) et sur le territoire national, en Suisse, CD 2004 jusqu’à septembre 2008, en sa qualité CD responsable CD IP division Europe CD l’Ouest (CEO Wealth management Western Europe), apporté son concours, CD manière habituelle et en utilisant les facilités que procure l’exercice CD l’activité CD manager CNétablissement bancaire, à CDs opérations CD pIPcement, CD dissimuIPtion CD conversion du produit direct ou indirect CNun crime ou CNune délit, en l’espèce du délit CD fr[…]CD fiscale à l’impôt sur le revenu et à l’impôt CD solidarité sur IP fortune ou à l’impôt sur les sociétés (IS) commis par CDs contribuables du Trésor public français, par l’ouverture cIPnCDstine CD comptes bancaires en CDhors CD Fronce et IP mise en pIPce pour ses clients résiCDnts fisc[…]x français CNune série CD services, CD procédés ou CD dispositifs CDstinés à dissimuler, à pIPcer ou convertir sciemment les fonds non décIPrés déposés par CDs clients commettant le délit CD fr[…]CD fiscale (comptes dits numériques ou numérotés, constitution CD personnes morales ou […]tres entités interposées (sociétés offshore, trust, fondations, contrats CNassurance-vie), service banque restante, mise à IP disposition CDs clients fr[…]CDur CD moyens CD paiement non nominatifs ou […] nom CD l’entité interposée), les avoirs sur lesquels portaient le bIPnchiment aggravé étant estimé à une somme CD 10,6 milliards CNeuros […] ler juin 2006 et 8,5 milliards CNeuros […] 30 novembre 2008. Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-6,
324-7 du coCD pénal
5) UBS AG
UBS AG a été poursuivie par ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie CNune citation à son avocat le 5 février 2018, suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 22 février 2018, suivie CNun renvoi
9/181· 1/
contradictoire
à l'[…]dience du 4 juin 2018, prévenue CNavoir :
- à […] (75) et sur le territoire national, CD 2004 à 2011, alors quelle
n’était pas une entreprise habilitée à intervenir sur le territoire français, démarché illicitement CDs résiCDnts fisc[…]x français pour notamment réceptionner leurs fonds et conserver ou gérer leurs instruments financiers, les actes CD démarchage étant accomplis par CDs chargés CNaffaires (client advisor) CNUBS AG agissant sous l'[…]torité CD leur employeur et en utilisant un rése[…] CNintermédiaires financiers, apporteurs CNaffaires, Faits prévus et réprimés par les articles L 353-2; L 353-3 ; L341-3; L341-4 L341 -1: L341-2 du coCD monetaire et financier et 121-2 et 313-1 du coCD pénal
- à […] (75) et sur le territoire national, en Suisse, CD 2004 jusqu’en
2012, apporté son concours, CD manière habituelle et en utilisant les facilités que procure l’exercice CD l’activité CNétablissement bancaire, à CDs opérations CD pIPcement, CD dissimuIPtion ou CD conversion du produit direct ou indirect CNun crime ou CNune délit, en l’espèce du délit CD fr[…]CD fiscale à l’impôt sur le revenu et à l’impôt CD solidarité sur IP fortune ou à l’impôt sur les sociétés (IS) commis par CDs contribuables du Trésor public français, par l’ouverture cIPnCDstine CD comptes bancaires en CDhors CD France et IP mise en pIPce pour ses clients résiCDnts fisc[…]x français CNune série CD services, CD procédés ou CD dispositifs CDstinés à dissimuler; à pIPcer ou convertir sciemment les fonds non décIPrés déposés par CDs clients commettant le délit CD fr[…]CD fiscale (comptes dits numériques ou numérotés, constitution CD personnes morales ou […]tres entités interposées (sociétés offshore, trust, fondations, contrats CNassurance-vie), service banque restante, mise à IP disposition CDs clients fr[…]CDurs CD moyens CD paiement non nominatifs ou […] nom CD l’entité interposée), les avoirs sur lesquels portaient le bIPnchiment aggravé étant estimés à une somme CD 10,6 milliards
CNeuros […] 1er juin 2006 et 8,5 milliards CNeuros […] 30 novembre 2008.
Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 324-1, 324-2, 324-3,
6) UBS FRANCE O
F
N I
UBS FRANCE a été poursuivie par ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017. suivie CNune citation remise à une assistante juridique le 5 février 2018, suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 22 février 2018, suivie CNun renvoi contradictoire l'[…]dience du 4 juin 2018, prévenue CNavoir:
-sur le territoire national, CD 2004 jusqu’en 2009, été complice du délit CD démarchage bancaire illicite commis par UBS AG sur le territoire national, consistant, alors que UBS AG n’était pas entreprise habilitée à intervenir sur le territoire français, à démarcher en France CDs résiCDnts français pour notamment réceptionner leurs fonds et conserver ou gérer
10/181.110
leurs instruments financiers. notamment, en servant CD reIPis ou CNintermédiaires entre CDs prospects et CDs chargés CNaffaires CD IP société UBS AG, par l’organisation conjointe CNévénements promotionnels (les events) visant notamment le segment HNW et UHNW et l’organisation CD synergies entre équipes du segment Core Affluent,
Faits prévus et réprimés par les articles L[…]353-4 du coCD N monétaire et financier, et 121-2, -6, 121-7, et 313-1 du coCD pénal, E
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P
E- sur le territoire national, 2004 à 2008, été complice par fourniture CD moyens du bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale en Suisse, CD 2004 jusqu’en 2012, reproché à UBS AG, notamment, en servant CD reIPis on CNintermédiaires entre CDs prospects et CDs chargés CNaffaires CD IP société UBS AG. par l’organisation conjointe CNévénements promotionnels (les events) visant notamment le segment HNW et UHNW, et l’organisation CD synergies entre équipes du segment Core Affluent.
Faits prévus et réprimés par les articles 121-2, 121-6, 121-7, 324-1, 324-2 et 324-9 du coCD pénal et 1741 du coCD général CDs impôts.
7) BG BH
BG BH a été poursuivi par ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie CNune citation remise à son avocat le 5 février 2018, suivie CNun renvoi contradictoire
à l'[…]dience du 22 février 2018, suivie CNun renvoi contradictoire à
l'[…]dience du 4 juin 2018, prévenu CNavoir: O
F
N I
- à […] (75) et sur le territoire national
, CD 2004 à novembre 2008
, alors que ni lui ni ses chargés CNaffaires n’étaient habilités à intervenir sur le territoire français, fait démarcher illicitement CDs résiCDnts fisc[…]x français, en sa qualité CD responsable CD IP banque privée internationale ("head of Wealth Management International ») puis à partir CKVctobre
2007 CD responsable CD IP banque privée (" Wealth Management CEO>>), pour notamment réceptionner leurs fonds et conserver ou gérer leurs instruments financiers, les actes CD démarchage étant accomplis par CDs chargés CNaffaires (client advisor) CNUBS AG agissant sous son […]torité, et en utilisant un rése[…] CNintermédiaires financiers, apporteurs CNaffaires. Faits prévus et réprimés par les articles L 353-2; L 353-3; L341-3;
· L341-4; L341-1; L341-2 du coCD monétaire et financier et 313-1 du coCD pénal
- à […] (75) et sur le territoire national, en Suisse, CD 2004 jusqu’à novembre 2008, en sa qualité CD responsable CD IP banque privée internationale ("head of Wealth Management International '>) puis à partir CKVctobre 2007 CD responsable CD IP banque privée (" Wealth Management CEO »), apporté son concours, CD manière habituelle et en utilisant les facilités que procure l’exercice CD l’activité CD dirigeant
11/181
CNétablissement bancaire, à CDs opérations CD pIPcement, CD dissimuIPtion ou CD conversion du produit direct ou indirect CNun crime ou CNune délit, en l’espèce du délit CD fr[…]CD fiscale à l’impôt sur le revenu et à l’impôt CD solidarité sur IP fortune ou à l’impôt sur les sociétés (IS) commis par CDs contribuables dit trésor public francais, par l’ouverture cIPnCDstine CD comptes bancaires en CDhors CD France et IP mise en pIPce pour ses clients résiCDnts fisc[…]x français CNune série CD services, CD procédés ou CD dispositifs CDstinés à dissimuler, à pIPcer ou convertir sciemment les fonds non décIPrés déposés par CDs clients commettant le délit CD fr[…]CD fiscale (comptes dits numériques ou numérotés, constitution CD personnes morales ou […]tres entités interposées (sociétés offshore, trust, fondations, contrats CNassurance- vie), service banque restante, mise à IP disposition CDs clients fr[…]CDurs CD moyens CD paiement non nominatifs ou […] nom CD l’entité interposée.), les avoirs sur lesquels portaient le bIPnchiment aggravé étant estimé à une somme CD 10,6 milliards CNeuros […] ler juin 2006 et 8,5 milliards CNeuros […] 30 novembre 2008. Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-6, 324-7 du coCD pénal
8) BL BM
BL BM a été poursuivi par ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel en date du 17 mars 2017, suivie CNune citation remise à Parquet le 6 février 2018 et à Parquet étranger le 6 février 2018. suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 22 février 2018, suivie
CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 4 juin 2018, prévenu CNavoir :
- à […] (75) et sur le territoire national, CD 2004 à octobre 2007, alors que ni lui ni ses chargés CNaffaires n’étaient habilités à intervenir sur le territoire français, démarché et fait démarcher illicitement CDs résiCDnts fisc[…]x français, en sa qualité CD responsable du bure[…] France International, pour notamment réceptionner leurs fonds et conserver ou gérer leurs instruments financiers, les actes CD démarchage étant accomplis par CDs chargés CNaffaires (client advisor) CNUBS AG agissant sous son […]torité, et en utilisant un rése[…] CNintermédiaires financiers, apporteurs CNaffaires.
Faits prévus et réprimés par les articles L 353-2; L 353-3: L341-3:
L341-4; L341 -1; L341-2 du coCD monétaire et financier et 313-1 du coCD pénal
- à […] (75) et sur le territoire national, en Suisse, CD 2004 jusqu’à octobre 2007, en sa qualité CD responsable du bure[…] Fronce International, apporté son concours, CD manière habituelle et en utilisant les facilités que procure l’exercice CD l’activité CD manager CNétablissement bancaire, à CDs opérations CD pIPcement, CD dissimuIPtion ou CD conversion du produit direct ou indirect CNun crime ou CNun délit. en l’espèce du délit CD fr[…]CD fiscale à l’impôt sur le revenu et à l’impôt CD solidarité sur IP fortune ou à l’impôt sur les sociétés (IS) commis par
12/181
CDs contribuables du 2résor public français, par l’ouverture cIPnCDstine CD comptes bancaires en CDhors CD France et IP mise en pIPce pour ses clients résiCDnts fisc[…]x français CNune série CD services, CD procédés ou CD dispositifs CDstinés à dissimuler, à pIPcer ou convertir sciemment les fonds non décIPrés déposés par CDs clients commettant le délit CD fr[…]CD fiscale (comptes dits numériques ou numérotés, constitution CD personnes morales ou […]tres entités interposées (sociétés offshore, trust. fondations, contrats CNassurance-vie), service banque restante, mise à IP disposition CDs clients fr[…]CDurs CD moyens CD paiement non nominatifs ou […] nom CD l’entité interposée), les avoirs sur lesquels portaient le bIPnchiment aggravé étant estimé à une somme CD 10,6 milliards CNeuros […] ler juin 2006, Faits prévus et réprimés par les articles 324-1, 324-2, 324-3, 324-6, 324-
7 du coCD pénal.
MU jugement
32èmeMU TRIBMNAL AK GRANAK INSTANCE AK RA
CHAMBRE – par jugement contradictoire, en date du 20 février 2019, a:
Sur IP CDmanCD CD renvoi par monsieur AE ACAD:
- rejeté IP CDmanCD CD renvoi
Sur les questions prioritaires CD constitutionnalité :
Sur IP transmission à IP Cour CD cassation CD IP question prioritaire CD constitutionnalité suivante :
«MUs articles 324-1 du coCD pénal et L.228 du Livre CDs procédures fiscales, qui selon l’interprétation jurispruCDntielle retenue par IP cour CD cassation dans son arrêt
n°7-82.977 du 20 février 2008 – ne subordonnent pas, en matière CD bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale. l’action publique à une pIPinte préaIPble CD l’administration fiscale. portent-elles atteinte […] principe constitutionnel CD séparation CDs pouvoirs, à
l’indépendance CDs pouvoirs légisIPtif et exécutif ainsi qu'[…]x articles 7 et 8 CD IP
DécIPration CDs droits CD l’Homme et du citoyen CD 1789?>>
DIT N’Y AVOIR LIEU À TRANSMISSION AK GI QUESTION PRIORITAIRE AK CONSTITUTIONNALITÉ A GI COUR AK CASSATION.
Sur IP transmission à IP Cour CD cassation CD IP question prioritaire CD constitutionnalité suivante :
«MUs dispositions combinés CDs articles 324-1, alinéa 324-2 et 324-3 du
CoCD pénal, portent-elles atteinte […] principe constitutionnel CNégalité
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CDvant IP loi, qui découle CD
l’article premier CD IP Constitution du 4 octobre 1958 et CD l’article 6 CD IP DécIPration CDs Droits CD l’Homme et du Citoyen CD 1789, en ce qu’elles peuvent être utilisés pour poursuivre sous IP qualification CD bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale, prévue et réprimée par les articles 121-6 et 121-7 du CoCD pénal et 1741 et 1 7[…] du CoCD général CDs impôts, qui emporte sans IP moindre justification objective un régime répressif radicalement différente CD celui du bIPnchiment aggravé ?>>
->>>- DIT N’Y AVOIR LIEU À TRANSMISSION AK GI QUESTION PRIORITAIRE AK CONSTITUTIONNALITÉ A GI COUR AK
CASSATION.
Sur IP transmission à IP Cour CD cassation CD IP question prioritaire CD constitutionnalité suivante :
«MUs dispositions combinés CDs articles 121-6 et 121-7, 324-1 alinéa 2,
324-2 et 324-
3 du CoCD pénal portent-elles atteinte […] principe constitutionnel CNégalité CDvant IP loi, qui découle CD l’article premier CD IP Constitution du 4 octobre 1958 et CD l’article 6 CD IP DécIPration CDs Droits CD
l’Homme et du Citoyen CD 1789, en ce qu’elles peuvent être appliquées pour poursuivre sous IP qualification CD bIPnchiment aggravé fr[…]CD fiscale CDs faits relevant CD IP qualification CD complicité CD fr[…]CD fiscale, prévue et réprimée par les articles 121-6 et 1217-7 du CoCD pénal et 1741 et 17[…] du CoCD général CDs impôts? >>
-DIT N’Y AVOIR LIEU À TRANSMISSION AK GI QUESTION PRIORITAIRE AK CONSTITUTIONNALITÉ A GI COUR AK
CASSATION.
SUR CJS NULLITÉS
Sur les nullités soulevées par UBS AG :
- décIPré irrecevable UBS AG à soulever CDs nullités CDvant le tribunal correctionnel.
Sur les nullités soulevées par M. AE ACAD:
- rejeté l’exception CD nullité.
Sur les nullités soulevées par M. BM BL:
- décIPré irrecevable M. BM BL à soulever CDs nullités CD IP procédure CDvant le tribunal correctionnel.
Sur les nullités soulevées par M. AQ AP :
- décIPré irrecevable M. AQ AP à soulever CDs nullités CD IP procédure.
Sur les nullités soulevées par M. Y X:
14/1814/8
— décIPré irrecevable M. Y X à soulever CDs nullités CD IP procédure.
Sur les nullités soulevées par UBS FRANCE:
décIPré irrecevable UBS FRANCE à soulever CDs nullités CDvant le tribunal correctionnel.
SUR GI COMPÉTENCE DU TRIBMNAL
- REJETÉ l’exception CNincompétence.
SUR GI PRESCRIPTION
- rejeté les exceptions CD prescription CD l’action publique.
SUR L’ACTION PUBLIQUE :
- décIPré AE, AF, AG ACAD NON COUPABCJ et l’a renvové AKS FINS AK GI POURSUITE CDs faits qualifiés CD:
*RECEL AK BIEN PROVENANT ACMN DÉLIT PMNI ACMNE
PEINE N’EXCÉDANT PAS 5 ANS ACEMPRISONNEMENT, commis CD 2004 jusqu’à 2009 dans le KVrd,
- décIPré AE, AF, AG ACAD NON COUPABCJ et
l’a renvoyé PARTIELCJMENT AKS FINS AK GI POURSUITE CDs faits qualifiés CD:
*COMPLICITÉ AK DÉMARCHAGE BANCAIRE QU FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis du 16 septembre 2008 […] 31 décembre 2009, dans le KVrd et sur le territoire national,
- décIPré AE, AF, AG ACAD COUPABCJ CDs faits qualifiés CD:
*COMPLICITÉ AK DÉMARCHAGE BANCAIRE QU FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE. commis CD 2004 […] 15 septembre 2008, dans le KVrd et sur le territoire national,
condamné AE, BQ. AG ACAD à un emprisonnement délictuel CD SIX MOIS,
Vu l’article 132-31 al.1 du coCD pénal:
dit qu’il sera SURSIS TOTACJMENT à l’exécution CD cette peine, dans les conditions prévues par ces articles,
- condamné AE, AF, AG ACAD […] paiement CNune amenCD CD
CINQUANTE MILCJ EUROS (50.000 euros).
*
*
*
- décIPré AM AK AL NON COUPABCJ ET l’a renvoyé AKS
15/181
FINS AK GI POURSUITE CDs faits qualifiés CD:
*BGINCHIMENT: CONCOURS A MNE OPÉRATION AK PGICEMENT,
DISSIMUGITION OU CONVERSION DU PRODUIT ACMN
AKLIT PMNI ACMNE PEINE N’EXCÉDANT PAS 5 ANS, commis CD 2004 jusqu’en 2009, en tout cas CDpuis temps non couvert par IP prescription CD l’action publique, à […], en tout cas sur le territoire national,
- décIPré AM AK AL COUPABCJ CDs faits qualifiés CD :
*COMPLICITÉ AK DÉMARCHAGE BANCAIRE ou
FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis CD 2004 jusqu’en 2009, en tout cas CDpuis temps non couvert par IP prescription CD l’action publique, à […], en tout cas sur le territoire national,
condamné AM AK AL à un emprisonnement délictuel CD DOUZE MOIS,
Vu l’article 132-31 al.1 du coCD pénal :
->· dit qu’il sera SURSIS TOTACJMENT à l’exécution CD cette peine, dans les conditions prévues par ces articles; condamné AM AK AL […] paiement CNune amenCD CD AKUX
CENTS MILCJ EUROS (200.000 euros),
- DIT N’Y AVOIR LIEU A REQUALIFICATION en complicité CD fr[…]CD fiscale.
ICDntification CD l’organe ou représentant CD IP personne morale […] sens CD l’article 121-2 du coCD pénal et L 51 1-13 du coCD monétaire et financier AM AK AL en sa qualité CD Directeur Commercial (Head of Front- pouvoir hiérarchique et CD représentation), membre du Directoire UBS FRANCE, directeur général (2008)-organe.
***
- décIPré UBS FRANCE COUPABCJ CDs faits qualifiés CD:
*COMPLICITÉ AK DÉMARCHAGE BANCAIRE QU FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis CD 2004 jusqu’en 2009, sur le territoire national;
*COMPLICITÉ AK BGINCHIMENT: CONCOURS A MNE OPÉRATION AK PGICEMENT. DISSIMUGITION OU CONVERSION DU PRODUIT ACMN DÉLIT PMNI ACMNE PEINE N’EXCEDANT PAS 5 ANS, commis CD 2004 à 2008, sur le territoire national,
Application combinée CDs articles 131-38 du coCD pénal qui dispose que le t[…]x maximum CD I°amenCD applicable […]x personnes morales est égal […] quintuple CD celui prévu pour les personnes physiques par IP Loi qui réprime l’infraction et CD l’article 324-3 du coCD pénal qui prévoit que
16/181 Что
les peines CNamenCD mentionnées […]x articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à IP moitié CD IP valeur CDs biens ou CDs fonds sur lesquels ont porté les opérations CD bIPnchiment.
-• condamné UBS FRANCE […] paiement CNune amenCD CD QUINZE MILLIONS EUROS (15.000.000 euros).
*
*
*
-décIPré BH BG NON COUPABCJ ET l’a renvoyé AKS FINS AK GI POURSUITE CDs faits qualifiés CD:
*DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis CD 2004 à novembre 2008, à […] et sur le territoire national,
*BGINCHIMENT AGGRAVE: CONCOURS HABITUEL A MNE OPÉRATION AK PGICEMENT, DISSIMUGITION OU CONVERSION DU PRODUIT ACMN DÉLIT, commis CD 2004 jusqu’à novembre 2008, à […] et sur le territoire national.
***
- décIPré AQ AP NON COUPABCJ ET l’a renvoyé PARTIELCJMENT AKS FINS AK GI POURSUITE CDs faits qualifiés CD:
*DÉMARCHAGE BANCAIRE U FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis du ler juillet 2008 […] 30 septembre 2008 à […] et sur le territoire national :
*BGINCHIMENT AGGRAVE 1 CONCOURS HABITUEL A
MNE OPÉRATION AK PGICEMENT, DISSIMUGITION OU CONVERSION DU PRODUIT ACMN DÉLIT, commis du 1er juillet 2008 […] 30 septembre 2008 à […] et sur le territoire national;
- décIPré AQ AP COUPABCJ CDs faits nt qualifiés CD:
*DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis du ler janvier 2004 […] 30 juin 2008 à […] et sur le territoire national ;
*BGINCHIMENT AGGRAVE: CONCOURS HABITUEL A MNE OPÉRATIONS AK PGICEMENT, DISSIMUGITION OU CONVERSION DU PRODUIT ACMN DÉLIT, commis du ler janvier 2004 […] 30 juin 2008 à […] et sur le territoire national. condamné AQ AP à un emprisonnement délictuel CD DIX-
HUIT MOIS,
Vu l’article 132-31 al.1 du coCD pénal:
dit qu’il sera SURSIS TOTACJMENT à l’exécution CD cette peine, dans les conditions prévues par ces articles,
condamné AQ AP […] paiement CNune amenCD CD TROIS CENTS MILCJ EUROS (300.000 euros).
***
17/181
— décIPré Y X COUPABCJ CDs faits qualifiés CD:
*DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis CD octobre 2007 à mars
2009 à […] et sur le territoire national;
*BGINCHIMENT AGGRAVE: CONCOURS HABITUEL A MNE OPÉRATION AK PGICEMENT, DISSIMUGITION OU CONVERSION DU PRODUIT ACMN AKLIT, commis CD octobre 2007 à mars 2009 à […] et sur le territoire national;
condamné X Y à un emprisonnement délictuel CD DOUZE MOIS,
Vu l’article 132-31 al.1 du coCD pénal : dit qu’il sera SURSIS TOTACJMENT à l’exécution CD cette peine, dans les conditions prévues par ces articles;
- condamné X Y […] paiement CNune amenCD CD AKUX
CENTS MILCJ EUROS (200.000 euros).
***
décIPré BM BL NON COUPABCJ ET l’a renvoyé PARTIELCJMENT AKS FINS AK GI POURSUITE CDs faits qualifiés CD:
*DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis du ler avril 2007 […] 31 septembre 2007 à […] et sur le territoire national:
*BGINCHIMENT AGGRAVE: CONCOURS HABITUEL A MNE OPÉRATION AK PGICEMENT, DISSIMUGITION OU CONVERSION DU PRODUIT ACMN DÉLIT. .commis du 1er avril 2007 […] 31 septembre 2007 à […] et sur le territoire national;
- décIPré BM BL COUPABCJ CDs faits qualifiés CD:
*DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis CD 2004 […] 31 mars 2007 à […] et sur le territoire national :
*BGINCHIMENT AGGRAVE: CONCOURS HABITUEL A
MNE OPÉRATION AK PGICEMENT, DISSIMUGITION OU CONVERSION DU PRODUIT ACMN DÉLIT, commis CD 2004 […] 31 mars 2007 à […] et sur le territoire national,
condamné BM BL à un emprisonnement délictuel CD DOUZE MOIS.
Vu l’article 132-31 al.1 du coCD pénal:
- dit qu’il sera SURSIS TOTACJMENT à l’exécution CD cette peine, dans les conditions prévues par ces articles.
-condamné BM BL […] paiement CNune amenCD CD AKUX
CENTS MILCJ EUROS (200.000 euros).
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***
- décIPré UBS AG COUPABCJ CDs faits qualifiés CD:
*DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER PAR MNE PERSONNE NON HABILITÉE, commis CD 2004 à 2011 à […] et sur le territoire national;
*BGINCHIMENT AGGRAVE: CONCOURS HABITUEL A MNE OPÉRATION AK PGICEMENT, DISSIMUGITION OU CONVERSION DU PRODUIT ACMN DÉLIT, commis CD 2004 et jusqu’en 2012 à […] et sur le territoire national, en Suisse ;
Application combinée CDs articles 131-38 du CoCD pénal qui dispose que le t[…]x maximum CD l’amenCD applicable […]x personnes morales est égal […] quintuple CD celui prévu pour les personnes physiques par IP Loi qui réprime infraction et CD l’article 324-3 du CoCD pénal qui prévoit que les peines CNamenCD mentionnées […]x articles 324-1 et 324-2 peuvent être élevées jusqu’à IP moitié CD IP valeur CDs biens ou CDs fonds sur lesquels ont porté les opérations CD bIPnchiment.
- condamné UBS AG […] paiement CNune amenCD CD TROIS MILLIARDS
SEPT CENT MILLIONS ACEUROS (3.700.000.000 euros).
****
Il y […]ra lieu CD procéCDr à IP répartition CDs c[…]tions en vertu CDs articles 1[…]-2 alinéa
1 et 2 et 1[…]-3 alinéa 2 du coCD CD procédure pénale.
***
SUR L’ACTION CIVICJ :
- décIPré RECEVABCJ GI CONSTITUTION AK PARTIE CIVICJ AK
L’ETAT FRANÇAIS,
- condamné SOLIDAIREMENT UBS FRANCE, UBS AG, AP
AQ, BL BM. X Y, à payer à l’ETAT
FRANCAIS, partie civile, IP somme CD HUIT CENTS MILLIONS ACEUROS (800.000.000 euros) […] titre CD dommages-intérêts,
-condamné CHACMN UBS FRANCE, UBS AG, AP AQ,
BL BM, X Y, à payer à l’ETAT FRANCAIS, partie civile, IP somme CD VINGT MILCJ EUROS (20.000 euros) sur le fonCDment CD l’article 475-1 du CoCD CD procédure pénale.
Appel a été interjeté par :
UBS FRANCE, le 20 février 2019, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles. UBS AG, le 20 février 2019, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles.
Monsieur AK AL AM, le 20 février 2019, son appel étant limité […]x dispositions pénales.
19/181
M. le procureur CD IP République, le 20 février 2019 contre Monsieur AK AL AM, UBS FRANCE, UBS AG. Monsieur X Y, le 28 février 2019, son appel portant tant
• sur les dispositions pénales que civiles.
M. le procureur CD IP République, le 28 février 2019 contre Monsieur X Y. M. le procureur CD IP République, le 01 mars 2019 contre Monsieur
BG BH
Monsieur ACAD AE, le 01 mars 2019, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles. Monsieur BL BM, le 01 mars 2019, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles. Monsieur AP AQ, le 01 mars 2019, son appel portant tant sur les dispositions pénales que civiles.
M. le procureur CD IP République, le 01 mars 2019 contre Monsieur ACAD AE, Monsieur BL BM, Monsieur AP AQ.
⚫ ETAT FRANCAIS, le 06 mars 2019 contre Monsieur BG BH,
Monsieur ACAD AE, Monsieur BL BM, Monsieur AK AL AM, Monsieur AP AQ. Monsieur X
Y, UBS FRANCE, UBS AG, son appel étant limité […]x dispositions civiles.
DÉROUCJMENT AKS DÉBATS :
À l'[…]dience publique du 08 mars 2021, le présiCDnt a constaté IP présence CDs prévenus personnes physiques et personnes morales et assistés CD leurs conseils.
Maître BW CZ, avocat du prévenu Y
X, a déposé CDs conclusions in limine litis, lesquelles ont été visées par le présiCDnt et le greffier, jointes […] dossier.
Maître MAREMBERT CC et par Maître SUSSMAN Arthur, avocats du prévenu AE ACAD ont déposé CDs conclusions in limine litis, lesquelles ont été visées par le présiCDnt et le greffier, jointes […] dossier.
Maître STASSE Julia et par Maître PARTOUCHE CIPra, avocates du prévenu AQ AP, ont déposé CDs conclusions CNexception CD nullité, lesquelles ont été visées par le présiCDnt et le greffier, jointes […] dossier.
Maître AY AZ et Maître MARQUETTY Hippolyte, avocats CD IP prévenue personne morale UBS AG, ont déposé CDs conclusions sur l’irrecevabilité CDs moyens CD preuve et sur IP prescription, lesquelles ont été visées par le présiCDnt et le greffier, jointes […] dossier.
Maître AKZEUZE EU, avocat CD IP prévenue personne morale UBS FRANCE, a déposé CDs conclusions CNexception CD nullité, lesquelles ont été visées par le présiCDnt et le greffier, jointes […] dossier.
Maître BOUGARTCHEV Kiril et par Maître MORIN Nathan, avocats […]
-16 20/181
barre[…] CD […], […] P0048, ont déposé CDs conclusions CNexception CD nullité, lesquelles ont été visées par le présiCDnt et le greffier, jointes […] dossier.
M. BQ BR a donné connaissance CD l’acte qui a saisi IP cour.
M. BQ BR a informé les prévenus personnes morales et personnes physiques CD leur droit, […] cours CDs débats, CD faire CDs décIPrations, CD répondre […]x questions qui leur sont posées ou CD se taire. conformément […]x dispositions CD l’article 406 du coCD CD procédure pénale,
Mme AUH AV, représentante légale ACUBS AG ne parIPnt pas suffisamment IP IPngue française, le présiCDnt a désigné CKVffice comme interprète AW AX, et lui a fait prêter serment « CNapporter son concours à IP justice en son honneur et sa conscience ». Cet interprète a apporté son concours chaque fois que celà a été nécessaire.
M. BT BU a prêté le serment CD l’article 407 du CoCD CD procédure pénale et apporté son concours chaque fois que celà a été nécessaire.
MUs prévenus ont indiqué sommairement les motifs CD leur appel.
MU ministère public indique qu’il maintient son appel contre BH BG.
AF BR indique qu’une question prioritaire CD constitutionnalité a été déposée […] greffe par Maître AKZEUZE, avocat CD IP prévenue UBS FRANCE.
Ont été entendus sur IP question prioritaire CD constitutionnalité
Maître AKZEUZE, avocat CD UBS FRANCE en ses observations […] soutien CD IP question prioritaire CD constitutionnalité qu’il a déposé, et CDmanCD qu’elle soit examinée avec le fond;
Maître KVrmand-BODARD indique qu’il ne voit pas CKVbjection pour que IP question prioritaire CD constitutionnalité soit examinée avec le fond.
MU ministère public indique qu’il s’en rapporte concernant IP question prioritaire CD constitutionnalité ainsi que concernant les conclusions in limine litis.
Monsieur le présiCDnt CDmanCD si il y a CN[…]tre question prioritaire CD constitutionnalité.
Aucun […]tre conseil ne souhaite déposer CD question prioritaire CD constitutionnalité.
La question posée par Maître AKZEUZE sera étudiée avec le fond CD l’affaire.
21/18116
***
Maître MAREMBERT, avocat CD ACAD AE, a informé IP cour qu’une exception CD nullité tendant à voir prononcer IP nullité CD l’ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel, déjà invoquée CDvant le tribunal, est reprise CDvant IP cour.
MU PrésiCDnt CDmanCD CNacter que les nullités soulevées sont strictement circonscrites […]x conclusions écrites.
Maître BOURGARTCHEV, avocat CD BL BM, a informé IP cour qu’une exception CD nullité tendant à voir prononcer IP nullité du mandat
CNarrêt, déjà invoquée CDvant le tribunal, est reprise CDvant IP cour.
Maître STASSE. avocat CD AP AQ a informé IP cour qu’une exception CD nullité tendant à voir prononcer IP nullité du mandant CNarrêt, déjà invoquée CDvant le tribunal, est reprise CDvant IP cour.
Maître BW, avocat CD X, a informé IP cour qu’une exception CD nullité tendant à voir prononcer IP nullité :
-CD IP réquisition adressée à IP DNEF le 16 juillet 2015 (D2154) ainsi que IP transmission et le versement […] dossier
- CD IP réquisition adressée par les magistrats instructeurs à IP DNEF […]x fins CKVbtenir CDs renseignements CD l’administration fiscale suisse
(D1096 à D1098: D1162: D1166 à D1167: D1720: D1721 : D1728:
D2133) et les CDmanCDs CNassistances subséquentes (D1163: D1164:
D1168 D1169: D1171 D1172)) ainsi que l’ensemble CDs éléments. pièces, actes et procès-verb[…]x obtenus par IP voie CD l’entraiCD administrative avec IP Suisse (à savoir principalement les pièces cotées D1724, D1726, D1727, D1918, D1924, D1987, D2036, D2037, D2057, D2136, D2137, D2138, et D2139),
-CD IP transmission et le versement […] dossier CD l’ensemble CDs éléments, pièces, actes et procès-verb[…]x reIPtifs […]x contribuables français qui […]rait été clients CNUBS AG et […]raient utilisé une procédure dite CD réguIPrisation » (notamment les cotes D1786, D1912, D1914, D1919,
D1935, D1937, D1940, D2021. D2022, D2024, D2025, D2026. D2027.
D2028, […], […], […], […], […], […]. D2384, et les scellés UBS MN, UBS AKUX, UBS TROIS, UBS QUATRE, UBS CINO).
-CD l’ensemble CDs éléments, pièces, actes et procès-verb[…]x reIPtifs […] témoin n° 119 (en particulier sa déposition en D1640).
Maître TEMIME et Maître AY avocat ACUBS AG ont informé IP cour que CDs conclusions tendant à voir prononcer l’irrecevabilité CD moyens CD preuve ont été déposées.
Ont été entendus les exceptions CD nullité et conclusions in liminé litis :
Maître MAREMBERT, avocat CD ACAD AE en ses observations […] soutien CD ses conclusions concernant les exceptions CD nullité concernant IP CDmanCD CNannuIPtion CD l’ORTC, déposée.
22/181
Maître BOURGARTCHEV avocat CD BL BM en ses observations […] soutien CD ses conclusions concernant les exceptions CD nullité concernant IP CDmanCD CNannuIPtion du mandat CNarrêt et CDs actes subséquents alIPnt jusqu’à l’ORTC, déposées.
Maître STASSE. avocat CD AP AQ en ses observations […] soutien CD ses conclusions concernant les exceptions CD nullité concernant IP CDmanCD CNannuIPtion du mandat CNarrêt, déposée.
Maître NORMAND-BODARD, en réponse […]x exceptions CD nullités. Il précise que ces conclusions ne sont pas dirigées contre M. ACAD.
Mme l’Avocate générale souhaite répondre en une seule fois sur les exceptions CD nullité.
Maître BOURGARTCHEV, avocat CD BL BM souhaite répliquer […]x écriture CD l’Etat Français.
Maître Maître BW, avocat CD X en ses observations […] soutien CD ses conclusions CDmandant l’annuIPtion CD certains actes CD procédure.
Maître TEMIME, avocat ACUBS AG en ses observations […] soutien CD ses conclusions […] fin CNirrecevabilité CDs moyens CD preuve.
Maître AY, avocat ACUBS AG en ses observations […] soutien CD ses conclusions concernant les pièces a écartées CDs débats et sollicitant CD ne pas joindre l’inciCDnt […] fond selon l’ article 459 du CPP.
Maître AKZEUZE, avocat ACUBS France SA soulève CDs moyens qui n’ont pas été soulevés ni […] staCD CD l’instruction, ni en première instance; sollicitant l’annuIPtion CDs pièces visées dans les conclusions déposées
MU PrésiCDnt CDmanCD […]x avocats CDs prévenus si l’un CNeux a CD nouvelles exceptions à soulever ou souhaitent prendre IP parole. Aucun avocat n’a souhaité prendre IP parole.
Puis, les débats ne pouvant être terminés […] cours CD IP même […]dience, IP cour a ordonné qu’ils se poursuivent à l'[…]dience publique du 9 mars 2021 à 9h00.
***
À l'[…]dience publique du 09 mars 2021, le présiCDnt a constaté IP présence CDs prévenus personnes physiques et personnes morales et assistés CD leurs conseils et indique que IP parole va être donnée à IP partie civile et […] ministère public.
Ont été entendus sur les exceptions CD nullité :
Maître NORMAND-BODARD DB, conseil CD l’ETAT FRANÇAIS, en ses observations […] soutien CD ses conclusions tendant […] rejet CDs exceptions CD nullité invoquées par IP défense.
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MU ministère public en IP personne CD Madame BX et CD Monsieur BY en ses réponses concernant les exceptions CD nullité soulevées par IP défense, […] soutien CD leurs réquisitions transmises à IP cour le 8 mars 2021:
Conformément l’article 459 du coCD CD procédure pénale, qui lui en fait l’obligation, joindre […] fond l’ensemble CDs exceptions soulevées par les parties, puisqu'[…]cune disposition touchant l’ordre public n’est en c[…]se,
A titre principal. constater que Messieurs BL, X et
.
AP, UBS France SA et UBS AG sont irrecevables a soulever CDs exceptions CD nullité […] titre CD l’article 385 alinéa 3 du coCD CD procédure pénale,
A titre subsidiaire, rejeter l’ensemble CDs exceptions et statuer […] fond dans un seul et même arrêt.
Maître MAREMBERT en réplique […]x réquisitions du ministère public concernant M ACAD et indiquant qu’il réitère ses CDmanCDs.
Maître AY en réplique […]x réquisitions du ministère public concernant UBS AG.
Maître AKZEUZE en réplique […]x réquisitions du ministère public.
Maître BOUGARTCHEV en réplique […]x réquisitions du le ministère public.
MU PrésiCDnt CDmanCD […]x avocats si ceux-ci ont CDs pièces à déposer.
MU PrésiCDnt CDmanCD […]x avocats si l’un CNeux souhaite intervenir à nouve[…]. Aucun […]tre conseil n’a souhaité prendre IP parole.
La cour indique qu’elle suspend l'[…]dience pour délibérer sur les exceptions.
Après en avoir délibéré, IP cour indique joindre les inciCDnts […] fond en application CD l’article 459 alinéa 3 du coCD CD procédure pénale.
MU PrésiCDnt indique avant le rapport que les prévenus ou leurs avocats ont IP possibilité CD s’exprimer s’ils le souhaitent après le rapport.
Ont été entendus sur le fond
BZ AE a été entendu en son rapport.
Puis, les débats ne pouvant être terminés […] cours CD IP même […]dience. IP cour a ordonné qu’ils se poursuivent à l'[…]dience publique du 15 mars 2021 à 9h30.
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***
À l'[…]dience publique du 15 mars 2021, le PrésiCDnt a constaté IP présence CDs prévenus personnes physiques et personnes morales et assistés CD leurs conseils et indique que ACAD AE va être entendu en son interrogatoire.
Mme l’Avocate générale décIPre ne pas remettre en c[…]se les reIPxes partielles concernant ACAD AE et AK AL AM.
La défense ACAD AE indique ne pas déposer CD conclusions […] fond à ce staCD CD l’examen du dossier.
MU PrésiCDnt a informé CD nouve[…] les prévenus personnes physiques et personnes morales CD leur droit, […] cours CDs débats, CD faire CDs décIPrations, CD répondre […]x questions qui leur sont posées ou CD se taire. conformément […]x dispositions CD l’article 406 du coCD CD procédure pénale,
Ont été entendus :
MU prévenu ACAD AE a été interrogé et entendu en ses moyens CD défense.
MU prévenu AK AL AM a été interrogé et entendu en ses moyens CD défense.
Puis, les débats ne pouvant être terminés […] cours CD IP même […]dience, IP cour a ordonné qu’ils se poursuivent à l'[…]dience publique du 16 mars 2021.
***
À l'[…]dience publique du 16 mars 2021, le PrésiCDnt a constaté IP présence CDs prévenus personnes physiques et personnes morales et assistés CD leurs conseils .
Ont été entendus :
MU prévenu BL BM a été interrogé et entendu en ses moyens CD défense.
MU prévenu X Y a été interrogé et entendu en ses moyens CD défense.
MU prévenu AP AQ a été interrogé et entendu en ses moyens CD défense.
Puis, les débats ne pouvant être terminés […] cours CD IP même […]dience, IP cour a ordonné qu’ils se poursuivent à l'[…]dience publique du 17 mars 2021.
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A l'[…]dience publique du 17 mars 2021, a constaté IP présence CDs prévenus personnes physiques et personnes morales et assistés CD leurs conseils.
Ont été entendus:
MU prévenu BG BH, assisté CD l’interprète, a été interrogé et entendu en ses moyens CD défense.
AK BD BA BB, en sa qualité CD PrésiCDnt du directoire CNUBS SA a été interrogé et entendu en ses moyens CD défense pour le compte CNUBS SA.
BE BF, en sa qualité CD membre du directoire ACUBS
SA a été interrogée et entendue en ses moyens CD défense pour le compte CNUBS SA.
Puis les débats ne pouvant être terminés […] cours CD IP même […]dience, IP cour a ordonné qu’ils se poursuivent à l'[…]dience publique du 22 mars 2021.
***
À l'[…]dience publique du 22 mars 2021, le PrésiCDnt a constaté IP présence CDs prévenus personnes physiques et personnes morales et assistés CD leurs conseils.
Maître NORMAND-BODARD, avocat CD IP partie civile ETAT FRANCAIS a déposé CDs conclusions visées par le présiCDnt et le greffier et jointes […] dossier.
Maître BW, avocat du prévenu X Y a déposé CDs conclusions visées par le présiCDnt et le greffier et jointes […] dossier.
Maître MAREMBERT et Maître SUSSMAN, avocats du prévenu
ACAD AE, AF, AG ont déposé CDs conclusions visées par le présiCDnt et le greffier et jointes […] dossier.
Maître CJ BORGNE avocat du prévenu AK AL AM, substituant
Maître SAINT PAGIIS, a déposé CDs conclusions visées par le présiCDnt et le greffier et jointes […] dossier.
Maître STASSE Julia et Maître PARTOUCHE CIPra, avocates du prévenu AP AQ ont déposé CDs conclusions visées par le présiCDnt et le greffier et jointes […] dossier.
Maître AY AZ , Maître TEMIME AE et Maître
MARQUETTY Hippolyte, avocats CD IP prévenue UBS AG, ont déposé CDs conclusions, lesquelles ont été visées par le présiCDnt et le greffier, jointes […] dossier.
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Maître AKZEUZE avocat CD IP prévenue UBS SA a déposé CDs conclusions visées par le présiCDnt et le greffier et jointes […] dossier.
Maîtres DUPEUX BA-QAs et Maître AUTAIN DB, avocats du prévenu BG BH ont déposé CDs conclusions, lesquelles ont été visées par le présiCDnt et le greffier, jointes […] dossier.
Maître BOUGARTCHEV avocat du prévenu BL BM a déposé CDs conclusions visées par le présiCDnt et le greffier et jointes […] dossier.
Ces dépôts CD conclusions étant terminés, IP cour a repris les interrogatoires CDs représentants CNUBS SA.
Ont été entendus :
AK BD BA BB, en sa qualité CD PrésiCDnt du directoire en continuité CD son interrogatoire.
BE BF en sa qualité CD membre du directoire en continuité CD son interrogatoire.
Puis, IP cour a entendu Madame IP représentante CNUBS AG.
AU AV représentant UBS AG été interrogée et entendue en ses moyens CD défense.
MUs interrogatoires étant terminés, IP parole a été donnée […] conseil CD IP partie civile.
Maître NORMAND-BODARD en sa pIPidoirie.
MU ministère public en ses réquisitions.
Puis, les débats ne pouvant être terminés […] cours CD IP même […]dience. IP cour a ordonné qu’ils se poursuivent à l'[…]dience publique du 23 mars 2021.
***
À l'[…]dience publique du 23 mars 2021, le PrésiCDnt a constaté IP présence CDs prévenus personnes physiques et personnes morales et assistés CD leurs conseils.
Ont été entendus:
Maître MAREMBERT et Maître SUSSMAN, avocats du prévenu ACAD AE en leurs pIPidoiries […] soutien CD leurs conclusions.
MU prévenu à IP parole en CDrnier.
Maître CJ BORGNE, substituant Maître SAINT PAGIIS, avocat du prévenu AK AL AM, en sa pIPidoirie, […] soutien CD ses conclusions.
MU prévenu à IP parole en CDrnier.
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MU prévenu à IP parole en CDrnier.
Maître BW, avocat du prévenu X Y, en sa pIPidoirie, […] soutien CD ses conclusions.
MU prévenu à IP parole en CDrnier.
Maître BOUGARTCHEV, avocat du prévenu BL BM, en sa pIPidoirie, […] soutien CD ses conclusions.
MU prévenu à IP parole en CDrnier.
Maître STASSE et Maître PARTOUCHE avocates du prévenu AP
AQ en leurs pIPidoiries […] soutien CD leurs conclusions.
MU prévenu à IP parole en CDrnier.
Maître AUTAIN et Maître DUPEUX avocats du prévenu BG BH en leurs pIPidoiries […] soutien CD leurs conclusions.
MU prévenu à IP parole en CDrnier.
Maître AKZEUZE avocat CD IP prévenue personne morale UBS FRANCE en sa pIPidoirie […] soutien CD ses conclusions. AK BD BA BB et BE BF ont eu IP parole en CDrnier.
Puis les débats ne pouvant être terminés […] cours CD IP même […]dience, IP cour a ordonné qu’ils se poursuivent à l'[…]dience publique du 24 mars 2021.
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À l'[…]dience publique du 24 mars 2021. le présiCDnt a constaté IP présence CDs prévenus personnes physiques et personnes morales et assistés CD leurs conseils.
Ont été entendus:
Maître AY, Maître TEMIME, Maître MARQUETTY, avocats CD IP prévenue personne morale UBS AG en leurs pIPidoiries […] soutien CD leurs conclusions.
AU AV a eu IP parole en CDrnier
Puis IP cour a informé les parties que l’affaire était mise en délibéré et le PrésiCDnt a décIPré que l’arrêt serait rendu à l'[…]dience publique du 27 septembre 2021.
Et ce jour, le 27 septembre 2021, le PrésiCDnt a informé que par suite CD l’empêchement pour raisons CD santé CD l’un CDs magistrats CD IP chambre, le délibéré effectif le 30 juin 2021, n’avait pu être finalisé. En conséquence, ce délibéré est prorogé […] 13 décembre 2021.
Et ce jour, le 13 décembre 2021, décision rendue après en avoir délibéré conformément à IP loi, en application CDs articles 485, 486 et 512 du coCD CD procédure pénale, et en présence du ministère public et du greffier,
28/181-Po
délibéré, a donné lecture CD l’arrêt.
DÉCISION:
Rendue après en avoir délibéré conformément à IP loi,
Statuant sur les appels formés contre le jugement susvisé,
Vu l’arrêt CD cette Cour avant le 28 juin refusé CD transmettre IP Question prioritaire CD constitutionnalité déposée par IP Banque UBS SA
RAPPEL AKS IFITS ET AK GI PROCÉDURE
MU 22 février 2011, le présiCDnt CD l’Autorité CD contrôle pruCDntiel (ACP), agissant sur le fonCDment CD l’article L. 612-28 du coCD monétaire et financier, transmettait […] procureur CD IP République CD […] CDs courriers susceptibles CD mettre en éviCDnce IP commission CD faits CD fr[…]CD fiscale et CD démarchage illicite impliquant IP banque UBS SA, filiale CD IP banque suisse UBS AG.
L’ACP communiquait un courrier du 27 septembre 2010, adressé par CA CB, ancien responsable du département CN[…]dit interne CD l’établissement en c[…]se et un courrier anonyme, accompagné CD pièces, adressé le 27 décembre 2010 […]x membres CD son service CNinspection qui venait CD débuter une mission CD contrôle sur pIPce dans les loc[…]x CNUBS SA.
Selon les documents adressés par l’ACP, CDs chargés CD clientèle CD IP société CD droit suisse UBS AG […]raient démarché sur le territoire français CDs clients ou CDs prospects français avec IP complicité CD sa filiale UBS SA. Par ailleurs, les chargés CD clientèle CNUBS SA […]raient contribué à CDs opérations CNévasion fiscale CD clients ou CD prospects français. Ces opérations transfrontalières […]raient été suivies par IP direction CNUBS SA par le truchement CD notes prises dans CDs cahiers désignés en interne comme les «< carnets du IPit », méthoCD sommaire utilisée entre 2002 et 2007 pour ne pas IPisser CD traces CDs flux dans les applicatifs CD IP banque, tout en permettant CNenregistrer ce qui […]rait donné lieu à un partage CD commissions entre les équipes commerciales françaises et celles CD IP maison mère suisse.
La mission CNinspection CD l’ACP, qui portait sur le dispositif CD contrôle CD conformité CNUBS SA, CDvait examiner les procédures et les moyens en vigueur […] sein CD l’établissement en IP matière, y compris en ce qui concerne les opérations transfrontalières CD IP clientèle. MU contrôle sur pIPce, débuté dans les premiers jours CD décembre 2010, avait été poursuivi jusqu'[…] 22 avril 2011.
MU rapport CNinspection aboutissait à l’ouverture en avril 2012 CNune procédure CD sanction n° 2012-03 par le sous-collège sectoriel banque CD l’ACP à l’encontre CNUBS SA.
Selon IP lettre anonyme (second courrier reçu), IP banque UBS AG, reIPyée par
l’équipe CD management CNUBS SA, exerçait une forte pression sur les colIPborateurs français en vue CKVbtenir leur coopération. CC CD CE,
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présiCDnt du directoire CNUBS SA, était désigné comme l’un CDs responsables CD IP mise en pIPce du « carnet du IPit » et CDs « brimaCDs» infligées […]x saIPriés qui s’étaient opposés à ces agissements illicites.
MU 1er mars 2011, l’enquête préliminaire était confiée […] Service national CD IP douane judiciaire (SNDJ). MUs premières investigations permettaient CNiCDntifier les […]teurs CDs courriers anonymes adressés à l’ACP en IP personne CD BTie CG, CNY CH, CD CI CJ CK et CD CL CM, anciens saIPriés CNUBS SA, qui, après leur licenciement, avaient saisi l’inspection du travail ou assigné leur employeur CDvant les conseils CDs pruCNhommes compétents, notamment pour CDs faits qu’ils qualifiaient CD harcèlement moral.
L’ouverture CNune information judiciaire était requise le 12 avril 2012, notamment CDs chefs CD démarchage bancaire et financier illicite, complicité CD ce délit et bIPnchiment en banCD organisée. MUs juges CNinstruction saisissaient par commission rogatoire le SNDJ pour poursuivre l’enquête judiciaire.
Au pIPn administratif, le contrôle diligenté par le service CNinspection CD l’ACP était conclu par l’ouverture CNune procédure CD sanction notifiée par le collège CD l’Autorité, le 24 mai 2012, à UBS SA conformément […]x articles L. […]. 612-35 et suivants du coCD monétaire et financier.
MU 25 juin 2013, IP commission CDs sanctions CD l’ACP prononçait un blâme assorti CNune sanction pécuniaire CD dix millions CNeuros. Par arrêt du 5 novembre 2014, le Conseil CNEtat rejetait le recours en annuIPtion CNUBS SA CD IP décision du 25 juin 2013.
AE CNAD était mis en examen le 12 juillet 2012 pour complicité CD démarchage bancaire ou financier illicite CD prospects français ou résiCDnt sur le territoire national, bIPnchiment.
MU 18 octobre 2012, AM CD AL était mis en examen CDs chefs CD complicité CD démarchage bancaire ou financier illicite, bIPnchiment CDs fonds provenant CD ce délit. Il contestait les faits qui lui étaient reprochés. Il affirmait avoir exercé ses fonctions chez UBS en toute honnêteté, c’est-à-dire en respectant IP réglementation bancaire et fiscale.
MU 17 mars 2015, IP société UBS SA était mise en examen pour avoir, sur le territoire national, CD 2004 à 2008, été complice par fourniture CD moyens du bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale commis en Suisse, CD 2004 jusqu’en 2012, reproché à UBS
AG, en étant complice du démarchage illégal sur le territoire national reproché à UBS AG et en rabattant vers UBS AG CDs clients ou CDs prospects désireux CKVuvrir un compte non décIPré en Suisse ; elle était pIPcée sous le statut CD témoin assisté pour CDs faits recevant IP même qualification juridique, mais qui […]raient été commis CD 2009 à 2012.
MU 6 juin 2013, IP société UBS AG, représentée par CO BARTHOCJT, Général Counsel Wealth – Group Managing Director, avait été mise en examen du chef CD démarchage bancaire ou financier illicite et recevait le statut CD témoin assisté pour
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les faits CD bIPnchiment CD démarchage bancaire ou financier illicite et CD bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale.
La saisine du magistrat instructeur était, par réquisitoire supplétif du 26 mars 2014, étendue à CDs faits CD bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale, commis CD 2004 à 2012, concernant CDs sommes qui n’étaient pas le produit du démarchage illicite dont le magistrat instructeur était saisi initialement. Cette extension du périmètre CD leur saisine conduisait à CDs mises en examen supplétives CDs CDux personnes morales et CDs personnes physiques.
AQ AP refusait CNêtre entendu par les magistrats instructeurs. En conséquence, le 9 janvier 2015, ces CDrniers décernaient mandat CNarrêt à son encontre.
BM BL refusait CNêtre entendu par les magistrats instructeurs. En conséquence, le 9 janvier 2015, mandat CNarrêt était décerné à son encontre. Y X refusait CNêtre entendu par les magistrats instructeurs. En conséquence, le 9 janvier 2015, mandat CNarrêt était décerné à son encontre.
BH BG était mis en examen CDs chefs CD démarchage illicite et CD bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale le 29 septembre 2015.
MUs investigations judiciaires aboutissaient […] recueil CD renseignements et éléments permettant CNappréhenCDr l’organisation et le fonctionnement CDs CDux établissements bancaires dénoncés.
La société anonyme, à directoire et conseil CD surveilIPnce, UBS SA était créée en 1999 […] capital initial CD 49M€. Son siège social était fixé […] 69, […] à […] 8°, et y CDmeure […]jourCNhui. Dénommée en interne UBSF, elle était une sous-filiale CNUBS AG (Aktien Gesellschaft – société par actions), maison mère du groupe UBS. Son capital social est détenu par IP SA UBS Holding, qui elle- même est contrôlée à 100 % par une société CD droit néerIPndais, filiale à 100 % CD IP société CD droit suisse UBS AG.
UBS Holding SA assurait à l’égard CNUBS SA et CD CDux filiales françaises du groupe UBS, IP supervision CDs filières risques, conformité et […]dit périodique. Elle était dépourvue CNactivité opérationnelle.
La création CD IP société bancaire CD droit français, découIPit CD IP décision CNUBS AG […] lenCDmain CD l’adoption CD l’euro CD développer sa présence hors CD IP Confédération helvétique et CNinvestir dans CDs marchés domestiques européens matures », dont le marché français, pour conquérir une nouvelle clientèle en proposant ses services confirmés CD gestionnaire CD fortune.
UBS SA, chargée CD l’activité CD gestion CD fortune « Wealth Management » était rattachée […] sein CNUBS AG à sa direction intitulée « Private Banking France International »>, communément appelée « Business Unit France ». Elle disposait CD plusieurs agences ou « CDsks » en province, dont BorCD[…]x, Cannes, Lille, Lyon, Marseille, Nantes et Strasbourg.
Aux termes CD IP charte commerciale CNUBS SA, entrée en vigueur le 27 février
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2008, les activités CD gestion CD fortune CD IP banque privée française étaient réparties en trois segments en fonction du montant CDs avoirs confiés par les clients:
1° le Core Affluent (CorA): CD 250 KE à trois ME – secteur confié à CQ CR;
2° le High Net Worth (HNW): CD trois à trente M€ – secteur dirigé par CS CT ;
3° les Key Clients (KC): plus CD trente ME – secteur dirigé par CU CV.
En plus CDs bure[…]x centr[…]x à […], les agences régionales ou «< CDsk province >> étaient dotées CD leurs propres équipes CD commerci[…]x, qualifiés chargés CNaffaires ou < Client Advisor » (CA), qui étaient pIPcés sous IP direction du directeur commercial ou « Head of Front », puis CNun responsable qualifié CD « BCskHead », pour chaque segment CNactivité. MUs commerci[…]x étaient ensuite regroupés, pour chaque segment, en équipe sous IP responsabilité CNune « Head ». Entre 2007 et 2008, IP banque UBS SA avait renforcé ses équipes en recrutant quarante nouve[…]x CA.
La banque encourageait IP mobilité interne entre équipes et IP synergie entre CDsk français (ex: « CorA France Domestic ») et suisse (équivalent < CorA International
»). Dans ce cadre, UBS SA proposait CDs rotations CNun à trois ans dans CDs équipes équivalentes à l’étranger, notamment en Suisse.
805 personnes physiques et 322 personnes morales étaient décIPrées comme démarcheurs pour UBS SA.
BA-BB CD BD, présiCDnt du directoire, affirmait […] juge CNinstruction qu’UBS SA avait atteint son point CNéquilibre en 2006-2007 avec un montant CNactifs sous gestion supérieur à dix milliards CNeuros (collecte cumulée CDpuis IP création sociétaire).
En 2009, fortement impactée par IP crise CDs subprimes, UBS SA avait enregistré CDs pertes s’élevant à plus CD soixante millions CNeuros. UBS SA avait procédé à une réorganisation, notamment en pIPçant les CDux segments inférieurs Core Affluent et High Net Worth sous IP responsabilité CNun même directeur. MU segment Key Client CDvenait alors Ultra High Net Worth et le CoreA CDvenait Private Wealth. A l’occasion CD IP restructuration en 2009, ses agences CD Lille, Cannes, Aix-en- Provence et Toulouse avaient été fermées. A IP fin CD l’année 2010, UBS SA employait 263 saIPriés ; les avoirs déposés dans ses livres s’élevaient à 9,4 Md€, soit moins CD 1 % CDs fonds gérés globalement par le groupe, pour environ treize mille clients, qui n’étaient pas résiCDnts français pour IP moitié CNentre eux. Sur IP périoCD 2007-2011, son produit net bancaire s’élevait à 65M€.
MUs prévenus AE CNAD et AM CD AL étaient licenciés dans le cadre du pIPn social à l'[…]tomne 2009. MU premier avait dirigé du CDrnier trimestre 2005 à l’été 2008 le bure[…] CNUBS SA à Lille qu’il avait rejoint en décembre 2002 comme chargé CNaffaire senior. MU second, entré chez UBS SA comme sales manager en 2003, était CD 2004 à son licenciement coordonnateur CD l’activité commerciale CDs différents segments CD clientèle privée CNUBS SA.
Une partie CDs témoins entendus confirmaient qu’UBS SA ne faisait pas ou peu CD bénéfices et que cette entité n’était pas rentable. Conserver IP filiale française était le moyen pour UBS AG « CNaspirer l’épargne française ».
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Y CH affirmait qu’UBS SA perdait CD l’argent chaque année. Si son actionnaire majoritaire UBS AG continuait à injecter CDs fonds et à faire fonctionner sa filiale c’était, selon lui, parce qu’elle finissait par gagner plus CNargent qu’elle n’en perdait. Elle avait mis en pIPce, selon lui, un process CNévasion fiscal. C’est ainsi qu'[…]x Etats-Unis, elle incitait ses clients à transférer CDs fonds sur CDs comptes offshore en faisant croire à CDs achats CNœuvres CNart effectués dans le cadre CD IP manifestation Art Basel Miami Beach.
L’ACP communiquait […] dossier CNinstruction en mai 2013, à IP suite CNune réquisition judiciaire, les différents types CD soutiens financiers apportés sur IP périoCD 2000-2012 par UBS Holding SA à UBS SA et par UBS AG […]x entités françaises du groupe. Il peut être constaté que les résultats annuels CNUBS SA CDmeuraient déficitaires CD 2000 à 2005 inclus, en 2006, 2008 et 2009 et qu’UBS
Holding SA procédait en 2001, 2002, 2003 à CDs […]gmentations CD capital CD 30 M€, 40,6 M€ et 120,7 M€, puis CD 15 M€, 25 M€ et 75 M€ respectivement en 2006, 2008 et 2009. Durant l’exercice 2005, elle consentait un prêt subordonné CD 50 M€ et un prêt sans intérêt CD 500 M€, qu’elle refinançait intégralement […]près CNUBS AG.
La plus granCD partie CD rémunération CDs dirigeants soci[…]x, BA-LM CD CY et CZ DA, présiCDnts successifs CNUBS SA CD 2004 à 2007, avait été en réalité payée par UBS AG, à savoir :
- un pourcentage CD 80 % en 2004,
- un pourcentage CD 100% en 2005,
-un pourcentage CD 75 % en 2006.
En 2007 les saIPires, charges, bonus, allocations avaient été refacturés par UBS SA à UBS AG.
Cette facturation par IP filiale française à IP maison-mère suisse concernait […]ssi les saIPriés CNUBS SA détachés en Suisse (DB DC, DD AKSGINQUES, DF AKIFRGE, DH JOURAK et DJ DK). En effet, ces CDrniers, bien qu’étant à IP charge CNUBS SA, travailIPient en réalité pour UBS AG.
UBS SA facturait CD nombreuses charges à UBS AG, tels que les équipements CDs stations CD travail (unités centrales et écrans), IP téléphonie mobile, l’utilisation CD matériel CD visioconférence, IP maintenance CDs applications liées à IP banque privée (WMSB). Selon les éléments communiqués par UBS SA, les montants refacturés s’élevaient :
- en 2009 à 532 710 €,
- en 2010 à 94 899 €,
-
- en 2011 à 195 050 €.
Cette facturation CD IP France à IP Suisse avait pour effet CN[…]gmenter le chiffre CNaffaires CD IP filiale française.
Au mois CD mai 2011, CC CD CE, présiCDnt du directoire CNUBS SA, était rempIPcé à IP tête CD l’établissement CD crédit par DL BZ-TISSOT, CD nationalité suisse, également présiCDnt du conseil CD surveilIPnce CD IP banque. Lui succédait en mars 2012 BA-BB CD BD, jusqu’alors directeur général
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délégué, responsable du développement international […] Crédit Agricole. UBS SA mettait en pIPce, à l'[…]tomne 2011, un nouve[…] pIPn CD s[…]vegarCD CD l’emploi. MUs équipes CD commerci[…]x étaient refondues. BCs postes CD conseillers clientèle avaient été créés pour assurer le lien entre les CA et les clients.
UBS SA apparaissait comme dépendante CD sa maison-mère CD droit suisse UBS AG. Chaque service CD IP banque française avait un service homologue en Suisse avec lequel les saIPriés français travailIPient en colIPboration directe. Ses bases CD données CNUBS SA étaient gérées sur CDs serveurs installés en Suisse ou à Londres, ce qui était susceptible CD permettre CDs incursions CD IP maison mère.
L’équipe CNinspection CD l’ACP relevait dans son rapport que pour le contrôle CD IP conformité légale […] droit français CDs opérations transfrontalières conduites par ses propres saIPriés, UBS SA n’avait pas CN[…]tre moyen que CD s’en remettre à sa maison mère, […] regard du déf[…]t CD ressources humaines dans le dispositif CD conformité et CD l’inaccessibilité pour les colIPborateurs CD IP fonction CD contrôle à toutes les informations nécessaires à IP bonne conduite CD ce contrôle.
Florence FEKI, inspectrice, entendue, énonçait que toutes les CDmanCDs en droit CNaccès […]x applicatifs CD l’établissement que l’ACP contrôIPit étaient subordonnés à l’accord préaIPble CNUBS AG, ce qui avait « surpris son équipe ».
Pour définir les liens entre UBS SA et UBS AG, DN DO rapportait un propos du présiCDnt du directoire CZ DA : « UBS SA était sous IP tutelle
CNUBS AG filiale à 100%, à ce titre alors que je m’exprimais […] sujet CDs dérives CD IP banque avec CZ DP, ce CDrnier m 'a répondu qu’il n’était qu’un simple fonctionnaire […] service du siège suisse. ».
Dans son alerte en date du 19 décembre 2008, CA DQ évoquait parmi cinq points le rattachement hiérarchique et fonctionnel à BM BL, du département Sport Entertainment Group (SEG) CNUBS SA dirigé par DR DS.
Attachés à cIPrifier les faits dont ils étaient saisis, les enquêteurs procédaient le 2 juillet 2015 à une nouvelle perquisition […] siège CD IP société UBS SA. MUs magistrats instructeurs CDmandaient […]x représentants CD IP personne mise en examen CD mettre à leur disposition les archives CDs boîtes CD messageries électroniques CD neuf colIPborateurs ou dirigeants CNUBS SA CD h[…]t nive[…] (BF BE, CZ DA, AM CD AL, BF
DT, DD BUCAILCJ, CC CD CE, DV
DW, CC DX, AF DY), pour IP périoCD courue entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009.
MU 3 août 2015, UBS SA remettait un premier disque dur sur lequel figuraient les boîtes mails CD six personnes pour IP périoCD courue entre le 15 décembre 2008 et le 15 décembre 2009 (scellé UBS 4-2). MU 9 septembre 2015, IP banque remettait un CDuxième disque dur, avec les boîtes mails CD neuf personnes entre janvier 2004 et décembre 2008. Ces archives ne contenaient qu’un nombre très réduit CD courriels
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avec BH BG en CDstinataire ou en émetteur. A titre CNexemple, s’agissant CD BM BL, homologue suisse CD AM CD AL, pour IP périoCD CD 2004 à 2007, seuls quatre mails en direct étaient communiqués. Au vu CD cette base documentaire réduite, ce nombre limité CNéchanges […]torisait à penser que les archives remises […]x enquêteurs paraissaient incomplètes.
UBS AG, banque CD dimension mondiale dans le domaine CD IP gestion CD fortune, est issue CD IP fusion réalisée en 1998 CD l’Union CDs Banques suisses et CD IP Société CD banque suisse.
UBS AG n’avait pas le droit CD prospecter ou CD démarcher CDs clients en France car elle ne disposait ni du « passeport européen » prévu par IP directive 2006/48/CE et par IP directive 2004/39, ni CD IP licence bancaire française. Elle s’était dotée CD filiales directes ou indirectes dans les pays où elle se IPnçait dans une politique CD conquête CD marchés bancaires. La division Wealth Management International
CNUBS AG était organisée par granCDs zones géographiques (Europe CD l’Ouest, Europe CD Sud…) elles-mêmes découpées en secteurs. Elle disposait CNun département France International rattaché, doté CD bure[…]x installés à Genève (le plus important), L[…]sanne, Bâle et Zurich.
UBS AG comptait dans ses livres CDs comptes ouverts à CDs clients français, que son département < France International » gérait. Il était dirigé à compter CD 2001 par BM BL, responsable du BCsk France, secondé CD DZ EA à compter CD 2004 pour le CoreA. Y X lui succéda à compter CNavril 2007 avant que le service n’incombât à compter CNavril 2009 à CU EB, qui quittait alors les effectifs CNUBS SA.
Il était relevé que, dans une lettre adressée à ses équipes, Y X écrivait181: < BM EC continuera à œuvrer à mes côtés à IP CDstinée du marché France Intl par son coaching et ses conseils dans les situations complexes.
Il mettra également ses compétences et sa granCD expérience client […] service CD l’ensemble du marché et CD IP banque. >>
ACaprès CDs informations communiquées […]x juges CNinstruction (17 juin 2014) par UBS AG le marché français géré par son département France International, n’a jamais représenté 10% du volume du marché européen global.
MU département France International CNUBS AG réunissait, selon une réponse faite […]x magistrats instructeurs le 29 avril 2015 qui livrait les effectifs «< approximatifs '> du département France International entre 2008 et 2015 :
2008 210 employés ([…] 31 décembre)
2009: 182 employés ([…] 31 décembre)
2010 153 employés ([…] 31 décembre)
2011 149 employés ([…] 31 décembre)
2012 143 employés ([…] 31 décembre)
2013 159 employés ([…] 31 décembre)
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2014 145 employés ([…] 31 décembre)
2015 143 employés ([…] 31 mars)
Selon CZ ED EE, saIPrié CNUBS AG à Genève, […] sein CD
l’équipe France international, CD mars 2005 à janvier 2006, avec le titre CD sous- directeur pour le Family office, le marché France était traité par UBS à Genève, à Bâle et à L[…]sanne et CD nombreux Français travailIPient dans le même service que lui. MUs départements CDs Key Clients et du HNW étaient respectivement dirigés par BM BL et Y X et le Mass Affluent par EF EG. II était chargé CDs gros clients français, à l’exception CDs sportifs professionnels qui étaient majoritairement «< gérés » par BM BL, un ancien footballeur professionnel.
Son interlocuteur chez UBS SA était principalement AM CD AL. Ce CDrnier lui avait fait comprendre lors CNune visite à […] que les liens entre UBS SA et UBS AG CDvaient rester secrets (« officiellement inexistants »). Certains courriers étaient envoyés à l’adresse personnelle CDs colIPborateurs précisait le témoin.
MU témoin, dit à IP procédure « anonyme n° 119 », qui avait débuté sa colIPboration avec UBS AG en 2000 comme CA avec un portefeuille CD clients dans l’équipe France International du bure[…] CD L[…]sanne, et l’avait quittée en 2010, fournissait une CDscription CD l’organigramme CNUBS AG et du fonctionnement CD IP banque : à L[…]sanne, il y avait CDux BCsk head, c’est-à-dire CDux responsables CD segment: le segment Core Affluent pour CDs patrimoines compris entre 250 KCHF et 2 000 KCHF, et le segment à partir CD 2 000 KCH titré HNWI (High Net Worth
Individuals), et qui comprenait […]ssi un chargé CNaffaires qui s’occupait CDs Key Clients (CD plus 50 000 KCHF).
En 2003, BM BL qui était à IP tête du département France International chape[…]tait à IP fois DZ EA, responsable du segment Core Affluent, BA- EI EJ, responsable du segment HNWI et Y X, responsable du support, c’est-à-dire CDs campagnes – produits, du marketing, etc. En 2004, DZ EA rapportait directement à AQ AP, comme le faisait déjà BM BL. Cet élément est CD nature à établir que le segment Core A prenait CD l’ampleur jusqu’en 2007.
En octobre 2007, un changement avait eu lieu. Y X avait rempIPcé le tanCDm BM BL et DZ EA, et rendait compte à son tour directement à AQ AP.
Par ailleurs, le segment Core A CD Genève s’était développé CD manière importante. En avril 2009, CU EB succédait à Y X et, à IP tête du segment HNWI, EK EL avait rempIPcé Y X.
MU département France International était rattaché à AQ AP, responsable CD IP division Western Europe CD IP ligne métier gestion CD fortune (CEO Wealth Management Western Europe) CD 2004 à août 2008. Chez UBS AG, le développement du segment international et sa structuration avaient commencé à compter CD l’année 2001. Auparavant, les équipes paraissaient avoir été fort
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occupées par IP fusion CD IP banque Société CDs Banques Suisses (SBS) et CD UBS
(fusion qui a donné UBS).
En 2008 et 2009, le top management avait changé. BH BG, patron du Wealth Management […] nive[…] mondial, avait été rempIPcé par EM EN. France International avait été rattaché […] Wealth Management Southern Europe, alors qu'[…]paravant ce département était rattaché à Western Europe. Ce changement CD direction paraissait pouvoir être rapproché avec le fait qu’UBS avait été impliqué dans CDs contentieux […]x Etats-Unis. A ce titre, l’affaire EO, où le nom CD BH BG apparaissait déjà, doit être cité.
La société UBS AG faisait parvenir […]x magistrats instructeurs l’organigramme CD son service France International et son évolution CD 2003 à 2007.
On y iCDntifiait :
1) BH BG à IP tête du Wealth Management International;
2) AQ AP à IP tête du Wealth Management Western Europe;
3) BM BL, Régional Market Manager France International.
BC 2003 à 2006, BM BL, responsable CD France international, mais également présiCDnt du directoire CNUBS SA CD l’époque, responsable CD France domestique, rendaient compte l’un comme l'[…]tre à AQ AP, qui rapportait à BH BG.
En 2007 et 2008, […]ssi bien Y X, responsable CD France international, que le présiCDnt CNUBS SA, toujours responsable CD France domestique, rendaient compte l’un et l'[…]tre à EP EQ.
Enfin, passé le mois CKVctobre 2010, CU CV agissait sous l'[…]torité CD ER ES, tout comme le présiCDnt CNUBS SA.
Dans sa décIPration liminaire traduite librement par Y BARTHOCJT, UBS AG précisait notamment qu’elle n’apportait pas et n’apporterait pas son concours […] contournement CDs obligations réglementaires en vigueur en France et qu’elle avait pris ses dispositions en interne pour que ses clients français fassent les décIPrations nécessaires […]x […]torités fiscales françaises.
MUs organigrammes CD IP division Wealth Management CNUBS AG CD 2003 à 2007 (et non CD 2003 à 2013) annuIPient et rempIPçaient ceux précéCDmment communiqués. UBS AG communiquait un modèle du document « Imposition CDs revenus CD l’épargne par l’UE – […]torisation CD divulgation volontaire ».
Lors CD l’interrogatoire du 23 mars 2015, UBS AG se montrait particulièrement évasive dans ses réponses sur l’évolution CDs effectifs CD son département France
International […] sein du WMI.
MUs investigations conduites à propos CD IP recherche CD clients français conduisaient […] recueil CDs données suivantes :
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UBS SA comptait environ 13 000 clients, majoritairement CDs personnes physiques, fin 2010 selon IP décision CD IP commission CDs sanctions CD l’Autorité CD contrôle pruCDntiel rendue le 25 juin 2013. Elle avait reçu en dépôt dans ses livres quelques 9,4 MdЄ, soit moins CD 1% CDs fonds gérés par l’ensemble du groupe. Il s’agissait donc sur le marché domestique français CNun petit établissement bancaire.
La clientèle était segmentée, comme le rappeIPit une présentation du 6 mars 2007 CNCQ ET, responsable commerciale CNUBS SA, sur l’organisation du Core Affluent à […].
Chaque segment disposait en son nom CD chargés CNaffaires répartis entre les « chasseurs » ou « développeurs » chargés CD démarcher CDs clients et les «< fermiers '>> (ou «assis » ou encore « gestionnaires »), qui faisaient CD IP gestion CD comptes en bon père CD famille ». Chaque CA gérait un portefeuille CD clients et se voyait fixer CDs objectifs chiffrés en terme CD capit[…]x nets collectés (Net New Money ou NNM) et déposés ou pIPcés sur CDs comptes UBS, sommes sur lesquelles était calculé pour une bonne partie leur bonus.
MUs clients potentiels (ou « prospects ») étaient ciblés CD diverses manières comme l’attestaient les témoignages recueillis ainsi que CDs documents internes CNUBS réunis : IP presse spécialisée (milieux CNaffaires, cession CNactifs, grosses fortunes…), rubriques nécrologiques, informations « people >> ;
-les professionnels du droit et du chiffre région[…]x: notaires, avocats CNaffaires, experts- comptables;
- CNanciens joueurs professionnels ou CDs personnalités du show business.
Pour nouer une reIPtion CNaffaire avec CD nouve[…]x clients, CDs prescripteurs, les commerci[…]x suisses étaient invités par UBS à démarcher CDs apporteurs CNaffaires ou intermédiaires, notamment CDs avocats et CDs notaires. Ces rencontres avaient eu lieu notamment dans le cadre CD conférences organisées […] club CD La Pelle à Marseille.
MUs princip[…]x arguments développés […]près CDs clients potentiels était l’ancienneté CD l’expérience CD IP banque dans IP gestion CD fortune et IP discrétion propre à IP Suisse.
BCs événements promotionnels qualifiés […] sein du groupe CNevents, étaient organisés régulièrement par UBS SA pour favoriser IP mise en reIPtion CDs CA avec leurs clients et les individus ciblés comme clients potentiels. La banque s’associait principalement à CDs tournois sportifs (tennis, golf, etc.) ou à CDs manifestations culturelles et artistiques (concerts, expositions CNart, etc.). Un table[…] chronologique CDs < events '> organisés par UBS SA entre 2004 et 2011 était par ailleurs établi par les enquêteurs qui exploitait IP documentation interne CD IP banque saisie en perquisition: il réunit plusieurs dizaines CD manifestations organisées sur tout le territoire national.
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MUs invités étaient choisis en fonction CD leurs centres CNintérêt et il était donné CDs instructions CD discrétion […] personnel français quant à l’iCDntité CDs clients invités à ces manifestations dites «< crossborCDr ». Il y avait à l’éviCDnce une démarche CD cibIPge CNindividus censés présenter CDs < caractéristiques homogènes CD comportement » (formule du sénateur Marini dans son rapport sur le projet CD loi CD sécurité).
La banque UBS SA avait mis sur pied une série CD procédures internes afin CD se conformer à IP réglementation reIPtive à IP lutte contre le bIPnchiment et CD permettre un contrôle CDs activités CD son personnel. Selon les conclusions du directeur juridique CNUBS SA, en poste pendant IP périoCD concernée, EU EV, qui avait alerté sa direction dès 2003, ces procédures n’étaient pas toujours respectées et les bases CD données concernées par le sujet étaient défectueuses ou mal renseignées. Il était arrivé à plusieurs reprises que le recueil exh[…]stif CDs informations sur CDs clients nécessaires à l’ouverture CNun compte (notamment les pièces justificatives à fournir) soit négligé. C’était une CDs conclusions à IPquelle arrivait également le service CN[…]dit interne en particulier à propos CDs pièces manquantes dans les dossiers clients et le déf[…]t CNévaluation CDs risques clients pour 50% CDs dossiers (CRP: Client Risk Profile).
La maison mère CD droit suisse développait également une démarche commerciale CD conquête CD clients français en gestion CD fortune et CD collecte CD fonds, par le biais CD son département «< France International » CD IP direction Wealth Management, qui disposait pour ce faire CD chargés CNaffaires, rattachés à ses différents bure[…]x – Genève, L[…]sanne, Bâle et Zurich – qui se dépIPçaient sur le territoire national, […] nombre CD 76 en 2014, chiffre décIPré en interrogatoire par son représentant EW EX. Son champ CD prospection commerciale s’étendait également sur les marchés bancaires CD IP province CD Québec et CDs Etats francophones CNAfrique.
UBS AG avait mis en pIPce en 2003, à l’initiative CNEY EZ, General Counsel CD IP Global Wealth Division entre avril 2002 et fin avril 2009, après les trav[…]x CNun groupe CD travail mis en pIPce par IF FB, CDs règles directrices sur l’activité CD ses agents commerci[…]x en France en adoptant et diffusant un Country paper, qu’elle avait révisé successivement en 2005 et 2009, sous le nom CNinstruction supplémentaire, et qu’elle avait encore révisé en 2012. Pour produire ces instructions, IP banque suisse s’était appuyée sur l’avis ou IP consultation CNavocats parisiens, à savoir le cabinet FC Chance dans un premier temps puis le cabinet Kramer FD. EY EZ précisait ne pas s’être personnellement impliquée dans IP rédaction CDs country papers. La révision et l’actualisation CDs country papers étaient faites en lien avec CDs avocats extérieurs. Elle supposait donc que les documents étaient en conformité avec les dispositions CD IP loi n° 2003-706 du 1er août 2003 portant notamment sur le démarchage. L’objectif était également CD faciliter IP compréhension CD ces « manuels pays » par les CA. C’est pourquoi, IP présentation CDs documents avait évolué avec le temps.
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IF FB, avocat […] barre[…] CD Zurich, Group General Counsel du 1er juillet 2001 à avril 2008, mois CD sa nomination comme chairman, c’est-à-dire présiCDnt du board CD IP banque, confirmait globalement les décIPrations CNEY EZ. II ajoutait que IP banque avait déployé tous les efforts nécessaires pour mettre en pIPce IP meilleure conformité. Dans cet objectif, le groupe UBS avait dépensé environ un milliard CD CHF et mobilisé mille cinq cents à CDux mille colIPborateurs. Cependant, il ne se souvenait pas du contenu précis CDs country papers et n’en avait pas personnellement suivi IP rédaction.
Selon sa politique habituelle en IP matière, IP banque indiquait […]x points 3.2 et 4.2 que « les formuIPires bancaires CDvraient dans IP mesure du possible être signés hors CD France ». Au paragraphe 4.2, il était indiqué que le CA en voyage ne CDvait pas passer IP frontière avec ces documents qui CDvaient être « envoyés directement […] « booking center », c’est-à-dire en Suisse ou […] Luxembourg. Cette phrase paraissait correspondre à l’hypothèse selon IPquelle le CA suisse avait fait signer […] client CDs documents contractuels sur le territoire français.
Après que BH BG avait invoqué IP possibilité que CDs country papers ambigus ou imparfaits aient été diffusés sans son aval, les magistrats instructeurs procédaient à l'[…]dition en qualité CD témoins assistés CD CDux h[…]ts responsables CD IP direction juridique CD IP société UBS AG, EY EZ et IF FB. Ils étaient dans un second temps confrontés à BH BG, […] représentant CNUBS AG (EW EX) et à ceux CNUBS SA (BA-BB CD BD et AE FE FF). Cette confrontation portait en particulier sur l’évolution et le processus CD révision CDs documents juridiques vaIPnt instructions […]x CA et reIPtifs notamment à IP notion CD démarchage illicite en droit français, les country papers. La rédaction CD ces documents contenait un certain nombre CD formuIPtions ambiguës et ne tenait pas toujours compte CD l’évolution CD IP légisIPtion française en matière CD démarchage. Ils avaient été modifiés à plusieurs reprises. Un table[…] retraçant cette évolution était établi.
BH FG décIPrait […] juge CNinstruction que « les pires vioIPtions » CDs légisIPtions locales avaient été commises par CNanciens CA CNUBS mais chez leurs nouve[…]x employeurs. Il faisait ainsi référence à IP business unit Etats-Unis.
MU country paper CD 2003 et celui CD 2005 […]torisaient IP coopération avec les intermédiaires financiers selon les termes suivants :
- IP coopération entre UBS AG et les CIF (conseillers en investissements financiers) ou FIM (Financial information management) établis en France (2003) ne CDvait pas conduire à un démarchage actif («< active marketing ») mais CDvait reposer sur les sollicitations CDs FIM («< sollicitation efforts of the FIM ») (en 2003).
- IP coopération entre UBS AG et les FIM établis en France était présentée comme admissible à condition qu’ils ne soient pas utilisés comme un canal CD distribution indu CNUBS AG en France le FIM CDvait se borner à « iCDntifier » (c’est-à-dire indiquer ou signaler) UBS AG comme étant un fournisseur potentiel CD services bancaires ou financiers et donner […] prospect le nom CNun interlocuteur CNUBS AG qu’il pourrait contacter (en 2005). Cette coopération CDvait être établie par IP conclusion CNun contrat.
A IP différence CD celui CD 2008, ni le country paper CD novembre 2003, ni celui CD
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décembre 2005 n’indiquaient le service CNUBS AG qui les avait produits, ni leur date CNentrée en vigueur, ni le champ CD leur diffusion.
EY EZ soutenait que le recours […]x services CDs intermédiaires rémunérés
(FIM) apporteurs CNaffaires ne constituait pas un moyen CD détourner les termes CD IP légisIPtion sur le démarchage illicite. Selon le droit suisse, il existait une distinction cIPire entre le rôle du FIM et celui CD IP banque: le FIM donnait CDs conseils CNinvestissement et IP banque tenait le compte et était seulement dépositaire. C’est pourquoi, indiquait-elle, IP banque n’était pas du tout considérée comme utilisant le FIM comme un canal CD distribution CD produits CD IP banque. Elle refusait CNadmettre que le démarchage illicite avait pu être «< externalisé >>.
Elle n’était pas en mesure CD citer un cas individuel CD vioIPtion CDs règles internes reIPtives. Elle accordait une granCD importance à IP réputation CD IP banque, pour IPquelle chaque échec, litige, ou accusation constituait une catastrophe. MUs organes supérieures CNUBS AG souhaitaient donc une conformité du plus h[…]t nive[…]. Selon elle, BH BG avait toujours agi dans le même sens. C’est seulement parce qu’il était poursuivi pénalement qu’il avait été mis à pied en 2008. Elle affirmait n’avoir eu connaissance ni CD l’alerte CD FH EO, ni CD celle CD CA DQ.
L’instruction écrite reIPtive […]x activités bancaires transfrontalières et prestations CD services financiers (le « Country Paper France » CD novembre 2005), communiquée initialement par Y CH, qui expliquait que ce document rappeIPit un certain nombre CD règles mais expliquait également comment les contourner.
MUs country papers donnaient lieu à CDs révisions et/ou actualisations. L’information établissait qu’un premier country paper France avait été établi en novembre 2003, un CDuxième en décembre 2005 et un CDrnier en décembre 2008. Ce document avait été actualisé le 3 avril 2013 par CDs «< instructions supplémentaires ». MUs instructions CD 2003 avaient été produites par le service GWM MUgal and compliance dirigé par EY EZ, […]ssi bien en 2002 (FI FJ), qu’en 2005 (FK
FL).
MUs country papers CD 2003 et 2005 faisaient référence à un document indépendant reIPtif < à l’offre CD produits et services par UBS AG à CDs prospects et clients en France », appelé « product specific guidance » dans le country paper CD 2003 et Product Paper France » dans le country paper CD 2005.
En 2003 et 2005, le cabinet CNavocats FC Chance avait été consulté. En 2005,
FK FL ne CDmandait à FC Chance qu’une simple révision CNun projet CD country paper 2005, sans IP formuIPtion CNune opinion juridique (< Tour work should be limited to a mark-up of the attached papers, no separate legal opinion is required. »).
Dans son mail du 15 novembre 2005 à FC Chance, FI FM indiquait que le country paper CD 2003 avait été utilisé comme base CD nombreuses sessions CD formation pour les CA suisses (« was used as a basis for a number of education sessions organized for our Swiss client advisors '>).
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Au sujet CDs événements promotionnels (events) organisés sur le territoire français, UBS AG (mentionnée comme étant UBS SA dans le country paper rédigé en français) indiquait, dès le country paper CD 2003, que CDs représentants CNUBS AG pouvaient y assister, mais que ces events CDvaient être organisés […] nom CNUBS SA. Cette précision était supprimée en 2008.
MUs instructions CD 2005 rappeIPient en introduction IP prohibition CDs « visites sollicitées ou non sollicitées faites à CDs personnes à leur domicile, lieu CD travail ou CDs endroits qui ne sont pas voués […] marketing CD produits ou CD services ». Elles indiquaient […] point 3.1 : « UBS (Suisse) peut donner suite […]x requêtes non sollicitées CDs prospects. » (« UBS may answer to unsolicited prospect requests»). CeIP revenait à considérer qu’à condition que ces requêtes n’aient pas été sollicitées par UBS AG, IP banque pouvait donner suite en France […]x sollicitations CDs prospects, où que ce soit, c’est-à-dire quel que soit le lieu où les chargés CNaffaire retrouvaient les prospects pour établir IP reIPtion CNaffaire.
MU country paper CD 2005 rappeIPit que les chargés CNaffaires CNUBS AG ne pouvaient recevoir […]cun ordre CNinvestissement CD prospect ou CD clients sur le territoire national. Lorsqu’il y avait eu CDs allégations concernant les carnets du IPit le service conformité avait ordonné une enquête.
Il figure à IP procédure CNinstruction CDs procès-verb[…]x CN[…]dition faisant état CD IP venue CD préposés CD IP banque suisse en France. En effet, selon les décIPrations CNanciens chargé CNaffaires français et CN[…]tres employés qui avaient été témoins CD ces pratiques, les séjours CD leurs homologues suisses en France CDvaient rester cIPnCDstins. Ils disposaient CD cartes CD visites dépourvues du logo CD IP banque. MUs CA suisses prospectaient, en France à l’aiCD CNun manuel intitulé Security risk governance contenant notamment CDs recommandations:
- n’avoir […]cun nom CD client sur soi ;
- faire disparaître les données sensibles en cas CD contrôle ;
- utiliser CDs hôtels différents CD ceux CDs […]tres employés CNUBS;
- être imprévisible dans ses dépIPcements (changer CNhabituCDs: rest[…]rants, taxis, renCDz-vous avec les clients);
- faire disparaître les données informatiques sensibles avant le franchissement CD frontière. Pour ce faire, ils utilisaient CDs ordinateurs CNUBS AG cryptés (les < TAS
->) et disposaient CNune carte afin CNappeler une ligne suisse en cas CNurgence.
CU EB affirmait qu’il n’existait pas CD politique CD coopération transfrontalière entre les CA CNUBS SA et les CA suisses. Il n’y avait selon elle […]cune possibilité CD démarchage pour les CA suisses. En sa qualité CD directrice du département France International, elle veilIPit à ce que les règles applicables soient respectées.
Tel n’était pas le souvenir CNY CH qui rapportait que lorsque les CA suisses se dépIPçaient à […], sa supérieure hiérarchique, CQ ET, lui donnait pour instructions CD les prendre en charge et CKVrganiser CDs sorties payées avec sa carte bancaire professionnelle («< CD copiner » avec eux).
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Y CH avait eu CDs entretiens avec le responsable du CoreA suisse, FN FO qui souhaitait le recruter. Il l’avait contacté par l’intermédiaire CD DZ EA (responsable du CorAffluents Suisse à Genève WMI) et CNCQ ET (responsable du CorAffluent France). FN FO lui avait expliqué qu’il souhaitait lui confier une mission CD démarchage CD clients français désireux
CNeffectuer CDs pIPcements sur CDs comptes non décIPrés ouverts dans les livres CNUBS Genève. Ce CDrnier dirigeait une équipe CD «< chasseurs », […]trement dits CD démarcheurs en charge CD collecter CDs fonds et avoirs […]près CD clients français. Il avait pour ambition en recrutant Y CH CD dépasser ses objectifs commerci[…]x. L’objectif était CD « piquer un maximum CD clients et CD les ramener en Suisse, qu’ils soient décIPrés ou non. MUs comptes non décIPrés rapportent plus à IP banque ». BA-LM CD CY et CA DQ avaient dissuadé Y CH CNaccepter ce poste. Un […]tre poste lui avait finalement été proposé à Londres.
Il indiquait avoir porté ces informations à IP connaissance CD AF DY, responsable juridique et déontologue, qui avait feint CD ne pas comprendre quoique CL CM, le chef CD l’agence CD Strasbourg, l’eût informé CDs mêmes faits.
La direction CNUBS SA, selon les pièces figurant […] dossier, était décrite comme ayant toujours encouragé ses commerci[…]x à colIPborer avec les CA suisses. Ces opérations liées à IP politique interne CD colIPboration entre CA français et suisses, étaient qualifiées […] sein CD IP banque CD « CrossborCDr ». A l’occasion CD IP nomination CD CU EB à IP tête du département France International, AQ AP adressait le 16 mars 2007 un courriel à ses BCar Colleagues où il mentionnait qu’elle CDvra mettre en application un usage systématique CDs meilleures pratiques et renforcer une proche coopération avec nos collègues en France Domestic (traduction CD l’angIPis).
Dans un courriel individuel en date du 31 octobre 2007, Y X remerciait
AM CD AL « pour IP colIPboration cette année entre nos 2 units que j’ai trouvé[e] fructueuse. Malgré tes doutes que je peux comprendre je suis convaincu que si nous continuons dans le climat CD confiance que nous avons pu créer cette colIPboration va encore se développer en 2008. Pour preuve, je suis un direct report CD AQ et je sais qu’il sera sous IP pression CNatteindre le nouve[…] CD cost/income définis en France domestique et ferai donc mon possible pour vous supporter dans cette tâche. »
MU dossier contient le programme CNune réunion CDs CA du département France International tenue à Genève, salle du Conseil le 20 juin 2008, pIPcée sous l'[…]torité CNY X, durant IPquelle était abordée pendant une heure et CDmie le sujet CD IP ColIPboration Domestic, présenté par AM CD AL, et donnant lieu à CDs échanges sur les activités Cross-BorCDr.
Selon CL CM, directeur CD l’agence UBS CD Strasbourg, les CA français étaient incités à partager les affaires avec les CA suisses. C’était notamment l’objet CDs séminaires organisés par UBS en Suisse. MUs commerci[…]x suisses et français étaient invités à se coordonner pour éviter que CDux CA ne s’occupassent CNun même client.
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MUs années 2005 et 2006 avaient correspondu à l’apogée CD IP banque. Y X, responsable CD IP UBS Suisse pour les clients français, venait tous les CDux mois à IP réunion CDs BCsk Head à […].
Y CH, chargé CNaffaires CD IP société UBS SA, rapportait que « UBS SA organisait CDs réunions pour réfléchir sur l’optimisation CDs synergies entre le CorA France et le Chia Suisse (clients CD moyenne gamme, soit entre 250 000 et 5 millions CNeuros ». Il se souvenait CNavoir eu l’occasion CD rencontrer, à l’hôtel Be[…]
Rivage CD L[…]sanne, l’équipe CD ses homologues suisses dédiés à l’activité offshore en Suisse.
L’ancien présiCDnt du directoire CNUBS SA BA-LM CD CY décIPrait durant IP procédure CNinstruction qu’il avait interdit […]x démarcheurs suisses CD mettre les pieds […]. Toutefois, il avait été be[…]coup plus difficile CD tenir cette résolution lorsqu’il était passé sous le contrôle CD AQ
AP. Tous les trimestres, il croisait CDs CA suisses (« les bonhommes verts '>). AQ AP venait en France rencontrer CDs clients sans le prévenir. Il précisait :
< Tout le monCD me le rapportait, dont les chargés CD clientèle. Une dizaine CD fois, il est arrivé que CDs clients me lâchent le morce[…] en me disant qu’ils avaient rencontré CDs CA suisses. Même moi à l’aéroport j’en ai croisé CDux une fois en alIPnt chercher mes enfants. Certains CA suisses CNailleurs venaient souvent sur CDs events golf. Si on leur paie CDs voyages et CDs hôtels CD luxe ça n’était pas pour rien éviCDmment. Certains organigrammes étaient révéIPteurs. Il avait ainsi […] moins 10 à 15 personnes travailIPnt […] BCsk France International. Je me doutais bien qu’ils ne restaient pas toute leurs journées à Genève. Ceux-là sont CDvenus illég[…]x quand IP loi sur le démarchage a pris force CD loi, en 2002 ou 2003. »
Il doit être relevé que figurent en procédure CDs documents qui paraissent caractériser une stratégie CD colIPboration entre « maison mère et fille ». Un document interne
CNUBS SA organisait les modalités pratiques CDs dépIPcements CD personnes extérieures à IP banque française dans ses loc[…]x, notamment sous les rubriques suivantes « Cas CDs renCDz-vous entre un client UBS (France) SA, un conseiller commercial CD UBS (France) SA et un conseiller commercial non membre CD UBS
(France) SA ». Il était précisé que « tout renCDz-vous avec un client/prospect CNUBS (France) SA et ayant lieu dans les loc[…]x CNUBS (France) SA doit être tenu en présence CNun conseiller commercial CD UBS (France) SA ».
- < Cas CDs renCDz-vous entre un client CNune entité du groupe UBS (France) SA et un conseiller commercial non membre CD UBS (France) SA ». Il paraissait pouvoir être déduit CD cette base documentaire que CDs CA CD sociétés du groupe UBS, n’appartenant pas à UBS (France) SA, venaient rencontrer CDs clients dans CDs loc[…]x qu’elle mettait à disposition, dans son siège parisien.
Une […]tre note interne CNUBS AG titrée « Cross-BorCDr Banking and Financial Services Activities Country Paper France », datée CD novembre 2005, précisait que dans le cadre CD IP coopération avec UBS SA et CN[…]tres tierces parties : « MU contact CD clients dans les loc[…]x domestiques CNUBS avec l’implication CDs entités françaises CNUBS est seulement […]torisé si elle est approuvée par le client/prospect et UBS SA. »
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MU document mentionnait : « référence CD possibles clients UBS (France) SA à UBS SA uniquement sur une base occasionnelle ».
MU 7 novembre 2006, CD 10 heures à 14 h. 30, se réunissait à Genève un atelier
(workshop) intitulé « CorA France Domestic. Synergies with CorA Intl », co- organisé par AM CD AL, DV DW, coordinateur core-affluent
Europe CD l’Ouest, et CD DZ EA, responsable du segment CD clientèle CoreA du département France International CNUBS AG, qui avaient donné lieu à
l’éIPboration CNun document PowerPoint CD 79 pages. En page 10, il était relevé comme objectif IP recommandation croisée CD vingt clients par an et par attaché CD clientèle entre IP France et IP Suisse.
FR PERCJ, responsable du segment CoreA du bure[…] CD Lyon et responsable national MUverage synergies international, levier colIPboration internationale, y intervenait pour développer CD bonnes pratiques « Dom/Intl » CD colIPboration entre
< CDsk ». Il regrettait que les « succès dépenCDnt CDs individus seuls et non CD IP structure», que IP «< chasse (ou organisation CNevents) [soit] réalisée par CDs CA sans concertation avec le CDsk du territoire concerné ». Il était recommandé CDs réunions en commun, un compte rendu […] CA apporteur après une visite du prospect, CD créer CDs binômes entre CDsks pour garantir un suivi et un échange permanent. Il ne dissimuIPit pas IP question CDs risques encourus par les colIPborateurs.
FP FQ, chargée CNaffaires à l’agence CD Strasbourg, avait participé le 7 novembre 2006 à un séminaire portant sur les synergies entre CDsks (français et suisse) […] cours duquel avaient été évoqués par FR FS les dangers liés […] démarchage illicites pour les colIPborateurs CD IP banque. L’objectif était CD développer une clientèle commune avec les CA suisses venant démarcher sur le territoire national.
Un document intitulé « Core Affluent […], Genève 9 novembre 2006 » comprend IP présentation CDs équipes CorA CD France. Sa lecture révèle que cette présentation a pris IP forme CNun « atelier », étaient intervenus parmi les colIPborateurs CNUBS SA notamment AM CD AL, BF BE, directrice CDs ressources humaines, et FR FS, du bure[…] CD Lyon avec CDs représentants CNUBS AG. MUs commerci[…]x CNUBS SA (les CA Core Affluent Domestique CNUBS SA) paraissaient avoir manifestement été associés à cette stratégie commerciale en synergie.
Il était relevé que cette politique commerciale était source CD tensions rapportées par CQ CR-NV: les CDsk head CDs régions et certains CA se pIPignaient CD IP présence CDs Suisses. Ils en faisaient part à AM CD AL qui est décrit comme leur répondant qu’il n’y pouvait rien.
Cette coopération, révélée par IP base documentaire du dossier, est susceptible CNexpliquer, du point CD vue du juge CNinstruction, les échanges mis en pIPce pour l’organisation CDs events. BTie CG, dotée CD quatre colIPborateur, était chargée CKVrganiser CDs « pIPtes-formes événementielles » pour les CA afin CD développer leur rése[…] avec leurs clients et leurs prospects. Entre 1999 et 2008, elle avait été chargée CKVrganiser entre quatre-vingts et cent événements sportifs ou culturels qui permettaient […]x commerci[…]x CD rencontrer leurs clients. L’objectif
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CDs événements promotionnels était IP prospection ou l’entretien du carnet CNadresses et CDs reIPtions commerciales CDs CA.
Elle colIPborait avec ses homologues CNUBS AG : son homologue basé à Genève pour le marché international, à savoir FU FV (2000 à 2002), puis FW FX (2002 à 2006) et FY FZ (2006 à 2007) elle-même rempIPcée par
BClphine GB. Elles s’échangeaient le pIPnning CDs events. BCs CA CNUBS SA assistaient […]x events en Suisse et en France organisés directement par UBS AG et CDs CA CNUBS AG assistaient […]x events en France organisés par BTie
CG. Son témoignage est conforté par CDs courriels échangés en avril et mai 2005 entre un CA du nom CD GC GD, FW FX et BTie CG.
MU premier confirmait sa participation […] Golf Trophy CD Lille et CDmandait l’invitation CD trois couples CD ressortissants français installés dans le département du KVrd. Il écrivait le 12 mai 2005: « Voici ma liste CNinvité pour Lille à chéquer avec le On-shore. (…) Peux-tu t’occuper CD réceptionner les invitations? Il f[…]dra les faire partir CD France. Je t’envoie CDs cartes CD salutation pour les mettre dans l’enveloppe. Merci. »
BCs quotas CNinvités, résiCDnts français, étaient attribués à CDs chargés CNaffaire suisses. Un courriel CD GE, CA CD l’agence CD Bâle, en date du 3 juin 2004 peut être cité comme illustration: «Je te confirme ma participation à l’event CD golf du 21 juin prochain à Bouffémont. Tu trouveras ci- après line liste CD prospects à inviter (…). » Suivait une liste CD six résiCDnts français. Par courriel du 7 juin suivant, il CDmandait CD rajouter à sa liste le prospect mentionné ci-après pour le golf event CD Bouffémont: GF GG -551, Avenue IH Poincaré -75016 […].
L’exploitation CD multiples échanges CD courriels […]xquels se trouvaient parfois attachés CDs listes, et CDs pièces saisies en perquisition, permettaient […]x enquêteurs CNétablir un répertoire général CDs invités […]x events concernés: on y comptait CDs ressortissants français, par exemples MM. GH CD GI GJ, BA- CIPuCD GL, GM GN, PrésiCDnt CD France Essor, GO (CU) et GP GQ, GR GS, GT GU, GV BGINC, GX et
GY GZ, producteurs CD GOhnny HB, HC HD.
MU service marketing du département France CNUBS AG organisait également CDs events sur le territoire français pendant IP périoCD visée à IP prévention. On dispose en procédure, outre un table[…] CDs événements organisés en 2002, un support CD présentation Power point portant IP date du 14 novembre 2006 CDs événements pIPnifiés pour 2007. que HE FZ, CD Marketing Western Europe à Genève, envoyait par courriel à BTie CG par courrier du 12 décembre 2008.
Selon les enquêteurs et le magistrat instructeur, il apparaissait CDvoir être retenu que IP coopération CDs CDux entités bancaires […]rait débouché sur CDs pratiques irrégulières.
Dès janvier 2004, soit quelques mois après l’entrée en vigueur CD IP loi du 1er août 2003 CD sécurité financière, EU EV, directeur juridique CNUBS SA entre 1999 et 2004, avait appelé l’attention CD BA-LM CD CY, présiCDnt du directoire CD IP banque, sur les activités CD démarchage illicite CDs CA suisses sur le
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territoire français. Il l’avait également alerté sur l’obligation CD se conformer […]x règles CD prévention du bIPnchiment et sur les dysfonctionnements qu’il avait constatés en IP matière.
Selon EU EV, il existait une clientèle française tituIPire CD comptes non décIPrés dans les livres CD IP banque suisse. Il avait été informé CD cette situation dès son arrivée chez UBS par HF HG. Il avait également appris que CDs dizaines CD CA suisses se dépIPçaient en France chaque année pour y rencontrer CDs clients et CDs prospects. Il avait constaté qu’ils se livraient à du démarchage notamment durant les events. Ils portaient alors une épinglette argentée […] revers CD leur veste pour faciliter leur iCDntification.
MU service CN[…]dit interne (MUgal Internal Audit ou LIA) CNUBS SA, dirigé par
CA DQ, avait mené plusieurs missions, dont une établissant « CDs dysfonctionnements en matière CD coopération internationale et CD démarchage » sur IP périoCD 2005-2007. Estimant qu’il avait été contraint par sa hiérarchie CD modifier les termes CD son rapport CN[…]dit et que ses recommandations avaient été ignorées, CA DQ avait décidé CD recourir à IP procédure du whistleblowing. Dans son alerte en date du 19 décembre 2008, étaient évoqués avec quatre […]tres points en n° 2: l’activité CD démarchage CDs CA suisses dans les loc[…]x CNUBS SA ou bien lors CDs events alors que MM. CD AL et DY étaient informés CD ces pratiques (notamment, celle CD HH HI à BorCD[…]x entre 2006 et 2008).
Y CH précisait que le rapprochement entre CA suisses et CA français était CDstiné à encourager CDs affaires communes notamment par l’échange CD clients. C’est ainsi qu’il avait recommandé un CD ses clients à un collègue suisse pour que ce CDrnier transfère ses actifs déposés […] Crédit Suisse à L[…]sanne vers un compte UBS à L[…]sanne. L’opération avait été comptabilisée dans les carnets du IPit. Ces pratiques avaient un caractère systématique. Il avait eu l’occasion CD rencontrer, à l’hôtel Be[…] Rivage CD L[…]sanne, l’équipe CD ses homologues suisses dédiés à l’activité offshore en Suisse.
Il a été fait recours durant IP procédure CNinstruction à IP procédure du témoin entendu sous anonymat.
Ce témoin, référencé sous le numéro 119, chargé CNaffaires CNUBS AG CD 2000 à
2010, se montrait explicite lors CD son […]dition par l’un CDs magistrats instructeurs :
< Si IP banque nous pavait CDs voyages en France, ce n’était pas seulement pour faire CDs serrages CD mains et du reIPtionnel. KVus avions CDs obiectifs et CDvions rendre compte. BC retour CD France, nous CDvions faire un compte rendu et on nous indiquait CD commencer nos phrases en disant : « à IP CDmanCD du client…. nous procédons à telle ou telle opération. » KVus les rencontrions à leur domicile ou dans un hôtel, dans un lieu public. Il nous arrivait […]ssi CD les rencontrer dans les loc[…]x
CNUBS SA mais ça nous était formellement interdit. Sur nos compte-rendus, je n’indiquais pas forcément où j’avais rencontré mon client. Je précise que ces voyages, c’était un objectif on nous disait les voyages c’est […] minimum trois ou quatre par an. Au mois CD mars 2010, je me souviens qu’on nous a dit CNici un mois tout le monCD doit avoir fait […] moins un voyage, car il y avait eu un petit stop à IP fin CD l’année 2009, je ne me souviens plus à c[…]se CD quelle affaire, peut-être l’affaire HJ. >>
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CQ CR-NV, ès qualité CD représentante CNUBS SA, précisait que les CA suisses se dépIPçaient à […] […] siège parisien CNUBS SA et sollicitaient leurs collègues français. Elle citait nommément BB HK et HL HM qui rencontraient CDs clients dans CDs halls CD grands hôtels installés à proximité du […], en particulier à l’hôtel Bedford sis rue CD l’ArcaCD dans le […].
CI CJ CK, chargé CNaffaires CNUBS SA CD 2006 à 2009, évoquait en […]dition CDs renCDz-vous entre clients français et CA suisses, […] domicile CDs clients, […] siège CD IP banque […], […] Café CD IP Paix, pIPce CD l’Opéra.
MU témoin n° 119 décrivait les instructions données […]x CA suisses lors CD leurs séjours sur le territoire français : « Pour nous, c’était un arsenal informatique pour rester discret, notamment ces ordinateurs portables qu’on emportait en mission en France. On nous disait CD les viCDr avant CD passer IP frontière, à l’aller comme […] retour. Avant CD partir en mission, on préparait en Suisse, sur une pIPte-forme virtuelle, tous les documents dont nous avions besoin. En France, en revanche, on pouvait se connecter sur cette pIPte-forme, et charger tous les documents dont nous avions besoin, qui n’étaient disponibles durant le IPps CD temps que nous avions pré- défini. Pour le client, c’était CDs comptes numériques, et […]ssi CDs trusts, CDs fondations, CDs assurances-vie, CDs sociétés offshores; à quoi il f[…]t ajouter CDs produits financiers permettant CNêtre en CDhors CD IP directive Epargne. »
Sur son ordinateur, le CA éditait le document CKVuverture CD compte. Il ne portait ni le nom du client ni ses coordonnées.
Il était également relevé IP présence CNun courriel anonyme. Son […]teur (courriel anonyme adressé le 19 février 2007 à AM CD AL, ex-directeur CD IP gestion privée, puis directeur général CNUBS SA) évoquait une « problématique (qui) ne se situe donc pas dans une colIPboration Strasbourg-Bâle mais dans une colIPboration plus globale France-Suisse >>.
La plupart CDs anciens saIPriés CNUBS SA qui avaient dénoncé en son sein les dysfonctionnements internes – dont le démarchage illicite -, ou apporté leur soutien […]x IPnceurs CNalerte, avaient été victimes CD harcèlement moral puis licenciés. Soutenus par l’inspection du travail, certains, comme CL CM, ancien directeur CD l’agence UBS CD Strasbourg, avaient obtenu gain CD c[…]se CDvant le conseil CDs pruCNhommes. AC[…]tres saIPriés avaient accepté CD signer une cIPuse CD confiCDntialité portant sur leur connaissance du fonctionnement CD IP banque, à
l’occasion CD leur licenciement, moyennant une forte inCDmnité.
BTie CG déposait une pIPinte notamment du chef CNentrave à IP mission du secrétaire du CHSCT enregistrée […] bure[…] CKVrdre du Parquet CD […] le 10 décembre 2010.
Y CH déposait une pIPinte du chef CD harcèlement moral le 31 mai 2011 plus particulièrement contre Mme BE, Mme HN, MM. CD HO,
HP, DY et CD CE. MU 6 avril 2012, le procureur CD IP
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République CD […] requérait l’ouverture CNune information judiciaire CDs chefs CD harcèlement moral sur IP personne CD CA DQ ; entrave […] fonctionnement régulier du CHSCT, en l’espèce notamment par entrave […]x missions CNun représentant du personnel, BTie CG, faits commis à […], entre le 6 avril et le 31 décembre 2009. Plusieurs pièces CD cette information judiciaire étaient versées […] dossier CD IP présente affaire. CA DQ se constituait partie civile.
Il était retenu que le document CD IP banque préparé pour IP réunion CD concertation et CNinformation du rése[…] CDs CA du 7 novembre 2007 intitulé «< Success proven practices Dom/Intl – colIPboration entre CDsks », ne dissimuIPit pas que parmi les points à améliorer dans IP politique CD coopération commerciale entre IP société mère et IP filiale française, il falIPit compter IP prévention CDs « risques encourus par les colIPborateurs /position CNUBS sur le sujet '>.
BF DT, colIPboratrice directe CD AM CD AL, présentait IP banque comme une banque suisse venant chercher ses clients en France. Elle désignait les CA suisses comme les «< petits hommes verts ». Ils ne venaient pas dans les loc[…]x CNUBS SA mais assistaient […]x events en 2002, 2003 et 2004. Il s’agissait CD CA du CDsk France CNUBS AG, toujours les mêmes, dont le responsable était BM BL. MUs prospects étaient ciblés à l’aiCD CNun logiciel baptisé DIANE.
BTie CG décIPrait être un témoin direct du démarchage illégal effectué par les CA suisses en France. Elle rapportait qu’à IP suite CD IP perquisition diligentée dans le bure[…] CD AM CD AL en 2008, sa supérieure hiérarchique HQ AZ, lui avait CDmandé CD détruire tous les documents reIPtifs […]x événements organisés CDpuis 1999, par exemple les conférences tenues […] club CD IP Pelle à Marseille […] cours CDsquelles en 2008 CDs avocats et CDs notaires avaient été invités par UBS pour rencontrer CDs commerci[…]x suisses. Elle n’obtempérait pas. En décembre 2008, CD retour CD congé, elle avait constaté que CDs fichiers excel avaient été expurgés CDs mentions portant sur l’iCDntité CDs clients et prospects et CDs apporteurs CNaffaires). Entendue par l’inspection du travail le 18 février 2010 (cf. D87/2), elle avait déjà dénoncé IP disparition CD ses fichiers informatiques reIPtifs à l’organisation CNévénements promotionnels par UBS SA. En sa qualité CD secrétaire du CHSCT CNUBS SA, BTie CG avait saisi les services CD l’inspection du travail […] début du mois CNavril 2009, plus précisément HR HS, inspectrice du travail. Ces fichiers réunissaient les noms CD clients, prospects et CDs chargés CNaffaires correspondants, en France et en Suisse, ayant participé à CDs événements (< events ») CDpuis IP création CD IP banque.
BTie CG avait également reIPté cet inciCDnt dans le procès-verbal du CHSCT du 30 juin 2009.
En réplique, UBS SA l’avait poursuivie en diffamation CDvant le tribunal CD police CD […]. Elle avait été reIPxée sur le fonCDment CDs éléments matériels et CDs nombreux témoignages attestant CD sa bonne foi. Elle rapportait en […]dition que l’enquête interne reIPtive à IP disparition CD ses fichiers informatiques avait été menée par AE HT FF, responsable du service informatique CNUBS SA.
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Selon CZ ED EE les prises CD contact entre les CA Suisses et les clients invités pouvaient se faire à l’occasion CDs events, le but étant CD créer un lien f[…]ssement fortuit entre CA et clients. UBS SA fonctionnait comme un bure[…] CD « démarchage fantôme CNUBS AG >>.
CQ CR-NV confirmait IP présence CDs CA suisses […]x events. Elle était en mesure CD citer un client français, EU HU, qui en 2005 ou 2006, avait été démarché par un CA suisse CD L[…]sanne lors CNun event golf. Ce CDrnier avait transféré en Suisse une partie CD son portefeuille en le décIPrant. En invitant CDs clients CNUBS passionnés CD golf les CA suisses parvenaient à les convaincre CD transférer leurs avoirs dans CN[…]tres entités du groupe. Par ailleurs, BA-KE HW, CA du CorA à […] puis à Toulouse, entretenait CDs reIPtions trop étroites avec les CA suisses.
BTie CG affirmait que plusieurs CA suisses avaient ainsi été reconnus sur CDs photographies prises pendant CDs événements promotionnels organisés par UBS SA […] profit CD clients français ou apparaissaient sur CDs listes CD CA suisses présents lors CNevents CD 2002 à 2009. Elle communiquait CDs documents, notamment CDs échanges CD mails, attestant CD IP réalité du démarchage illicite CDs CA CNUBS AG.
HQ MARROT, CA Senior à BorCD[…]x, témoignait que, sur instructions CD son directeur, elle s’était rendue à l’event Golf Trophée CNEvian à CDux reprises en 2002 et 2004. Elle y avait rencontré AQ AP et également CDs CA suisses. BCs clients et prospects français étaient invités par UBS SA et par UBS AG. A BorCD[…]x, elle rencontrait parfois le CA suisse HH HI.
HX ZAEQ, ancienne assistante CD direction chez UBS SA à l’agence CD BorCD[…]x, décIPrait que les chargés CNaffaires suisses « venaient pour CDs events. Par exemple, quand on invitait les clients français à CDs events, comme CDs journées […] Golf avec dîner dans CDs châte[…]x. Parfois, il y avait également CDs personnes qui n’étaient pas clientes CNUBS, comme CDs avocats ou […]tres, qui étaient susceptibles CD ramener CDs clients. MUs CA me transmettaient les noms et adresses, je m’occupais CDs réservations, CDs envois CNinvitations… ».
GV HZ, CA rattaché à l’agence CD Strasbourg contestait avoir eu CDs reIPtions CNaffaires avec les CA suisses CA IA, Y X,
DVa IC, HL ID.
Il confirmait néanmoins IP présence CD CA suisses, notamment DV GE, à l’event alsacien UBS Golf Trophy CD juin 2007 à Ilkirch. Ils étaient là < pour faire du business pas pour jouer […] golf».
FP FQ, chargée CNaffaires à l’agence CD Strasbourg, admettait avoir participé à CDs events où se trouvaient également CDs CA suisses, qui manifestement, compte tenu CD leur agressivité commerciale, étaient là pour faire du démarchage.
Ils étaient en concurrence avec les CA français et leur prenaient CDs clients. Ce phénomène avait duré entre 2002 et 2007. Elle avait également participé le 7
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novembre 2006 à un séminaire portant sur les synergies entre CDsks (français et suisse) […] cours duquel avaient été évoqués par FR IE les dangers liés […] démarchage illicites pour les colIPborateurs CD IP banque. L’objectif était CD développer une clientèle commune avec les CA suisses venant démarcher sur le territoire national.
S’agissant CDs events, sur présentation CD photographies prises à l’occasion CD l’UBS Golf Trophy CD 2007, CL CM iCDntifiait un CA suisse, DV GE,
CNUBS Bâle. MUs events servaient à faciliter les affaires avec les gens rencontrés à cette occasion.
AE CNAD, mis en examen, affirmait que les events n’étaient pas un axe majeur du développement CD l’agence CD Lille mais plutôt une vitrine. Il admettait qu’il était tout à fait possible que les CA suisses eussent utilisé les events pour démarcher CD manière illégale CDs clients ou CDs prospects en France; mais les membres CD son équipe CD l’agence lilloise qu’il dirigeait, affirmait-il, ne les avaient pas aidés. Il subissait néanmoins une forte pression CDs CA suisses qui « débarquaient tous les CDux mois ». Il s’agissait cIPirement CNune stratégie marketing CD IP banque UBS AG, à IPquelle il n'[…]rait pas personnellement prêté IP main. Il affirmait s’être contenté CNaiCDr CDs clients à se « délocaliser » en Belgique.
Avec l'[…]torisation CD sa hiérarchie, plus précisément CD AM CD IF IG, il avait accepté CKVrganiser CDs events à CDstination CD IP clientèle lilloise financés par UBS AG, qui disposait CNun budget marketing et en supportait IP charge financière, en particulier un event chasse CD La PIPnquette (Ferme CD IP PIPnquette – 62770
RolIPncourt), organisé le CDux décembre 2004 puis le 29 décembre 2005 (scellé
[…] Ferme CD IP PIPnquette 62770 RolIPncourt). MU propriétaire CD cette chasse commerciale, IH II, était un prospect. AE CNAD cosignait avec le CA suisse GOanny IK – CA […] french CDsk CD IP branche Wealth
Management international – CDs invitations, sur lesquelles ne figuraient pas le logo CNUBS, qui étaient fournis par IP chasse CD La PIPnquette. MUdit IK se dépIPça pour ces occasions. La Ferme CD IP PIPnquette adressait ses factures à UBS AG (7 648 € en 2004 et 6 500 € en 2005).
L’in[…]guration du bure[…] CD Lille en juin 2004 avait déjà donné lieu à un event à l’Opéra CD Lille entièrement financé par UBS AG qui avait son propre contingent CNinvités, qui pIPçait les invités du bure[…] CD Lille presqu’en minorité.
MU mis en examen AE CNAD expliquait que GOanny IK était CA […] French BCsk CD IP branche Wealth Management International chez UBS AG. Il ne pouvait expliquer pourquoi le CA Suisse connaissait CD nombreux clients ou prospects français CD IP région lilloise invités […]x events (AG IL, IM IN, IO CD IP IQ, Marie-AV
IS, GP AGIKCOA, CIPuCD IU).
Contrairement […] bure[…] CD Lyon, le modèle CD développement CD l’agence CD Lille n’était pas fondé sur les events. Il avait néanmoins invité quelques clients à l’event
Alinghi (équipage et catamaran CD compétition sponsorisé par UBS pour l’America’s Cup), à l’Art Basel (Bâle), à un concert du Verbier Festival Orchestra, […] Tournoi
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CD FK-Garros, à l’Evian Master (UBS Golf Trophy). BCs CA suisses étaient systématiquement présents. Il arrivait qu’ils prissent renCDz-vous avec ses clients.
Quant […] témoin n° 119, il confirmait qu’il participait à CDs events afin CD rencontrer
< plein CD gens en très peu CD temps ». Comme ses collègues, il notait sur un cahier, à IP volée, un maximum CNinformations sur les profils CDs gens rencontrés. Lors CN[…]tres events, il veilIPit à être repIPcé à IP même table, pour continuer à faire IP cour […] client ou prospect. Be[…]coup CD temps était parfois nécessaire pour faire venir un prospect chez UBS. Il rencontrait également CDs clients en France en CDhors CDs events. C’était le plus souvent du référencement (i.e: CDs recommandations) émanant CN[…]tres clients qui lui disaient que telle ou telle personne pourrait être intéressée ». La prospection totalement à froid ne fonctionnait pas. MUs events servaient à IP prise CD contact. MUs signatures CD contrats avaient lieu plus tard. Sur son ordinateur, le CA éditait le document CKVuverture CD compte. Il ne portait ni le nom du client ni IP date ni le lieu CD signature. MU client le signait à […]. MU CA pIPçait ces documents dans une enveloppe qu’il libelIPit à son nom ou à celui CD sa femme ou à celui CD ses enfants, et qu’il récupérait en Suisse.
CA DQ, responsable CD l'[…]dit interne (local Internai Audit: LIA) qui avait mené une mission CD contrôle sur l’ensemble CDs activités CD IP banque UBS (gestion privée, banque CNaffaires et gestion CNactifs) entre le 18 et le 29 juin 2007, expliquait qu’il avait découvert lors CD son […]dit «< CDs notes CD frais CD commerci[…]x français qui faisaient mention CD collègues suisses présents avec eux, notamment lors CNevents ». Il en avait rendu compte à sa hiérarchie et […] responsable CD IP conformité, AF DY, qui ne l’avait pas du tout soutenu. Son attention sur les agissements irréguliers avait été appelée entre septembre et décembre 2006 par ses collègues CL CM et DN DO. Il avait également transmis CDs documents […] responsable CD l'[…]dit conduit par HF IV, «< chief compliance officer group >> après l’alerte qu’il avait IPncée.
Il reconnaissait avoir rédigé IP lettre anonyme du 27 septembre 2010 adressée à l’Autorité CD contrôle pruCDntiel.
Sur le démarchage et les pratiques commerciales CNUBS, il expliquait IP distinction entre le «< chasseur » ou CA CDbout (i.e: IW IX, BM IY ou DN DO) qui faisaient CD IP prospection et le «farmer » ou CA assis qui se dépIPçaient moins et géraient un portefeuille CD clients à distance. Ils étaient aidés par CDs assistants CA. Pour dix prospects rencontrés, un signait avec IP banque.
L'[…]dit CD CA DQ du département Sport Entertainment Group (SEG) CNUBS SA établissait que ce service était dirigé par une cadre, DR DS, qui était directement rattachée à IP banque UBS AG, via BM BL. Un organigramme versé à IP procédure l’établit. Sa mission consistait à chercher CDs prospects pour leur faire ouvrir CDs comptes dans IP banque UBS.
En garCD à vue, DR DS a décIPré :
< Question : Quels fonctions exerciez-vous […] sein CNUBS ?
Réponse : J’étais gestionnaire CD patrimoine, responsable CD clientèle. J’ai débuté
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[…] SEG jusqu’en 2003, 2004, puis je suis allée […] KEY CLIENTS France International jusqu’en 2005, où je ne suis pas restée longtemps, et enfin […] HNW […] avec plusieurs équipes et que j’ai quitté fin 2008. Lorsque j’étais à France International, il y avait un double management avec EU IZ, en France et BM BL, en Suisse. Il y avait un management opérationnel qui correspondait à IP gestion CNactifs et qui était dirigé par EU JA on AM AK AL par exemple. Puis le management concernant les objectifs à atteindre, le développement, le recrutement CD clientèle qui était dirigé par BM BL en coordination avec son homologue chez UBS France, EU IZ puis AM CD AL. EU IZ a été rempIPcé par AM CD AL. Ce segment s’occupait CDs problématiques entre clients français et les besoins internation[…]x CNexpatriation ou CD relocalisation.
Question: Aviez-vous une accréditation CD démarcheur en France. Si oui sur quelle périoCD ? Réponse! Au bout CNune année dans IP banque j’ai eu une carte avec ma photo et un numéro et un tampon que j’avais […] bure[…] qui me donnait droit CD démarcher en France.
Question: Qui était votre supérieur hiérarchique direct […] sein CNUBS ? Réponse : Au début, […] SEG, il y avait EU IZ, JB JC et CI
JD. Au Key Cleints, c’étaient EU IZ et BM BL. A France international c’étaient AM CD AL et BM BL. Au HNW, c’étaient AM CD AL et CQ CR, puis ce fut JE CD AL et JF HP et enfin CS HP et JG JH […] HNW à […] à mon retour CD congés CD maternité vers 2008 ».
La procédure CNinstruction retenait que cette préposée CNUBS SA contribuait à l’ouverture CD comptes dans IP maison mère suisse.
Selon IP procédure soumise à l’appréciation CD IP cour, CDs directeurs CDs agences régionales, entendus, accréditaient l’idée qu’ils étaient obligés CD surveiller les CA suisses pour les empêcher CD prendre CDs renCDz-vous directement en agence. Selon les décIPrations CD JI JJ, qui travailIPit sous IP responsabilité CD CA DQ à l'[…]dit CD 2003 à 2006, “ceux qui se pIPignaient le plus c’était
DN DO et CL CM (…). CL CM à Strasbourg se pIPignait […]ssi pas mal ainsi que BA-GM JL à BorCD[…]x mais ils disaient qu’ils résistaient et refusaient CD colIPborarer avec les CA suisses.". Y CH indiquait avoir informé AF DY, alors déontologue, CDs faits CD démarchage illicites menés par UBS. BC même BTie CG, esa qualité CD secrétaire du CHSCT CNUBS France, avait saisi les services CD l’inspection du travail […] début du mois CNavril 2009, plus précisément Mme HR HS, inspectrice du travail. Elle estimait qu'«< UBS France couvrait un démarchage financier en faveur CNUBS Suisse et CD ce fait organisait IP fr[…]CD fiscale ». BA-LM CD JM expliquait que les CA suisses étaient présent sur le territoire français, il précisait: "Tout le monCD me le rapportait, dont les chargés CD clientèle. Un dizaine CD fois, il est arrive que CDs clients me lâchent le morce[…] en me disant qu’ils avaient rencontré CDs CA suisses. Même moi à l’aéroport j’en ai croisé CDux une fois en alIPnt chercher mes enfants."
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A l’inverse, DL JN, chef CD l’agence CD Marseille CD fin 2011 à septembre 2006, n’était pas en mesure CNexpliquer l’existence CD notes CD frais émise pour CDs dépenses engagées à l’occasion CD renCDz-vous entre CDs clients et CDs CA français sur lesquelles apparaissaient […]ssi CDs CA CNUBS AG. Il admettait qu’UBS AG avait pu financer CDs events organisés en France. CeIP pouvait, selon lui. s’expliquer par le fait que IP banque souhaitait récompenser ses clients délocalisés. Il admettait avoir assisté à CDs manifestations (events) en présence CD CA suisses. MUur participation pouvait avoir un objectif CD démarchage CD IP clientèle française. C’était BTie CG qui les prévenait CD IP présence CD commerci[…]x suisses et CD prospects invités par UBS AG […]x events. Il admettait également que CDs CA français avaient parfois CDs liens CNintérêts avec CDs collègues suisses. Il ressort du témoignage CD JN qu’il savait « sans disposer CNélément matériel, que les CA suisses cherchaient à faire du développement en France ».
MUs investigations conduites à ce sujet débouchaient sur les constats suivants :
La consultation du fichier CDs douanes ROC permettait CD constater que CDux CA suisses CNUBS AG. FIPvio JP et EF EG, étaient mentionnés. respectivement […] titre CNun manquement […]x obligations décIPratives le 13 mai
2004 et CNune décIPration CD capit[…]x le 4 décembre 2011.
Par ailleurs les fonctionnaires CD IP douane judiciaire procédaient en juin 2011 à CDs surveilIPnces […] StaCD CD FK-Garros, sis porte CNAuteuil à […], dans le cadre CD l’event organisé par UBS SA pendant le tournoi international CD tennis CD […]. Celle effectuée le 3juin 2011 conduisait à l’iCDntification CD Mme JQ. invitée avec son mari par un CA français, DL JR, à assister à l’une CDs CDmi-finales, sur le court central, après un déjeuner offert […] rest[…]rant FK- Garros par IP Fédération française CD tennis. Mme JQ, accompagnée par sa fille, profitait CD l’invitation. MUs billets avaient été commandés à Zurich à IP société Tennis Europe. MUs époux JQ présentaient le profil professionnel et patrimonial CDs prospects susceptibles CNintéresser UBS. En 2010, ils décIPraient 266 414 € CD revenus annuels ; ils étaient imposés […] titre CD IP taxe CNhabitation […] […], avenue du Général CD G[…]lle 95250 Be[…]champs (maison CD dix pièces, 272 m² avec CDux dépendances) et pour IP taxe foncière […] 54, avenue Victor Basch à
Be[…]champs et […] 6/8 avenue CD Verdun à Taverny (95).
JS JQ, né le […], était directeur chez SOGETRAV
(dont il a été le présiCDnt jusqu'[…] 25 janvier 2007) qui est locataire CDs loc[…]x du 6/8 avenue CD Verdun à Taverny, qui lui appartenaient. Cette SAS avait pour activité les trav[…]x CD maçonnerie générale et gros œuvre. L’actionnaire majoritaire était Vinci Construction France.
Ces surveilIPnces ne permettaient pas CD constater une rencontre CD ces CDux personnes avec CDs CA suisses. Toutefois, l’un CNentre eux était présent. Il s’agit CD EK JT EL (ou JT JU ou JT JU JV), pIPcé
à IP tête du segment HNWI (segment intermédiaire) du département France International CNUBS AG CDpuis avril 2009, qui y avait invité CDs clients français par l’entremise CD IP société CD droit suisse GPS Performance, installée à L[…]sanne et spécialisée dans le domaine du sponsoring, CD IP communication et du marketing. ACaprès les témoignages recueillis, c’était son frère qui avait pris en charge les clients. Ce point CD vue a été formellement réfuté CDvant IP cour par l’ensemble CDs prévenus. Il doit être ajouté l’absence CD constatation visuelle sur ce point.
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Il a cependant été consigné […] dossier CD IP procédure que EK EL utilisait CDux lignes celluIPires ouvertes par un opérateur téléphonique suisse et associées […]x numéros CNappel 0041 798267200 et 0041 796093929). Il n’était pas tituIPire CD lignes téléphoniques ouvertes […]près CKVpérateurs francais. BC l’analyse CD IP téléphonie, confirmée par CDs surveilIPnces, il résultait que EK EL travailIPit en Suisse. Il effectuait CD multiples allers et retours entre […] et Genève en empruntant CDs vols Air France et Easy Jet payés par UBS AG. Il vivait en France chez son épouse CD nationalité française, JW AKWYNTER.
BC janvier à l’été 2011, ses CDux numéros CD téléphone portable avaient activé 10 417 fois CDs bornes reIPis CKVpérateurs français appels reçus et émis, sms, connexions internet (3581 appels entrants/sortants et 3357 sms entrants/sortants cf. D282). Il existait également CDs contacts avec CDs lignes téléphoniques ouvertes […] nom CNUBS SA et CD CC CD CE.
MUs magistrats instructeurs s’efforçaient CNiCDntifier les « prospects » qui, après démarchage, étaient CDvenus clients CNUBS AG. Ils communiquaient à IP direction nationale CDs enquêtes fiscales une liste CDs trois cent quatre personnes physiques clients et prospects susceptibles CNavoir été démarchées par CDs CA CD IP banque suisse. (< table[…] clients prospect v1 et v2 » lors CD renCDz-vous individuels sur le territoire national ou à l’occasion CNévénements culturels, sportifs ou caritatifs organisés sur le territoire national ou non, pour iCDntifier celles qui disposaient CNun ou plusieurs comptes bancaires ouverts à IP banque UBS en Suisse.
L’administration fiscale répondait que trois contribuables, à savoir CZ JY, FK CJGER et BA-AH KB, avaient décIPré détenir un compte dans les livres CNUBS AG, et que quatre contribuables, à savoir HS CANTRELCJ, CZ MOUILCJIFRINE, KE KF et KG KH, détenaient un tel compte qu’ils n’avaient pas décIPré.
CZ MOUILCJIFRINE confirmait avoir un compte non décIPré dans les livres CNUBS Suisse. II contestait avoir fait l’objet CNun démarchage par CA suisse. UBS ne lui donnait […]cun relevé CD compte CD sorte que, une fois par an, il se dépIPçait à Genève. En perquisition […] domicile CD CZ MOUILCJIFRINE, les enquêteurs découvraient pourtant un relevé bancaire CNun compte ouvert chez UBS AG.
FK CJGER, ancien directeur financier du groupe ERAM, avait ouvert en 2003 CDux comptes dans les livres CNUBS AG créditeurs CNune somme globale CD 3 040
926 € en 2008. Ces comptes avaient ultérieurement été décIPrés par ses héritiers […]près CD IP cellule dite CD réguIPrisation ou CD « dégrisement » CD IP DGFIP afin CD réguIPriser leur situation fiscale. Sa famille, ignorante CD l’existence CD ces comptes, ne pouvait apporter […]cune explication […]x enquêteurs sur IP manière dont ils avaient été ouverts.
MUs magistrats instructeurs s’efforçaient CD cIPrifier IP pratique appelée […] dossier:
< reconnaissance CNaffaires ou Asset transfert adjustements (ATA) ».
Il ressortait du dossier CNinstruction que IP politique colIPborative CDs CDsk français et suisses n’était pas sans poser CD difficulté quant à IP rétribution à percevoir pour
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un CA CNUBS SA qui perdait un client en portefeuille lorsqu’il optait pour IP délocalisation CD ses avoirs vers les livres CNUBS AG, et nouait IP reIPtion avec un prospect qui était conduit à choisir CKVrienter immédiatement ses fonds vers IP banque suisse sans passer par sa filiale française (Net new money). Cette situation avait nécessité IP mise en pIPce CNun applicatif pour IP gestion CDs Asset Transfert Adjustement (ATA), reconnaissances CNaffaires entre CDux chargés CNaffaires (CA) qui collectent CDs fonds pour UBS AG ou UBS SA.
Il avait pour objet CD corriger les droits CNaffectation CDs sommes collectées entre un CA référent (point CD sortie CDs fonds) et un CA récipiendaire (point CNentrée CDs fonds). Ces corrections étaient prises en compte dans le calcul CDs performances individuelles CDs chargés CNaffaires et servaient à fixer le bonus qui leur était ensuite distribué suivant les objectifs annuels chiffrés.
Il était constaté que les pièces CD gestion CD ces reconnaissances CNaffaire et le fonctionnement CD l’applicatif associé se révéIPient abscons. MUs réponses apportées par les banques étaient décrites à IP procédure comme CDmeurant sujettes à c[…]tion.
Il est rappelé […] dossier que IP mission CNinspection CD l’Autorité CD contrôle pruCDntiel jugeait les explications CNUBS (France) SA concernant son système CD reconnaissance CNaffaires «< floues ». L’ACP en avait conclu qu’UBS (France) SA maîtrisait insuffisamment le risque CD non-conformité attaché à l’activité transfrontalière. MUs anomalies relevées montraient que ce déf[…]t CD maîtrise était lié à l’organisation même CNUBS (France) SA. C’est ainsi qu’étaient relevées les anomalies suivantes :
- il n’existait pas CD cadre normatif encadrant les activités transfrontalières en France.
La « policy group » reIPtive […]x opérations transfrontalières n’avait pas été déclinée dans une procédure locale;
- le contrôle permanent CD IP conformité, encadré par une procédure CD 2006, ne faisait pas CD cartographie CDs risques CD non-conformité et s’attachait trop à « pallier les IPcunes CDs procédures »> ;
- le « comité cross-borCDr » (créé pour l’activité transfrontalière) n’avait pas CNattributions encadrées et […]cun représentant du service Risk control et Compliance n’y participait. MUs éléments CD gouvernance du «< comité cross-borCDr » n’étaient pas non plus définis alors même qu’il était censé déciCDr CD IP stratégie en IP matière. En outre, il n’y avait […]cun procès-verbal ou CD compte-rendu du contenu CDs discussions et CDs décisions prises (CKVù une absence CD traçabilité). Ce «< comité cross-borCDr »> ne sembIPit finalement exister que sur le papier ; le dispositif CD contrôle CDs ATA présentait CDs faiblesses, notamment concernant
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le pôle offshore dédié […]x clients français en Suisse. Ils étaient insuffisamment contrôlés et documentés ; les personnes chargées […] sein CNUBS SA CDs fonctions CD conformité et CD
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contrôle ne paraissaient exercer […]cun contrôle sur les visites CD colIPborateurs
CNUBS AG en France à CDs clients ou prospects français, en vioIPtion CD IP réglementation sur le démarchage bancaire et financier. MU responsable conformité ne participait CNailleurs pas […] comité CD direction ;
- était relevé enfin le «< mystère » CD l’utilisation CD l’application informatique CNUBS AG ReNew par les colIPborateurs CNUBS SA ou par CDs saIPriés CNUBS AG pour CDs références CNaffaires CD prospects ayant transféré CDs fonds CD France vers IP
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Suisse. L’accès à cette application avait été refusé à l’ACP.
Ces constatations déterminaient l’ACP à conclure qu’UBS SA « n’avait pas CN[…]tres moyens que CD s’en remettre à sa maison-mère société CD droit helvétique pour le contrôle CD IP conformité légale ([…] droit français) CDs opérations cross-borCDr conduites par ses propres saIPriés ».
La société UBS SA a répondu CD manière IPcunaire pour IP cour durant l’information […]x questions et réquisitions CDs juges CNinstruction CDstinées à éluciCDr et iCDntifier les ATA internation[…]x.
Plusieurs étapes doivent être distinguées.
MU 17 juin 2013, quarante-et-un ATA internation[…]x n’étaient pas expliqués et vingt- huit ATA étaient partiellement documentés.
MU 18 juin 2014, vingt-neuf ATA internation[…]x n’étaient toujours pas iCDntifiés. MU 11 mars 2015, dix-neuf ATA internation[…]x n’étaient toujours pas iCDntifiés.
La liste CDs ATA internation[…]x non iCDntifiés figurait sur un table[…]. Ces reconnaissances CNaffaires portaient sur une somme totale CD 163 820 791 €.
Dans son courrier du 6 octobre 2015, IP société UBS SA indiquait que les démarches entreprises pour iCDntifier cent-sept reconnaissances CNaffaires domestiques (ATA domestiques) permettaient CNexpliquer IP quasi-totalité CDs ATA internation[…]x restant obscurs.
UBS SA précisait que les douze ATA internation[…]x « nettés » «< représentaient donc en réalité CD nombreuses opérations sous-jacentes qu’il est difficile CD recomposer directement ».
La cour constate que par une note du 8 janvier 2016 UBS SA a apporté un certain nombre CNécIPircissements et CD précisions sur le travail CD reconstitution CDs ATA qu’elle avait effectué et évoqué dans son courrier du 6 octobre 2015. Selon IP banque, les ATA constituaient un outil permettant CD pondérer très marginalement le calcul CD IP prime CD fin CNannée CDs chargés CNaffaires mais en […]cune manière une piste CN[…]dit, ni ne relevait CD IP comptabilité commerciale CD l’entreprise. Aussi, les chargés CNaffaires CNUBS SA n’avaient […]cune obligation CD conserver CDs éléments CD justification sous-jacents s’agissant CDs flux CNATA, et ce jusqu’en mai 2009, date à IPquelle une procédure interne CD gestion CDs ATA avait été mise en pIPce. Par ailleurs, UBS SA avait transmis le 23 mai 2013 un rapport CD l'[…]dit interne établissant IP parfaite corréIPtion entre les performances mesurées CDs chargés CNaffaires (incluant les ATA) et leurs bonus.
Il est intégré à l’arrêt que, dans son rapport CN[…]dit CD juin 2007, CA DQ a mentionné l’absence […] sein du système ATA CD distinction entre les commissions CDs CA français faisant suite à une opération CD transfert international CD fonds CD clients CD celles sanctionnant IP conquête CNun nouve[…] client. Dans son rapport, il s’interrogeait […]ssi sur le fonCDment CD IP rémunération du CA français et il
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supposait que l’intervention CD ce CDrnier dans IP décision CD son client CD pIPcer ses fonds à l’étranger, en était l’explication. MUs recommandations consignées […] rapport étaient dès lors < CD traiter IP comptabilité CDs ATA en CDhors CDs reporting reIPtifs […] Net New Money et l’ensemble CDs mouvements justifiés ».
Ces recommandations figuraient dans le projet CD rapport initial qui, selon DQ, avait donné lieu à rectification dans le rapport définitif par sa hiérarchie […] sein CNUBS SA. Aucun élément n’apparaissait désormais quant à IP répartition CDs rémunérations entre CA français et CA étrangers. MUs quatre versions du rapport étaient jointes […] dossier CD l’information.
Il était également relevé par les magistrats instructeurs que les cadres CD IP banque UBS SA, ex-saIPriés en conflit avec IP banque ou non, qui étaient entendus, confirmaient l’existence CD «< carnets du IPit ». Ils les décrivaient comme le moyen
CNétablir les montants CDs commissions dues […]x CA français pour IP délocalisation CNun client en Suisse. Ils avaient été mis en pIPce et étaient centralisés par IP direction CD IP gestion du patrimoine (Wealth Management).
Sur ce point, CA DQ expliquait […]x enquêteurs le fonctionnement du système CDs recommandations CD clients et CDs reconnaissances CNaffaires..
Lorsqu’un CA recommandait un client à son collègue français ou étranger, les reconnaissances CNaffaires étaient partagées à 50% CD manière à récompenser les CDux commerci[…]x. Lorsque le flux portait sur CDs fonds non décIPrés […] fisc, il était qualifié CD «< simple money ». En cas CD délocalisation du client à l’étranger IP reconnaissance CNaffaires était CD 100 %. Il confirmait qu’il avait été contraint par sa hiérarchie CD modifier IP rédaction CD son rapport CN[…]dit CD 2007, notamment en ce qui concerne le système CDs ATA (partage CDs flux entre commerci[…]x français et étrangers). La première version CD son rapport avait suscité une véritable panique chez AM CD AL qui avait décidé CD modifier les règles CNenregistrement CDs reconnaissances CNaffaires : < MUs règles du jeu CD IP comptabilité CDs reconnaissances CNaffaires CDs CA changent à un mois CDs évaluations les CA français qui feront une opération avec l’étranger ou même IP France, se voient obligés CNintégrer lesdites opérations dans le carnet du IPit pour nouer les opérations illégales passées, présentes ou à venir, dans les opérations illégales existantes. Dans ce nouve[…] mécanisme, les CA ne se prendront que 50% […] lieu CD 100 %, lorsqu’ils enverront un client se délocaliser par exemple. »>
DQ décrivait AM CD AL comme le « teneur CD comptes »> CDs reconnaissances CNaffaires. L’ensemble CDs opérations légales ou illégales étaient vérifiées chaque mois par AQ AP. Il expliquait IP manière dont était calculée le bonus CNun CA en France (PV 2):
MU bonus était fondé sur quatre indicateurs appelés Key Performance Indicator (KPI), décomposés en trois critères officiels et un critère officieux :
1 – l’objectif CD collecte Net New Money (ou collecte CNactifs) réalisée ;
2- RoA return on assets (revenu sur produit vendu ; retour sur investissement ou marge dégagée sur un portefeuille);
-3 Revenus nets pour IP banque CDs pIPcements proposés […]x clients (production CD revenu net bancaire, i.e: le bénéfice CD IP banque);
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4 – Shadow accounting: IP part subjective prenant en compte le reIPtionnel avec IP hiérarchie et IP colIPboration avec IP Suisse (IP coopération transfrontalière avec IP Suisse).
Il figure […] dossier IP base documentaire attestant CD l’emploi CD cette expression dans un document interne CNUBS AG. Ce document consacré […]x reconnaissances
CNaffaires, en date du 10 juillet 2002, en son point 5-3 Reconnaissances (E. Schôn) :
< MUs reconnaissances réussies […] sein CD l’équipe CDs intermédiaires français et également celles concernant CDs clients individuels CDs CDsks seront reconnus par 50% CD NNM (shadow accounting). La coopération transfrontalière est récIPmée à tous les GA. […] 21. E. Schôn tiendra une liste CDs NNM Shadow Account. >>
MUs magistrats instructeurs versaient […] dossier les pièces reIPtives à l’alerte (whistleblowing) CD CA DQ. Pour mémoire, ce CDrnier avait iCDntifié un écart CD 91 980 000 € entre les données produites par le contrôle CD gestion et celles produites par le responsable CDs unités commerciales s’agissant CD l’activité commerciale nette enregistrée en avril 2007.
Dans une présentation interne (présentation CD « WM Referral Program » – février 2008), était exposé le moCD opératoire à suivre en cas CKVpérations transfrontalières. MU CA ayant démarché un prospect l’informait qu’un […]tre CA le contacterait pour établir IP reIPtion CNaffaire et ce afin CNéviter que CDux CA ne gèrent en même temps un même client. Dans ce cadre, il était indiqué que le CA, dénommé « CD référence
» («Refferring CA ») et le CA «< réceptionnaire » («< Receiving CA ») partageaient leur commission (NNM) à 50/50.
MUs flux financiers transfrontaliers entre CA français et CA suisses étaient reconnus par un système CD compensation virtuelle pour le CA ayant recommandé le client et réelle pour celui le prenant en charge. Ces flux étaient enregistrés dans une base informatique dénommée « Asset Transfert Adjusments » (ATA) présentée comme un système CD validation CDs commissions CDs CA […] même titre que les «< carnets du IPit '>.
CeIP permettait CNétablir les reconnaissances CNaffaires entre CA et CD calculer les boni qui leur revenaient après une opération transfrontalière. AM CD AL, assisté CD Mme BE, présidait à […] le comité CDs bonus. Selon CL CM le Net New Money, inscrit dans les «< carnets du IPit », était affecté à chaque commercial en fonction CD sa contribution et après l’opération CD compensation à IPquelle AM CD AL procédait avec son homologue suisse BM BL.
L’information s’est efforcée CD reconstituer le volume CDs ATA en nombre et en valeur par l’exploitation CDs table[…]x établis par le département CD contrôle CD gestion (saisis en perquisition et pIPcés sous cote UBS 1 G), qui présentent par segment ou branche, mois par mois, CD 2005 à 2012, les montants CD IP Net New Money (NNM) reportés dans les ATA, et les éléments communiqués sur réquisition judiciaire par UBS SA entre novembre 2012 et janvier 2016.
BCs annexes A (2005-2008), B (2009-2010-2010) et C (2012) communiquées par UBS SA en réponse à IP réquisition CDs magistrats instructeurs il ressort qu’entre
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2005 et 2011, le montant total CD l’argent reconnu à UBS SA par le groupe UBS AG était égal à un milliard et CDmi CNeuros (1 503 308 110 €), et le montant reconnu à IP
France par IP maison mère UBS avoisinait le CDmi-milliard CNeuros.
La liste CDs personnes physiques ou personnes morales ayant donné lieu à une reconnaissance CNaffaires par un CA suisse à un CA français était communiquée à l’initiative CDs juges CNinstruction à IP Division nationale CDs enquêtes fiscales (DNEF) afin CD déterminer si ces personnes disposaient CNun ou plusieurs comptes bancaires ouverts à IP banque UBS en Suisse.
La banque UBS SA communiquait également une note interne reIPtive à IP gestion CDs ATA entre CDux CA CNUBS SA (ATA domestiques) ou ATA internation[…]x.
L’un CDs juges CNinstruction arrêtait les constatations suivantes […] terme CD l’analyse CDs réponses données par UBS SA.
Il ressortait du procès-verbal CNexploitation du 18 février 2013 que le cumul CDs solCDs CNATA reconnus par les sociétés du groupe UBS à UBS SA CD 2005 à 2012 s’élevait à IP somme CD 852 ME, ce qui signifiait du point CD vue du juge CNinstruction que le « reste du monCD » avait reconnu à IP France […] moins 852 M€ CD plus que IP France n’en avait reconnu […] «< reste du monCD ».
MU groupe UBS était décrit comme ayant collecté en CDhors CD France, par l’entremise CD l’établissement CD droit français, 852 M€ CD plus qu’UBS SA n’avait collecté grâce […]x […]tres sociétés du groupe.
La question se posait CD savoir quel volume financier avait été reconnu par l’étranger à IP France. Ce montant correspondait à IP somme CDs reconnaissances CNaffaires du reste du monCD à IP France, soit les ATA positifs. ACaprès IP « Réponse » (c’est à dire les annexes A, B et C), ce montant CNargent reconnu était égal à 1 548 528 695
€ CD 2005 à 2012, et CD 1 503 308 110€ CD 2005 à 2011.
Il pouvait être compris que ce montant était celui CD l’argent effectivement collecté si le t[…]x CD reconnaissance CNaffaires est égal à 100 %. Si le t[…]x était CD 50 %, le montant réellement collecté était égal […] double.
Concernant l’année 2012, « seule année pour IPquelle UBS SA avait communiqué les t[…]x CD reconnaissance CNaffaire », 15 % CDs montants reconnus l’avaient été à
50 %. Ce chiffre parait signifier que si 100 avaient été reconnus, 115 avaient été effectivement collectés (85 + (15x2)). Si l’on applique IP même proportion […]x années précéCDntes, le montant CD l’argent collecté à l’étranger grâce à IP France est égal à :
-1 780 807 000 € CD 2005 à 2012
-1 718 804 000 € CD 2005 à 2011.
Ce montant n’inclut pas les sommes CD contribuables français collectées en CDhors CD France, et qui n’avaient pas fait l’objet CNune reconnaissance CNaffaires à un CA Français. ACaprès IP même « Réponse », le montant CNavoirs reconnus par IP Suisse à IP France était égal à :
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— 486 030 924 € CD 2005 à 2012;
- 472 256 150 € CD 2005 à 2011.
Si l’on considère que 15 % CDs montants reconnus l’ont été à 50 %, le montant CD l’argent collecté par IP banque UBS AG grâce à sa filiale UBS SA serait égal à 558 935 562 € CD 2005 à 2012 et 543 094 572 € CD 2005 à 2011.
Par plusieurs réponses successives apportées le 17 juin 2013, le 20 juin 2013 et le 25 juillet 2013, UBS SA iCDntifiait et expliquait un certain nombre CNATA CD l’étranger vers IP France, et concluait, le 25 juillet 2013, avoir iCDntifié 195 ATA portant sur 1
335 M€, mais n’avoir pas réussi à iCDntifier vingt-sept ATA portant sur soixante-dix M€ et avoir < partiellement expliqué » dix ATA portant sur 1[…] M€ (il s’agissait CNATA < passés par le Head of Front », pour lesquels elle n’avait pas iCDntifié le client concerné), soit un total CD 212 M€ CNATA.
Au 10 avril 2014, CDux cent quatre personnes avaient fait l’objet CNune réponse négative, cent quatre n’avaient toujours pas fait l’objet CNune réponse et cinq avaient fait l’objet CNune réponse positive, selon le dossier.
Selon les réponses obtenues à IP suite CD leurs différentes réquisitions, les magistrats instructeurs établissaient un schéma CD synthèse CDs flux faisant l’objet CD
l’information dans lequel ils distinguaient les sommes collectées en Suisse CD clients ou prospects avec reconnaissance CNaffaires clients recommandés par UBS SA à UBS AG, qui vont chez UBS AG sans avoir été démarchés (A).
MUs sommes collectées CD clients ou prospects avec reconnaissance CNaffaires : clients recommandés par UBS SA à UBS AG, qui vont chez UBS AG après avoir été démarchés (B).
MU témoin CZ ED EE expliquait que « les boni étaient versés […]x CA » sur CDs comptes suisses décIPrés ou non ou bien prenaient IP forme CNavantages en nature (invitation à CDs voyages ou CDs séjours). MUs hiérarchies respectives CDs CDux banques se rencontraient régulièrement pour vérifier et valiCDr les reconnaissances CNaffaires.
L’instruction s’est attachée à cIPrifier ce qui était communément appelé les «< carnets du IPit ».
L’usage CD ces carnets du IPit a été dénoncé dès l’origine CD l’affaire comme un moyen CD fr[…]CD par les dénonciateurs initi[…]x dans les transferts CD fonds entre IP France et IP Confédération helvétique.
Aussi, en ouvrant une mission CD contrôle sur pIPce dirigée par Florence FE KI, inspecteur CD IP Banque CD France, […] siège CNUBS SA du 2 décembre 2010 […] 22 avril 2011, le collège CD l’Autorité CD contrôle pruCDntiel IP faisait porter pour partie sur le risque CD non-conformité CD l’activité transfrontalière.
L’équipe CD contrôle CD l’ACP ne retrouvait qu’un seul exempIPire CDs carnets du
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IPit, celui établi pour le mois CNaoût 2007 dans le rapport CN[…]dit CD HF IF, […]diteur CNUBS AG, CD l’année 2009 et s’était rendu compte qu’il n’était pas enregistré dans les ATA.
Pour elle, l'[…]dit effectué par KJ KK – successeur CD CA DQ,
LIA sur le whistleblowing CD son prédécesseur, était un travail superficiel
-
aboutissant à CDs constats erronés. UBS SA n’était pas en mesure CD lui communiquer CN[…]tres exempIPires CD carnets du IPit affirmant qu’ils avaient disparu. ACaprès les explications CDs dirigeants CNUBS (France) SA, les carnets du IPit avaient été emportés par CNanciens colIPborateurs, notamment par AM CD AL. L’ACP relevait que toutes les opérations mentionnées dans le carnet du IPit en c[…]se n’étaient pas enregistrés comme ATA. Ce constat était confirmé par NJ THEVENAZ, délégué pour l’assister dans ce travail, qui écrivait: «Je vous confirme ne pas être arrivé avec vous à réconcilier […]cune CDs opérations figurant sur le fichier […] format pdf intitulé «Appendice 27b du rapport CD HF IF >> avec les transactions du fichier Excel que vous m’aviez fourni couvrant CDs opérations CD IP périoCD CD juillet à décembre 2007. J’affirme par ailleurs ne pas y être arrivé non plus avec vous sur une périoCD plus éIPrgie CD 2005 à 2007. » La discordance entre les montants CKVpérations mentionnées dans les «< carnets du IPit '> et ceux relevés dans les ATA, suscitait CDs critiques CD IP part CD l’ACP. L’ACP s’étonnait CD IP CDstruction CD pièces nécessaires à IP bonne traçabilité CDs reconnaissances CNaffaires et donc CDs bonus distribués, qui […]raient dû être conservés pendant une durée CD cinq ans. Ils constituaient en effet CDs éléments importants pour l'[…]dit CDs référencements CNaffaires.
Dès son […]dition par le service Risk & Compliance à IP suite CD l'[…]dit CD 2008, AM CD AL avait expliqué à cette occasion que les «< carnets du IPit » n’étaient que CD simples cahiers manuscrits l’aidant à assurer le suivi administratif CDs compensations CNaffaires entre les CA. Il ne s’agissait en […]cun cas CNune comptabilité parallèle. AC[…]tres colIPborateurs CNUBS SA ont soutenu que les carnets du IPit » n’étaient qu’un brouillon CDs ATA. Cette présentation se heurte […] fait que certains CDs flux qui étaient mentionnés dans les carnets du IPit n’apparaissaient pas dans IP base comptable officielle, c’est-à-dire l’ATA.
UBS SA soutenait dans un courrier CD son conseil en date du 8 janvier 2016 que les
ATA ou l’inscription CKVpérations dans les «< carnets du IPit » ne correspondaient à […]cune opération irrégulière. Elle rappeIPit que ces carnets n’étaient que CDs brouillons CDs potentiels 97 ATA à enregistrer s’ils étaient confirmés après étuCD par le «Head of Front ». Ceci expliquait, selon IP banque, que certaines opérations apparaissant dans les « carnets du IPit » avaient été reprises dans l’outil PMM
Adjustment Tool, tandis que CN[…]tres n’avaient pas été validées.
MUs «< carnets du IPit »paraissait avoir été mis en pIPce vers 2002, sous IP direction CD AQ AP, […] sein du département Financial Intermediaries (FIAI). Ce département avait accès à une base CD données clients dénommée IRMA à IPquelle
UBS AG avait pu également avoir accès, en infraction avec IP réglementation bancaire française. BCs CA suisses ou luxembourgeois étaient venus expliquer le
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mécanisme […]x CA français. BCs extraits CD compte-rendus CD réunions étaient cités dans le courrier du 6 août 2010 accompagnant le courrier anonyme.
Selon les décIPrations CDs anciens employés CNUBS SA, les «< carnets du IPit '> se présentaient sous IP forme CNécritures sur un cahier quadrillé CD < type CIPirefontaine»>>. Ils étaient transmis par les chefs CDs CDsks – les directeurs région[…]x en province et CD directeurs CD segments à […] à IP direction parisienne, sous forme CD fichier Excel que AM CD AL (directeur CD IP gestion du patrimoine et CD tous les CA en France – Front Office) centralisait et transmettait à IP maison mère en Suisse. Ce fichier Excel était à IP main CD l’assistante CD ce CDrnier, BF
KL, qui avait elle-même baptisé le fichier Excel en c[…]se «< Vache >>. MU 24 novembre 2006, elle adressait un courriel […]x directeurs CNagence (BA-Marie JL, DN DO, AE ACAD, CL CM) pour leur CDmanCDr CD préparer les carnets du IPit, […]quel était attaché un fichier Excel titré Vache pour lister les clients et les montants On ou Off.
MU service CNenquête procédait à un rapprochement et à une comparaison entre le carnet du IPit retrouvé dans les archives informatiques CD IP banque UBS SA à
l’endroit suivant: fichier «< pantegbe_20051231 », fichier «< carnet du IPit nov. 05 >> (copie CD travail du scellé UBS H2) et l’historique CDs ATA entre 2005 et 2010 («
ACP DVD UBS 1/ATA/Extraction ATA/ATA ACP Histo.xls '>).
Il procédait également à l’exploitation simiIPire du carnet du IPit du 1er trimestre 2006, à l’exploitation du carnet du IPit du 2° trimestre 2006, puis à celle du carnet du IPit CD 2007.
Il constatait que certaines reconnaissances CNaffaires n’apparaissaient pas dans les ATA […] nom CNun CA suisse correspondant, mais à celui CNun responsable hiérarchique CNUBS SA soit CNun directeur CNagence CD province, soit AM CD AL. MUs […]tres opérations mentionnées dans ce carnet du IPit ne se retrouvaient pas dans l’historique CDs ATA CD 2005 à 2010, ni […]x noms CDs CA mentionnés, ni avec le montant CD IP transaction. En revanche, plusieurs opérations mentionnées dans les ATA n’étaient pas reprises dans le carnet du IPit pour les CA cités. MUs carnets du IPit et les ATA ne se recoupaient pas exactement.
L’articuIPtion CD l’applicatif ATA et CDs «< carnets du IPit » était source CD CDmanCDs CNexplications et suscitait parfois les réticences CDs agents commerci[…]x et CD leur directeur CNagence. Un courriel adressé par CL CM 15 octobre 2007 à ses collègues chefs CNagence, et notamment à AE CNAD, son homologue CD
l’agence CD Lille, en donne une bonne illustration : « En ce qui concerne les ATA internation[…]x, historiquement appelés carnet du IPit, IP position CD P. CD Fayel, digne CD KN KO que, à savoir : « si CDs CA indélicats ont historiquement mis dans le carnet du IPit du simple money, c’est à l’insu CD mon plein gré >> me paraît tout à fait inadmissible. C’est probablement parce qu’il nous prend pour CDs boeufs que dans le cadre du carnet du IPit, il nous CDmandait CD remplir CDs table[…]x excel appelés «< vaches ». CeIP démontre néanmoins une chose, si l’un CNentre nous avait été mis historiquement en difficulté en appliquant CDs procédures orales
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volontairement ambiguës, il se serait retrouvé seul face à ses responsabilités sans […]cun soutien hiérarchique. MU côté positif néanmoins, c’est que nous s[…]rons dorénavant être extrêmement stricts dans les ATA internation[…]x mais face à CD telles positions négationnistes, qui transforment les réalités historiques, je me sens contraint CD saisir officiellement le déontologue CD IP banque à savoir, AF
KP, pour qu’il nous donne officiellement IP position CD IP banque reIPtive […] carnet du IPit. >>
L’assistante CD AM CD AL, BF KQ, décrivait les rubriques du fichier: IP rubrique segment correspondant à IP catégorie CD clientèle (par exemple High
Net Worth) IP rubrique reIPtive à IP date CD IP transaction,
-
- IP rubrique reIPtive […] nom du client, IP rubrique mentionnant IP provenance était une colonne déjà remplie avec le mot tiers,
- IP rubrique «from » servait à renseigner le nom du CA français,
- IP rubrique « to » correspondait […] nom du CA suisse,
- le montant était indiqué en millions CNeuros, IP rubrique «< location/commentaires » correspondait […] nom CD l’agence et […]x remarques CDs directeurs région[…]x. Selon elle, les «< carnets du IPit » enregistraient probablement à IP fois CDs opérations licites et CDs opérations illicites. Elle iCDntifiait formellement le document informatique, établi sous format Excel, envoyé en pièce jointe CNun courriel daté CD novembre 2011 comme celui qu’elle avait créé en 2005 à IP CDmanCD CD son supérieur hiérarchique AM CD HO.
Plusieurs messages électroniques entre employés CD IP banque faisaient expressément référence […]x carnets du IPit. Auparavant, les carnets du IPit n’existaient que sous format papier, tenu sur un cahier CNécolier par NX MARSOIN, assistante du directeur CD IP gestion privée.
A IP différence CDs ATA dont les montants bruts étaient globalisés, compensés et non documentés les carnets du IPit étaient individualisés par clients, nominatifs et non compensés.
Il était recueilli les témoignages du personnel composant les services centr[…]x CNUBS SA.
Selon BA-LM CD CY, présiCDnt du directoire CD IP SA UBS, les « carnets du IPit » et le « shadow accounting » servaient à faire rentrer dans les comptabilisations CDs nouve[…]x actifs CD l’année ceux qui n’étaient pas comptabilisés dans les actifs français.
EU EV, directeur juridique CNUBS SA, décIPrait avoir découvert fortuitement en 2000 l’usage CDs carnets du IPit. Un gestionnaire CD nationalité suisse qui travailIPit […] siège parisien CNUBS SA lui avait alors expliqué que sa mission consistait à faciliter l’ouverture CD comptes non décIPrés en Suisse par CDs clients
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français.
CA DQ, chef du service CN[…]dit interne CNUBS SA jusqu’en 2008, présentait les carnets du IPit comme le moyen CD « tenir comptablement mais manuellement, sans intégration dans le système officiel CD IP banque CDs mouvements transfrontaliers non décIPrés. Ça a été mis en pIPce en 2002 ». Tous les chefs CNagences régionales, et les trois chefs CD division commerciale à […] ainsi que leurs assistantes étaient […] courant CD leur existence. En août ou septembre 2007, il avait lui-même reçu un courriel adressé par erreur par BF KR qui lui CDmandait CD préparer les «< carnets du IPit '>.
Une fois le chiffre validé, avec ses homologues étrangers, IP direction commerciale réintégrait le flux global dans IP comptabilité analytique officielle CD IP banque UBS SA en un seul mouvement. MU « carnet du IPit » servait à enregistrer le nom du CA qui avait réalisé l’opération CD récolte CD fonds en NNM pour pouvoir ensuite lui verser son bonus en fin CNannée. Après le calcul CDs bonus lors CNune réunion CNajustement entre Français et Suisses, les carnets du IPit étaient détruits.
En 2006, il avait été informé par CL CM CDs agissements commis […] sein CNUBS. A IP suite CD son rapport CN[…]dit, AM CD AL avait décidé CD redéfinir les modalités CNutilisation CDs ATA et CDs « carnets du IPit ». C’est à cette occasion qu’DN DO lui avait révélé que les «< carnets du IPit » servaient à comptabiliser CDs opérations illégales CNévasion fiscale ou CD sommes ne transitant pas par IP France mais concernant CDs clients contribuables français et CDs CA CNUBS SA.
CA DQ confirmait que AM CD AL avait réuni, le 19 septembre 2007, l’ensemble CD ses colIPborateurs pour redéfinir les règles CD fonctionnement CDs ATA, système officiel CNenregistrement CDs flux pour CDs échanges entre commerci[…]x et entre plusieurs pays, ainsi que du carnet du IPit. A IP suite CD l'[…]dit interne mené en juin 2007, AM CD AL avait souhaité que les «< carnets du IPit
-> intègrent non seulement les opérations licites transfrontalières mais également les opérations illicites. C’est ainsi qu’il avait exigé que soit intégrée dans les carnets du IPit IP collecte par UBS AG du prix CD vente CD l’hôtel Monce[…] (pour 40 M€), opération menée par DN DO, alors que le client était un non résiCDnt. DN DO, mécontent CD se voir priver CD 50% CD son bonus et en profond désaccord avec IP décision CD AM CD AL, avait quitté UBS à IP suite CD
l’altercation qui avait eu lieu le 19 septembre 2007 avec ce CDrnier. KS CD KT n’avait pas assisté à IP vive altercation entre AM CD HO et DN DO dans les loc[…]x CD Swiss Life, le 19 septembre 2007, à propos CD l’ATA portant sur l’opération CD l’hôtel Monce[…]. AE CNAD confirmait avoir été présent lors CD IP réunion […] cours CD IPquelle AM CD AL et DN DO avaient eu une vive altercation concernant les carnets du IPit. L’inciCDnt avait eu lieu lors CNun cocktail après IP réunion. MUs reconnaissances CNaffaires transfrontalières n’étaient plus faites à 100 % mais à 50%, ce qui avait suscité chez ce CDrnier un vif sentiment CNinjustice. Il souhaitait désormais que toutes les opérations légales et illégales soient inscrites dans le carnet du IPit. MUs CA CDvaient à l’avenir partager leurs commissions sur les opérations licites avec IP Suisse. Cette décision avait suscité l’amertume CD certains CNentre eux, en particulier CNDN
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DO. II dénonçait ainsi IP confusion totale CDs banques française et suisse, IP société mère et sa filiale, dans le droit fil CD l’ouverture CD IP base CD clientèle IRMA
à IP firme suisse.
MUs témoignages CD chargés CNaffaire et CDs directeurs CNagence CD IP société CD droit français étaient CNune tonalité différente selon le dossier CNinstruction.
Y CH, CA français appartenant à l’équipe CD «< chasseurs » du segment CD clientèle Core Affluent France (individus disposant CD 250 K€ à 5 ME) à […] et conseil en investissement, parIPit CNune comptabilité parallèle à IP comptabilité CDs entrées CD capit[…]x dans les livres CD IP banque. En effet, ce document permettait CNiCDntifier le CA français qui avait recommandé un client français à un CA suisse et inversement. Il décIPrait avoir été en contact tout […] long CDs années 2006 et 2007, sur ordre CD sa responsable hiérarchique, CQ CR-NV, avec les commerci[…]x suisses CNUBS dédiés […]x activités offshore, dites «< cross borCDr >>, qui ouvraient notamment CDs comptes non décIPrés, constituant IP majeure partie du fonds CD commerce du Core Affluent international d'UBS AG.
Enfin, Y CH expliquait que CZ DA, un ressortissant suisse, qui avait rempIPcé BA-LM CD CY à IP tête CNUBS (France) SA, avait utilisé IP filiale française pour développer CDs « pratiques illégales » et avait industrialisé cette activité illégale CNévasion fiscale ». Cette affirmation était en partie confortée par les décIPrations CNDN DO qui avait également quitté IP banque.
Selon CI CJ CK, CA CD 2006 à 2009, les carnets du IPit servaient
à matérialiser un démarchage illicite CD chargés CNaffaires transfrontaliers. MU carnet du IPit ne contenait pour moi que CDs opérations illicites car issues CD démarchages transfrontaliers », et pouvaient par conséquent, servir à CDs opérations CNévasion fiscale. Pour son secteur, les «< carnets du IPit » étaient tenus par NX MY, assistante CNCQ CR. Pour le segment supérieur (celui CDs clients détenteur CD cinq à trente millions CNeuros CNavoirs), ils étaient tenus par l’assistante CD AM CD AL, BF DT. 30 % CD ses clients lui avaient été recommandés par CDs CA suisses.
BA-GM JL, directeur CD l’agence UBS CD BorCD[…]x jusqu’en 2008, décIPrait que les «< carnets du IPit » récapituIPient pour lui uniquement CDs transferts CNargent non décIPré CD IP France vers IP Suisse. Il affirmait que tous ses clients avaient CDs comptes décIPrés et qu’il ignorait comment transférer CD l’argent non décIPré CD IP France vers IP Suisse. Il n’y avait pas CD carnet du IPit à BorCD[…]x. En revanche, il confirmait que les events organisés par UBS Suisse servaient […]x CA à démarcher IP clientèle française. MU CA suisse HH KW venait en France pour rencontrer CDs prospects. Il le croisait lors CDs events financés par UBS AG.
Il ajoutait «En ce qui concerne les comptes non décIPrés en Suisse, je sais que ceIP existe mais je ne veux pas les connaître, et à BorCD[…]x j’ai toujours dit que je n’en vouIPis pas. (…) Je sais comment ceIP se passait comme par exemple HH HI qui est un CA suisse qui venait en France pour rencontrer CDs prospects, mais moi je donnais CDs consignes strictes dans IP mesure où il ne CDvait pas rencontrer nos clients. Je donnais CDs consignes cIPires à mes colIPborateurs afin que M. HI
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ne rencontre pas nos clients à IP banque. Il venait à l’agence pour nous saluer, car c’était un collègue, c’est tout. (…) On se retrouvait lors CNevents payés par UBS Suisse. Tous les colIPborateurs et moi-même savaient cIPirement IP raison CD leur présence. MUs CA suisses rencontraient alors CDs prospects et CDs clients CNUBS SA.
»
MU chef CD l’agence UBS CD Marseille CD fin 2001 à septembre 2006, DL JN expliquait qu’il avait sous ses ordres six commerci[…]x. Il décrivait les
ATA (Asset Transfer) comme « une opération fictive permettant CD restituer IP réalité CD IP production CD chaque personne » (i.e. « IP rentrée CD capit[…]x mais […]ssi IP recette CD capit[…]x »). Il soutenait que chaque ATA était traçable, informatisé et licite. Jusqu’en 2006 ou 2007, l’ATA s’appeIPit «< carnet du IPit ». Il était remis une fois par mois à AM CD AL. Après chaque réunion, ce CDrnier rencontrait son homologue suisse BM BL qui s’occupait CDs clients français vouIPnt aller s’installer en Suisse. Il affirmait ne pas avoir connaissance CNune comptabilité occulte.
Compte tenu du caractère informel CDs «< carnets du IPit » (notes manuscrites), ils avaient pu servir à CDs reconnaissances CKVpérations CNévasion fiscale, CDs « opérations cross-borCDr illicites '>.
CL CM avait pris le 14 janvier 2002 les fonctions CD directeur du bure[…] CNUBS SA impIPnté à Strasbourg. A compter du 1er mars 2006, il avait été promu […] rang CD directeur exécutif. MU bure[…] CD Strasbourg couvrait une zone CD neuf départements CD l’Est CD France. UBS s’était engagé à donner à CL CM et à ses colIPborateurs une zone CNintervention exclusive.
MU conseil CDs pruCNhommes avait constaté IP rupture CD son contrat CD travail en reconnaissant que CDs CA CNUBS AG venaient démarcher sur sa zone CD compétence.
UBS SA avait été condamnée à lui payer une inCDmnité totale CD 500 000 €.
Pour CL CM, IP pratique CDs «< carnets du IPit »> «< reposait sur IP compensation CD flux […]ssi appelée netting C’est IP recommandation commerciale. (..) Par recommandation, on entend CDs échanges CNinformations entre les chargés CD clientèle français et suisse et si l’opération se réalisait, elle était ensuite créditée à votre compteur commercial propre. On incitait également les CA suisses qui pratiquaient le offshore à faire CDs recommandations sur le onshore ce qui permettait CD compenser les flux. Dans un premier temps, c’était une méthodologie purement orale. C’est BF KL, assistante CD AM CD HO, qui centralisait ces opérations. Après, il a eu une périoCD texto où tous les échanges se faisaient par textos. Ces échanges CD textos se faisaient tous les trimestres. Il a ensuite eu une périoCD mail avec l’envoi du table[…] « VACHE » qui était un fichier excel avec une comptabilisation dans les CDux sens «France /[…]tre » et « […]tre
/France ». (…) KVus, CA français, nous ne pouvions pas faire du offshore. C’est pourquoi les CA suisses proposaient ce type CD produits, c’est ce que les Suisses appellent le < simple money», l’argent sans problème. Il ne f[…]t pas confondre ceIP avec le « complexe money », avec l’argent où se posait les problèmes CD fiscalité tout à fait légal. »
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O
Pour les CA, les «< carnets du IPit » permettaient CD recevoir CDs bonus supplémentaires même si ceIP se faisait sur CDs actifs dont IP provenance pouvait être douteuse. Pour IP banque, ceIP permettait CD développer une activité offshore CD manière plus rapiCD. L’origine CDs fonds n’était pas toujours licite. Il […]rait suffi, dans le cas contraire, CNutiliser l’outil informatique ATA qui existait CD manière officielle.
Entre 2004 et 2006, il ne transitait que « CDs choses sulfureuses et n[…]séabonCDs ». Il avait dénoncé en 2006 les faits […] déontologue AF DY et avait discuté CD IP situation avec l'[…]diteur interne CD IP banque, CA DQ.
Dans une […]dition menée en garCD à vue, CL CM confirmait que les «< carnets du IPit » constituaient une comptabilité occulte CDs reconnaissances CNaffaires entre CA français et CA suisses pour les opérations CD transfert transfrontalières CD fonds. Selon lui, il s’agissait essentiellement CD regrouper en Suisse CDs fonds offshore déjà pIPcés à l’étranger (plutôt que CD transférer CDs avoirs CD IP France vers IP Suisse). C’était une organisation institutionnalisée à IPquelle il était impossible CD ne pas participer. Il s’était cependant fixé ses propres limites en veilIPnt à ce que les CA CD son équipe ne participent pas à CDs transferts CD fonds CD IP France vers IP Suisse. L’ouverture CNun compte CD simple money dans les livres CNUBS AG était effectuée par le CA suisse mais l’opération bénéficiait également […] CA français sous IP forme CNune reconnaissance CNaffaires inscrite sur les «< carnets du IPit ». Quand l’opération était totalement légale, elle était enregistrée dans les ATA.
Parmi les responsables CD IP mise en pIPce CDs carnets du IPit, il citait BH BG, responsable mondial chez UBS AG CD IP gestion CD fortune, AQ KX, patron
Europe CNUBS AG et CZ DA, présiCDnt du directoire CNUBS SA.
Parmi les prospects, dont l’opération avait donné lieu à consignation dans les carnets du IPit, il citait un boucher CD Wissembourg du nom CD KE KF, qui possédait 500 000 € pIPcés […] Crédit Suisse. MU transfert à UBS et les comptes CD ce prospect avait été gérés par GV HZ.
MU journal CDs opérations CD collecte commerciale révéIPit que le 18 octobre 2005, GV HZ, chef CD l’agence CD Strasbourg et successeur à ce poste CD CL CM, avait effectué un transfert du compte non décIPré CDs consorts KF, boucher charcutier à Wissembourg, du Crédit suisse, ouvert en 1979 vers UBS AG. A ce titre, il avait bénéficié CNune reconnaissance CNaffaires CD 500 000 € avec sa collègue suisse, KY KZ, CA en fonction à Bâle. Un courrier anonyme transmis par l’ACP […] Parquet le 16 avril 2012 faisait également référence […] compte CD Mme KF. L'[…]teur du courrier préconisait un rapprochement ligne à ligne CDs comptes entre entités UBS CD province, IP maison mère et les comptes CD clients comme le seul moyen et IP preuve absolue pour mettre en éviCDnce les mouvements transfrontaliers CNévasion fiscale qu'[…]cun commercial ne pourrait jamais justifier. Un calcul moyen permettait, selon le rédacteur CD cette lettre, CD réaliser que IP banque UBS SA participait à h[…]teur CD 5 à 7% par an CD sa collecte nette à l’évasion fiscale vers IP Suisse.
La perquisition conduite […] domicile CDs époux KF conduisait à IP saisie CD
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documents et correspondances émanant CD IP banque UBS et CD GV HZ.
Réentendu, CL CM expliquait : « J’ai traité pour GV LA CDs dossiers qui étaient dans le carnet du IPit : celui du boucher CD Wissembourg, LB et Mme LC, cliente CD BB LD. Il s’agissait dans ces CDux cas CD transferts CD fonds non décIPrés du Crédit suisse en Suisse vers un compte UBS en Suisse qu’ils souhaitaient ouvrir. Moi je vouIPis bien jouer le jeu pour que mes colIPborateurs bénéficient CDs commissions pour leurs recommandations, mais je ne vouIPis rien écrire. Je n’ai jamais tenu CD carnet du IPit écrit. Je faisais remonter les informations par téléphone à Mme KL, assistante CD AM CD HO. Je n’aimais pas ça, mais je le faisais à c[…]se CD IP pression CD mes chargés CNaffaires et CD IP récompense que nous pouvions tous en tirer […] moment CD bonus.
Je peux vous donner un exemple concret pour M. LB. Ce client avait déjà un compte […] Crédit Suisse avec CD l’argent non décIPré. Son CA en France était GV LA. M. LB a fait savoir à LA qu’il n’était pas satisfait CD IP prestation du Crédit Suisse, M. LA a contacté un CA Suisse qui a contacté à son tour M. LB pour lui faire ouvrir un compte bancaire chez UBS en Suisse. MU transfert CNargent a été fait du Crédit Suisse vers UBS AG. Pour cette recommandation CD client CD LA à IP Suisse, LA s’est vu reconnaître un
NNM que j’ai ensuite rapporté le moment venu à Mme KL assistante CD M. CD HO. BC son côté le CA suisse qui a récupéré ce client LB, a rapporté
l’opération à son BCsk en Suisse. Par IP suite, IP reconnaissance CNaffaires a fait
l’objet CNune compensation négociée entre BM EC, patron CDs CA suisses et AM CD HO, le patron CDs CA français. Pour madame LC c’était le même schéma. Pour moi, l’argent était déjà à
l’étranger et déjà non décIPré. C’était offshore. DécIPré du offshore était complexe
à c[…]se CDs décIPrations CNimpôts qui sont complexes et pour lesquelles IP banque UBS Suisse n’était pas équipée. UBS n’était pas capable CD faire du traitement fiscal et CD délivrer les IFU (ie: imprimé fiscal unique). »
Il ajoutait que le bure[…] qui faisait les plus grosses opérations était celui CD Lyon dirigé par KS CD KT. Ce CDrnier avait pour client un certain LE le « roi CD IP ch[…]ssure », installé à Roman. Plusieurs dizaines CD millions CNeuros avaient été reconnus à KS CD KT.
GV HZ répondait CD manière IPconique et évasive […]x questions CDs enquêteurs. Il affirmait que les « carnets du IPit » étaient l’ancien nom CDs ATA et qu’il n’avait jamais eu l’occasion CD les transmettre à AM CD AL. Il refusait CNévoquer l’opération reIPtive à son client KE KF. Il avait été emb[…]ché comme CA par CL CM en 2002. Il avait conservé cette fonction jusqu'[…] 1er avril 2009, date à IPquelle il avait été nommé directeur CNagence «< BCskHead » ou « branch manager ». Auparavant, il était CDvenu l’adjoint CD CL LF en 2005 ou
2006. Ce CDrnier avait quitté UBS en juillet ou août 2008. BC 2002 à 2006, il avait collecté 200 M€ sous gestion.
Lors CD son interrogatoire CD première comparution, revenant sur ses précéCDntes versions, il admettait qu’il avait, comme l’avaient décIPré CA DQ et
CL CM, activement conseillé son client, KE KF, boucher charcutier à
Wissembourg, puis procédé […] transfert du compte non décIPré CD ce CDrnier du Crédit Suisse vers UBS AG. Il reconnaissait qu’il avait bénéficié grâce à cette
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opération CNune reconnaissance CD flux en novembre 2005, portant sur une somme CD 500 K€ CD IP part CNKY KZ, CA à Bâle. Il estimait qu’il n’y avait là rien CNillégal puisque l’argent se trouvait déjà en Suisse CDpuis longtemps. Il n’avait pas incité ses clients à faire CD l’évasion fiscale. Il connaissait les époux KF CDpuis 1979. Il confirmait que leur argent était du «< simple money », c’est-à-dire CDs avoirs non décIPrés mais affirmait leur avoir conseillé CD réguIPriser IP situation.
Il reconnaissait qu’il avait, comme l’avait dénoncé CA DQ, touché une reconnaissance CD flux CD 1,6 MCHF, fin 2004 ou début 2005, sur le transfert vers UBS AG du compte CD AG LG, directeur général CD GEBO, société appartenant à CZ LH. Il n’était pas en mesure CD dire si le compte était décIPré ou pas. Il concluait en indiquant : «J’ai vu CDs CA suisses en France et c’est sûr qu’il n’étaient pas forcément là pour faire CD IP couture et ils pouvaient être agressifs en terme CD business mais […]cun CD mes clients n’est jamais venu me voir en me disant qu’ils avaient été démarchés mais après, est-ce qu’ils reviendraient pour le dire. » Il n'[…]rait pas assisté à CDs signatures CD contrats lors CDs events.
DN DO avait travaillé chez UBS SA CD 2001 à 2008. A partir CD 2004, il était CDvenu directeur régional à Cannes, et dirigeait à ce titre le bure[…] CD Marseille. Il avait été licencié à IP suite CD son conflit avec AM CD AL. II précisait : IP pratique CDs carnets du IPit consiste à enregistrer CDs opérations, CDs soutiens qui ont été apportés pour développer CDs flux «< cross-borCDr », […]trement appelés transfrontaliers. » Il en avait entendu parler à partir CD 2005. MU CA français se voyait imposer CDs objectifs CD trente millions CNeuros. AiCDr les CA suisses en leur transmettant les informations utiles lui permettait CD conserver son emploi en remplissant ses objectifs et en plus CD recevoir un bonus.
Il distinguait CDux types CKVpérations, CNune part les délocalisations qui étaient CDs transferts CKVpérations, en principe légales, dans un […]tre pays, CN[…]tre part, les recommandations qui pouvaient permettre CDs transferts illicites. MU rôle du CA CNUBS SA était CD repérer les personnes susceptibles CNavoir besoin CD services CD «l’offshore »>, c’est à dire CDs CA n’ayant pas le droit CD démarcher en France comme les CA CNUBS AG. Ces opérations-là « ne CDvaient pas être décIPrées […] fisc »>. La direction générale CD Zurich CDmandait CD développer une politique CD coopération fondée sur l’échange CNinformation. UBS […] participait bien à IP recherche CDs prospects et à IP communication CDs informations sur les clients susceptibles CD transférer leurs avoirs.
En < mettant les ATA dans les carnets du IPit » IP direction avait, selon lui, tenté CD dissimuler les opérations illicites qui étaient en faible proportion dans IP masse CDs opérations transfrontalières licites. « Outre les opérations légales, il en avait CN[…]tres qui relevaient CD IP recommandation, à savoir qui pouvaient être éligibles ci un transfert illégal qui n’était pas organisé dans le détail par UBSF. En France, notre mandat était CD connaître tous les clients potentiels à IP gestion CD fortunes. Quand, dans cette démarche, quelqu’un repérait une personne susceptible CNavoir besoin CDs services CD «offshore », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas droit CD démarcher en France, comme les chargés CD clientèle suisses, ces opérations là ne CDvaient pas être décIPrées […] fisc. Il était CDmandé par IP direction générale CD
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Zurich CD développer une coopération fondée plus sur CDs informations. C’est pour ceIP que vous ne trouverez pas CD montage à proprement parler, mais […] participait bien à IP communication CD qui pouvait être éligible à ce titre CD transfert. Et il f[…]t comprendre que dans ce système, le plus souvent, le chargé CNaffaire français n’effectuait […]cune opération physique mais ne faisait que transmettre une information […] chargé CNaffaire suisse. Tout le reste était géré par IP Suisse et pour le chargé CNaffaire français ceIP se matérialisait par IP reconnaissance CD son information dans le carnet du IPit contribuant ainsi à accomplir ses objectifs annuels.»
Selon lui, le présiCDnt CZ DA s’était «< adjoint les services CNun déontologue AF KP dont le rôle consistait à donner l’apparence légale à l’activité CD IP banque et a toujours nié l’existence du carnet du IPit ou affirmé ne pas en connaître l’existence alors qu’il était éviCDnt qu’il IP connaissait. >>
KS CD KT avait été chargé CD IP gestion CDs chefs CNagences régionales
(BCsk Heads) ainsi que du support CD Lyon. Il affirmait que les objectifs qui lui étaient fixés par AM CD AL, pour les segments HNW et Core A, consistaient à obtenir CDs ouvertures CD comptes en France et pas en Suisse.
Il confirmait qu’à l’international, l’ATA servait à récompenser un apport CNaffaire en cas CNexpatriation en Suisse CNun ressortissant français qui CDvenait résiCDnt fiscal suisse, que le CA français envoyait à un collègue suisse.
MUs carnets du IPit étaient un document papier remis à AM CD AL. II n’était pas en mesure CD préciser pour quelle raison UBS SA était incapable CNen fournir un exempIPire original, ni à l’ACP, ni […] magistrat instructeur. Il le remplissait pour l’agence CD Lyon. Il lui était CDmandé CD séparer les opérations en provenance CNun tiers (cas où les fonds n’avaient pas transité par UBS) ou CD UBS (UBS SA ou une […]tre filiale CNUBS AG située dans un […]tre pays). C’est CD cette façon qu’il interprétait le courriel que lui avait adressé BF DT, l’assistante CD AM CD AL. Il contestait IP thèse CD CA DQ sur les events. MUs
CA suisses ne venaient pas […]x events pour «< piquer CDs clients français ». A Lyon, il ne favorisait pas les contacts pris par les CA suisses. Il affirmait qu’il ne connaissait pas les montages CD droit anglo-saxon, CD type trust. Selon lui, DN DO essayait CD « faire tomber » AM CD AL. Il avait quitté IP banque dans CD très bonnes conditions. CL LF vouIPit également soutirer le maximum CNargent à UBS. Il avait donc menti en prétendant que les carnets du IPit ne rendaient compte que CKVpérations CD bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale.
MU directeur CD l’agence UBS CD Lille jusqu’à sa nomination en 2008 […] service Key Client à […], AE CNAD expliquait en […]ditions CD garCD à vue IP distinction entre ATA et carnets du IPit en apportant pour chacun IP définition. MUs ATA correspondaient à «< CDs documents CD reconnaissance CD flux CNaffaires entre CDs entités analytiques du groupe UBS. Entre chargés CNaffaires ou entre centres analytiques. Ça peut-être CDs mouvements franco- français ou France-étranger. »>
< MUs carnets du IPit sont un système CD reconnaissance transfrontalier qui était manuel sur support Excel. Il s’agissait CD reconnaissances CNaffaires entre entités
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analytiques c’est-à-dire par exemple entre UBS SA et UBS Belgium par exemple. MU carnet du IPit est apparu en 2005, à ma connaissance, en rempIPcement CDs ATA électroniques transfrontaliers. J’ai appris leur existence quand je suis CDvenu directeur régional. »
Il observait que c’était une seule et même personne, BM BL, qui dirigeait ou supervisait le CDsk France International CDpuis Genève et IP société UBS SA, situation susceptible CD poser un problème CD conflit CNintérêts. MU CDsk France gérait les actifs CDs ressortissants français décIPrés ou pas; en réalité, essentiellement CDs actifs non décIPrés. Selon lui, IP synergie commerciale n’était pas légale si elle concernait CDs actifs offshore, c’est-à-dire non décIPrés.
MU 24 novembre 2006, il avait reçu un courriel CD IP secrétaire CD AM CD AL,
BF DT pour lui CDmanCDr CD préparer les carnets du IPit, […]quel était attaché un fichier Excel titré VACHE pour lister les clients et les montants On ou Off. Il précisait que les opérations onshore correspondaient […]x sommes décIPrées […] fisc, tandis que les montants offshore correspondaient […]x sommes non décIPrées.
Sur les carnets du IPits, AE CNAD, mis en examen, reconstituait durant une […]dition l’évolution chronologique CDs «carnets CD IPit » en distinguant trois périoCDs.
A IP fin CDs années 90, UBS AG (Weath Management, soit 70 % CD son biIPn) avait, dans le cadre CD IP Western Europe Initiative, décidé CD s’impIPnter localement en CDmandant CDs licences bancaires pour ses filiales. Il s’agissait CNanticiper CNéventuelles amnisties fiscales dans les états concernés et une convergence CD fiscalité. MUs amnisties n’avaient pas eu lieu s[…]f en Italie. Pour rentabiliser l’opération il avait été décidé CD saturer le marché vers le bas et CD CDscendre en gamme il s’agissait du Core Affluent Initiative. Il y avait là un ratissage industriel CDs petits patrimoines. MU nombre CDs reconnaissances CNaffaire ayant […]gmenté il avait été décidé CD recourir à un suivi sous forme CD table[…]x Excel. UBS AG exerçait une intense pression sur les équipes françaises en imposant à ses CA CD CDvenir ami avec les CA français ». C’est ce qui expliquait les visites intempestives CDs CA suisses dans les loc[…]x CD sa filiale française, notamment dans ses agences régionales. AE CNAD avait recruté CDs CA « estampillés CorA » pour respecter le pIPn Core Affluent Initiative.
BC 1999 à 2004, sous IP présiCDnce CD BA-LM CD CY, qu’il qualifiait CD < prince paresseux », trois […]tres personnes avaient un rôle CD direction : EU EV, chef du legal et CD IP compliance, LI LJ, chef CD l’un CDs CDsks CDs Key Clients, et WIPdimir CD KECHIVAGI. Ils avaient été impliqués dans une affaire CD bIPnchiment et licenciés pour f[…]te lourCD. BA-LM CD CY avait IPissé s’inst[…]rer un dialogue direct entre EU IZ (directeur commercial, prédécesseur CD AM CD AL) et LI LJ et AQ AP (responsable du secteur Europe occiCDntale). Il y avait déjà CDs reconnaissances CNaffaires offshore avec IP Suisse, IP Belgique et le Luxembourg. Elles étaient ponctuelles et CD h[…]t nive[…]. En 2005, UBS Suisse avait nommé CZ
DA, ressortissant suisse, ancien CNUBS Monaco, en rempIPcement CD BA- LM CD CY, à qui il était reproché un certain manque CD coopération avec IP maison mère. CZ DA avait été nommé pour maximiser les synergies
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avec IP Suisse. Il était IP « marionnette CD UBS AG ». Lors CD IP réunion du 4 novembre 2005, il avait décidé CD ne plus recourir […]x ATA pour les « opérations cross borCDr >> avec IP Suisse, qu’elles soient on shore ou offshore. L’application informatique ne fonctionnait plus. En 2005, lors CD IP première réunion à IPquelle il avait assisté comme chef CNagence, il avait naïvement évoqué le «< carnet du IPit '> dans le compte-rendu qu’il avait rédigé. BA-GM JL lui avait alors conseillé CD supprimer cette mention.
En septembre 2007, CZ DA avait été rempIPcé par DV DW, ancien chef du projet CoA Initiative pour tous les pays CD l’Europe CD l’Ouest. Il s’agissait CNun < ratissage n[…]séabond et pratiqué CD manière industrielle CDs petits patrimoines ». UBS AG « mettait une pression intense » sur les équipes françaises pour faire CD IP synergie en imposant à ses CA CD se faire CDs amis parmi les CA CNUBS SA. CeIP se manifestait par CDs visites intempestives dans les loc[…]x CDs bure[…]x région[…]x. Pour appliquer les instructions, AE CNLN avait recruté CDux ou trois CA « estampillés » CoA.
Il ajoutait que les décIPrations CD CL CM n’engageaient que lui et lui servaient dans le cadre CD sa stratégie CD négociation avec IP banque.
Toutefois, IP direction CNUBS SA avait eu une attituCD très ambigüe concernant IP pression commerciale CNUBS AG.
Il ne se sentait pas concerné par les mécanismes CDs carnets du IPit qui portaient sur le méIPnge CDs flux licites et illicites. Il n’était pas en mesure CNexpliquer pourquoi l’agence CD Lille avait été supprimée en 2009. La part CD ses bonus (rémunération variable) avait considérablement […]gmenté lorsqu’il était CDvenu chef CNagence en 2005, passant CD 12 K€ à 125,1 K€ en 2008.
Contrairement […] bure[…] CD Lyon, le modèle CD développement CD l’agence CD Lille n’était pas fondé sur les events. Il avait néanmoins invité quelques clients à l’event Alinghi (bate[…] sponsorisé par UBS pour l’America’s Cup, à l’Art Basel (Bâle), […] Verbier Festival Orchestra, […] Tournoi CD FK-Garros, à l’Evian Master (UBS
Golf Trophy). BCs CA suisses étaient systématiquement présents. Il arrivait qu’ils prissent renCDz-vous avec ses clients.
Il contestait avoir noué CDs reIPtions CNaffaires avec les CA suisses, sinon CD manière très anecdotique, et jamais proactive, à IP CDmanCD CD clients qui CDmandaient à avoir un contact en Suisse ou […] Luxembourg, et toujours pour CDs fonds décIPrés à l’administration fiscale française. Il avait, affirmait-il, toujours décliné les sollicitations pressantes CDs CA suisses.
Interrogé les 7 septembre et 2 octobre 2012, il protestait contre les allégations CDs CDux personnes qui le mettaient en c[…]se, CA DQ et AF ALMACJH. Ce CDrnier était, selon lui, animé par IP jalousie et l’amertume. Il qualifiait les anciens colIPborateurs CNUBS SA – CL CM, CA DQ, BTie CG, Y CH, CI CJCK – qui avaient témoigné contre leur ancien employeur, CD « coalition CDs maîtres chanteurs ».
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Il qualifiait certains CD ses anciens collègues CA CD « mercenaires » animés par une certaine cupidité qui leur faisait oublier l’éthique professionnelle (i.e: AF ALMACJH et KS CD KT). Certains CNentre eux avaient CDs « liaisons dangereuses » avec les CA suisses. Ils prenaient CDs libertés avec IP légisIPtion bancaire faisant CDs opérations offshore avec IP Suisse sans avoir l’aval CD leur hiérarchie. C’était ainsi que AF ALMACJH l’avait mis CDvant le fait accompli dans le dossier CD l’horloger-bijoutier Boyarmick, installé à Montreuil-sur-Mer, qui détenait un compte non décIPré chez UBS AG CD CDux ME. MU CA suisse en charge du dossier était IO ZINNER.
Entre 2005 et 2008, IP collecte CD NNM (y compris avec ATA) du bure[…] CD Lille était comprise entre 250 et 300 millions CNeuros. MU t[…]x CD reconnaissance CNaffaires était CD 30 à 40 % correspondant CD dix à vingt reconnaissances CNaffaires par an […] bénéfice CD IP Belgique et du Luxembourg. L’agence CD Lille « ne faisait presque pas CD carnet du IPit ». La collecte pour UBS Belgium […]gmentait le produit net bancaire CD cet établissement bancaire mais pas celui CNUBS SA. La fermeture du bure[…] CD Lille s’en était suivie
L’instruction avait dans son champ CD compétence le délit CD bIPnchiment. Selon IP poursuite, ce bIPnchiment est celui CD fr[…]CD fiscale susceptible CNavoir été commis par CDs ressortissants suisses ayant, via le canal CD démarchages CD chargés CNaffaires CD IP société française et CD IP société mère, ouvert CDs comptes dans les livres CD IP société mère. Il est intégré à IP présente rubrique CD l’arrêt que, pour CDs motifs CD procédure, les cadres et préposés ACUBS AG ont refusé CD répondre […]x CDmanCDs CDs magistrats instructeurs CD IP sorte saisis CNinfractions CD bIPnchiment et pour partie commises en France.
Cependant, IP procédure CNinstruction fait ressortir que IP maison mère UBS AG est mise en c[…]se par CDs témoignages recueillis.
CZ ED EE, déjà cité, affirmait «< qu’UBS agissait comme une officine CD bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale et que le plus souvent, le client français disait cIPirement à son gestionnaire que les fonds n’étaient pas décIPrés '>.
La cour doit rappeler ensuite que le témoin dit n° 119 rapportait qu’il estimait IP proportion CNavoirs sous gestion CD France International décIPrés […] fisc à 1 à 2 % sur le segment Core affluent, 4 à 5 % sur le segment HNW et plus sur les Key Clients. Environ 98% CDs avoirs CDs clients que le témoin avait sous gestion n’étaient pas décIPrés.
CL CM a fait CDs décIPrations alIPnt dans le même sens.
CZ ED EE témoignait à nouve[…] que IP presque totalité CDs clients CNUBS AG ne décIPraient pas leurs comptes alors qu’ils étaient résiCDnts fisc[…]x français.
Selon BTie CG, qui avait fait partie CDs premières équipes CD saIPriés CNUBS SA dès 1999, 80 % CDs comptes ouverts en Suisse n’étaient pas décIPrés.
BA-GM JL rapportait que l’attituCD CD IP hiérarchie vis-à-vis CD
l’évasion fiscale avait évolué […] fil du temps. BA-LM CD CY avait
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été le meilleur présiCDnt et un homme particulièrement intègre. En revanche, CZ DA ne l’avait jamais soutenu dans sa volonté CD refuser les pratiques illégales. Trois personnes avaient joué un rôle moteur dans l’évasion fiscale: BH BG, responsable […] nive[…] mondial, AQ AP responsable pour l’Europe CD l’Ouest et CZ DA présiCDnt du directoire CNUBS SA, qui suivait les instructions CD ces CDrniers. Dans ses décIPrations, BA-GM JL avait fait IP distinction entre ATA (flux lég[…]x) et «< carnets du IPit » (flux non décIPrés donc illég[…]x).
Y CH expliquait avoir découvert les pratiques CNévasion fiscale CNUBS SA, en 2005, lors CNun event organisé à L[…]sanne par DL JR, alors responsable CDs commerci[…]x CD IP société Lloyds Banque France – banque rachetée par UBS -, […] cours duquel il avait rencontré l’ensemble CDs équipes dédiées à l’activité offshore. Il estimait que les comptes non décIPrés constituaient IP majeure partie du fonds CD commerce du Core Affluent international CNUBS SA Suisse.
Selon CI CJ CK, 90% CD IP clientèle française CDs banques suisses possédait CDs comptes non décIPrés.
DN DO, a décIPré que lorsqu’un CA repérait une personne susceptible CNavoir besoin CDs services CD « l’offshore », c’est-à-dire CD personnes n’ayant pas le droit CD démarcher en France, comme les CA suisses, ceIP signifiait que les opérations concernées ne CDvaient pas être décIPrées […] fisc. Il était CDmandé par IP direction CD Zurich CD développer une coopération fondée sur ces informations.
GV HZ a expliqué que l’expression offshore « désignait l’argent sous gestion CD France International ».
Il doit être mentionné qu’CQ CR-NV, cadre dirigeant CNUBS SA, a attesté CD l’indifférence CDs colIPborateurs CD IP banque suisse pour IP situation fiscale CDs clients ou prospects : « pour les Suisses, peu importe les notions CD clients/prospects pour CD l’argent décIPré/non décIPré […] fisc français, ils s’en fichent. »
AE CNAD, mis en examen, décIPrait que les équipes du «< French BCsk >> étaient chargées CDs fonds CD ressortissants français décIPrés ou non décIPrés […] fisc. L’essentiel CD ces fonds n’était pas décIPré. Il avouait en garCD-à-vue : «< c’est un secret pour personne que l’essentiel CD ces actifs sont CDs avoirs non décIPrés ».
AM CD AL, également mis en examen, décIPrait : « France International gère CDs comptes CD Français qui ont CDs comptes UBS en Suisse, probablement CDs comptes décIPrés et CDs comptes non décIPrés (..) je pense qu’ils ne l’étaient pas tous
[décIPrés]. »
BM LQ LR, ancien chargé CNaffaires CD IP banque UBS AG dans sa succursale CD Genève CD 2008 à 2012 décIPrait pour sa part : « S’agissant CD IP proportion CD comptes non décIPrés par rapport […]x comptes décIPrés, je dirai que c’est IPrgement en faveur CDs comptes non décIPrés, mais sans vous donner CD proportions exactes. »
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Selon CU EB, un nombre significatif CD clients du département avaient réguIPrisé leur situation fiscale […]près CD IP cellule Woerth. A son arrivée, le département gérait donc bien un certain nombre CD comptes non décIPrés. Certains clients, tituIPires CDs comptes dits «< historiques », avaient eu be[…]coup CD mal à s’y résoudre. Elle contestait toutefois les chiffres avancés par le témoin n° 119. BCpuis son arrivée chez UBS AG, en particulier CDpuis 2009, il n’y avait […]cune volonté CD faire CD IP fr[…]CD fiscale. Auparavant, IP banque était peu regardante sur IP situation fiscale CDs clients. La situation avait évolué CD manière drastique après son arrivée […] département.
MUs «< carnets du IPit » […]raient été mobilisés pour les capit[…]x non décIPrés […] fisc français qui donnaient lieu à reconnaissance CNaffaires à un chargé CNaffaire CNUBS
SA. BCs témoignages CNagents convergent à cet égard.
DN DO décIPrait : «le but était pour partie CD faire CD l’évasion fiscale.
Personnellement, je n’en ai jamais vu. »
Ces propos étaient corroborés par CN[…]tres anciens colIPborateurs CD IP banque UBS qui indiquaient : CI CJ CK : « Ces carnets ne pouvaient concerner que CDs opérations illicites car issues CD démarchages transfrontaliers et pouvaient, par conséquent, servir à CDs opérations CNévasion fiscale.>>
- AF ALMACJH : « Cette pratique CDs carnets du IPit était une mesure CD discrétion pour CDs activités illégales liées à CDs opérations CD transferts CNargent. L’origine CDs fonds importait peu. »
Il doit être fait mention CNéléments débattus CDvant IP cour reIPtifs […]x démarches CD réguIPrisation CD leur situation fiscale par CDs contribuables français.
BCs résiCDnts fisc[…]x français se sont reconnus comme détenteurs dans les livres
CNUBS AG CD fonds, capit[…]x et valeurs qui n’avaient pas été décIPrés à
l’administration fiscale, et ont engagé le processus CD réguIPrisation proposé par le ministère du budget, qui instalIPit […] sein CD IP DGFIP une équipe dédiée connue dans le gros public sous le qualificatif CD cellule CD dégrisement. A compter CD septembre 2013, était installé, […] sein CD IP Direction nationale CD vérification CD situations fiscales (DNVSF), un Service CD traitement CDs décIPrations rectificatives
(STDR) en exécution du circuIPire du ministre du budget AG LS du 21 juin 2013.
La méthoCD CD réguIPrisation reposait sur une démarche volontaire du contribuable consistant dans le dépôt CD décIPrations rectificatives couvrant IP périoCD non couverte par IP prescription fiscale. MU dossier CD décIPration rectificative incluait
l’exposé CD l’origine CDs avoirs et les justificatifs du montant CDs avoirs détenus, directement ou indirectement par personne morale interposée.
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Cette méthoCD était explicitée en […]dition par BF LT, administratrice CDs finances publiques affectée […] STDR. La procédure commençait par le dépôt CNune lettre CNintention par IPquelle le contribuable indiquait qu’il souhaitait réguIPriser sa situation. A IP suite CNun certain nombre CNéchanges avec le contribuable, le service préparait une lettre CD motivation CDs pénalités et un contrat CD transaction. Etaient également établis CDs documents CD taxation en vue CD IP mise en recouvrement. MUs contribuables s’acquittaient parfois spontanément CD leur CDtte fiscale dès IP signature CD IP transaction.
MU montant CDs remises transactionnelles dépendait du comportement du contribuable (considéré par l’administration comme passif ou actif). MU principal pays CNaccueil CDs fonds était IP Suisse (80%): environ quatre mille dossiers avaient été traités dont un peu plus CD mille concernant UBS AG.
MUs cinq banques les plus citées par les contribuables étaient LU, LV LW, Crédit Suisse et LX LY.
La banque UBS AG a rétorqué qu’il était acquis à IP lecture CDs différents documents qu’elle avait fournis […]x juges qu’elle encourageait ses clients à participer […]x programmes CD réguIPrisation mis en pIPce. Dans le contexte CD IP mise en pIPce CD IP première cellule CD réguIPrisation par le ministre du budget EU LZ, un document power point en date du 23 octobre 2009 détailIPit les documents bancaires
(package A, package B, package C, en fonction du montant CDs avoirs) que IP banque pouvait fournir […] «< client qui en formule IP CDmanCD », et dressait une liste CNavocats, en France ou en Suisse, dont les «< contacts peuvent être fournis ». Ce document qui détailIPit également les conditions CD IP réguIPrisation en France n’établit pas que IP banque incitait ses clients à réguIPriser mais, à tout le moins, qu’elle fournissait CDs informations utiles à ceux qui lui manifestaient l’intention CD le faire.
MU 6 mai 2014, l’administration fiscale française faisait parvenir à IP CDmanCD du juge CNinstruction une liste nominative CD CDux cent soixante-seize contribuables ayant réguIPrisé CDs avoirs confiés à IP banque UBS. MU décompte arrêté […] 31 décembre 2014 portait sur un tout […]tre volume: 1254 et 1201 dossiers individuels avaient été déposés dans le cadre respectif CD IP cellule LZ puis CD IP cellule
CAZENEUVE ou STDR et quarante-sept enregistrés pendant IP périoCD intermédiaire. MU dénombrement CDs dossiers enregistrés par le STDR se montait à IP fin CD l’information judiciaire à 2952 dossiers, soit 2637 dossiers après retraitement CDs données par déduction CDs comptes clôturés, CDs comptes CD personnes décédées, et CD quinze cas particuliers (situations CD multi-bancarisation suisse avec solCD à zéro).
Au regard CDs CDrniers chiffres communiqués par IP DGFIP à IP cour par l’entremise du conseil CD l’Etat français, qui prennent en compte les trav[…]x conduits par le
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STDR entre le 30 septembre 2015 et le 12 février 2021, le nombre actualisé CD dossiers CD réguIPrisations s’élève à quelques 16 789, dont 1254 […] titre CD IP Cellule
Woerth, et 15 443 enregistrés jusqu'[…] 31 décembre 2017, date-butoir du dépôt CDs décIPrations rectificatives, et traités par le STDR, décomposés entre dossiers monobanque pour 10 985 et dossiers multi-banque pour 4458.
Ainsi plus CD quatre mille quatre cents contribuables français avaient disposé CN[…] moins un compte ouvert dans les livres CNUBS AG dont les dépôts n’avaient pas été décIPrés […] fisc français.
Il convient CD distinguer les fonds dits sous gestion du département "France
International".
A déf[…]t CNinformations communiquées par IP banque suisse, les juges CNinstruction mettaient en œuvre une évaluation CDs encours sous gestion du département France International. Ils effectuaient un travail CD reconstitution en mobilisant les données produites par les décIPrations rectifiées déposées par les clients CNUBS AG et communiquées par l’administration fiscale française sur réquisition.
Il est précisé par IP cour que ce point du dossier est formellement réfuté par l’ensemble CDs mis en examen.
Il CDmeure que figure […] dossier un soit-transmis CDs magistrats instructeurs à
l’attention du conseil CNUBS AG […]x termes duquel :
" UBS AG n’a pas répondu […]x questions posées, notamment à celle reIPtive […] montant CDs encours sous gestion du département France International – ci-après le « Montant », et CDs encours sous gestion CDs Comptes concernés" CD France
International – ci-après le « Montant concerné ».
KVus vous prions CD bien vouloir nous faire part CD vos observations sur les évaluations suivantes du Montant":
1. Multiplication CDs CA par leur portefeuille moyen
MU « Montant » pourrait être évalué […] montant moyen CDs actifs sous gestion par CA suisse (X), multiplié par le nombre CD CA suisses affectés à France International
(Y) :
- en France. X est égal à 130 M€ en 2010 (D1790/3); on peut supposer que X est le même chez France International
- CNaprès CA MA. Y a été compris entre 100 et 150, supposons le égal à
100 en 2008.
Ainsi le « Montant » en 2008 serait CD 13 milliards CNeuros pour 100 CA et CD 19,5 milliards pour 150 CA.
2. La règle CD trois avec les encours américains off shore
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UBS AG a indiqué à IP commission CNenquête du Sénat américain, le 14 juillet 2008, que le montant CDs actifs sous gestion CD résiCDnts américains s’élevait à 18,2 milliards CD francs suisses ou 17,9 milliards CD dolIPrs (D1849/21).
Par ailleurs, dans son ouvrage « La richesse cachée CDs Nations » publié […]x Editions du Seuil, l’économiste DV MB, professeur à IP London School of Economics et chercheur à l’Université CD Berkeley, a évalué, sur IP base CDs statistiques publiées par IP Banque Nationale Suisse, qu’en 2013. – toutes banques confondues- les actifs off shore américains en Suisse s’élevaient à 90 milliards CNeures, et les actifs off shore français en Suisse s’élevaient à 180 milliards CNeuros
(page 39).
Si l’on suppose qu’UBS n’a pas, à ce sujet, CD spécificité particulière par rapport […]x […]tres banques en Suisse, et que cette proportion était IP même en 2008, le montant CDs actifs sous gestion CD France International était donc égal à 1.8,2 milliards CD CHF * 180/90 = 36 milliards CD francs suisses, soit, […] cours CD fin décembre 2008, 36/1,54 = 23 000 000 000 CNeuros.
Ainsi le « Montant » en 2008 serait CD 23 milliards CNeuros."
Par courrier du même jour, le conseil CNUBS AG faisait valoir que : "MU montant CNactifs sous gestion […] sein CD France International n’est pas public et nous ne pouvons dès lors pas vous le transmettre pour les raisons déjà exposées.
Lors CD son interrogatoire du 19 juin 2014, Monsieur MC vous avait indiqué :
< Je vous donnerai ce qu’on a publié ».
KVus n’avons pas pu trouver IP preuve CD ce que le montant moyen CNactifs sous gestion par chargé CNaffaires et par segment était public. Dès lors, nous ne sommes pas en mesure CD répondre à cette question pour le moment. Toutefois, nous allons continuer nos recherches pour le cas où nous trouverions IP trace CD IP publication CD ces chiffres.
MU nombre CD chargés CNaffaires CD France International est CD 76. Il y a 12 CDsk heads.".
Invité par les magistrats instructeurs à faire connaître ses observations sur leur évaluation CDs actifs sous gestion du département France International, FH EO, chargé CNaffaire CNUBS AG […]x Etats-Unis entre octobre 2001 et octobre 2005, qui a été condamné le 31 août 2009 par un juge fédéral pour conspiracy to CDfr[…]d the United States, rapportait que chaque CA avait dans son portefeuille entre cent et CDux cents reIPtions bancaires (une reIPtion bancaire pouvant correspondre à plusieurs comptes IBAN) et que IP banque n’ouvrait pas CD compte, en Suisse, à moins CNun million CD CHF (comme potentiel). Par ailleurs, UBS AG avait […]ssi décIPré CDvant le Sénat américain qu’elle gérait « environ 20 000 comptes ouverts en Suisse pour CDs clients américains (US Clients) dont environ 1000 étaient CDs comptes décIPrés et environ 19 000 étaient non décIPrés », soit 95 %
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CD comptes non décIPrés.
Entendu comme témoin, il indiquait qu’il avait lui-même donné ces chiffres […]x […]torités américaines. Ces données provenaient CD documents internes. La banque n’avait pu que confirmer l’information. Il évoquait les programmes CD réguIPrisation mis en pIPce […]x Etats-Unis en 2009 et en 2011 (voluntary disclosure program) qui, […] 31 décembre 2012, avaient suscité 39 000 décIPrations volontaires et le paiement CD 5,5 milliards CD dolIPrs US CD droits éludés et CD pénalités. Plus CD 50 % CDs contribuables concernés étaient tituIPires CNun ou plusieurs comptes chez UBS AG. MU chiffre CDs tituIPires CD comptes incluait celui CDs bénéficiaires économiques CD comptes en cas CNinterposition CNune personne morale ou CNun trust.
Il donnait son avis sur IP méthoCD CNévaluation CDs avoirs sous gestion utilisée par
DV MB dans son ouvrage La richesse cachée CDs nations, […] terme CD IPquelle sur IP base CDs statistiques publiées par IP Banque Nationale Suisse, l’économiste avait évalué qu’en 2013, toutes banques suisses confondues, les actifs offshore américains confiés […] système bancaire helvétique, s’élevaient à IP somme CD 90 Md€, et les actifs offshore français en Suisse se montaient à 180 Md€, soit le double.
MU montant CDs actifs sous gestion du département France International CNUBS AG était donc égal à 18,2 Mds CHF (qui est le montant CDs actifs américains offshore sous gestion CNUBS, reconnu par cette CDrnière CDvant IP commission CNenquête du
Sénat américain le 14 juillet 2008) multiplié par 180/90 = 36 milliards CHF, soit, fin décembre 2008: 36/1,54 23 000 000 000 CNeuros.
Selon les pièces CD IP procédure américaine qui a abouti à IP condamnation CD FH EO et l’accord CD poursuite différée (CDferred prosecution agreement, DP A) conclu le 18 février 2009 par UBS AG avec le département CD IP Justice CDs Etats-Unis avalisé par un juge du tribunal fédéral du district sud CD FloriCD, dont les juges CNinstruction ont eu communication, UBS AG avait reconnu (< acknowledge ») les faits CD conspiracy en vue CD fr[…]CD fiscale et CD démarchage sans licence, pour avoir facilité IP création CD comptes […] nom CD sociétés offshore permettant […]x résiCDnts fisc[…]x américains CD cacher leurs avoirs sur lesdits comptes; accepté CDs formuIPires W8BEN fournis par les gérants CDs sociétés offshore indiquant que ces CDrnières (et non les clients US) étaient les bénéficiaires économiques CDs avoirs sur les comptes ouverts chez UBS AG ; et eu CDs contacts illicites avec les clients US. La banque acceptait CD régler 780 MUSD et CD fournir […] Gouvernement CDs Etats-Unis les iCDntités et informations bancaires CD clients américains.
La société UBS AG avait décIPré le 14 juillet 2008 CDvant IP commission CNenquête du Sénat américain qu’elle avait environ vingt mille comptes bancaires ouverts en Suisse pour CDs résiCDnts américains («< US clients '>).
Selon les informations communiquées par l’administration fiscale française sur les montants CNavoirs confiés par CDs contribuables français et ayant donné à décIPrations rectificatives, en retenant les CDrnières données chiffrées actualisées […]
12 février 2021, les avoirs réguIPrisés […]près CD l’administration fiscale française
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s’élèvent à un total CD 9 592 949 261 €.
L’information judiciaire s’est efforcée également CD définir quels étaient les services bancaires qui étaient assurés par IP banque UBS AG.
Il a été reIPté par CDs témoins et mentionné sur un e-mail annexé à IP procédure qu'[…] sein CD IP banque, il était employé les expressions simple money et complex money, ces CDux expressions sembIPnt concerner CDs réalités bancaires différentes. Il était retenu CD ces pièces qu’une distinction était faite entre « simple money » (i. e. : argent en Suisse non décIPré […] fisc français) et «< complex money » (i. e. : argent décIPré). Sur ce point, il doit être fait référence […]x décIPrations CD CL CM, BA-GM
JL, AM CD AL, CQ CR-NV, MD ME.
Sur ce point, le témoin anonyme dit n° 119 confirmait l’usage interne CD IP terminologie CD « simple money » pour argent non décIPré et CD « complex money >> pour argent décIPré. MU fait CD décIPrer […] fisc induisait non seulement cette question CD IP décIPration, mais […]ssi celle CNune stratégie CD pIPcement plus complexe […] regard CD l’optimisation fiscale.
Ces affirmations étaient réfutées par IP banque UBS AG.
MU représentant CNUBS AG EW EX affirmait lors CD l’interrogatoire CD IP personne morale conduit le 16 mai 2014 qu’un tel lexique n’était pas encouragé par IP banque. Il précisait : « simple money, c’est CD l’argent dont on ne sait pas s’il a été décIPré ou non, alors que complex money, on sait qu’il a été décIPré. »
Un échange CD courriels du 10 novembre 2008 entre Y CH et BM
MF, CA du département France International CNUBS AG IPisse entendre que à «< simple money » et «< complex money » étaient attachés CDs comptes bancaires qui leur étaient propres. MU premier CDmandait […] second : « Peux-tu me rappeler IP différence entre compte simple et compte complexe (il m’arrive encore CD méIPnger les CDux…) ? » Ce à quoi le second répondait sobrement : «< complex = décIPré. Simple = non décIPré […] fisc. Super facile à comprendre. » Ces documents figurent en annexe V du rapport CD l’Autorité CD contrôle pruCDntiel versé à IP procédure.
MUs frais facturés par UBS AG pour les services bancaires mis à IP disposition CD ses clients étaient élevés. Selon FH EO, l’objectif CNUBS Private Banking était CD collecter CD l’argent frais partout dans le monCD pour ensuite le transférer vers IP Suisse, […] motif que ses frais bancaires facturés y étaient les plus élevés, bien supérieurs à ses filiales locales comme UBS SA. Il s’agissait CDs frais liés […]x services bancaires (Banking services) mais […]ssi liés à IP gestion CDs actifs (securities services). Car les clients acceptaient éviCDmment CD payer plus CD frais à leur banque dans IP mesure où elle leur permettait CD ne pas payer CNimpôts.
Lors CD son interrogatoire du 16 mai 2014, le représentant CNUBS AG rapportait que le compte anonyme à numéro (dénommé « reIPtion numérique », par opposition […]
< compte nominatif ») était facturé […] client. Un courrier du 11 juillet 2014 à IP signature CD l’avocat CD IP banque suisse UBS AG apportait CDs précisions. L’anonymat emportait un supplément CD 20 % sur les frais CD garCD, et […] minimum
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300 CHF par trimestre entre 2001 et 2008, puis CD janvier 2009 à septembre 2020 250 CHF, enfin CD 375 CHF entre le 1er octobre 2010 et le 30 septembre 2013.
MU service CDs comptes à numéro ou à « nom conventionnel » […]trement dit à pseudonyme était examiné par les juges CNinstruction.
MU représentant CNUBS AG confirmait en interrogatoire que le compte anonyme numéroté était un service offert à IP clientèle et que ces comptes étaient soumis à un nive[…] supérieur CD sécurité. Lorsque le client choisissait ce service, son nom et son numéro CD compte n’étaient accessibles qu’à son CA et à certains services centr[…]x CNUBS. Par ailleurs, les relevés du compte concerné étaient édités sans IP mention CD son nom. Ce service était distinct du service «< banque restante ». On pouvait y recourir et CDmanCDr cependant l’envoi CD ses relevés à domicile.
MU témoin n° 119 se montrait explicite sur les reIPtions avec les clients détenteurs CNun compte anonyme: certains contactaient IP banque par téléphone, be[…]coup à partir CD cabines téléphoniques. Ils s’iCDntifiaient soit par leur nom, soit par leur numéro CD compte, soit par un coCD, soit même seulement […] timbre CD leur voix.
S’agissant du coCD, il existait CDpuis longtemps chez UBS une procédure dénommée
< iCDntification à l’aiCD CNun nom conventionnel ». Elle fonctionnait encore à son départ en 2010. Lorsqu’elle était suivie, un sobriquet (par exemple « l’ami du Ritz
->) était utilisé ce qui permettait […] client CD signer toute sa correspondance avec UBS sous ce nom conventionnel et CD lui donner force contractuelle. Mais il ne falIPit pas choisir CD nom propre ou CD mots trop vagues, pour éviter CDs confusions avec CN[…]tres clients. Pour cette raison, cette procédure n’était pas très souvent utilisée.
Mais, selon le témoin, […] téléphone, il était fréquent CNutiliser avec ses clients un nom conventionnel, mais seulement pour permettre l’iCDntification du client et sans que ce coCD ne soit décIPré dans le cadre CD cette procédure. S’agissant du client qui ne s’annonçait que sous un numéro CD compte, les CA pouvaient l’iCDntifier CD IP manière suivante : dans CDs boîtes en bois étaient disposées CDux séries CD fiches cartonnées format A6, l’une par nom, l'[…]tre par numéro. Cette CDrnière série leur permettait CNiCDntifier un client à partir CD son numéro. A partir CD 2003, ces fiches, ainsi que leurs boites CD rangement, leur étaient fournies par IP banque. Après l’ouverture du compte, les CA recevaient les fiches par courrier interne. MU témoin confirmait que CARAKX était IP marque CDs boîtes CD fiches. Toujours selon le témoin, «UBS interdisait […]x CA CD tenir un fichier client informatique, car IP banque avait peur CD IP divulgation du contenu CDs fichiers CNune manière ou CNune […]tre. Elle estimait qu’il était plus facile CD faire sortir une clé USB que CDs fiches bristol.>>
Mais en réalité affirmait le témoin, « les CA tenaient presque tous un fichier. Seule IP fiche cartonnée permettait CD faire le lien entre un numéro CD compte et un nom CD tituIPire, ainsi que les documents CKVuverture du compte qui étaient entreposés à
Genève pour les clients CD Genève et CD L[…]sanne et à Bâle ou Zurich pour les clients CD Bâle et CD Zurich. MUs employés CDs services CNarchivage n’avaient pas accès […]x relevés CD compte. »
La procédure CNiCDntification téléphonique telle que décrite par le témoin anonyme
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était confirmée en […]dition par BM LQ-LR. En effet, ce CDrnier décIPrait: "CD 2000 à 2007, j’étais conseiller clientèle institutionnel qui consistait à donner CDs services et CDs conseils financiers à CDs entités morales comme : caisse CD pensions, compagnies CNassurance trésorerie CD groupe en Suisse. BC mai 2007
à février 2008, on m’a proposé CD rejoindre le CORA dans IP division banque privée CNUBS en Suisse. Mon rôle était CNessayer CD trouver un service et une valeur ajoutée pour CDs clients entrepreneurs en France. BC mars 2008 jusqu’à juin 2012, je rejoignais le BCsk-Executive entrepreneurs Suisse CNUBS Suisse à Genève en tant que CA pour CDs clients domiciliés en Suisse. (…) J’ai entendu dire qu’il pouvait y avoir une anonymisation CDs relevés. Je pense que IP banque ne cIPssifiait pas les relevés anonymisés. A ma connaissance, je ne pense pas que IP banque faisait une cIPssification informatique. MU conseiller pouvait avoir une cartothèque dans IPquelle il y avait CDs fiches (comme CDs fiches bristol) sur les clients (nom, prénom, adresse, numéro CD compte, statut marital….). C’était une sorte CD concentré sur le client CD IP banque accessible rapiCDment par le conseiller. Cette fiche permettait CNavoir une vue rapiCD du book (portefeuille) CD client. Mais ce n’était pas utilisé par tous les conseillers".
Y CH témoignait, pour sa part, avoir pu constater lors CNun dépIPcement à Bâle IP mise en pIPce CD « boîtes à cartes » qui contenaient CDs fiches mentionnant les coordonnées CD clients ainsi que leurs noms, leurs pseudonymes et leurs comptes cryptés.
CZ ED EE confirmait qu’il existait CDs fiches bristol portant le nom CD coCD CD chaque client rangées dans CDs boîtes en bois. Ce fichier manuel, dénommé CARAKX, était lui-même rangé dans un coffre-fort. Il n’y avait pas CD nom CD clients dans le système informatique. La disposition CDs postes CD travail en open space lui avait permis CNentendre les conversations téléphoniques : les clients appeIPient CDpuis CDs cabines téléphoniques en utilisant un nom CD coCD. MUs CA se rendaient en France pour rencontrer leurs clients en prenant toutes les préc[…]tions pour ne pas se faire remarquer.
Il lui était cependant difficile CD citer CDs noms CD contribuables français en raison du secret bancaire suisse.
La plupart CDs clients n’ouvraient pas CD compte en nom propre mais via CDs structures complexes. MU département Wealth PIPnning était chargé du conseil et CDs constitutions CD structures offshore.
MU représentant CD IP banque UBS AG admettait lors CD l’interrogatoire du 23 juillet 2014 que le fichier manuel CARAKX n’avait pas été supprimé en 2012. Interrogé sur les décIPrations du témoin 119 sur les fiches CARAKX, ce CDrnier décIPrait (IP cour cite les extraits CD l’interrogatoire) :
"Si IP question est : existait-il un nive[…] supérieur CD sécurité pour les comptes numérotés et pour faire correspondre les numéros […] nom CDs clients, IP réponse est oui.
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J’entends par compte numéroté un compte dont l’iCDntité du tituIPire n’est pas enregistré dans le système CD IP banque […] même endroit que le numéro du compte mais dans un empIPcement séparé CD telle sorte que seul un nombre limité CD gens ont accès à ces CDux informations. Ce système existe et a pour seul but CNaccroître IP confiCDntialité du compte.
Par exemple, c’est utilisé pour les employés CD IP banque afin que tout un chacun ne soit pas en mesure CD savoir combien le PDG CNUBS par exemple a sur son compte.
Il est possible que ces boîtes aient servi dans ce cas là.
CJ JUGE: MU compte numéroté est-il un service vendu […] client.
REPONSE: Oui et CDpuis longtemps. Je ne sais pas à quel prix, car j’en bénéfice à titre gratuit comme employé CD IP banque, mais je vous le dirai.
CJ JUGE: M. ED-EE dit que les comptes numérotés existaient naguère mais n’existent plus. Savez-vous CD quoi il parle?
REPONSE:S[…]f s’il par CN[…]tre chose que je viens CD vous exposer, c’est inexact que les comptes numérotés n’existent plus. Mais comme je viens CD vous l’expliquer, il ne f[…]t pas fandasmer là-CDssus, il ne s’agit que CNun CDgré CD confiCDntialité supérieur. Il ne f[…]t pas imaginer que les numéros CD compte serait une formule magique qui permettrait à quiconque IP donnerait CNavoir accès […] compte."
L’accès en ligne par service CNe-banking serait resté impossible pour les comptes numérotés jusqu’en 2007 ou 2008 selon le témoin anonyme n° 119. Dans un souci CD cohérence et CD sécurité ce service était par IP suite déconseillé […]x clients. Si on pouvait découvrir sur leur ordinateur personnel CDs connections sur un site CNUBS, il était inutile pour le client CD choisir IP formule du compte anonyme. Très peu CD clients le CDmandaient, car eux-mêmes étaient extrêmement pruCDnts, « jusqu’à IP paranoïa » ajoutait le témoin.
Il résultait du dossier CNinstruction que IP banque UBS AG était susceptible CD proposer un système dit CD banque restante.
MU client pouvait CDmanCDr que les relevés CD son compte et les courriers afférents à son fonctionnement ne lui fussent jamais adressés à son domicile. Pour consulter leur compte IP plupart CDs clients prenaient renCDz-vous à l’agence en Suisse. MUur CA imprimait alors les relevés, les pIPçait sous enveloppe, qu’il scelIPit. Lors du renCDz-vous, il leur remettait cette enveloppe ; libre […] client CD l’ouvrir et CD IP consulter sur pIPce ou CD l’emporter avec lui (ce qui n’était jamais le cas). MU CA lui faisait signer une décharge selon IPquelle il avait eu à sa disposition ses relevés et les courriers reIPtifs […] compte. Il appartenait […] client CD se dépIPcer […] moins une fois l’an dans l’agence suisse où son compte était domicilié.
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Il s’agissait CNun service payant dont le coût était inclus dans les frais CD garCD.
MU représentant CD IP banque, lors CD ses […]ditions, n’était pas en mesure CD préciser le nombre CD personnes ayant opté pour le service « banque restante » (retained mail) et affirmait qu’on ne pouvait pas déduire CD ce choix que le client français ne décIPrait pas ses avoirs […] fisc français. La proportion CD clients CD France International ayant opté pour l’envoi du courrier à leur domicile était approximativement CD 50 %.
Selon le témoin anonyme n° 119 certains clients CDmandaient […]x CA CD leur envoyer quand même un relevé CD compte par courriel. Ces CDrniers le faisaient alors CD leur boîte électronique privée ou CNune boîte créée ad hoc, et envoyaient CDs relevés dépourvus du logo UBS et CD numéro CD compte. Au début, ils imprimaient le relevé bancaire, après avoir découpé l’empIPcement du logo et du numéro CD compte, puis le scannaient pour l’envoyer. Vers 2004 ou 2005, il était CDvenu possible, en interne, CNéditer CDs relevés CD comptes sans logo et sans numéro CD compte. On était donc passé du «< bricoIPge » à une pratique be[…]coup plus organisée.
MUs instructions internes IPissaient présumer que le client était en règle lorsque le courrier bancaire était adressé à son domicile (en revanche, lorsque le courrier était adressé banque restante, UBS ne se contentait pas CD son attestation, mais CDmandait par exemple IP confirmation écrite CNun conseiller fiscal externe).
Il était encore relevé que les comptes bancaires pouvaient être ouverts dans les livres CNUBS AG […] nom CD structures CNinterposition. La banque proposait pour ce faire à ses clients ses services pour IP mise en pIPce CDsdits instruments juridiques.
MU témoin n° 119 se montrant sur ce point précis. La constitution CD sociétés offshore s’imposait comme IP solution IP moins coûteuse pour le client : sociétés CD l’Etat du. BCIPware, CDs îles Vierges Britanniques (BVI), CD Panama etc. Même s’il pouvait CDmanCDr CDs comptes numérotés.
Lorsque le client était le bénéficiaire économique CNune société CD type Ltd, le compte était ouvert […] nom CD cette société. MU nom du client apparaissait sur un document appelé « formuIPire A » qui CDvait être rempli à l’ouverture du compte par le CA. La pratique était CD le faire systématiquement signer […] client, surtout pour IP clientèle étrangère, que IP reIPtion bancaire soit ouverte […] nom CNune personne morale ou CNune personne physique.
Outre les sociétés offshore, les CA proposaient à certains clients CDs fondations CD famille CD droit du Liechtenstein (c’était plutôt les chargés CNaffaires venant CNUBS) ou CDs trusts (c’était plutôt les chargés CNaffaires venant CD IP SBS). MU compte bancaire était ouvert […] nom CD IP fondation. Un pouvoir sur le compte était confié à un avocat ou un notaire du Liechtenstein, et dans le même temps, un employé CNUBS était membre du conseil CD IP fondation et disposait, à ce titre, CNun droit CD signature afin CD faciliter le fonctionnement du compte. MU client était < premier bénéficiaire » CD cette fondation et son nom apparaissait dans les documents reIPtifs IP fondation. MUs fondations avaient commencé à être rempIPcées par CDs trusts vers
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2002 ou 2003. MUs trusts s’étaient be[…]coup développés […] cours CDs années 2000. La banque évitait les trusts CD Jersey ou CD Guernesey parce que ces pays étaient situés en Europe. C’était donc CDs trusts CDs Bahamas qui s’étaient imposés, puis ceux CD Singapour (mais c’était moins pratique pour IP gestion en raison du décaIPge horaire). En principe, les CA ne le proposaient qu'[…]x clients disposant CN[…] moins un MCHF. Il y avait pour IP constitution du trust un minimum forfaitaire CD 10 000 CHF et chaque année CD 5000 CHF.
Vers 2008, UBS avait développé et vendu un trust qu’on appeIPit « light », toujours CD droit CDs Bahamas, parce qu’il était le même pour tous les clients qui l’achetaient. Il était très rigiCD dans ses règles CD fonctionnement. MU client ne pouvait pas déciCDr, comme dans un trust cIPssique, qu’après son décès les avoirs ne seraient pas distribués pendant une certaine durée et qu’ils le seraient ultérieurement. Il pouvait seulement désigner les personnes à qui CDvaient revenir les fonds à son décès.
MU client n’avait pas plus CD marge CD manoeuvre qu’avec les contrats CNassurance- vie. Mais l’intérêt pour lui était qu’à IP différence CD l’assurance-vie qui était proposée par UBS LIFE, donc par une société suisse, le trust relevait du droit CDs Bahamas, et donc «< plus loin » et plus opaque à l’égard du fisc français.
Lorsque certains clients s’étaient inquiétés CDs connections pouvant exister entre les
Bahamas et le fisc américain, UBS avait proposé les trusts CD Singapour.
Comme ils étaient moins coûteux, les trusts appelés «< light » pouvaient être proposés à partir CD cinq cents KCHF CNavoirs sous gestion. Ces trusts constituaient vraiment CDs moyens CNéviter IP réglementation EUSTIP. MU trust pouvait investir dans CDs produits relevant CD IP directive sans y être soumis. En outre, à IP différence CD
l’assurance-vie pour IPquelle le client CDvait donner un mandat CD gestion, le tituIPire CNun trust pouvait continuer à gérer lui-même ses avoirs, avec l’aiCD CD son conseiller.
L’assurance-vie était «le trust pour les p[…]vres », pour CDs avoirs CD 100 KCHF. MU tituIPire du compte était IP société UBS LIFE et non pas le client. UBS LIFE avait donc CDs milliers CD comptes chez UBS AG. MU client était le premier bénéficiaire CD l’assurance-vie et il ne figurait pas […] «< formuIPire A ». Dans le cas CNune personne déjà cliente chez UBS, le CA lui proposait CD signer ce contrat CNassurance- vie, il avait juste à indiquer à qui revenaient les fonds en cas CD décès, il CDvait signer un mandat CD gestion à une équipe CNUBS AG qui transmettait le dossier à UBS
LIFE, IPquelle ouvrait le compte qui était donc géré par UBS AG. Toutefois, le client continuait à contacter son CA habituel, qui avait encore une vision synthétique CD
l’état du compte. MU mandat CD gestion obligatoire constituait une […]tre différence avec le trust, (même « light »). Avec le trust, le client pouvait soit donner mandat CD gestion, soit choisir une gestion discrétionnaire, c’est-à-dire gérer lui-même en accord avec le CA.
MU service CD l’anonymat était offert […]x comptes ouverts […] nom CNune personne physique, mais […]ssi […]x comptes ouverts […] nom CNune personne morale, lorsqu’il s’agissait CNune société CD domicile.
MD ME, pour sa part, interrogée le 3 avril 2014 comme témoin assisté,
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rapportait que CDs « montages fisc[…]x » ne relevaient pas du CA mais passaient par le Wealth PIPnning. Elle confirmait que les trusts et les fondations étaient CDs institutions bien connues chez UBS, comme à IP BNP ou partout ailleurs en Suisse. Elle connaissait […]ssi les travel cash cards utilisables dans le monCD entier. Fin
2007-2008, un cabinet français avait été mandaté par UBS pour mettre en pIPce IP possibilité CNéditer CDs imprimés IFU. Ce service était facturé 300 francs suisses […]x clients.
MU représentant CD IP banque suisse admettait en interrogatoire que IP banque pouvait avoir envisagé avec certains CD ses clients IP constitution CD sociétés CD domicile (sociétés offshore constituées pour faire CDs investissements mais n’ayant elles- mêmes […]cune activité économique ou commerciale). Il livrait ses certituCDs : « Je suis sûr que CDs chargés CNaffaires CNUBS ont eu avec leurs clients CDs discussions reIPtives à l’utilisation CDs sociétés CD domicile, mais qu’il n’y avait […]cune incitation en IP matière et que ce n’était pas un service proposé […] client. »
Ces sociétés pouvaient parfois avoir un saIPrié, comme un family office employant un directeur CDs investissements. Il s’agissait notamment CD sociétés incorporées […]x îles Vierges Britanniques (BVI) ou […]x îles Caïman.
MU témoin anonyme n° 119 indiquait avoir en 2007 dénoncé […]x […]torités américaines les pratiques suivantes permettant CD fr[…]CDr l’impôt simiIPires à celles décrites dans IP présente information:
- IP création CD sociétés offshore (dites sociétés CD domicile) et CD toute […]tre entité client telle que les trusts permettant CD cacher les avoirs dus ;
- le système CDs comptes anonymes numérotés ;
- le démarchage cIPnCDstin sur le territoire américain (les «< chasseurs » venaient avec CDs ordinateurs portables cryptés selon CDs procédés développés en interne par UBS); CDs transactions en cash;
- les mécanismes CD compensation.
Selon FH EO, les instructions internes données par IP direction CD IP banque étaient parfaitement hypocrites. Elle savait parfaitement qu’elles n’étaient pas respectées par les CA. UBS avait délibérément effectué du démarchage sur le territoire américain alors qu’elle ne disposait CN[…]cune licence, tout en se couvrant
» par IP publication CD notes internes (les country papers). UBS avait facilité IP fr[…]CD fiscale CD ses clients américains en leur fournissant CDs relevés bancaires tout en sachant que les intéressés n’avaient pas renseigné l’imprimé fiscal W-9. Avant CD partir CD Suisse, les 89 CA envoyaient les données reIPtives […]x clients ou prospects sur un e-mail. crypté, puis passaient IP frontière avec un ordinateur viCD. Une fois arrivé […]x Etats-Unis le CA pouvait télécharger les données sensibles.
Même si IP banque ne le reconnaissait pas, IP création CD sociétés offshore interposées correspondait à une politique délibérée CNUBS. En effet, il était distribué
à tous les CA une liste (« check list ») CDs documents nécessaires à IP constitution CD ce type CD sociétés («< domiciliary companies ») ou CNun trust. Pour les Etats-Unis et le Canada, les CA orientaient les clients vers CDs prestataires qui fournissaient ce type CD sociétés agréées par UBS, qui les appeIPient les Approved Service ProviCDrs (ASP). Pour l’Europe et donc IP France, il existait un département qui était chargé CD constituer les fondations et les trusts. S’agissant CDs trusts, UBS avait tout intérêt à
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en constituer. Une filiale CNUBS pIPcée comme agent fiduciaire ou trustée, il était par IP suite be[…]coup plus compliqué pour le client CD changer CD banque.
MUs magistrats instructeurs se sont efforcés CD cIPrifier le point CD savoir si les fonds ainsi déposés étaient susceptibles CNêtre «< rapatriés en France » ou s’ils étaient susceptibles CNêtre employés en CDhors du territoire CD IP Confédération helvétique.
MU témoin n° 119 rappeIPit qu’une somme CD 9 999 € pouvait être transportée CD Suisse en France sans obligation décIPrative, et ce toutes CDvises confondues, et par famille (et non par individu). Mais cette modalité ne pouvait satisfaire les clients qui avaient CDs besoins financiers supérieurs et ceux qui ne vouIPient pas se dépIPcer personnellement sur le territoire helvétique.
UBS AG pouvait selon le même témoin mettre CDs sommes CNargent à IP disposition CNun client se rendant […] Luxembourg dans une agence CD sa filiale luxembourgeoise. L’inverse était […]ssi vrai mais plus rare. Jusqu’en 2001 ou 2002, il était même possible pour UBS AG CD faire ces mises à disposition dans CN[…]tres banques qu’UBS.
La banque acceptait selon le témoin anonyme n° 119 CD délivrer CDs cartes CD crédit sans logo, mais avec le nom et prénom du client. Lorsque le compte était […] nom CNune société offshore, il y avait le nom CD IP société et le nom CD IP personne […]torisée à l’utiliser. Il était […]ssi possible CD IP lui délivrer sans son nom et avec seulement le nom CD IP société, s’il vouIPit seulement l’utiliser pour retirer CDs espèces dans CDs distributeurs CD billets. Il était possible CNavoir CDs pIPfonds mensuels CD 50 K€ ou pourquoi pas CD 100 K€.
Si le client le CDmandait, IP banque pouvait à partir CD son compte UBS effectuer CDs paiements directs entre les mains CNhôtels pour le règlement CD séjours à l’étranger. Jusqu’en 2006 ou 2007, IP banque CD l’hôtel recevait comme information « CNun CD nos clients ». Une directive commun[…]taire avait ensuite imposé IP divulgation du nom du donneur CKVrdres. Ce service offert par UBS n’avait donc plus CNintérêt pour les clients, du moins pour les paiements […] sein CD l’Union Européenne.
Selon CZ ED EE, pour le résiCDnt fiscal français, le prêt lombard constituait une technique efficace: il consistait à contracter un prêt dans une banque française qui prenait une garantie. Cette banque était en reIPtion avec une banque suisse dans IPquelle étaient déposés CDs fonds non décIPrés. Il s’agissait CNun prêt octroyé […] client sur IP base CD ses propres fonds en Suisse. MU témoin anonyme n° 119 décrivait également une CDs modalités du prêt lombard : « C’est IP Suisse qui prête et qui ensuite envoie les fonds en France officiellement. Ces fonds sont justifiés par ce prêt, qui est en fait garanti par le compte non décIPré (nantissement etc.), mais qui officiellement l’est par un compte décIPré, ouvert chez UBS Suisse à l’occasion CD cette opération. MU client se retrouve donc en Suisse avec un compte non décIPré et un compte décIPré. Souvent les sommes figurant sur le compte décIPré provenaient CDs économies que le client avait dans CN[…]tres banques.
En plus, l’ouverture CD ce compte officiel avait pour avantage CD libérer le client CNun mensonge et CDs soupçons du douanier: à IP question « avez-vous un compte
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en Suisse », il pouvait répondre oui et le douanier arrêtait CD poser CDs questions. »
Pour le rapatriement CDs fonds non décIPrés le résiCDnt fiscal français utilisait […]ssi le système CD l’assurance-vie dont le bénéficiaire économique était une société CNassurance masquant en réalité IP personne physique détentrice CD l’assurance. Un courrier reçu par le juge CNinstruction le 9 mars 2016 et signé du seul prénom EF, qui pourrait correspondre […] CA du bure[…] d Genève, EF EG, mentionné sur les organigrammes du département France International, paraissait confirmer les décIPrations du témoin anonyme n° 119 et CD CZ ED EE. Selon le signataire du courrier, UBS avait organisé en 2009 et 2010 le transfert CDs fonds détenus par CDs structures offshore CD certains résiCDnts français vers CDs polices CNassurance-vie CD Swisslife Singapour encore plus opaques. C’était une localisation lointaine mais «< c’était pratique (on les connaît) et efficace ». MUs résiCDnts français n’étaient pas tous centralisés avec le secteur France à Genève, L[…]sanne, Zurich ou Bâle. Il affirmait que CU EB qui avait […]ssi travaillé chez Swisslife connaissait les chiffres. Il existait une compétition interne pour gérer les comptes les plus copieusement crédités et donc obtenir les meilleurs bonus.
La méthoCD IP plus mobilisée […]rait été en reIPtion avec un système CD compensation. MU témoin anonyme décrivait CD manière schématique les systèmes CD compensation.
Un client A avait besoin à […] CD 100 € et un client B vouIPit déposer 100 € à Genève. Il suffisait que B apporte les 100 € à A et que A fasse un virement CD 100 €
à B. Certains CA faisaient le lien eux-mêmes entre les clients A et B. Pour quelques- uns, c’était même semi- industriel. Il y en avait un qui venait à […] et qui passait IP moitié CD son temps dans sa chambre CNhôtel pendant une semaine à y recevoir CD l’argent et à en donner. BC retour à Genève, il passait peut-être CDux jours à faire toutes les quittances CD caisse pour réguIPriser ces compensations. Certains clients faisaient IP mule pour UBS et touchaient une petite commission. Dans certains cas, on fixait à A et B, IPissés dans l’ignorance CD leur commune clientèle, un renCDz- vous en ville.
Officiellement, IP hiérarchie CD IP banque UBS AG avait interdit ces pratiques et n’en savait rien. Mais en réalité elle en était informée. L’unique pratique CD gestion définie était IP suivante : si le CA se faisait prendre, il était licencié sur le champ. MU témoin citait l’exemple CNun certain GM MI, CA […] bure[…] CD L[…]sanne, CDmeurant à […], licencié en 2003. Il décrivait IP scène suivante qui avait eu lieu à […], à l’hôtel PIPzza Athénée. Une personne avait déposé un sac à IP table où le témoin était assis avec son chef et était partie. Il n’y avait ni reçu ni comptage. MU chef s’était levé pour aller compter les espèces […]x toilettes avant que n’arrive IP personne à qui les fonds avaient été remis. En 2010, ces pratiques perduraient. Chaque CA avait sa méthoCD, son passeur, son intermédiaire. Il n’y avait éviCDmment […]cune procédure formalisée.
BF LT, administratrice CDs finances publiques affectée […] service CD traitement CDs décIPrations rectificatives chargé du traitement fiscal CDs dossiers CDs contribuables propriétaires CNavoirs à l’étranger non décIPrés, citait le cas CNun contribuable, Mme MJ MK ML veuve MM, CDmeurant à […] (15°
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arr.) qui, sur les conseils CD IP banque UBS AG, avait constitué une fondation familiale à Vaduz (Liechtenstein) pour dissimuler CDs avoirs détenus en Suisse CDpuis les années 70. Cette fondation détenait CDs parts CNune société sise […]x Bahamas et tituIPire du compte ouvert dans les livres CNUBS AG à Zurich (solCD créditeur CD 1 025 516 USD […] 31 décembre 2009).
Elle décrivait également le système CD compensation utilisé par un contribuable pour effectuer CDs retraits CNespèces. Un virement était effectué CDpuis son compte dissimulé vers un […]tre compte à l’étranger. En contrepartie, CDs espèces correspondant […] même montant diminué CNune commission étaient remises […] client français sur le territoire national. En CDhors CD l’utilisation CD ce stratagème, les clients français ne disposaient pas CNune carte bancaire et se dépIPçaient personnellement en Suisse pour retirer CDs espèces. MUs CDux dossiers cités par le témoin étaient versés à IP présente information judiciaire.
ACune manière générale, c’est sur le conseil CDs banques suisses que les contribuables concernés avaient interposé CDs structures offshore en particulier après l’entrée en vigueur CDs dispositions CD IP directive sur l’épargne, prévoyant une retenue à IP source sur les produits CD l’épargne CDs personnes physiques ressortissantes CD l’Union européenne. L’interposition CNune structure offshore (trust, fondation, société) permettait CNéchapper à cette taxation.
Elle ajoutait que par rapport […]x […]tres banques suisses, UBS AG apparaissait comme l’une CDs moins coopératives quant à IP fourniture CNinformations sur l’origine CDs fonds. Certaines banques attestaient que les fonds provenaient CNune succession ou CNun compte précéCDmment ouvert dans IP banque ce qui permettait à l’administration CD qualifier le contribuable CD passif ou actif. UBS ne donnait jamais ce type CD renseignements. En revanche, UBS AG mettait quasi systématiquement à IP disposition CD ses clients le service « banque restante >> (retained mail). Il s’agissait CNun système payant […] titre CDs frais CD garCD.
Mme LT remettait […]x enquêteurs, à titre CNexemple, un ensemble CD documents correspondant […] dossier CD réguIPrisation CD IP situation fiscale CD Mme
MM (scellé MM MN). MU dossier contenait notamment une lettre CNintention CD réguIPrisation, en date du 18 octobre 2013, rédigée par MK ML, épouse MM. Elle y indiquait que sur les recommandations CDs conseillers CD IP banque UBS, son époux et elle avaient constitué une fondation familiale qui regroupait tous les avoirs financiers du couple détenus à IP banque UBS. MU dossier contenait également CDs documents reIPtifs à IP fondation dénommée Honaza Fondation, située à Vaduz, dont M. et Mme MM étaient les bénéficiaires. MUs différentes pièces CD ce dossier permettaient […]x enquêteurs CD reconstituer les différentes étapes CD IP mise en pIPce du montage éIPboré par les époux MO pour dissimuler leurs avoirs non décIPrés à l’administration fiscale.
Selon IP lettre CNintention CD réguIPrisation, les époux MM détenaient trois comptes à IP banque UBS :
- compte n° 206887323 ouvert […] nom CDs époux MM (Monsieur décédé le […]), montant CNenviron 750 000 €;
-· compte n° 206394563 ouvert […] nom CD M. et Mme MM ayant un solCD
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2 100 000 CHF pour l’année 2005,
• 7 400 000 CHF pour l’année 2006,
⚫9 100 000 CHF pour l’année 2007,
⚫ 10 700 000 CHF pour l’année 2008,
⚫8 100 000 CHF pour l’année 2009,
• 6 700 000 CHF pour l’année 2010,
• 8 900 000 CHF, pour l’année 2011,
•11 000 000 CHF pour l’année 2012.
Selon CDux anciens CA du département France International CNUBS AG, CDs paraCDs étaient proposées […]x clients pour échapper à IP retenue à IP source. CZ ED EE affirmait que l’ouverture CNun compte […] nom CNune personne morale permettait CNéchapper […]x dispositions CD IP directive Epargne qui s’appliquaient en Suisse CDpuis le 1er juillet 2005.
MU témoin n° 119 était sur IP même position: le client souhaitait souvent interposer une société. Ce service était utilisé à compter CD l’été 2005 afin CNéchapper […]x conséquences CD l’application CD IP directive Epargne qu’on appeIPit également l’EUSTIP. Une société offshore (BVI, AG, Ltd, etc) tituIPire CNun compte ayant investi dans un produit soumis à l’EUSTIP n’était pas soumis à cette directive, […]trement dit n’avait pas à opter entre l’imposition à IP source et IP transmission CD son iCDntité à l’AFC. Seules les personnes physiques étaient soumises à IP directive Epargne. Il existait selon lui CN[…]tres moyens CNy échapper en composant habilement le portefeuille du client. En effet, IP directive ne s’appliquait qu’à certains produits financiers, CD sorte qu’il suffisait CD pIPcer […]près du client un produit hors périmètre CNapplication pour qu’il pût y échapper. C’est ainsi par exemple que les intérêts CDs obligations émises après 2001 étaient dans le champ CD IP directive, alors que les diviCDnCDs CNactions étaient hors champ. Il suffisait selon lui pour échapper à IP directive CD choisir CDs produits composés CN[…] moins 50 % CNactions. MUs CA s’attachaient à convaincre leurs clients CD souscrire à CDs produits qui étaient hors champ CD IP directive. Tout ceIP avait généré pas mal CD chiffre CNaffaires pour UBS, notamment grâce […]x droits CNentrée, frais CD switch etc.
Sans se souvenir en détail CD IP directive, MD ME mentionnait en interrogatoire CD témoin assisté une distinction entre plus-value et intérêts, et une exclusion du champ du prélèvement forfaitaire les produits CD l’épargne réinvestis, alors ils ne rentraient pas dans le champ CD IP directive. Elle reconnaissait qu’il avait pu être proposé à certains clients CDs sociétés offshore pour échapper […]x dispositions CD IP directive Epargne CD 2003.
MUs propos CD BF LT convergent sur ce point: « Oralement, les conseils indiquent […]x agents du service que c’est sur les conseils CDs banques suisses que leurs clients ont interposé CDs structures offshore, notamment après
l’entrée en vigueur CD IP directive européenne sur l’épargne (ESD). »
Tels sont les éléments documentaires et testimoni[…]x figurant […] dossier
CNinstruction soumis à l’appréciation CD IP cour qui rappelle à nouve[…] que les éléments à charge ci-CDssus détaillés sont démentis et contredits […]x écritures déposées.
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A IP suite du réquisitoire CD renvoi CD l’ensemble CDs personnes mises en examen ou recherchées, à l’exception CD AM CD AL, qui était renvoyé CDvant le juge CD l’homologation […]x fins CD mise en œuvre CNune comparution sur reconnaissance préaIPble CD culpabilité. Cette procédure n’ayant pas abouti, un manCDment CD citation du 26 octobre 2017 lui a été délivré. Et il a comparu CDvant le tribunal finalement compétent pour statuer sur sa culpabilité ;
A IP suite CDs débats tenus CDvant cette juridiction, le jugement déféré par les appels réguliers ci-CDssus inventoriés a été prononcé le 27 septembre 2021.
AKVANT GI COUR,
La cour indique dès à présent que l’ensemble CDs personnes appeIPntes ou intimées conteste une quelconque implication dans IP commission CDs faits déférés ; les motifs CD droit et CD fait étant consignés et détaillés […]x écritures déposées.
La cour précise qu’a été en premier lieu soulevée une question prioritaire CD constitutionnalité et qu’avec l’accord CDs parties, cette question a été examinée en même temps que le fond du litige.
La cour rappelle que par arrêt du 28 juin 2021, il a été jugé que cette question prioritaire CD constitutionnalité dépourvue CD caractère sérieux n’avait pas à être transmise.
En second lieu, IP cour intègre les exceptions et moyens CD nullité qui ont été débattues. La cour doit constater que dans les écritures déposées est soulevée
l’incompétence du tribunal et par conséquent l’incompétence CD IP justice française pour connaître ce dossier. Il sera exposé cette exception tendant à ce que IP Cour CNappel se décIPre incompétente. La cour précise intégrer afin CNexposer le débat dans son intégralité les termes du jugement reIPtifs à cette exception ainsi que IP partie essentielle CDs écrits opposés à cette exception.
I. Sur l’exception CNincompétence
Par conclusions […]x fins CD reIPxe déposées le 23 mars 2021, IP société UBS SA CDmanCD qu’il soit constaté l’incompétence CDs juridictions francaises pour trancher CD IP complicité CNUBS SA reIPtive à un délit commis à l’étranger.
Au soutien CD sa CDmanCD IP société UBS France se fonCD sur l’article 113-5 du coCD pénal. Elle fait valoir que IP double condition posée par ce texte n’est pas satisfaite en l’espèce, dans IP mesure où le délit CD bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale n’existait pas en Suisse à l’époque CDs faits et qu'[…]cune décision définitive constatant IP commission CD ce délit n’a été rendue par une juridiction suisse.
Par conclusions en défense du 22 mars 2021. BH BG soulève, à titre subsidiaire, l’incompétence CD IP juridiction française pour juger CD l’infraction CD bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale […] visa CDs articles 113-2, 113-7 et 113-8 du coCD pénal. Selon lui […]cun CDs actes reprochés n’a été commis en France et
l’infraction à l’origine CNun bIPnchiment ne peut être considérée comme un fait
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constitutif CD celui-ci pour permettre […] juge français CD se décIPrer compétent pour juger du bIPnchiment à l’étranger CNune infraction principale commise en France. Ensuite, M. BH BG affirme qu’il n’y a […]cune indivisibilité entre le bIPnchiment et le délit CKVrigine. Enfin, il considère que IP compétence française ne peut être retenue en raison CD IP nationalité CD IP victime puisque les prescriptions légales n’ont pas été respectées.
L’État français, partie civile, par conclusions visées le 22 mars 2021, considère que l’exception CNincompétence doit être écartée. Il se fonCD sur l’article 113-2 du coCD pénal indiquant que l’infraction est réputée commise sur le territoire CD IP République dès lors qu’un CD ses faits constitutif a eu lieu sur ce territoire. Invoquant IP jurispruCDnce CD IP Cour CD cassation, il affirme que IP notion CD fait justificatif déborCD celle CNélément constitutif CD l’infraction et que le délit CKVrigine est considéré comme un fait justificatif. Il ajoute que cette solution a été confirmée par IP chambre criminelle en matière CD recel, ce qui est transposable […] bIPnchiment, et
s’appuie sur CD IP jurispruCDnce. Par ailleurs, pour répondre à l’argumentaire CD IP société UBS France sur ce point, l’État français considère que le délit CD bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale reproché à UBS AG, et dont UBS France s’est rendue complice, est réputé avoir été réalisé sur le territoire français en application CD l’article 113-2 alinéa 2 du coCD pénal.
Motivation du tribunal
La société CD droit suisse UBS AG est renvoyée CDvant le tribunal correctionnel pour CDs faits CD bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale commis à […], sur le territoire national, en Suisse CD 2004 jusqu’en 2012, BH W…. AQ K…. Y B… et BM I… sont renvoyés pour IP même infraction commise à […], sur le territoire national et en Suisse, pour le premier CD 2004 à novembre 2008, pour le second CD 2004 jusqu’à septembre 2008, pour le troisième CKVctobre 2007 jusqu’à mars 2009 et pour le quatrième CD 2004 jusqu’à octobre 2007, IP société CD droit français UBS France est renvoyée pour CDs faits CD complicité par fourniture CD moyens du bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale en Suisse CD 2004 jusqu’en 2012 reproché à UBS AG, faits commis CD 2004 à 2008.
MUs poursuites sont fondées sur l’article 324-1 alinéa 2 du coCD pénal, à savoir le fait CNavoir apporté son concours à une opération CD pIPcement, CD dissimuIPtion ou CD conversion du produit direct ou indirect CNun crime ou CNun délit. L’infraction principale visée est le délit CD fr[…]CD fiscale.
L’article 113-2 du coCD pénal dispose que : « IP Loi pénale française est applicable. […]x infractions commises sur le territoire CD IP République. L’infraction est réputée commise sur le territoire CD IP république dès lors qu’un CD ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire >>.
La jurispruCDnce interprète IPrgement IP notion CD fait constitutif IPquelle englobe CDs faits […]tres qu’un élément constitutif même entendu IPrgement.
Il suffit que l’une CDs opérations du bIPnchiment ait été accomplie en France pour que l’on considère que l’infraction est commise sur le territoire CD IP république.
Autrement dit, n’importe quel fait qui participe à IP réalisation matérielle du bIPnchiment ou qui le prépare pouvant être localisé en France, peut être retenu.
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En l’espèce, l’enquête préliminaire et l’information ont mis en éviCDnce CDs faits préparant et participant à IP réalisation matérielle CD l’infraction CD bIPnchiment aggravé du délit CD fr[…]CD fiscale, faits qui trouvent leur origine sur le territoire CD IP république.
Parmi ces faits constitutifs, il y a lieu CD relever IP présence, sur le territoire CD IP république, CNune filiale française CD IP banque UBS AG, IP société UBS France SA, une approche directe ou par l’intermédiaire «< CNevents » organisés sur le territoire français CD résiCDnts fisc[…]x français (clients ou prospects) ciblés par CDs chargés CNaffaires établis en France ou saIPriés CNUBS AG obéissant à CDs consignes et instructions plus que douteuses, CDs objectifs déterminés CKVuverture CD comptes et CD dépôts CD fonds sur CDs comptes ouverts chez UBS AG, CDs offres CD services garantissant l’anonymat […] tituIPire CDs actifs déposés et CDs revenus générés qu’il souhaite soustraire à l’impôt sur le sol français.
A l’éviCDnce, CD telles méthoCDs mises en pIPce en France à l’initiative CD IP société UBS AG avec IP complicité CNUBS France avaient pour objectif CNapporter un concours à CDs opérations CD dissimuIPtions CD fonds provenant du délit CD fr[…]CD fiscale commis par CDs citoyens français fortement imposés tenus à CDs obligations fiscales vis à vis CD l’Etat français et CD générer pour UBS AG et UBS France CDs gains dans le cadre CD IP gestion CD ces actifs.
Il peut également être mis en avant le lien CD dépendance juridique unissant l’infraction CKVrigine, en l’espèce IP fr[…]CD fiscale, à l’infraction CD conséquence, le bIPnchiment aggravé et considérer que IP fr[…]CD fiscale commise en France participe CDs faits constitutifs CD l’infraction CD bIPnchiment,
Cette solution a été dégagée dans un arrêt du 26/09/2007 (Cass.Crim, 26/09/2007 n°07-83.829) en présence du délit CD recel dont IP dépendance juridique unissant l’infraction préaIPble et l’infraction CD recel illustre son caractère CD délit CD conséquence, en faisant donc le choix, pour l’analyse, CD reléguer […] second rang son caractère CNinfraction […]tonome.
MUs articles 113-5, 113-6, 113-7 et 113-8 du coCD pénal ne sont pas applicables en l’espèce puisqu’il existe déjà un critère CD compétence sur le fonCDment CD l’article
113-2 du coCD pénal, les critères CD compétence étant alternatifs et non cumuIPtifs.
En conséquence, il convient CD retenir IP compétence CD IP juridiction française pour l’infraction CD bIPnchiment aggravé et CD rejeter les exceptions CNincompétence soulevées.
II. Sur les exceptions CD nullité
La banque UBS AG :
Par conclusions déposées et visées à l'[…]dience le 8 mars 2021, IP société UBS AG formule, in limine litis, les CDmanCDs suivantes :
⚫ que soient décIPrés irrecevables comme moyens CD preuves et écarté CDs débats,
l’ensemble CDs éléments, pièces et procès-verb[…]x obtenus par IP voie CD l’entraiCD
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administrative avec l’Allemagne. ACabord, sur IP recevabilité CD ses CDmanCDs, IP société UBS AG fait valoir que les pièces contestées proviennent CD l’administration fiscale et qu’elles sont donc exclues du champ du contentieux CD l’annuIPtion […] visa CD l’article 170 du coCD CD procédure pénale, ce qui lui permet CNen contester l’admissibilité CDvant le tribunal correctionnel. La société UBS AG se fonCD, CNune part, sur IP convention entre l’Allemagne et IP France du 21 juillet 1959 et IP loi allemanCD CD transposition CD IP directive 2011/16/UE du 15 février 2011 reIPtive à IP coopération administrative dans le domaine fiscal et CN[…]tre part sur IP convention fiscale type OCAK. La société UBS AG fait valoir que le versement CDs pièces contestées, sur réquisitions […]près CD IP Direction Nationale CDs Enquêtes Fiscales
(DNEF), résulte CNun détournement CDs procédures CNentraiCD internationale administrative, qui interdisent l’utilisation CDs informations recueillies par leur biais à CDs fins pénales, et CNune vioIPtion du principe CD spécialité qui gouverne IP matière.
• que soient décIPrés irrecevables comme moyens CD preuves et écarté CDs débats, l’ensemble CDs éléments, pièces et procès-verb[…]x obtenus par IP voie CD l’entraiCD administrative avec IP Suisse. ACabord, sur IP recevabilité CD ses CDmanCDs, IP société UBS AG fait valoir que les pièces contestées proviennent CD l’administration fiscale et qu’elles sont donc exclues du champ du contentieux CD l’annuIPtion […] visa CD
l’article 170 du coCD CD procédure pénale, ce qui lui permet CNen contester l’admissibilité CDvant le tribunal correctionnel. La société UBS AG se fonCD CNune part sur IP convention entre IP Suisse et IP France du 9 septembre 1966 et CN[…]tre part sur IP convention fiscale type OCAK.
Par conclusions régulièrement déposées et visées le 8 mars 2018, l’Etat français, partie civile, soulève et conclut que IP société UBS AG doit être décIPrée irrecevable en ses CDmanCDs ou en tout cas que celles-ci soient décIPrées mal fondées.
L’État français soutient que ces CDmanCDs ne relèvent pas du domaine CDs exceptions CD nullité et que IP société UBS AG est forclose à soulever une quelconque nullité CDs actes et pièces CD IP procédure antérieure à l’ordonnance CD renvoi.
L’Etat français conclut également […] rejet CDs CDmanCDs.
MU Ministère public, s’agissant CDs éléments CD l’enquête obtenus […]près CD l’administration fiscale française, soulève l’irrecevabilité CD IP société UBS AG à soulever CD tels movens à ce staCD CD IP procédure conformément […]x dispositions CD l’article 385 alinéa 3 du coCD CD procédure pénale. Il ajoute qu'[…]cun fonCDment juridique ne permet […]x juges répressifs CD décIPrer «< irrecevable CDs moyens CD preuve ». Il explique que l’office du juge pénal se limite à l’appréciation CD IP valeur probante CDs éléments CD preuve conformément à l’article […]7 du coCD CD procédure pénale.
Concernant les pièces obtenues par IP voie CD l’entraiCD administrative avec
l’Allemagne, le ministère public considère que IP transmission CD ces documents résulte CNune communication entre administrations fiscales et avec l’accord du parquet CD Bochum. Il explique que les […]torités allemanCDs ont offert CD réorienter IP CRI du 23 juillet 2015 vers le service compétent pour IP traiter. Il ajoute que les dispositions CD IP convention CD double imposition franco-allemanCD, CD l’accord type OCAK et CD IP directive sur l’assistance administrative ont été respectées.
Concernant les pièces obtenues par IP voie CD l’entraiCD administrative avec IP Suisse. le ministère public considère que IP communication à l'[…]torité judiciaire par IP
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DNEF CDs informations obtenues par l’administration fiscale suisse est conforme […] regard CDs dispositions CD IP convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 interprétée […] regard CD IP convention fiscale OCAK.
Par son jugement du 20 février 2019, le tribunal correctionnel a décIPré UBS AG irrecevable à soulever CDs nullités […] visa CDs articles 179 et 385 du coCD CD procédure pénale.
AE CNAD
Par conclusions déposées et visées le 8 mars 2021, AE CNLN soulève in limine litis l’annuIPtion CD l’ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel datée du
17 mars 2017.
Au soutien CD sa CDmanCD, il se fonCD sur les articles préliminaires, 179, 184, 384, 385. 388 et 459 du coCD CD procédure pénale, sur l’article 683 CD IP convention européenne CD S[…]vegarCD CDs Droits CD l’Homme, ainsi que sur l’article 16 CD IP DécIPration CDs Droits CD l’Homme et du Citoyen.
ACune part, il fait valoir que les termes CD IP prévention CD l’ordonnance CD renvoi ne lui permettent pas CD déterminer les faits exacts qui lui sont reprochés, tant sur les faits CD complicité CD démarchage bancaire illégal, que sur le recel CD cette infraction.
AC[…]tre part, il ajoute que l’indétermination CDs faits reprochés porte atteinte […]x droits CD sa défense et que cette atteinte, ayant un caractère substantiel, lui fait nécessairement grief.
Enfin, il CDmanCD que l’inciCDnt ne soit pas joint […] fond, estimant que IP question CD l’indétermination CD IP prévention touche […]x règles du procès équitable et du respect CDs droits CD IP défense, qui peuvent être assimilées à CDs dispositions touchant l’ordre public.
MU ministère public fait valoir que les faits mentionnés et détaillés dans l’ordonnance CD renvoi sont cIPirs et sont conformes à l’article 184 du coCD CD procédure pénale. Au surplus, le procureur CD IP République financier indique que les dispositions CD l’article 385 du coCD CD procédure pénale ne permettent pas à ce staCD CD IP procédure CD prononcer l’annuIPtion CD l’ordonnance CD renvoi et CDmanCD IP confirmation du jugement.
MU tribunal correctionnel a rejeté l’exception CD nullité soulevée par AE
ACAD […] motif que l’ordonnance CD renvoi respectait les formalités prévues par les articles 175 et 184 du coCD CD procédure pénale.
BM BL
A l'[…]dience du 8 mars 2021, BM BL soulève, in limine litis, plusieurs exceptions CD nullités et fait conclure et pIPiCDr que ces inciCDnts ne soient pas joints […] fond car CNune part, ils touchent à IP réguIPrité CD IP saisine du tribunal et, CN[…]tre part, ils constituent CDs motifs CKVrdre public.
BM BL CDmanCD :
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que ses CDmanCDs soient jugées recevables.
BM BL se fonCD sur les articles 131, 134, 179, 385 du coCD CD procédure pénale et invoque les jurispruCDnces reIPtives […]x mandats CNarrêt CD IP Cour Européenne CDs Droits CD l’Homme et CD IP Cour CD cassation.
Il fait valoir qu’une personne, avant fait l’objet CNun mandat CNarrêt, est irrecevable à soulever CDs nullités procédurales CDvant le tribunal correctionnel seulement si son état CD fuite était établi. Ensuite, il ajoute que les juges du fond doivent caractériser in concreto l’état CD fuite pour exclure une personne faisant l’objet CNun mandat CNarrêt du bénéfice CDs dispositions CD l’article 385 alinéa 3 du coCD CD procédure pénale. Enfin, il indique que IP fuite est caractérisée si IP personne visée par le mandat CNarrêt se sait recherchée, a connaissance CDs faits reprochés et se soustrait volontairement […]x poursuites.
Il considère qu’en l’espèce il ne pouvait pas être considéré en fuite, en ce que IP convocation adressée le 9 octobre 2014 est irrégulière : qu'[…]cune CDmanCD CNentraiCD judiciaire par voie ministérielle n’a eu lieu malgré les CDmanCDs CD l’OFJ pour respecter les conventions internationales franco-suisse ; qu’il a fait ses meilleurs efforts pour pouvoir être entendu dans IP procédure et qu’il ne pouvait pas donner suite à IP convocation du juge français compte tenu du risque CD poursuites pénales en Suissepour vioIPtion du secret bancaire qui pesait sur lui.
* que le mandat CNarrêt délivré le 9 janvier 2015 à son encontre soit décIPré nul; que les actes subséquents soient également décIPrés nuls (à savoir le réquisitoire définitif du 24 juin 2016, l’ordonnance CD renvoi du 27 mars 2017 et l’ordonnance CD pIPcement sous contrôle judiciaire du 3 juillet 2018); qu’en conséquence le tribunal constate qu’il n’est pas saisi à l’égard CD BM BL et que le c[…]tionnement constitué CD IP somme CD 150.000 euros soit restitué.
Pour soutenir sa CDmanCD, CNune part, BM BL reprend l’argumentation précéCDmment évoquée, selon IPquelle il ne pouvait pas être considéré en état CD fuite. AC[…]tre part, il ajoute que IP délivrance CNun mandat CNarrêt doit répondre […]x critères CD nécessité et CD proportionnalité. Il fait valoir qu’en l’espèce IP délivrance du mandat CNarrêt à son encontre n’a pas respecté ces critères, en ce qu’il ne s’est jamais opposé […] principe CD son […]dition et que le juge CNinstruction pouvait user CD l’entraiCD judiciaire pour l’entendre.
Sur l’annuIPtion CDs actes subséquents, BM BL invoque le principe selon lequel nul ne peut être jugé ou mis en accusation sans avoir été entendu ou dûment appelé. Il fait valoir que l’irréguIPrité du mandat CNarrêt affecte nécessairement IP validité CD l’ordonnance CD renvoi, puisqu’il n’a pas CD statut équivalent à celui du mis en examen pour l’application CD l’article 176 du coCD CD procédure pénale et qu’il ne peut donc pas être renvoyé en l’état CDvant le tribunal correctionnel. Enfin, il précise que le mandat CNarrêt contesté est le support nécessaire CD son contrôle judiciaire.
En tout état CD c[…]se, il considère que IP nullité du mandat CNarrêt décerné à son encontre lui fait nécessairement grief […] visa CD l’article 802 du coCD CD procédure pénale, en ce que le refus du juge CNinstruction CD passer par IP voie CD l’entraiCD judiciaire l’a privé CD IP possibilité CNêtre entendu ; qu’il a été privé CD IP possibilité CD formuler CDs CDmanCDs CNacte et CD soulever CDs nullités ; qu’il n’a pas bénéficié CDs droits CD l’article 175 du coCD CD procédure pénale; et que sa seule alternative a
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été CD se constituer prisonnier.
⚫ que l’ordonnance CD renvoi soit décIPrée irrégulière en ce qu’elle n’a pas été motivée < en précisant les élément à charge et à décharge » conformément […] […]x article 385, 184 et l’article préliminaire du coCD CD procédure pénale ainsi que l’article 6-1 CD IP CEDH.
• Sur les pièces obtenues […]près CD l’administration fiscale allemanCD, que soient annulés IP réquisition adressée à IP DNEF le 16 juillet 2015, l’acte CD jonction du courrier CD IP DNEF daté du 20 juillet 2015, le procès-verbal CD saisie CD pièces à conviction du 27 juillet 2015 et plus IPrgement tout acte CD procédure réalisé sur ces documents que soient retirés du dossier les documents D2155/3, D2159/5, D2156
à D2158, D2359 et le scellé n°JI//CD Strafa-Fa MP; que soit cancellés tout acte CD IP procédure faisant mention CD ces documents, y compris les termes CD IP prévention.
•Sur les pièces obtenues […]près CD l’administration fiscale suisse, que soient annulés les réquisitions adressées à IP DNEF (D1096 à D1098, D1162, D1166 à
D1167, D1720, D1721, D1728, D2133), les CDmanCDs CNassistance subséquentes (D1163, D1164, D1168, D1169, D1171 et D1172) et tout acte CD IP procédure accompli sur IP base CD ces documents; que ces pièces soient retirées du dossier (D1724, D1726, D1727, D1918, D1924, D1987, D2036, D2037, D2057, D2136 à
D2139) que soient cancellés toute pièce ou acte y faisant mention, y compris l’ordonnance CD renvoi.
Pour soutenir sa CDmanCD, BM BL se fonCD sur IP convention fiscale franco- allemanCD CD 1959 et sur IP convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Il fait valoir que IP matière est gouvernée par un principe CD spécialité, […] terme duquel les éléments récoltés à l’étranger ne peuvent être utilisés à CN[…]tres fins que celles pour lesquelles ils ont été sollicités. soulève que les conventions CNentraiCD administrative, sur le fonCDment CDsquelles les documents litigieux ont été transmis
à IP DNEF prohibaient expressément leur utilisation à CDs fins pénales, et, qu’en obtenant ces pièces, puis en les versant […] dossier CD l’information, les juges CNinstruction avaient violé le principe CD spécialité et les dispositions conventionnelles.
Par conclusions déposées et visées le 8 mars 2021, l’Etat français, partie civile, en réponse […]x exceptions soulevées in limine litis par ce prévenu ainsi que par AQ AP et Y X, CDmanCD que soit constatée l’irrecevabilité CD leurs CDmanCDs.
L’Etat français estime que MM. AP, BL et X sont irrecevables à soulever CDs nullités CDvant le tribunal correctionnel […]x visas CDs articles 134, 175,
179 et 385 du coCD CD procédure pénale. Il soutient que les mandats CNarrêt délivrés sont vaIPbles et que l’état CD fuite CD MM. AP, BL et X était caractérisé par le fait qu’ils étaient parfaitement informés CDs poursuites et accusations mises en mouvement à leur encontre et qu’ils n’entendaient pas intervenir à IP procédure CNinstruction. Il ajoute que les convocations envoyées étaient vaIPbles et ne constituaient pas un préaIPble nécessaire à IP validité CDs mandats. Il fait CNailleurs observer que CU EB a déféré à sa convocation sans contestation. ni n’a été poursuivie pour vioIPtion du secret bancaire. Enfin il soutient qu’il n’était pas possible CKVbtenir IP mise en œuvre CD l’entraiCD pénale CD IP part CDs […]torités suisses, compte tenu CD IP position suisse. Enfin, il indique que le critère CD
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proportionnalité et CD nécessité s’applique uniquement […]x cas CDs personnes résidant hors du territoire et qu’en l’espèce ces critères étaient remplis.
Sur les pièces obtenues CDs […]torités allemanCDs
La partie civile, l’État français, après rappel CD IP chronologie CDs formalités CD CDmanCD CNentraiCD, consigne à ses conclusions que les conventions ont été respectées. Elle indique que les magistrats instructeurs constituaient bien une […]torité » concernée par une procédure ayant trait […]x impôts et qu'[…]cune […]torisation n’était nécessaire pour IP communication. Il ajoute qu’il n’y a […]cun détournement CD procédure.
Sur les pièces obtenues CDs […]torités suisses
La partie civile, l’Etat français, apprécie que les réquisitions CDs magistrats instructeurs à IP DNEF ne sont pas entachées CD nullités en ce qu’elles sont fondées sur les articles 99-3 du coCD CD procédure pénale et L.101 du Livre CDs procédures fiscales. Par ailleurs, il fait valoir que les CDmanCDs CNassistance administrative effectuées par l’administration fiscale française ont respecté les dispositions CD IP convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en ce que les magistrats instructeurs étaient bien une « […]torité » concernée par une procédure […] sens CD IP convention et que cette procédure concerne l’impôt. Il en conclut qu'[…]cune […]torisation n’était nécessaire avant IP communication […]x juges CDs éléments ainsi transmis.
Sur les mandats CNarrêt émis envers AP, BL et X
L’Etat français, partie civile, estime que MM. AP, BL et X sont irrecevables à soulever CDs nullités CDvant le tribunal correctionnel […]x visas CDs articles 134, 175, 179 et 385 du coCD CD procédure pénale. Il soutient que les mandats
CNarrêt délivrés sont vaIPbles et que l’état CD fuite CD MM. AP, BL et X était caractérisé par le fait qu’ils étaient parfaitement informés CDs poursuites et accusations mises en mouvement à leur encontre et qu’ils n’entendaient pas intervenir à IP procédure CNinstruction. Il ajoute que les convocations envoyées étaient vaIPbles et ne constituaient pas un préaIPble nécessaire à IP validité CDs mandats. Il fait CNailleurs observer que CU EB a déféré à sa convocation sans contestation, ni n’a été poursuivie pour vioIPtion du secret bancaire. Enfin il soutient qu’il n’était pas possible CKVbtenir IP mise en œuvre CD l’entraiCD pénale CD IP part CDs […]torités suisses, compte tenu CD IP position suisse. Enfin, il indique que le critère CD proportionnalité et CD nécessité s’applique uniquement […]x cas CDs personnes résidant hors du territoire et qu’en l’espèce ces critères étaient remplis.
MU ministère public requiert à titre principal, l’irrecevabilité CDs CDmanCDs CNannuIPtion formées par BM BL, Y X et AQ AP. II soutient qu’il ressort CD l’ensemble CDs éléments CD IP procédure que ces trois prévenus ont tous été convoqués par le service national CDs douanes judiciaires en vue CNêtre […]ditionnés en qualité CD suspects dans le cadre CD l’exécution CD IP commission rogatoire délivrée et qu’ils ont opposé CDs réponses simiIPires pour justifier leur refus CD déférer à ces convocations. Il souligne une m[…]vaise foi CDs prévenus qui ont tenté CD faire croire à CDs risques CD poursuites pénale en Suisse alors que CN[…]tres ressortissants ayant comparu n’ont pas été poursuivis. Enfin, il indique que les convocations adressées étaient légales […] regard du droit français.
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A titre subsidiaire, le ministère public CDmanCD le rejet CDs CDmanCDs CNannuIPtion formulées par MM. AP, BL et X.
MU ministère public expose que IP délivrance CDs mandats CNarrêt était une mesure strictement nécessaire à une bonne administration CD IP justice et parfaitement proportionnée à l’objectif CD recherche CD IP manifestation CD IP vérité. Il considère que, compte tenu CD l’absence éviCDnte CD volonté réelle CDs intéressés CD déférer […]x convocations judiciaires, c’était le seul moyen dont disposait le juge CNinstruction pour obtenir IP comparution. Au soutien CD sa CDmanCD il fait valoir que les risques CD poursuites pénales suisses n’étaient pas avérés ; que l’envoi CD convocations en suisse sans passer par les voies CD IP coopération internationale était conforme […] droit français que IP Suisse n’accordait pas l’entraiCD pénale dans le cadre CNenquête sur CDs faits revêtant un caractère fiscal, ce qui est le cas du bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale. Il ajoute que le juge CNinstruction avait, malgré leur mandat CNarrêt, accepté CD donner accès […] dossier à leurs conseils sans attendre CD rendre l’ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel.
Sur les CDmanCDs CNannuIPtion, CD retrait et CD cancelIPtion CDs documents obtenus par réquisition […]près CD l’administration fiscale, le ministère public a requis que IP transmission CD ces documents résulte CNune communication entre administrations fiscales et avec l’accord du parquet CD Bochum. Il ajoute que les dispositions CD IP convention CD double imposition franco-allemanCD, CD l’accord type OCAK et CD IP directive sur l’assistance administrative ont été respectées.
Concernant les pièces provenant CD IP Confédération helvétique, le ministère public requiert que IP communication à l'[…]torité judiciaire par IP DNEF CDs informations obtenues par l’administration fiscale suisse est conforme […] regard CDs dispositions CD IP convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 interprétée […] regard CD IP convention fiscale OCAK.
AQ AP
Par conclusions déposées et visées le 8 octobre 2018, AQ AP soulève, in limine litis, plusieurs exceptions CD nullité et sollicite que ces inciCDnts ne soient pas joints […] fond.
AQ AP CDmanCD :.
• qu’il soit décIPré recevable à soulever CDs nullités.
AQ AP se fonCD sur les articles 131, 134, 175, 176 et 385 du coCD CD procédure pénale, mais également sur IP convention européenne CNentraiCD en matière judiciaire du 20 avril 1959 et l’accord franco-suisse CD 1996. AQ AP indique que, selon les jurispruCDnces combinées CD IP Cour Européenne CDs Droits CD l’Homme et CD IP Cour CD cassation, l’état CD fuite est IP situation dans IPquelle
l’accusé sait qu’une procédure pénale est dirigée contre lui et connait IP nature et IP c[…]se CD l’accusation et qu’il n’a pas l’intention CD prendre part […] procès ou entend se soustraire […]x poursuites. Il considère, qu’en l’espèce, il n’était pas en état CD fuite […] moment CD IP délivrance du mandat CNarrêt dont il a fait l’objet, en ce qu’il a répondu […] juge CNinstruction et lui avait indiqué son souhait CNêtre entendu ; que IP convocation adressée par le service CNenquête le 13 octobre 2014 était illégale, CD sorte que le fait CD ne pas y déférer ne peut constituer une intention CD se soustraire
à IP justice française ; qu’en déférant à IP convocation, il […]rait pris un risque CD
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violer IP loi pénale suisse ; qu’enfin il a toujours résidé à son domicile à une adresse connue CDs juges CNinstruction.
En outre, il indique qu’il n’a été ni entendu, ni mis en examen […] jour CD son renvoi ; que l’avis CD fin CNinformation ne lui a pas été notifié : qu’ainsi il n’a pu formuler […]cune CDmanCD CNacte ni soulever […]cune nullité; que seul l’état CD fuite permet […]x juges du fond CNécarter l’application CD l’article 385 alinéa 3 du coCD CD procédure pénale qu’en l’espèce, n’étant pas en fuite, il est recevable à soulever toute nullité CDvant le tribunal correctionnel.
que le mandat CNarrêt délivré à son encontre soit décIPré nul, et subséquemment le réquisitoire définitif, l’ordonnance CD renvoi et l’ordonnance CD pIPcement sous contrôle judiciaire.
Pour soutenir sa CDmanCD, CNune part, AQ AP reprend l’argumentation précéCDmment développée, selon IPquelle il ne pouvait pas être considéré en état CD fuite. AC[…]tre part, il ajoute que IP délivrance CNun mandat CNarrêt doit répondre […]x critères CD nécessité et CD proportionnalité et fait valoir qu’en l’espèce IP délivrance du mandat CNarrêt à son encontre n’a pas respecté ces critères, en ce que sa résiCDnce était connue que IP procédure choisie par les […]torités françaises vioIPit le droit international et portait atteinte à IP souveraineté suisse ; qu’enfin il était loisible […]x […]torités judiciaires françaises CD recourir à IP voie CD l’entraiCD judiciaire pour l’entendre, ce qui avait CNailleurs était sollicité par l’État suisse.
Sur l’annuIPtion CDs actes subséquents. AQ AP soutient que seule une personne ayant fait l’objet CNun mandat CNarrêt régulier peut être renvoyée CDvant le tribunal correctionnel sans avoir été préaIPblement entendue ou mise en examen. En l’absence CD mandat CNarrêt régulier, il découle CDs articles 179 et 179-1 du coCD CD procédure pénale que seules les personnes mises en examen peuvent être renvoyées CDvant le tribunal correctionnel, ce qui, en l’espèce, n’est pas son cas et affecte donc IP réguIPrité CD IP saisine CD IP juridiction.
Plus encore, il expose que l’ordonnance CD renvoi méconnaît l’article préliminaire et les articles 184 et 385 du coCD CD procédure pénale, ainsi que l’article 6§1 CD IP
Convention européenne CDs droits CD l’Homme, en ce qu’elle ne comporte que CDs éléments à charge.
Enfin, il expose que le mandat CNarrêt contesté est le support nécessaire CD son contrôle judiciaire.
• Sur les pièces obtenues […]près CDs […]torités allemanCDs, que soient annulés IP réquisition du 16 juillet 2015 adressée à IP DNEF (D2154), le procès-verbal CD saisie CD pièces à conviction du 27 juillet 2015 (D2159), l’ensemble CDs actes et pièces CD procédure réalisés sur IP base CDs documents électroniques et papiers obtenus illicitement (D2156 à D2158, D2159/5, D2198) et les réquisitions […]x fins CD traduction (D2191 et D2192); que soient écartés CDs débats le courrier CD IP DNEF du 20 juillet 2015 (D2155), les documents électroniques et papiers illégalement obtenues […]près CD IP DNEF (D2156 à D2158, D2159/5); que soient cancellés tout acte CD IP procédure faisant mention CDs documents ainsi obtenus, y compris les passages du réquisitoire définitif et CD l’ordonnance CD renvoi y faisant référence.
• Sur les pièces obtenues […]près CDs […]torités suisses, que soient annulés, à titre principal, les réquisitions CDs 4 juillet 2012, 4 octobre 2012, 8 février 2013, 18 février 2013, 2 juillet 2013, 4 mars 2014, 30 mars 2015 adressées à IP DNEF et les soit-
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transmis qui y sont attachés (D1093, D1095, D1096 à D1098, D1 162, D1166, D1167, D1720, D1721, D1728. D2133); que soit annulés tout acte CD procédure accompli sur IP base CD ces actes ; que les réponses apportés par l’administration fiscales française en réponses à ces réquisitions soient retirées du dossier (D1101, D1165, D1170, D1722, D1724/1, D1726. D1918, D1924/1, D1987, D2036, D2037. D2057,
D2136) ainsi que les documents émanant CDs […]torités suisses les accompagnant (D1724/2, D1727, D1918, D1924/2, D1988, D1936/1, D2036/2, D2037/2, D2057/3,
D2137, D2138, D2139); que soit cancellé tout acte CD IP procédure faisant mention CDs documents ainsi obtenus, y compris les passages du réquisitoire définitif et CD l’ordonnance CD renvoi qui y font référence.
Au soutien CD sa CDmanCD, AQ AP se fonCD sur IP convention fiscale franco- allemanCD CD 1959, sur IP convention fiscale type CD l’OCAK, sur IP directive 2011/16/UE et sur IP convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Il fait valoir que IP matière est gouvernée par un principe CD spécialité, énoncé dans chacune CDs conventions, qui interdit, ou soumet à CDs conditions non remplies, l’utilisation à CDs fins pénales CDs informations recueillies en application CD ces conventions. Plus encore, il indique que les principes jurispruCDntiels dégagés en matière CD conventions CNentraiCD judiciaire sont transposables pour les conventions CNassistance administrative internationales, en ce qu’elles comportent CDs réserves CD spécialité. Il soulève IP circonstance que les textes internation[…]x applicables, sur le fonCDment CDsquels les documents litigieux ont été transmis à IP DNEF, prohibaient expressément leur utilisation à CDs fins pénales, et, qu’en obtenant ces pièces puis en les versant […] dossier CD l’information, les juges CNinstruction avaient violé le principe CD spécialité et les dispositions conventionnelles. Il estime que cette nullité lui c[…]se un grief et, en tout état CD c[…]se, est CKVrdre public.
Que soient décIPrées irrecevables, à titre subsidiaire, comme moyen CD preuve
l’ensemble CDs éléments, pièces et procès-verb[…]x obtenus par IP voie CD l’entraiCD administrative avec IP Suisse (D1724, D1726, D1727, D1918, D1924, D1987,
D2036, D2037, D2057, D2136, D2137, D2138, D2139) afin CD les écarter CDs débats.
Sur les mandats CNarrêt émis envers AP, BL et X
Par conclusions déposées et visées le 8 mars 2021, l’Etat Français, en réponse […]x exceptions soulevées in limine litis par AQ AP, BM BL et Y X, sollicite que soit constatée l’irrecevabilité CD leurs CDmanCDs.
L’Etat français soutient que MM. AP, BL et X sont irrecevables à soulever CDs nullités CDvant le tribunal correctionnel […]x visas CDs articles 134, 175,
179 et 385 du coCD CD procédure pénale. Il prétend que les mandats CNarrêt délivrés sont vaIPbles et que l’état CD fuite CD MM. AP, BL et X était caractérisé par le fait qu’ils étaient parfaitement informés CDs poursuites et accusations mises en mouvement à leur encontre et qu’ils n’entendaient pas intervenir à IP procédure CNinstruction. Il ajoute que les convocations envoyées étaient vaIPbles et ne constituaient pas un préaIPble nécessaire à IP validité CDs mandats. Il fait CNailleurs observer que CU EB a déféré à sa convocation sans contestation. ni n’a été poursuivie pour vioIPtion du secret bancaire. Enfin il soutient qu’il n’était pas possible CKVbtenir IP mise en œuvre CD l’entraiCD pénale CD IP part CDs […]torités suisses, compte tenu CD IP position suisse. Enfin, il indique que le critère CD proportionnalité et CD nécessité s’applique uniquement […]x cas CDs personnes résidant hors du territoire et qu’en l’espèce ces critères étaient remplis.
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MU ministère public conclut à titre principal, à l’irrecevabilité CDs CDmanCDs CNannuIPtion formées par BM BL, Y X et AQ AP. II soutient qu’il ressort CD l’ensemble CDs éléments CD IP procédure que ces trois prévenus ont tous été convoqués par le service national CDs douanes iudiciaires en vue CNêtre […]ditionnés en qualité CD suspects dans le cadre CD l’exécution CD IP commission rogatoire délivrée et qu’ils ont opposé CDs réponses simiIPires pour justifier leur refus CD déférer à ces convocations. Il souligne une m[…]vaise foi CDs prévenus qui ont tenté CD faire croire à CDs risques CD poursuites pénale en Suisse alors que CN[…]tres ressortissants ayant comparu n’ont pas été poursuivis. Enfin, il indique que les convocations adressées étaient légales […] regard du droit français et que les intéressés […]raient pu faire usage CD leur droit […] silence.
A titre subsidiaire, le ministère public CDmanCD le rejet CDs CDmanCDs CNannuIPtion formulées par Messieurs AP, BL et X.
MU ministère public expose que IP délivrance CDs mandats CNarrêt était une mesure strictement nécessaire à une bonne administration CD IP justice et parfaitement proportionnée à l’objectif CD recherche CD IP manifestation CD IP vérité. Il considère que, compte tenu CD l’absence éviCDnte CD volonté réelle CDs intéressés CD déférer […]x convocations judiciaires, c’était le seul moyen dont disposait le juge CNinstruction pour obtenir IP comparution. Au soutien CD sa CDmanCD il fait valoir que les risques CD poursuites pénales suisses n’étaient pas avérés ; que l’envoi CD convocations en suisse sans passer par les voies CD IP coopération internationale était conforme […] droit français que IP Suisse n’accordait pas l’entraiCD pénale dans le cadre CNenquête sur CDs faits revêtant un caractère fiscal, ce qui est le cas du bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale. Il ajoute que le juge CNinstruction avait, malgré leur mandat CNarrêt. accepté CD donner accès […] dossier à leurs conseils sans attendre CD rendre l’ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel.
Sur les CDmanCDs CNannuIPtion, CD retrait et CD cancelIPtion CDs documents obtenus par réquisition […]près CD l’administration fiscale
Sur les pièces obtenues […]près CDs […]torités allemanCDs par IP DGFIP le 24/07/2015.
L’État français rappelle IP chronologie CDs formalités CD CDmanCD CNentraiCD et considère que les conventions ont été respectées. Il indique que les magistrats instructeurs constituaient bien une « […]torité » concernée par une procédure ayant trait […]x impôts et qu'[…]cune […]torisation n’était nécessaire pour IP communication selon 14article 16 1 CD IP directive 2011/16/UE.
Il soutient que le principe CD spécialité invoquée par les prévenus doit s’entendre IPrgement, CD telle sorte qu’une poursuite pour bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale […] titre CDs impôts doit s’analyser comme une procédure ou poursuite concernant les impôts […] sens CD l’article 26 CD IP convention-type OCAK. Il ajoute qu’il n’y a […]cun détournement CD procédure.
MU ministère public considère que IP transmission CD ces documents résulte CNune communication entre administrations fiscales et avec l’accord du parquet CD Bochum. Il explique que les […]torités allemanCDs ont offert CD réorienter IP CRI du 23 juillet
2015 vers le service compétent pour IP traiter. Il ajoute que les dispositions CD IP convention CD double imposition franco-allemanCD, CD l’accord type OCAK et CD IP directive sur l’assistance administrative ont été respectées.
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Sur les pièces obtenues […]près CDs […]torités suisses par IP DGFIP le 24/07/2015
L’Etat Français considère que les réquisitions adressées par les magistrats instructeurs à IP DNEF ne sont pas entachées CD nullités en ce qu’elles sont fondées sur les articles 99-3 du coCD CD procédure pénale et L.101 du Livre CDs procédures fiscales. Par ailleurs, il fait valoir que les CDmanCDs CNassistance administrative effectuées par l’administration fiscale française ont respecté les dispositions CD IP convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en ce que les magistrats instructeurs étaient bien une […]torité concernée par une procédure […] sens CD IP convention et que cette procédure concerne l’impôt. Il en conclut qu'[…]cune […]torisation n’était nécessaire avant IP communication […]x juges CDs éléments ainsi transmis.
MU ministère public considère que IP communication à l'[…]torité judiciaire par IP DNEF CDs informations obtenues par l’administration fiscale suisse est conforme […] regard CDs dispositions CD IP convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 interprétée […] regard CD IP convention fiscale OCAK.
Y X
Par conclusions déposées et visées le 8 mars 2021, Y X soulève, in limine litis, plusieurs exceptions CD nullités et sollicite que ces inciCDnts ne soient pas joints […] fond.
Y X CDmanCD :
• qu’il soit décIPré recevable à soulever CDs nullités.
Y X indique que, selon les jurispruCDnces combinées CD IP Cour européenne CDs eroits CD l’Homme et CD IP Cour CD cassation, l’état CD fuite est IP situation dans IPquelle l’accusé sait qu’une procédure pénale est dirigée contre lui et connait IP nature et IP c[…]se CD l’accusation et qu’il n’a pas l’intention CD prendre part […] procès ou entend se soustraire […]x poursuites.
Il considère, qu’en l’espèce, il n’était pas en état CD fuite […] moment CD IP délivrance du mandat CNarrêt dont il a fait l’objet, en ce que IP convocation adressée par le service CNenquête le 13 octobre 2014 était illégale […] regard CD IP convention européenne CNentraiCD judiciaire CD 1959 ; en ce qu’il a répondu […] juge CNinstruction pour CDmanCDr à ce que son […]dition s’inscrive dans le cadre CDs conventions internationales ratifiées ; et qu’en déférant à IP convocation il risquait CNenfreindre IP loi pénale suisse. Il ajoute que IP délivrance CNun mandat CNarrêt doit répondre […]x critères CD nécessité et CD proportionnalité et estime que ces critères n’étaient pas remplis.
• que soient annulés IP réquisition adressée à IP DNEF le 16 juillet 2015 (D2154) ainsi que IP transmission et le versement […] dossier CD l’ensemble CDs éléments. pièces, actes et procès-verb[…]x obtenus par IP voie CD l’entraiCD judiciaire administrative avec l’Allemagne (CD-ROM « CD STRAIF-IF WUPPERTAL »,
D2155/3, D2159/5, le scellé n° JI//CD Strafa-Fa MP); les documents papiers (D2156 à D2158, D2193, D2359, D2360); les actes subséquents; les traductions et réquisitions supplémentaires pour traduction; CDmanCDs CD précisions et réponses correspondantes (D2191, D2192, D2222, D2223, D2224, D2358, D2361).
• que soit annulée IP réquisition adressée à IP DNEF […]x fins CKVbtenir CDs renseignements CD l’administration fiscale suisse (D1096 à D1098, D1162, D1166,
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D1167, D1720, D1721, D1728, D2133) ainsi que les CDmanCDs CNassistance subséquentes (D1163, D1164, D1168, D1169, D1171, D1172) ; que soient également annulés l’ensemble CDs éléments, pièces, actes et procès-verb[…]x obtenus par IP voie CD l’entraiCD administrative avec IP Suisse (D1724, D1726, D1727, D1918, D1924, D1987, D2036, D2037, D2057, D2136, D2137, D2138 et D2139).
Pour soutenir ces CDux CDmanCDs, Y X se fonCD sur IP convention fiscale franco-allemanCD, CD 1959, sur IP convention fiscale type CD l’OCAK. sur IP directive 2011/16/UE et sur IP convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.
Il fait valoir que IP matière est gouvernée par un principe CD spécialité, énoncé dans chacune CDs conventions, qui interdit, ou soumet à CDs conditions non remplies, l’utilisation à CDs fins pénales CDs informations recueillies en application CD ces conventions. Il soulève que les textes internation[…]x applicables, sur le fonCDment CDsquels les documents litigieux ont été transmis à IP DNEF. prohibaient expressément leur utilisation à CDs fins pénales, et, qu’en obtenant ces pièces puis en les versant […] dossier CD l’information, les juges CNinstruction avaient violé le principe CD spécialité et les dispositions conventionnelles.
• que soient annulés IP transmission et le versement […] dossier CD l’ensemble CDs éléments, pièces, actes et procès-verb[…]x reIPtifs […]x contribuables français qui […]rait été clients CNUBS AG et […]raient utilisé une procédure dite CD « réguIPrisation
» (D1786, D1912, D1914, D1919, D1935, D1937. D1940, D2021, D2022, D2024, D2025, D2026, D2027, D2028, […], […], […], […], […], […],
D2384 et les scellés UBS MN, UBS AKUX, UBS TROIS, UBS QUATRE, UBS CINQ).
Il indique que les éléments ainsi collectés ont fait l’objet CNune exploitation CD IP part CDs juges CNinstruction, enquêteurs et assistant spécialisé, et que les résultats fonCDnt. dans l’ordonnance CD renvoi, l’existence du délit CD fr[…]CD fiscale CNune assiette CD
3.773.008.769 euros. Il ajoute que cependant il n’a pas été possible CD vérifier l’exactituCD CDs informations contenues dans ces documents, malgré les CDmanCDs CNacte CNUBS AG et les pourvois CDvant IP chambre CD l’instruction, et que IP partie civile a eu accès à ces informations alors qu’elle est susceptible CD solliciter CDs dommages et intérêts. Il considère alors qu’il est privé CD toute possibilité CD vérifier IP pertinence CDs noms et chiffres énoncés […] regard CD IP poursuite pour fr[…]CD fiscale, ce qui constitue une vioIPtion CDs droits CD IP défense et une rupture CNégalité CDs armes […] visa CDs articles 6 CD IP CEDH et CD l’article 593 du coCD CD procédure pénale.
⚫ que soient annulés l’ensemble CDs éléments, pièces, actes et procès-verb[…]x reIPtifs […] témoin n°119 (notamment l'[…]dition en D1640). Il fait valoir que le témoin n°119 a été entendu sous le régime CD l’article 706-58 du coCD CD procédure pénale, alors même que les conditions légales n’étaient pas réunies puisqu’une menace CD licenciement, retenue par IP chambre CD l’instruction, ne fait pas partie CDs cas lég[…]x. Il estime que cette […]dition porte une atteinte […]x droits CD IP défense dans IP mesure où il est privé CD IP possibilité CD connaître l’iCDntité du témoin alors même que l'[…]dition est un élément à charge CD l’ordonnance CD renvoi.
Sur les mandats CNarrêt émis envers AP, BL et X
Par conclusions déposées et visées le 8 mars 2021, l’Etat Français, en réponse […]x exceptions soulevées in limine litis par AQ AP, BM BL et Y
MQ MR
X, sollicite que soit constatée l’irrecevabilité CD leurs CDmanCDs.
L’Etat français soutient que MM. AP, BL et X sont irrecevables à soulever CDs nullités CDvant le tribunal correctionnel […]x visas CDs articles 134, 175,
179 et 385 du coCD CD procédure pénale. Il prétend que les mandats CNarrêt délivrés sont vaIPbles et que l’état CD fuite CD MM. AP, BL et X était caractérisé par le fait qu’ils étaient parfaitement informés CDs poursuites et accusations mises en mouvement à leur encontre et qu’ils n’entendaient pas intervenir à IP procédure CNinstruction. Il ajoute que les convocations envoyées étaient vaIPbles et ne constituaient pas un préaIPble nécessaire à IP validité CDs mandats. Il fait CNailleurs observer que CU EB a déféré à sa convocation sans contestation. ni n’a été poursuivie pour vioIPtion du secret bancaire. Enfin il soutient qu’il n’était pas possible CKVbtenir IP mise en œuvre CD l’entraiCD pénale CD IP part CDs […]torités suisses, compte tenu CD IP position suisse. Enfin, il indique que le critère CD proportionnalité et CD nécessité s’applique uniquement […]x cas CDs personnes résidant hors du territoire et qu’en l’espèce ces critères étaient remplis.
MU ministère public conclut à titre principal, à l’irrecevabilité CDs CDmanCDs CNannuIPtion formées par BM BL, Y X et AQ AP. Il soutient qu’il ressort CD l’ensemble CDs éléments CD IP procédure que ces trois prévenus ont tous été convoqués par le service national CDs douanes judiciaires en vue CNêtre […]ditionnés en qualité CD suspects dans le cadre CD l’exécution CD IP commission rogatoire délivrée et qu’ils ont opposé CDs réponses simiIPires pour justifier leur refus CD déférer à ces convocations. Il souligne une m[…]vaise foi CDs prévenus qui ont tenté CD faire croire à CDs risques CD poursuites pénale en Suisse alors que CN[…]tres ressortissants ayant comparu n’ont pas été poursuivis. Enfin, il indique que les convocations adressées étaient légales […] regard du droit français et que les intéressés […]raient pu faire usage CD leur droit […] silence.
A titre subsidiaire, le ministère public CDmanCD le rejet CDs CDmanCDs CNannuIPtion formulées par Messieurs AP, BL et X.
MU ministère public expose que IP délivrance CDs mandats CNarrêt était une mesure strictement nécessaire à une bonne administration CD IP justice et parfaitement proportionnée à l’objectif CD recherche CD IP manifestation CD IP vérité. Il considère que, compte tenu CD l’absence éviCDnte CD volonté réelle CDs intéressés CD déférer […]x convocations judiciaires, c’était le seul moyen dont disposait le juge CNinstruction pour obtenir IP comparution. Au soutien CD sa CDmanCD il fait valoir que les risques CD poursuites pénales suisses n’étaient pas avérés ; que l’envoi CD convocations en suisse sans passer par les voies CD IP coopération internationale était conforme […] droit français; que IP Suisse n’accordait pas l’entraiCD pénale dans le cadre CNenquête sur CDs faits revêtant un caractère fiscal, ce qui est le cas du bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale. Il ajoute que le juge CNinstruction avait, malgré leur mandat CNarrêt, accepté CD donner accès […] dossier à leurs conseils sans attendre CD rendre l’ordonnance CD renvoi CDvant le tribunal correctionnel.
Sur les CDmanCDs CNannuIPtion, CD retrait et CD cancelIPtion CDs documents obtenus par réquisition […]près CD l’administration fiscale
Sur les pièces obtenues […]près CDs […]torités allemanCDs par IP DGFIP le 24/07/2015.
L’État français rappelle IP chronologie CDs formalités CD CDmanCD CNentraiCD et considère que les conventions ont été respectées. Il indique que les magistrats instructeurs constituaient bien une « […]torité » concernée par une procédure ayant
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trait […]x impôts et qu'[…]cune […]torisation n’était nécessaire pour IP communication selon l’article 16 1 CD IP directive 2011/16/UE. Il soutient que le principe CD spécialité invoquée par les prévenus doit s’entendre IPrgement, CD telle sorte qu’une poursuite pour bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale […] titre CDs impôts doit s’analyser comme une procédure ou poursuite concernant les impôts […] sens CD l’article 26 CD IP convention-type OCAK. Il ajoute qu’il n’y a […]cun détournement CD procédure.
MU ministère public considère que IP transmission CD ces documents résulte CNune communication entre administrations fiscales et avec l’accord du parquet CD Bochum. Il explique que les […]torités allemanCDs ont offert CD réorienter IP CRI du 23 juillet 2015 vers le service compétent pour IP traiter. Il ajoute que les dispositions CD IP convention CD double imposition franco-allemanCD, CD l’accord type OCAK et CD IP directive sur l’assistance administrative ont été respectées.
Sur les pièces obtenues […]près CDs […]torités suisses par IP DGFIP le 24/07/2015
L’Etat Français considère que les réquisitions adressées par les magistrats instructeurs à IP DNEF ne sont pas entachées CD nullités en ce qu’elles sont fondées sur les articles 99-3 du coCD CD procédure pénale et L.101 du Livre CDs procédures fiscales. Par ailleurs, il fait valoir que les CDmanCDs CNassistance administrative effectuées par l’administration fiscale française ont respecté les dispositions CD IP convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en ce que les magistrats instructeurs étaient bien une […]torité concernée par une procédure […] sens CD IP convention et que cette procédure concerne l’impôt. Il en conclut qu'[…]cune […]torisation n’était nécessaire avant IP communication […]x juges CDs éléments ainsi transmis.
MU ministère public considère que IP communication à l'[…]torité judiciaire par IP DNEF CDs informations obtenues par l’administration fiscale suisse est conforme […] regard CDs dispositions CD IP convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 interprétée […] regard CD IP convention fiscale OCAK.
Sur les CDmanCDs formulées à l’encontre CD l'[…]dition sous le statut du témoin anonyme-témoin n 119
L’État français soutient que l’appréciation souveraine CDs risques pesant sur IP personne concernée par le juge CDs libertés et CD IP détention a respecté les dispositions légales et notamment IP condition CD risque et CD danger. Il ajoute que IP chambre CD l’instruction a dit n’y avoir lieu à annuIPtion CD l'[…]dition recueillie estimant que les droits CD IP défense avaient été respectés et que IP banque avait les movens en fait et en droit CD débattre contradictoirement CDs éléments résultant CD cette […]dition.
MU ministère public fait observer que cette […]dition résulte CNune […]torisation motivée du juge CDs libertés et CD IP détention avant caractérisé l’existence CD menaces et que les faits et IP procédure présentent incontestablement un caractère CD gravité. Plus encore, après un rappel CD IP motivation CD IP chambre CD l’instruction, il soutient que l'[…]dition du témoin n 119 ne caractérise […]cune vioIPtion CDs droits CD IP défense CNY X dans IP mesure où il conserve IP possibilité CNen débattre contradictoirement lors CD l'[…]dience CD jugement.
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Sur IP transmission et le versement […] dossier CD l’ensemble CDs éléments, pièces, actes et procès-verb[…]x reIPtifs […]x contribuables français
MU mininstère public rappelle les démarches CDs juges CNinstruction […]près CD IP DNVSF et du service CDs décIPrations rectificatives ainsi que IP procédure suivie par les contribuables qui constitue une reconnaissance officielle qu’ils avaient CDs avoirs non décIPrés […] fisc français dans les livres d UBS AG. Il estime qu’UBS AG était en capacité CD fournir IP preuve contraire en soumettant […] tribunal CDs extraits CD comptes contradictoires par exemple. Il soutient qu’il est inexact que IP partie civile ait CDs informations supplémentaires à sa disposition et qu’elle puisse produire les dossiers fisc[…]x CDs contribuables sans réquisition judiciaire eut égard […] secret fiscal. Il ajoute que ces éléments CD preuves ont été régulièrement versé […] dossier et ont fait l’objet CNune discussion contradictoire.
UBS SA
Par conclusions déposées à l'[…]dience, le 8 mars 2021, IP société UBS SA CDmanCD in limine litis et à titre principal, CD prononcer IP nullité, et à titre subsidiaire, l’irrecevabilité CDs pièces révélées par BTie CG (Scéllé PHOTOS SG et cote COPIE PHOTOS SG (D484), Scellé SG 1, Scellé OF 3. Scellé FORI 2, Scellé
FORI 3, D743 à D483 (cote SG DOC 1 à cote SG DOC 11), D637 à D639 (cotes
DOCS SG 1 à DOCS SG 3) et D1966 (scellés GIB 1 à GIB 4)) en ce qu’elles seraient contraire […] droit […] procès équitable et […] principe CD loy[…]té CD IP preuve protégés par l’article 6 CD IP Convention européenne CD s[…]vegarCD CDs droits CD l’Homme.
UBS SA sollicite que ces inciCDnts ne soient pas joints […] fond considérant qu’elles touchent à l’ordre public.
Au soutien CD sa CDmanCD, IP société UBS SA produit un jugement du tribunal administratif du 15 novembre 2018 conférant à BTie CG le statut CD colIPboratrice occasionnelle du service public en raison CD son travail avec les enquêteurs CD juin 2011 à juin 2012. Elle explique cette colIPboration est en réalité un détournement CD documents lui appartenant fait […] profit et sur instructions CDs enquêteurs en vioIPtion CD IP jurispruCDnce Roi du Maroc.
Au soutien CD IP recevabilité CD cette CDmanCD nouvellement formulée en appel, IP société UBS SA indique que cette c[…]se CD nullité est apparue postérieurement […] déIPis offert […] requérant pour s’en prévaloir conformément […]x articles 173 et 173- 1 du CoCD CD procédure pénale. En l’espèce, pour UBS SA cette nullité serait apparue avec le jugement du tribunal administratif le 15 novembre 2018.
Par conclusions distinctes, déposées et visées à l'[…]dience le 8 mars 2021, IP société UBS SA soulève, in limine litis, l’irrecevabilité CD l’action publique.
Au soutien CD sa CDmanCD, IP société UBS SA indique qu’il lui est reproché le délit CD complicité CD bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale sous IP prévention suivante
< pour avoir sur le territoire national, CD 2004 à 2008, été complice par fourniture CD moyens du bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale en Suisse, CD 2004 jusqu’en 2012,reproché à UBS AG, notamment, en servant CD reIPis ou CNintermédiaires entre CDs prospects et CDs chargés CNaffaires CD IP société UBS AG, par l’organisation CD synergies entre équipes du segment Core Affluent ». Elle expose que les faits qui lui sont reprochés constitueraient, s’ils étaient avérés, le délit CD complicité CD fr[…]CD fiscale, notamment eu égard […] principe CNapplication CD IP loi spéciale. En
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conséquence, elle considère que l’action publique est irrecevable dans IP mesure où le ministère public n’a pas été saisi CNune pIPinte préaIPble CD l’administration fiscale précédé CNun avis favorable CD IP commission CDs infractions fiscales […] visa CD
l’article L.228 du Livre CDs procédures fiscales.
Sur les CDmanCDs CD nullités et CNirrecevabilité CDs pièces révélées par BTie
CG:
L’Etat français
Il a été opposé par l’Etat français, partie civile, par conclusions du 8 mars 2021, à titre principal, l’irrecevabilité CDs CDmanCDs CNUBS SA car plusieurs pièces invoquées par IP société […] soutient CD sa CDmanCD (D46, D85, D174, D273, D344, D483, D552, les pièces n°5 à 7 produites par UBS SA ainsi que les extraits CDs CDux livres CD BTie CG publiés en février 2014 et octobre 2017) sont antérieures […] jugement du tribunal administratif. L’Etat francais soutient qu’UBS SA […]rait pu connaître les moyens pris CD IP nullité CDs actes qu’elle allègue.
Au soutien CD sa CDmanCD, l’Etat français indique que IP combinaison CDs articles 173-1 et 174 du coCD CD procédure pénale n’est pas CD nature à allonger les déIPis pour soulever les nullités […]-CDlà CD l’information judiciaire. En conséquence, IP CDmanCD CNUBS SA n’est pas déposée in limine litis alors que l’ordonnance CD renvoi
a été porté à IP connaissance CD IP société et rédigée dans le respect CD l’article 175 du coCD CD procédure pénale.
A titre subsidiaire, l’Etat français CDmanCD que soit rejeté les CDmanCDs CNirrecevabilité et CD nullité CDs pièces révélées par BTie CG. Au soutien CD ses prétentions il indique que BTie CG est une parie privée, elle est donc soumise […] principe CD IP preuve libre et non à celui CD IP loy[…]té CD IP preuve peu important les instructions CDs enquêteurs visant à IP remise CD ces preuves. MUs procès-verb[…]x, reproduits par l’Etat français dans ses conclusions, indiquent CD manière quasi-systématique que les pièces ont été transmises «< spontanément » par BTie CG.
MU ministère public a requis le 8 mars 2021, le ministère public CDmandait que soit prononcé l’irrecevabilité CDs CDmanCDs CNUBS SA. Au soutient CD cette CDmanCD il fait valoir que les nullités sont purgées par l’ordonnance CD renvoi, par conséquent IP CDmanCD CD IP société UBS SA est forclose. MU ministère public ajoute que rien ne prouve. en l’espèce, que l'[…]torité publique soit intervenue ni dans IP confection ni dans l’obtention CDs éléments CD preuves ; les procès-verb[…]x faisant état CD remises spontanées.
Sur IP CDmanCDs CD IP société UBS SA CNirrecevabilité CDs poursuites pénales, par conclusions du 8 mars 2021, l’Etat français CDmanCD confirmation du jugement en ce que l’existence CD faits CD bIPnchiment aggravés sont constatés CD manière distincte et […]tonomes CD IP qualification CD fr[…]CD fiscale conformément à IP jurispruCDnce CD IP chambre criminelle.
Par réquisitions déposées le 8 mars 2021, le ministère public CDmanCD que soit rejeté IP CDmanCD CNUBS SA […] motif qu’elle est dénuée CD fonCDment juridique et que soit constaté IP réguIPrité CD IP saisine CD IP cour. Il ajoute que les infractions CD fr[…]CD
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fiscale et CD bIPnchiment sont distinctes et portent sur CDs faits distincts et que le bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale, délit […]tonome, n’est pas subordonné à une pIPinte CD l’administration fiscale.
DécIPrations CDs prévenus CDvant IP cour :
La question prioritaire CD constitutionnalité ayant été examinée et tranchée par l’arrêt susvisé du 28 juin 2021, les exceptions tenant à l’incompétence et […]x nullités CD procédure avant été exposées, il convient CNintégrer les décIPrations CDs personnes prévenues CDvant IP cour.
AE CNAD
BCvant IP cour, AE CNAD, mis en examen, conteste tout fait CD démarchage. Il indique être arrivé chez UBS FRANCE en 2002 en qualité CD chargé CNaffaires senior avant CD CDvenir CDsk head en 2005. Il a quitté ses fonctions chez UBS SA en 2008.
Interrogé sur IP présence CD chargés CNaffaires suisses sur le territoire français, notamment à l’occasion CNévènements, AE CNAD décIPre : « Ce n’est pas un scoop CD dire qu’UBS Suisse était présent sur le territoire. » Il pense que IP banque suisse disposait CNun fonds CD commerce CD ressortissants français, be[…]coup CNargent étant déposé en Suisse CDpuis IP SeconCD Guerre mondiale. Il affirme ainsi que CDs membres CNUBS AG, dont MM. AP et BL, étaient présents à
l’in[…]guration du bure[…] CD Lille en 2004 et confirme avoir organisé une chasse dans le domaine CD IH MS, un CD ses prospects, en colIPboration avec GOanny IK, un chargé CNaffaires suisse, lequel disposait du budget pour organiser ces chasses. Il décrit CDux types CNevents organisés par UBS : CNune part, les events loc[…]x ; CN[…]tre part, les events […] nive[…] mondial pour lesquels lui étaient allouées une ou CDux pIPces pour remercier ses clients, leur permettre CNavoir CDs souvenirs communs et leur offrir ce que l’argent ne peut pas offrir. A IP question CD savoir s’il faisait profiter CD ces événements à CDs clients potentiels, AE CNAD répond par l’affirmative. Il précise ne pas savoir comment était réparti le financement CD ces événements, et affirme n’avoir jamais été témoin CNaction illégale.
Il décIPre avoir constaté IP présence CD chargés CNaffaires suisses sur IP zone géographique du bure[…] CD Lille : «Ils venaient nous visiter régulièrement. Cette présence était ressentie comme inutile (…). Je pense qu’ils venaient nouer CDs reIPtions avec CDs homologues français. (…) Une fois que vous avez un contact par segment et par bure[…] ça vous suffit. (…) Donc quand on voit les suisses passer, on n’avait pas ces besoins, c’est ça que j’appelle IP pression ». Il explique […]ssi que les chargés CNaffaires suisses n’avaient pas accès […]x bases CD données CD son agence, il ajoute qu’il n’a pas constaté CNactes CD démarchage illicite CD IP part CNUBS AG à Lille. Sur question du conseil CD IP banque UBS SA, il répond que les CDux […]dits CD 2006 et 2007 n’ont rien révélé CNillicite dans l’agence lilloise.
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Concernant l’activité transfrontalière, AE CNAD décIPre que celle du bure[…] CD Lille était historiquement renseignée dans l’applicatif interne CDs ATA. Il explique qu’il était important pour un chargé CNaffaires CD se voir reconnaître le fruit CNune action commerciale et qu’il s’agissait CNun outil CD compensation entre CDsks. MUs flux avec IP Suisse étaient anecdotiques et les flux transfrontaliers représentaient entre 20 et 25% CD leur production. Selon ses propres termes, « les commerci[…]x CNUBS BELGIUM n’en étaient pas à l’origine, c’était CDs gens qu’on avait démarchés ». Il explique que l’ATA fonctionnait CD point en point et qu’il CDvait y avoir un accord commun CDs CDsk heads. A IP question CD savoir si IP validation était informatique, AE CNLN répond par l’affirmative et précise : « MUs CDux chargés CNaffaires se mettent CNaccord. Il y a le nom CDs CDux CDsk, le montant, une fois que les CDux chargés CNaffaires ont validé, ça remonte par mail […]x CDux CDskhead qui valiCDnt (…) Ça remontait […]tomatiquement dans les comptes. Ce n’est pas un chiffre comptable mais une reconnaissance CD performance. C’est juste un montant CD reconnaissance commerciale. » MUs chargés CNaffaires étaient alors informés CD l’accord dans l’outil ATA. Selon lui, « l’applicatif qui gérait l’Europe entière, le rationnel voudrait que ce soit un applicatif suisse. >>
AE CNAD indique avoir été informé CD l’existence CDs carnets du IPit après sa nomination CD CDsk head par AM CD AL lors CNune réunion CDs directeurs région[…]x. Ces CDrniers […]raient été mis en pIPce à partir CD fin 2005. La mise en pIPce CD ces carnets du IPit […]rait été motivée pour CDux raisons CNune part, CDs ATA CD compIPisance pouvaient être réalisés entre chargés CNaffaire ; CN[…]tre part, les suisses se pIPignaient que les ATA se fassent à 100%. Il était donc indiqué fin 2005 que toutes les reconnaissances CNaffaires le seraient à 50/50 par déf[…]t. « La fin CD l’applicatif ATA a été une volonté cIPire CD IP part CDs patrons CD pays. MU but était CD maîtriser les bonus. » Il indique que, pour sa part, les carnets du IPit consistaient en un reporting à AM CD AL. Sur question CD IP cour, il explique ne pas savoir à quelle date IP procédure CDs carnets du IPit avait été mise en pIPce pour les opérations transfrontalières avec IP Belgique, ni pourquoi il existait initialement une dysharmonie entre IP Suisse et IP Belgique.
Concernant l’altercation entre AM CD AL et DN DO, AE
CNAD expose que, ce CDrnier ayant permis le dépôt CDs fonds issus CNune granCD opération en Suisse, il vouIPit être reconnu à 100% via l’ATA et le différend était né CD ce que AM CD AL lui avait CDmandé CD passer par le carnet du IPit. Selon AE CNAD, DN DO «a cru qu’il alIPit se faire avoir ».
AM CD AL
AM CD AL, mis en examen, a été renvoyé, à l’issue CD l’information judiciaire, CDvant le juge CD l’homologation […]x fins CD mise en œuvre CNune comparution sur reconnaissance préaIPble CD culpabilité. Cette procédure n’ayant pas abouti, il a été cité CDvant le tribunal correctionnel par manCDment du 26 octobre
2017. Ce CDrnier conteste les faits qui lui sont reprochés.
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A l'[…]dience, il indique avoir été démarché pour entrer en tant que.sales managerà
UBS France avant CD CDvenir directeur commercial, poste qu’il quittera en septembre ou octobre 2009. Il précise que "c’est une banque CD plein exercice et qui a un certain nombre CN[…]torisation CNexercer en France. (…) Elle fonctionne avant tout comme une banque française."
Questionné sur CDs points précis du dossier, il décIPre, […] sujet CDs events, que les chargés CNaffaires qui y participaient étaient plutôt CDs «< chasseurs ». Concernant IP distinction entre les «< chasseurs » et les «< fermiers », il explique que les uns étaient CDstinés davantage à « aller chercher CD nouve[…]x clients », les […]tres à «< entretenir les reIPtions avec le client ». Il confirme savoir que CDs chargés CNaffaires suisses participaient à CDs évènements sur le territoire français, certains évènements étant par ailleurs organisés par UBS AG en France mais il dit ne pas avoir été témoin CD faits CD démarchage illicite. Concernant les trophées CD golf par exemple, il décIPre qu’UBS payait le transport CDs malles et IP France payait l’hospitality. Sur question du ministère public, il précise que le groupe avait fixé IP règle selon IPquelle les invitations suisses passaient par UBS SA, sans qu’il n’en sache les raisons.
AM CD AL est interrogé sur l’e-mail que lui a envoyé Y X le 31 octobre 2007 […]x termes duquel il lui écrivait : "Cher AM, Merci pour IP colIPboration cette année entre nos 2 units qeu j’ai trouve fructueuse. Malgré tes doutes que je peux comprendre je suis convaincu que si nous continuons dans le climat CD confiance que nous avons pu créer cette colIPboration va encore se CDvelopper en 2008. Pour preuve, je suis un direct report CD AQ et je sais qu’il sera sous IP pression CNatteindre le nive[…] CD cost/income définis en France domestique et ferai donc mon possible pour supporter dans cette tache. Pour faire suite a notre discussion CNhier soir dans le cadre du CDpart probable du gerant O et CD l’affaire qui nous lie, je remet dans ce mail notre accord verbal pour memoire. Tu me compenseras le 100% CD ce que je t’ai reconnu soit 20€ si le client CDvait quiter le groupe CNici a juin 2008. Apres cette date le risque est a ma charge." II répond à l'[…]dience : « Je lui ai présenté CDs clients et lui m’a présenté CD clients. Il ne peut pas faire […]tre chose. KVus nous entendions bien. (…) BCs clients CNUBS
AG ont été convaincus CKVuvrir CDs comptes chez UBS France et inversement. La colIPboration existait dans plein CN[…]tres domaines, l’assurance-vie par exemple. Ça ne s’arrêtait pas à l’échange CD clientèle. On échangeait sur CDs aspects juridiques et fisc[…]x également. »>>
S’agissant CDs décIPrations CD CL CM selon lesquelles les chargés CNaffaires étaient incités à partager avec les chargés CNaffaires suisses, AM CD AL répond: « Oui c’est possible, ça ne me choque pas. » Il confirme en outre avoir participé à CDs réunions qui mixaient les chargés CNaffaires CDs CDux sociétés, dont celle du 7 novembre 2006 à Genève. Au sujet CDs renCDz-vous CD chargés CNaffaires suisses en France, AM CD AL décIPre: «L’organisation CD IP banque a changé. Mme MT a fait du zèle en mettant à IP charge CD M. KP l’organisation CDs renCDz-vous. Ça calmait les arCDurs. (…) MUs chargés CNaffaire faisaient copains avec eux et ils n’étaient pas forcément acceptés dans les […]tres agences. >> A IP question CD Maître MU MV sur l’iCDntité CD IP personne qui avait
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décidé CD l’interdiction CNaccès pour les chargés CNaffaires suisses, AM CD AL répond qu’il n’était pas à l’origine CD cette décision.
Il explique que les ATA CD transfert correspondaient à un client qui avait un compte en France et décidait CD transférer ses capit[…]x vers IP Suisse. Pour une telle opération, le chargé CNaffaires se voyait reconnaitre l’ensemble CDs fonds qu’il avait perdus. Quant […]x ATA CD référencement, il explique que ces CDrniers s’appliquaient dès lors qu’un chargé CNaffaires donnait un correspondant en Suisse à un prospect qui souhaitait s’y expatrier. MU chargé CNaffaires se voyait alors reconnaitre l’apport CD ce client. Enfin, IP reconnaissance CNaffaires nettée correspond à IP somme CD plusieurs reconnaissances CNaffaires. Une fois ce netting effectué, il explique qu’il y avait un ruissellement car il reconnaissait alors ce qui CDvait revenir à chaque chargé
CNaffaires. Il se désigne comme l'[…]teur du changement CD t[…]x CDs reconnaissances CNaffaire en les faisant passer CD 100 % à 50% pour l’apporteur et le réceptionner CNaffaire, il explique cependant ne pas avoir introduit dans les ATA IP notion CD on- shore et CD off-shore.
S’agissant CDs carnets du IPit, AM CD AL explique qu’ils étaient un outil CD discussion entre lui et ses homologues suisses, Y X notamment. MUs
ATA transfrontaliers étant CD plus en plus nombreux, il explique qu’il recensait les affaires avec Y X et qu’une fois qu’ils s’étaient mis CNaccord, ils faisaient un ATA. MUs carnet du IPit étaient, pour lui, CDs outils CD travail qui servaient CD support […]x négociations CDs ATA, les données qu’ils contenaient ne pouvaient donc correspondre […] ATA. MU fichier «< vache » consistait en un table[…] excel recensant toutes les affaires. MU carnet du IPit quant à lui était ce fichier
< vache >> annoté, son «pense-bête ». Une fois que son homologue suisse et lui s’étaient mis CNaccord, il ne conservait pas son fichier « vache » annoté qui ne lui servait alors plus à rien. Il insiste sur le fait que ces carnets du IPit n’étaient qu’un document CD travail, « un outil CDstiné à avoir une discussion ». Il explique également que l’expression «< carnets du IPit » était un «< titre assez pratiqué en Suisse ». Quant […] fichier «< vache », Madame KQ était à l’origine CD ce titre. MUs réunions avec ses homologues suisses avaient lieu tous les six mois environ.
Il indique « KVus confrontions segment par segment ou par ordre alphabétique CD clients ou CD chargés CNaffaires. Plutôt CD chargé CNaffaires ». Selon lui, CZ DA était […] courant CD l’existence du fichier « vache », CDs «< carnets du IPit '> et CDs ATA même s’il ne s’en occupait pas […] quotidien. Il précise, en réponse à une question CD Maître CJ BORGNE, qu’il n’avait pas recours […]x carnets du IPit pour une action interne à IP France.
Concernant le différend avec DN DO, AM CD AL explique que celui-ci était né du fait qu’Y X ne souhaitait pas lui reconnaître 100 % mais 50 % seulement. Finalement, dans un souci CNapaisement, il créditait lui-même à DN MW les 50 % manquants via un ATA, DN MW faisant CD son côté ruisseler cet ATA par CN[…]tres ATA vers les membres CD ses équipes ayant participé à l’opération. Sur question du ministère public, AM CD AL précise qu’DN
DO connaissait le propriétaire du paIPce parisien Royal Monce[…] et l’avait convaincu CD remettre le produit CD IP vente chez UBS : « Il a été actif sur le choix
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CD IP banque UBS pour y déposer les produits CD IP vente. »
Concernant le bIPnchiment, il indique que rien n’avait changé en 2009 dans les pratiques CNUBS SA, puisque les procédures contre IP fr[…]CD fiscale existaient déjà. Au sujet CDs comptes non décIPrés en Suisse, il confirme qu’il en connaissait l’existence. Il décIPre que si un client français vouIPit aller en suisse, son banquier ne pouvait que l’informer CD ses obligations décIPratives par rapport à IP France et du système CD quitus fiscal. Il indique qu’il ne pouvait pas aller […]-CDlà.
BM BL
BM BL, qui a refusé CD se présenter CDvant le magistrat instructeur, décIPre à l'[…]dience avoir dirigé le département «< France International », AQ AP étant son supérieur hiérarchique direct pendant IP périoCD CD prévention jusqu'[…] 31 mars 2007. Il explique que «France International » se chargeait CD couvrir IP clientèle francophone en France et à l’étranger.
Interrogé sur IP distinction entre «< chasseurs » et «< fermiers », BM BL décIPre qu’il employait davantage les expressions CD « conseillers CDbout » et
< conseillers assis »: « Il y avait un assis et un CDbout et un ou CDux assistants. »
Sur question CD IP cour, BM BL confirme que CDs chargés CNaffaires CD son département invitaient CDs prospects […]x events. Lors CDs events en France, les chargés CNaffaires imputaient leurs dépenses sur leurs frais professionnels. Lorsqu’ils se dépIPçaient sur le territoire français en CDhors CDs évènements, il y avait une validation et un programme qui tenaient compte du budget. BM EC indique également que «MUs chargés CNaffaire CDbout [chasseurs] se dépIPçaient en moyenne trois fois par an. » Il précise que les chargés CNaffaires les plus mobiles étaient GD, GE et IK. Il confirme avoir assisté lui-même à plusieurs évènements sur le territoire français, tout comme Y MX. En
2001 et 2002, lors CD CDux ou trois golf trophy, un système CNépinglettes avait été mis en pIPce pour que les chargés CNaffaires français reconnaissent les personnels CD IP banque suisse.
Il précise que les chargés CNaffaires CDbout se dépIPçaient en moyenne trois fois par ans. Il organisait CDs réunions hebdomadaires avec les chefs CD segment, mensuelles avec les chefs CD CDsk et annuelles CD CDux jours avec tous les services et plusieurs conseillers. Il indique ne pas avoir été associé à l’éIPboration CDs country papers mais précise que CDs réunions étaient organisées pour s’assurer que les chargés CNaffaires étaient à jour sur IP légisIPtion. Monsieur DY a participé à ces formations avec le service juridique en Suisse sous son patronage. Il précise que les CDmanCDs non sollicitées formulées par CDs prospects étaient fréquentes. Il se présente comme vigilent à IP licéité CDs actions CD ses équipes et donne pour exemple le licenciement CNun CD ses employés mis en c[…]se par à l’occasion CD l'[…]dit annuel comme ne respectant pas ses directives, il qualifie cette décision CD message fort.
Au sujet CD IP colIPboration entre France Domestique et France International,
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BM BL explique qu’il invitait une fois par an CDs chargés CNaffaires français « pour qu’ils puissent se familiariser avec UBS ». Interrogé par Maître AKZEUZE sur un échange CNemails entre CI CJ CK et un certain BM MF figurant à l’annexe V du rapport CD l’ACP, BM BL confirme connaitre ce CDrnier comme un chargé CNaffaires suisse. Il confirme à Maître AKZEUZE qu’un tel échange relevait CD IP coopération entre IP France et IP Suisse.
Concernant les reconnaissances CNaffaires, BM BL confirme l’existence CDs réunions CD concertation et CDs carnets du IPit. Il précise que les premières réunions se faisaient en physique, puis, par téléphone. Avant ses rencontres avec AM CD AL, il interrogeait ses chargés CNaffaires qui l’appeIPient ou lui envoyaient un email pour obtenir le bénéfice CD leur travail. CeIP aboutissait CD son côté à une liste,
< sur un bout CD papier ou un table[…] excel » établie par son assistante. BC son côté,
AM CD AL disposait CD son fichier «vache ». S’ils étaient CNaccord, ils effectuaient CDs ATA nettés. Sur question CD IP cour, il confirme que les réunions étaient trimestrielles et qu’ils traitaient une dizaine, une douzaine CNaffaires peut- être. MU fait CD ne recourir qu’à un seul ATA était né CD l’accumuIPtion CDs affaires et CD IP pression CDs chargés CNaffaires. Selon lui, c’était une décision commune,
< parce que c’est monté, il y avait be[…]coup CKVpérations. (…) MU netting est venu logiquement. » En réponse […] ministère public qui lui CDmanCD s’il n'[…]rait pas été plus simple CD faire plusieurs ATA, BM BL précise que « c’était […] regard CD IP masse CDs affaires ».
Au sujet du SEG, le département sport entertainment group, il indique que ce CDrnier avait été créé en 2000 et dissout en 2003. S’il explique que ce département ne dépendait pas CNUBS France SA, il confirme que DR DS avait été recrutée et payée par UBS France. Interrogé sur l’organigramme CNUBS France retrouvé chez DR DS dans lequel il figurait, Madame MY étant pIPcée sous son nom, BM BL répond qu’il n’avait jamais vu ce document qui avait l’air CNêtre interne à UBS France.
Au sujet CD IP simple et CD IP complex money, BM BL explique qu’il parIPit davantage CD «< comptes simples » et CD «< comptes complexes ». Selon lui, il s’agit CNune typologie CD gestion, les «< comptes simples » correspondant à une gestion traditionnelle, incluant «< CDs produits traditionnels, le liquiCD, les obligations, les actions, l’or », et les «< comptes complexes », nécessitant « CDs stratégies CD gestion '>, intégrant < CDs produits structurés » CDstinés à « CDs clients qui viennent CD pays dont IP légisIPtion fiscale est différente ». « Il y avait une dimension fiscale ». Toutefois, il précise : « Je ne pense pas qu’il faille parler CKVptimisation. KVus ne sommes pas CDs experts fisc[…]x. »
Sur question CD IP cour, BM BL indique qu’il pouvait arriver qu’il y ait CD l’argent dormant mais précise qu’en 2000, « les clients cherchaient à faire fructifier leur patrimoine ».
Au sujet CD IP banque restante, BM BL explique qu’il s’agissait CNun service qui existait CDpuis longtemps, offert […]x clients qui le souhaitaient. A IP question CD savoir s’il s’agissait CD IP majorité CD leurs clients, BM BL répond qu’il y en
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avait un nombre important. Selon ses souvenirs, IP périodicité du prélèvement lié à ce service était décidée par le client; « il y avait un avis annuel ou trimestriel. >>
Concernant les comptes à numéro, il précise que ce service était facturé et confirme avoir connu le système CDs fiches en bristol, chaque chargé CNaffaires ayant sa boîte
< carCDx >> rangée dans un coffre pour CDs raisons CD confiCDntialité.
Interrogé sur les cartes CD paiement anonymes, BM BL précise qu’UBS n’avait jamais émis ce type CD cartes. Selon lui, IP banque ne créait pas non plus CD sociétés offshore mais disposait CD partenaires externes. Il décIPre qu’il y avait pu avoir 10% CD clients détenant un compte via une structure CNinterposition.
Y X
Y X, qui a refusé CD se présenter CDvant le magistrat instructeur, décIPre à l'[…]dience être CDvenu responsable CDs trois segments CD « France International » en janvier 2008 après avoir été responsable du segment HNWI. AQ
AP n’est plus son supérieur à ce moment-là. Il quittera ce poste le 1er avril 2009 et sera rempIPcé par CU EB.
Il confirme que AM CD AL était son interlocuteur quand il était à IP tête CD France International […] sein CNUBS AG. II indique être CNaccord avec ce que AM CD AL et BM BL ont décIPré. Selon lui, IP participation CDs chargés CNaffaires suisses […]x événements sur le territoire français était légale. Il explique que ces CDrniers ne pouvaient pas démarcher en raison, CNune part, CD l’existence CDs country papers et, CN[…]tre part, CD l’impossibilité pratique CD démarcher lors CD ces événements : « Vous pouvez socialiser avec les invités mais pas démarcher lors CD ces événements. Je préfère dire invité que prospect car nous n’allons pas forcément l’avoir comme client. » Inviter CDs clients permettait CD les fidéliser, voire CD permettre qu’ils rapportent CDs fonds supplémentaires. Il confirme avoir participé lui-même à quelques golfs, à l’évènement organisé salle Plevel, ainsi qu’à l’ouverture du bure[…] CD Nantes avec BM BL et AQ AP. La cour l’interrogeait plus particulièrement sur l’e-mail CDstiné à AM CD AL dans lequel l’expéditeur indique qu’Y X avait refusé à CA IA CNemmener un saIPrié du bure[…] CD Strasbourg à l’event Alinghi dès lors que, ses équipes invitant CDs clients et CDs prescripteurs : «< il ne souhaitait pas que le on shore soit représenté ». A IP question CD savoir s’il ne souhaitait effectivement pas que le on-shore soit représenté, Y X répond : « Je ne peux déciCDr que pour mes équipes, je ne peux pas déciCDr pour les équipes CD CD HO. »
Sur question CD Maître AY, Y X indique connaître MD
ME. < responsable CD IP clientèle frontalière ». Il confirme à Maître AY qu’UBS avait développé CDs crédits hypothécaires.
Concernant IP création CNun CDsk complex mentionné dans son e-mail du 3 juillet
2007, Y X explique qu’elle résultait CNune volonté CD IP banque CD proposer CDs solutions CKVptimisation fiscale. Selon lui, IP gestion «< simple >> correspondait à une gestion ne tenant pas compte CD l’optimisation fiscale. L’objectif du CDsk complex était CD réunir une équipe plus spécialisée sur cet aspect. < France International » disposait CDs moyens humains et CDs clients; l’unité produit s’occupait quant à elle CD créer les produits. Sur question CD IP cour, Y X confirme que, jusqu’à cette initiative, son segment ne gérait que CD façon
< simple »>, sans tenir compte CD l’optimisation fiscale. Concernant les produits, il
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explique qu’il s’agissait CD recenser tout ce qui existait pour les clients français en France afin CD CDmanCDr à UBS AG CD leur apporter les mêmes solutions. Selon lui. les clients qui optaient pour une gestion complexe étaient CDs clients décIPrés, contrairement […]x clients optant pour une gestion simple, «pas tous décIPrés ». Il ajoute que c’était […] client CD se décIPrer et que ceIP ne relevait pas CD IP banque.
Au sujet CD l’application « Renew », Y X explique qu’il s’agissait CNune application globale CDstinée à faire évoluer les outils CD référencement et à faire disparaître le système CDs ATA qui lui avait été présentée en mars ou avril 2008. Un juriste ou «< France Domestique » s’étant rendu compte qu’une telle application était illégale, elle n’avait jamais été utilisée.
S’agissant du service CD banque restante, Y X explique qu’il s’agissait CNun élément CD protection du secret bancaire. Selon lui. « un grand nombre CD clients CNUBS AG utilisaient ce service ». Il s’agissait CNun service payant, en option. S’agissant CDs modalités CD paiement CNun tel service, il confirmait être CNaccord avec ce qu’avait indiqué BM BL.
Sur question CD IP cour, Y X indique qu’un compte titre était systématiquement ouvert, le cœur CD leur métier étant IP gestion CD fortune. En plus CD ce compte titre, les clients disposaient généralement CNun compte en dolIPrs, CNun compte en euros, CNun compte en francs suisses voire CNun compte en livres. MUs comptes titres étaient pour IP plupart gérés selon CDs mandats CD gestion par l’unité
¡ produits et services.
Au sujet CDs comptes à numéro. Y X explique qu’il s’agissait CNune option tarifiée proposée par IP banque. MUs comptes à numéro assuraient […] client qu’un nombre limité CD personnes […] sein CD IP banque puissent connaître son iCDntité.
Concernant les structures CNinterposition, Y X explique qu’UBS approuvait certaines sociétés avec lesquelles travailler. Selon lui, « logiquement »>, les frais bancaires CDvaient être plus chers, sans qu’il n’en connaisse les tarifs. Aucun chargé CNaffaires ne proposait CD passer par une telle structure, ce rôle incombant à l’unité Wealth PIPnning.
Sur question CD Maître BW, Y X explique ne pas avoir mis en pIPce ces services, ni même les avoir évoqués avec CDs clients. Il décIPre que «c’était un service courant ». Il précise également qu’il n’avait pas les habilitations nécessaires à l’organisation CNévénements.
AQ AP
AQ AP, qui a refusé CD se présenter CDvant le magistrat instructeur, décIPre à l'[…]dience avoir dirigé le département Western Europe jusqu’en novembre 2007.
Il était en chargé CD IP France, CD l’Espagne. du Portugal et CD Monaco et était présiCDnt du conseil CD surveilIPnce CDs filiales française et espagnole.
Il décIPre que les actifs sous gestion […] sein CD « France International » se situaient dans une fourchette CD 6 à 9 milliards CD francs suisses. La France représentait 40% CDs volumes CD l’Europe CD l’ouest.
Interrogé sur le reporting fait par ses colIPborateurs sur les CDsks et les < filières
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métiers ». AQ AP explique qu’il y avait une réunion par mois avec le présiCDnt CNUBS France et BM BL. Il décIPre que les grands évènements étaient pris en charge par le groupe UBS et que les marchés domestiques disposaient CNenviron un million/ huit cent mille CHF. MU groupe souhaitait avoir une forte présence dans les pays domestiques pour promouvoir IP banque. Il confirmait s’être rendu à certains évènements, «< surtout pour l’ouverture CD succursales en France »>, et < peut-être CDux ou trois fois dans un tournoi CD golf >>.
Concernant les «< carnets du IPit », AQ AP explique ne pas être intervenu dans le processus CD phase préparatoire entre les directeurs commerci[…]x, hormis CDux fois, < pour faire l’arbitre ». Il précise, sur question CD IP cour, ne pas être à l’origine CD IP mise en pIPce CDs «< carnets du IPit ».
Interrogé sur IP distinction entre «< comptes simples » et «< comptes complexes », AQ AP explique qu’il ne s’agissait pas CNune définition CD IP banque. Selon lui, les produits simples faisaient référence […]x actions et […]x obligations. MUs comptes complexes prenaient en considération IP dimension fiscale. Il confirme être CNaccord avec IP présentation faite par Y X.
Sur question CD IP cour, AQ AP indique qu’en 2005, IP banque n’était pas tenue CD vérifier le statut fiscal CD ses clients. Il précise: « il y avait probablement CDs fr[…]CDs dans nos clients. Dans IP mesure où on ne CDvait pas vérifier, c’était IP responsabilité du client. »
A propos CDs événements, il donne l’exemple CD celui CD Lyon ou il évalue le nombre CNinvité à 1000 dont 20 ou 30 était CDs invités CNUBS AG. Il justifiait sa présence à cet événement par le fait qu’il ait «< certainement fait un briefing pour expliquer ce qu’UBS souhaitait faire pour se développer >>.
Au sujet CDs comptes à numéro, AQ AP rejoint les propos CD BM BL et CNY X. Il s’agissait CNune offre proposée par toutes les banques suisses pour proposer un nive[…] CD confiCDntialité supérieur.
Concernant le moCD CD gestion CDs comptes, il confirme que les clients étaient majoritairement en gestion déléguée.
Interrogé sur l’utilisation du service CD banque restante par IP clientèle France International, AQ AP répond : « C’était CDmandé par be[…]coup CD personnes. >> Au sujet CDs structures CNinterposition, il explique que c’était un service offert par IP banque qui ne montait pas elle-même ces structures : « On leur donnait CDs conseils sur ces structures, après on leur indiquait CDs spécialistes dans ces secteurs. » Contrairement à ce qu’a décIPré BF LT, il nie en revanche que les clients […]raient été incités à mettre en pIPce une telle structure après l’entrée en vigueur CD IP directive CD 2004.
BH BG
A l'[…]dience, BH BG confirme avoir eu IP responsabilité du département
< France International » et CD IP filiale française CNUBS. Il était le supérieur hiérarchique CD AQ MZ jusqu’à sa nomination CD vice group chairman. Il avait IP responsabilité du département « France International » […] sein CNUBS AG et CD IP filiale française UBS SA. Il explique avoir eu CDs renCDz-vous avec les chefs CD zone régionales, dont faisait partie AQ AP, plusieurs fois par an et recevait CDs
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rapport CN[…]dit et CD controlling tous les trois mois. Seuls les inciCDnts les plus graves remontaient vers lui.
Interrogé sur IP concurrence existant entre IP filiale française et le département international, BH BG expose que, CD façon générale, c’était un problème dans be[…]coup CD pays : « Il falIPit pêcher mais il ne falIPit pas qu’il y ait CDux pêcheurs ν […] même endroit. S’il y avait un problème, le marché local s’en occupait et apportait une solution. » Sur question CD IP cour, il explique que le problème avait été traité via CDs «< synergies […] nive[…] éducatif »: «On a fait CDs formations CD gestion, également CD bonnes pratiques. » Il expose ainsi qu'« il y avait un système qui permettait lorsqu’un client vouIPit sortir CD le garCDr […] sein CD IP banque. »
Concernant IP distinction entre «< chasseurs » et «< fermiers », BH BG explique qu’il s’agissait CNune expression employée […]x Etats-Unis. MU chasseur était chargé CD trouver le client puis CD le transmettre […] fermier. Selon lui, « les chasseurs voyageaient be[…]coup ». Il explique trouver cette distinction stupiCD […] regard CD
l’importance CD IP reIPtion entre le banquier et le client. Toutefois, on lui avait expliqué que «< certains tenaient mieux le châte[…] et que certains étaient meilleurs chasseurs ».
Sur question CD IP cour, BH BG décIPrait recevoir tous les trois mois CDs rapports CN[…]dit et CD controling. Il ajoutait qu’il avait IP confirmation, par le département juridique. que les chargés CNaffaire étaient informés CDs recommandations du comité CDs risques lequel était CDstinataire du reporting du département juridique.
Interrogé sur les raisons CD l’absence CD présentation CD IP légisIPtion fiscale dans les country papers, BH BG répond que, à l’époque, […]cune obligation n’incombait à IP banque […] regard du droit suisse. Aucun client CNUBS ne lui avait fait part CNéventuels problèmes avec l’administration fiscale. Il admet néanmoins que, dans chaque banque, certains clients pouvaient fr[…]CDr, ce qui expliquait que l’Europe ait voulu renforcer les contrôles.
Au sujet CD IP distinction entre comptes «< simples » et comptes « complexes », il décIPre que les comptes simples étaient CDstinés […]x clients qui venaient CD pays sans impôt sur le revenu, pour lesquels […]cune instruction n’était donnée quant à IP fiscalité. Pour les comptes complexes, en revanche, CDs instructions cIPires étaient données, les clients concernés souhaitant alors CDs portefeuilles davantage optimisés fiscalement. En réponse à Maître NORMAND-BODARD qui lui CDmanCD si les comptes CDs résiCDnts français […] sein CD « France International '> étaient simples ou complexes, BH BG décIPre que ceIP dépendait du choix CDs clients qui pouvaient même opter parfois pour les CDux catégories.
UBS SA
UBS SA est interrogée en IP personne CD BA-BB CD BD, présiCDnt du directoire, et BF BE, membre du directoire.
Au sujet CDs ATA, BA-BB CD BD décIPre avoir découvert leur existence, ainsi que celle CDs carnets du IPit, après son arrivée, dans le livre CNNA NB et les avoir supprimés six mois après sa prise CD fonction. Selon lui, les ATA ne servaient à rien, s[…]f à fixer le bonus CDs banquiers. Il estime que cet outil était inutile: « un banquier faisait un ATA une fois tous les dix ans ». Selon lui,
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[…]cune banque française ne mettait en pIPce un tel outil : «< ceci était CD l’hébreu, ceIP n’existait pas […] Crédit Agricole. » Il ne s’agissait pas CNun contrôle transfrontalier qui […]rait nécessité le nom du client. Il expose IP complexité à IPquelle UBS SA a dû faire face pour reconstituer tous les ATA, tous les e-mails
n’avant pas été retrouvés. Selon lui, 70% CDs ATA correspondaient à CDs délocalisations.
Sur question CD IP cour, BF BE confirme IP présence en France CD chargés CNaffaires suisses mais qualifie le démarchage allégué CD « surréaliste >>. Elle cite l’exemple du groupe Rhénan, prospect CD Strasbourg CDvenu client CD Bâle. BA-BB CD BD confirme que les CDux banques, IP maison-mère et IP filiale, étaient concurrentes, les banquiers suisses pouvant venir en France en respectant IP loi.
BA-BB CD BD précise que l’ACPR a retenu trois griefs à l’encontre
CNUBS SA, dont le fait que CDs membres CNUBS AG ait pu avoir accès […]x loc[…]x CNUBS SA. MUs venues CD Monsieur NC, numéro 2 du groupe, étaient visées.
Ce CDrnier a rencontré en 2010, donc hors prévention, CDux ou trois clients qu’UBS SA lui a présentés et que BA-BB CD BD qualifie «< CNinvestisseurs financiers professionnels '>.
Au sujet CDs courriers envoyés par UBS à KG KH, gagnant du gros lot du Loto, afin que ce CDrnier ouvre un compte en Suisse, BA-BB CD BD confirme que IP présence CNun en-tête CNUBS AG et CNun bas CD page CNUBS SA sur un courrier est anormale. BF BE indique quant à elle qu’il CDvait s’agir CNun problème CNimpression. Toutefois, selon BA-BB CD BD, le fait que les documents CKVuverture du compte en Suisse aient pu être signés dans les loc[…]x CNUBS SA n’est pas illégal. S’il ignore le lieu CD signature CDs documents CKVuverture CD compte. il confirme que le chargé CNaffaires suisse et
KG KH se sontt rencontrés à plusieurs reprises dans l’agence CD BorCD[…]x.
Interrogés sur les déjeuners entre AQ AP et CDs membres du bure[…] CNUBS
SA. BF BE décIPre ne pas y voir CD problème et BA-BB CD BD précise qu’il s’agissait CD courtoisie entre collègues : « AP a dû passer à BorCD[…]x et on a dû CDmanCDr à EC CD l’inviter à déjeuner. Il est légitime qu’il rencontre les équipes, il a CDs responsabilités dans UBS France. »
Au sujet du secteur CoreA, BA-BB CD BD explique que ce segment avait été développé en étroite reIPtion avec UBS AG. BF BE décIPre avoir participé à plusieurs réunions CD «< synergies »>, moyen selon elle CNêtre plus efficace dans le respect CD IP loi.
Sur question CD Maître AKZEUZE, elle explique que DR DS était plutôt une < apporteur CNaffaires en interne ». Elle était un «< électron libre » qui s’occupait surtout CD clients non-résiCDnts.
UBS AG
La banque UBS AG est interrogée en IP personne CD AV ND, PDG, qui ne travailIPit pas pour UBS durant IP périoCD CD prévention.
Elle décIPre que les chargés CNaffaires suisses étaient présents sur le territoire français pour rencontrer leurs clients dont ils ne pouvaient donner l’iCDntité, afin CD
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respecter le secret bancaire suisse. Selon elle, « en France, on n’a pas bien compris que le secret est protégé par le coCD pénal suisse. C’est très sérieux (…). MU secret bancaire s’applique en Suisse et en CDhors CD IP Suisse. » Elle explique que, pour cette raison, les chargés CNaffaires voyageaient avec CDs ordinateurs cryptés; en revanche, il était bien dit que les chargés CNaffaires ne pouvaient aiCDr leurs clients à fr[…]CDr le fisc. Sur question CD IP cour, AV ND décIPre que les country papers avaient été établis pour faire respecter IP loi. Toutefois, elle ne peut affirmer qu'[…]cun chargé CNaffaires ne les avaient enfreints. Il était impossible CD contrôler les 90 000 saIPriés mais UBS a pris be[…]coup CD temps pour former ses chargés CNaffaires.
Interrogée sur l’utilité CD mettre à disposition CDs chargés CNaffaires CDs cartes CD visite vierges CD toute mention UBS, AV ND répond qu’elle n’en vovait pas l’utilité et que ceIP n’avait rien à voir avec le secret bancaire. Sur question CD IP cour, elle précise que le secret bancaire avait vocation à protéger le client. Selon elle, ce n’est pas le secret bancaire qui a été invoqué durant l’instruction mais le secret commercial.
Elle explique que, jusqu’en 2012, UBS publiait ses chiffres […] nive[…] global et non pas par part CD marchés. A partir CD 2012, UBS a commencé à publier ses chiffres […] nive[…] régional. Selon ses estimations, en 2007, le chiffre CD < France International » s’élevait à dix ou onze milliards CD francs suisses. En 2012, il était […]x alentours CD douze milliards.
Concernant IP réforme CD 2009, elle explique qu'[…]cune mesure particulière n’a été mise en pIPce en Suisse car il suffisait à UBS CD respecter l’accord européen. La banque a percu néanmoins un changement dans les reIPtions qu’elle entretenait avec sa clientèle française. Toutefois, AV ND explique qu’il était difficile CD savoir si CDs clients avaient quitté IP banque à c[…]se CD IP réforme ou à c[…]se CD IP crise financière CD 2008.
Au sujet CDs synergies, AV ND explique qu’elles ne consistaient pas à s’envoyer CDs clients mais à faire bénéficier l'[…]tre CD son expérience. Elle cite l’exemple CD l’application « Renew » développée par UBS AG mais dont l’utilisation dépendait du choix opéré par chaque pays.
Interrogée sur le cas CD GF GG, prospect invité […] golf CD Bouffémont ayant finalement ouvert un compte à Bâle, AV ND explique ignorer s’il était à l’event, ni s’il connaissait déjà un chargé CNaffaires ou non. Elle rappelle que IP légisIPtion sur le démarchage prévoit certaines exceptions, notamment concernant les investisseurs qualifiés. Concernant le cas CD BM NE, elle ne peut pas non plus confirmer sa présence […]x events et ignore IP date CKVuverture du compte. Maître AY précise que ce client avait ouvert un compte en 1991. BC même, concernant NF BALCJYDIER, Maître
AY explique qu’elle avait ouvert son compte en Suisse en 2001.
Au sujet CD IP distinction entre comptes « simples » et comptes «< complexes '>. AV ND explique avoir découvert ces expressions dans le dossier. Elle en a déduit que les comptes complexe prenaient en considération IP fiscalité dans IP façon CNinvestir, ils étaient donc nécessairement décIPrés. Elle précise qu’il ne s’agissait pas CNune distinction entre comptes décIPrés et comptes non décIPrés mais reposant sur les types CNinvestissement réalisés. Elle cite en exemple les actions, produits simples, et les assurances-vie, produits plus complexes. Elle confirme que, s’agissant du simple money, investi dans CDs produits simples, il
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pouvait s’agir CNargent non décIPré. Elle précise que IP banque a toujours donné tous les renseignements pour faire IP décIPration fiscale.
Elle explique qu’UBS n’était pas en mesure CD quantifier le nombre CD clients avant effectué CDs démarches CD réguIPrisation […]près CD l’administration fiscale. En effet, IP banque ne distinguait pas les clients qui sollicitaient CD IP documentation pour leur réguIPrisation ou pour une […]tre raison.
Elle décIPre qu’UBS avait commencé dès 2013 à réfléchir à un système permettant IP mise en pIPce CD l’échange […]tomatique CNinformations. Elle explique qu’UBS a utilisé certains critères pour iCDntifier les clients qui n’étaient pas en règle. Elle cite l’exemple CD IP banque restante, qui pouvait être utilisée par un client non fr[…]CDur, mais pour lequel IP banque alIPit lui CDmanCDr CD justifier sa situation fiscale.
Au sujet CDs décIPrations CD CU EB selon lesquelles les profils CD clients suisses étaient très IPcunaires, AV ND dit ne pas savoir ce qu’elle vouIPit dire. Sur question CD IP cour, elle décIPre que « tout le monCD savait qu’il y avait CDs fr[…]CDs fiscales en Europe » mais que l’esprit CD l’accord CD 2005 n’était pas CD < tout régler tout CD suite parce que les pays CDvaient changer IP loi »>. La cour l’interrogea également sur les propos CD CU EB selon lesquels CDux genres CD clients existaient ceux qui étaient là pour bénéficier CD l’expertise financière et ceux qui étaient là pour bénéficier du secret bancaire. Elle confirme que certaines personnes ont abusé du secret bancaire et qu’il s’agit CD IP raison pour IPquelle IP Suisse a signé l’accord avec l’Union européenne. Elle explique que, désormais, tous les clients signent un document attestant qu’ils sont en règle sur le pIPn fiscal. Sur question du ministère public, elle indique que cette procédure a été mise en pIPce en 2007.
Concernant le compte à numéro, AV ND explique que ce compte existe toujours même si le système est un peu différent. Elle confirme également
l’existence CD comptes détenus par CDs sociétés offshore. Elle explique qu’UBS a appliqué strictement l’accord CD 2004 et, par conséquent, n’a pas opéré CD prélèvement à IP source pour les comptes détenus par CDs personnes morales. Toutefois, contrairement à ce qu’avançait le témoin anonyme n°119, elle nie qu’UBS préconisait CNinterposer CDs structures. Elle explique que les comptes détenus par CDs structures CNinterposition n’étaient que CN1,3%.
Renseignements
Aucune CDs personnes poursuivies n’a CD mention […] casier judiciaire français.
La banque UBS AG, selon les informations qui ont pu être obtenues, est une banque CD plein exercice ayant son siège à Zurich.
Sa filiale UBS SA est également une banque CD plein exercice qui n’est soumise à […]cune mesure particulière CD surveilIPnce ou CD tutelle CD IP part CDs […]torités française ou européenne.
AE CNAD est âgé CD 53 ans. Il est marié, résiCD dans IP localité CD Mouv[…]x et a décIPré exercer CDs fonctions CD «< directeur financier >>.
Y X est CD nationalité suisse, est âgé CD 58 ans. Compte tenu CD sa non-comparution durant IP procédure CNinstruction, […]cun renseignement le
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concernant ne figure […] dossier CNinstruction. Y X a dit exercer CDs activités en Suisse sans apporter CDs précisions permettant à IP cour CNen apprécier IP nature exacte. Il est employé CDpuis l’année 2019 par IP société ALKIMIA et est en charge CNun portefeuille CD clients HNWI suisses. Il a produit sa décIPration fiscale CD l’année 2019.
AQ AP est âgé CD 71 ans et CD nationalité suisse. Il se dit retraité et résiCDr en Suisse.
BM BL est ressortissant suisse, âgé CD 63 ans. Il se dit « employé CD services » et résiCD en Suisse. Compte tenu CD sa non-comparution durant IP procédure CNinstruction, […]cun renseignement personnel le concernant n’a pu être recueilli.
La même constatation doit être faite à propos du prévenu AP.
AM CD AL est âgé CD 66 ans. BC nationalité française, il résiCD à […]. Il est marié et a décIPré exercer CDs activités CD conseil lui rapportant CDs revenus qu’il a estimés à 7000,00 €. Ce prévenu a évoqué CN[…]tres sources CD revenus sans précisément les citer.
Sur l’action publique
1. Sur l’incompétence
Considérant qu’il doit être rappelé IP nature et 1 'étendue CDs faits, objet CD l’information judiciaire, car seul ce rappel permet CD définir le lieu CD commission CDs faits, présumés avoir été commis, ainsi que IP loi applicable; que IP Cour est saisie CD CDux contestations sur ce point IP première émanant CD IP banque UBS
SA;
Considérant qu’il doit être procédé à quatre rappels du droit applicable ;
La juridiction française est compétente pour connaître CDs faits commis à l’étranger par un étranger dès lors que ces faits apparaissent indivisibles avec les infractions également commises en France et imputables à cet étranger: Dans l’hypothèse CD faits connexes pour partie commis en France IP loi francaise, IP loi étrangère est dans cette hypothèse indifférente et IP règle CD réciprocité CDs infractions est également sans effet ;
Considérant sous le bénéfice CD ces rappels que IP juridiction CNinstruction CD […] ( précision supplémentaire étant faite que IP banque UBS SA a son siège à […]), était compétente ainsi que l’ a apprécié le tribunal car les faits, présumés, CD complicité CD démarchage qui lui sont reprochés sont […] sens littéral et premier diachroniques CD ceux reprochés à IP banque UBS AG CD droit suisse ; qu’ en effet et cette question est indépendante du bien-fondé CD IP poursuite, CD IP culpabilité CDs prévenus, il est exposé dans IP base documentaire du dossier et IP banque UBS SA est doublement mise en c[…]se comme avant colIPboré en mettant à IP disposition CD IP maison mère, IP banque UBS AG ses moyens matériels et humains pour CNune part, permettre à cette banque ci CD contourner son interdiction CD démarchage et CN[…]tre part CD solliciter CDs résiCDnts fisc[…]x français
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afin qu’ils ouvrent CDs comptes bancaires […]près CD cette banque CD droit suisse avec le projet décrit à IP procédure comme réalisé), CD se soustraire à leurs obligations fiscales en France;
Considérant qu’à titre illustratif il sera rappelé les synergies crées entre CD AL et X et les séminaires organisés en commun (CA français et suisses) comme élément factuels démonstratifs. parmi CN[…]tres CD cette constante diachronique qui fait ressortir ce dossier […] procédure traitant CD faits indivisibles car les faits CD démarchages( dans IP présentation qui en est faite […] dossier CD IP procédure ouverte puis suivie […] cabinet CDs juges CNinstruction désignés) précèCDnt dans le temps les procédures CKVuverture CDs comptes et sont leur c[…]se;
Considérant […] vu CD ce périmètre du dossier que IP compétence CD IP justice française pour apprécier ces faits est certaine vis à vis CD cette filiale s’agissant CDs contestations CD IP compétence CD IP justice française telle quelles sont invoquées par cette banque ;
Considérant s’ agissant CDs moyens proposés par BH BG et rappel étant fait CD IP règle qui exige que l’ensemble CDs faits retenus […] titre CD IP saisine soit pris en compte pour déciCDr CD IP norme juridique applicable, qu’il sera rappelé que parmi les faits reprochés à ce prévenu figurent précisément ses venues en France es qualité CD dirigeant ( IP Cour renvoyant sur ce pont factuel à IP rubrique rappel CDs faits et CD IP procédure du présent arrêt ), pour organiser le contournement CD 'l’interdiction CD démarchage faite à IP maison mère : qu’il est redit par IP Cour que le bien-fondé CD cette accusation est indifférente sur IP question CD IP compétence CN[…]tant qu’ainsi qu’il a déjà été précisé les éléments CD faits […]torisant à énoncer que ce prévenu est, […] pIPn simplement factuel, impliqué, figurent […] dossier CD IP procédure ;
Considérant que pour ce premier motif, il est erroné CD soutenir comme tend à vouloir l’imposer ce prévenu qu'[…]cun CDs faits n’a été commis en France;
Considérant ensuite en référence […]x rappels sur le déf[…]t CNapplication CD IP règle CD réciprocité qu’ il est CD droit positif que les faits CD démarchages reprochés à BH BG étant indivisibles car il pouvait en sus CD ce qui vient CNêtre consigné vis à vis CD IP filiale française CD ceux. présumés CD bIPnchiment, il doit être rappelé le positionnement CD supérieur hiérarchique CD ce prévenu tant dans IP banque dite maison mère que dans IP filiale: que ceci […] travers CD ce prévenu CD par l’unité.( présumée), CD sa volonté en ce qui concerne ses CDux fonctions CD dirigeant contribue à fonCDr IP compétence CD IP justice française pour instruire ce dossier dans son intégralité, c’est à dire les faits commis en France, indivisibles CD ceux commis en Suisse ;
Considérant pour ces motifs complémentaires CD ceux du tribunal l’exception CNincompétence sera rejetée et le jugement confirmé sur ce point ;
Considérant sur l’ exception, personnelle […] prévenu ACAD tendant à ce que soit annulée l’ ordonnance CD règlement CD IP procédure, […]x motifs que les faits qui lui sont reprochés sont indéterminés et portent atteinte à ses droits, rejetée par le tribunal et reprise CDvant IP Cour, qu’ il sera rappelé qu’une ordonnance CD règlement doit satisfaire […]x prescriptions CD l’ article 184 du coCD CD procédure pénale; que pour apprécier cet acte il convient CD ne rien en retrancher et CD l'
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analyser dans sa continuité ; qu’ en fait, et ainsi que le tribunal l’ a à bon droit jugé. les juges CN instruction après rappel CDs éléments CD faits essentiels concernant l’ état professionnel et le positionnement CD ce prévenu […] sein CD IP banque UBS SA en sa qualité CD responsable du bure[…] CD Lille ont sans contradiction ni approximation dirimantes du caractère CD précision nécessaire, recensé les éléments tant à charge qu’ à décharge qui lui sont personnel;
Considérant que CD IP lecture CD cette ordonnance CD renvoi il s’évince que le prévenu CNAD a eu une connaissance précise CD ce qui lui était reproché et lui vaIPit CNêtre poursuivi CDvant le tribunal correctionnel CD […]; que pour ce motif. le jugement sera confirmé sur son rejet CD cette exception qui est fondé sur une interprétation CD cet acte qui n’est pas conforme à ce que IP lecture CD IPdite ordonnance établit et révèle ;
2. Sur les exceptions
Considérant sur les exceptions CD nullité qu’il sera fait par IP Cour une distinction entre CNune part les personnes. (Messieurs BL, AP et X ressortissants suisses résidant dans ce pays et avant fait déf[…]t durant l’information), et les personnes représentées durant IP procédure CNinstruction
Considérant qu’il est constant que les juges CNinstruction ont cherché à entendre ces trois personnes et ne sont vu opposer divers arguments juridiques concluant en une prétendue impossibilité légale et procédant du droit suisse à être pouvoir être entendu qu’en effet ce sont les motifs juridiques avancés par leurs avocats suisses qui les ont déterminés à ne pas venir en France s’expliquer ou, selon le droit français à exercer leur droit […] silence ;
Considérant qu’il sera rappelé que le tribunal a jugé les titres CD recherches proportionnés et nécessaires et les a décIPrés irrecevables ces trois personnes en état CNarrestation […] temps CD 'l’information, en leurs CDmanCDs CNannuIPtion;
Considérant que l’article 131 du coCD CD procédure pénale édicte qu’une personne résidant à l’étranger peut faire l’objet CNun titre CD recherche; que le critère CD résiCDnce comme motif CD délivrance CNun titre CD recherche; qu’il convient CD s’assurer et que ce titre est nécessaire et adapté ;
Considérant qu’ 'il est constant que ces trois prévenus ont été convoqués en France pour y être entendus dans le respect CD IP procédure française ; que IP Cour apporte cette précision qui peut paraître superflue mais qui compte tenu CDs écrits déposés paraît nécessaire; qu’ en effet les écrits qui leur ont été adressé les informaient avec précision du cadre factuel et légal CD leur […]dition ainsi que CD leur droit à être assisté CNun conseil ; qu 'ils ont alors fait le choix CD charger un avocat helvétique CD faire une réponse ayant pour unique objectif CD justifier sur le pIPn juridique leur refus tant CD comparaître […]près CDs enquêteurs que CD paraître sur le territoire national;
Considérant que IP Cour doit rappeler les caractéristiques essentielles CD ce dossier en sa phase CNinstruction, selon le droit applicable […] titre CD recherche ;
-Il concerne CDs faits, (présumés), (ceux CD démarchage) commis en France et ainsi qu’il a déjà été énoncé indivisibles CD ceux CD bIPnchiment aggravés
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— le fait CD conversion a été réalisé […] pIPn matériel en Suisse mais il a procédé CDs démarches et contacts, réputés et affirmés comme ayant été noués en France ( IP Cour redisant se pIPcer […] temps CD 'l’information judiciaire […] moment CD IP délivrance CDs titres CD recherches)
ces faits sont les préaIPbles indispensables à l’ouverture CDs comptes dans les livres CD IP banque suisse
Considérant que cette triple spécificité fonCD IP compétence exclusive CD IP justice française; que cette norme juridique qui découle du droit,dont l’ ancienneté est justement rappelée par l'[…]torité CD poursuite dans ses écrits versés […] dossier, est exclusive du champ CD compétence CD IP justice suisse ; qu’ en droit les […]torités suisses n’ avait ni droit CD regard ni celui CNinférer dans cette procédure; qu’ il s’ ensuit que IP mise en concurrence vis à vis CD l'[…]torité judiciaire française par les avocats suisses CN[…]torité suisse à propos CD faits qui ne les concernaient pas, doit être ramené […] pIPn CDs prétentions infondées ;
Considérant en effet que 1 'intervention, en somme provoquée CD ces […]torités, résulte CNune approche juridique particulièrement controuvée CDs faits CD l’espèce et du droit commun applicable […]x faits, ( a Cour le rappelle), pour partie commis en France et CD manière indivisible avec ceux commis en Suisse ;
Considérant ensuite s’agissant du délit proprement dit CD bIPnchiment qu’il doit être rappelé ces spécificités selon le droit français; que cette infraction est […]tonome, susceptible CNêtre poursuivi même si le fait CKVrigine est prescrit ou ne constitue pas une infraction dans le pays où il a été commis ; que ces précisions sont fournies uniquement pour illustrer l’ […]tonomie CD ce délit qui n’est pas subordonné […] droit CNun pays tiers, IP Suisse […] cas CN espèce, compte tenu CD IP mise en œuvre du droit français […]x faits dont les caractéristiques sont celles déjà intégrées […] présent ;
Considérant que le fait que IP conversion incriminée […] titre du bIPnchiment aggravé porte sur CDs fonds qui sont le produit du délit CD fr[…]CD fiscal entre dans IP compétence CD IP justice française territorialement compétente ainsi qu’il a été dit, compte tenu CD cette […]tonomie du délit CD bIPnchiment ;
Considérant vu les écritures déposées qu’ il sera rappelé que solliciter IP justice suisse n’était pas une obligation légale pour les magistrats instructeurs français saisis CD ces faits et qui disposent CDs facultés légales que le coCD CD procédure pénal met à leur disposition; que sont indifférents les avis, opinions et points CD vue juridiques contraires qui tenCDnt à subordonner cet exercice juridictionnel CDs juges CNinstruction à un État tiers ; que ce procédé,qui confine à l’ immixtion, doit être apprécié comme particulièrement inopérant sur le déroulé CD IP procédure ;
Considérant sur le grief tenant […] fait que si ces trois personnes s’étaient présentées à IP convocation, elles risquaient CNêtre poursuivies en Suisse pour vioIPtion du secret bancaire, qu’il sera rappelé :
- toute personne répondant à une convocation en justice dans le cadre juridique CD l’information judiciaire bénéficie du droit […] silence
- les décIPrations faites en réponse […]x questions posées par un agent ou officier CD police judiciaire agissant en exécution CNune commission rogatoire sont couvertes par le secret CD l’instruction et en cet état incessible à CDs tiers durant toute IP procédure CNinformation
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— ces décIPrations à les supposer faite n’ont pas pour vocation à être communiquées en CDhors du périmètre CD 'l’instruction et si elles sont reprises CDvant le tribunal bénéficient CD l’immunité attachée […]x propos tenus dans les Cours CD justice française (article 41 CD IP loi du 29 juillet 1881);
Considérant ensuite sur IP possibilité voire IP quasi-certituCD, si l’ on suit les écrits CD IP défense, que IP justice Suisse poursuive en Suisse une personne entendue dans le cadre juridique du dossier CNinstruction, pour le délit CD vioIPtion ne paraît; en l’état CDs informations recueillies dans les sources CNinformation dites ouvertes par IP Cour ne pas être fondée ; que selon ses sources ouvertes, « dans l’ absolu ce texte protège les clients et non IP banque; IP doctrine suisse accessible (ces questions ont été mises dans le débat CN appel) énonçant qu’ « est protégée IP sphère privée du client et non IP banque »; qu’ en conséquence répondre, le cas échéant à CDs questions posées par CDs enquêteurs français, portant sur les activités CD IP banque qui vous emploie ne paraît pas tomber CD manière quais inéluctable, selon le sens donné […] texte par IP doctrine suisse, sous le coup CD IP loi suisse;
Considérant que s’agissant CD ce délit qui serait commis à l’étranger car commis en France et poursuivie en Suisse, le tribunal fédéral suisse le 21 janvier 2019 a jugé que IP vioIPtion du secret bancaire suisse commise à l’étranger pas un Suisse n’est pas soumise à IP juridiction suisse si l’ acte n’ est pas punissable dans le pays CKVrigine » ; que cette décision, a été mise dans le débat CNappel et confirme que ce caractère quasi inéluctable CNune condamnation pour le ressortissant CD IP confédération helvétique qui déférerait à IP convocation susvisée n’est pas CD droit positif ;
Considérant que IP Cour doit évoquer ces points du droit pénal spécial suisse car a été présenté comme une vérité acquise le fait que tout préposé CD banque suisse était empêché sous peine CD poursuite CD témoigner voire CD s’ exprimer sur les pratiques CD IP banque qui l’ emploie ; qu’ il ressort CD ces brefs rappels CD doctrine et CD jurispruCDnce que ce secret ne s[…]rait être poursuivi […]tomatiquement du seul fait qu’une personne fait le choix CD répondre […]x CDmanCDs CNune […]torité légitime; ce qui est le cas CDs enquêteurs, dans IP confiCDntialité CD l'[…]dition CDmandée en exécution CD l’ article 81 du coCD CD procédure pénale ;
Considérant que si en France IP vioIPtion du secret bancaire est passible CD poursuite (IP Cour précisant que le secret bancaire protège en droit pénal français plus les clients que IP banque proprement dite), une poursuite CDvrait être conciliée avec le droit CD IP personne poursuivie à se défendre, en répondant […]x questions CDs enquêteurs puis satisfaire […] contrôle CD proportionnalité entre, CNune part, les intérêts CDs clients( à les supposer cités et iCDntifiables) CD IP banque suisse à CDmeurer non mentionnés et celui CD toute personne à exercer les droits attachés à l’état CD personne poursuivie ;
Considérant en effet qu’en France, le préaIPble CNune poursuite en France, ce qui découle CD l’arrêt précité du Tribunal fédéral toute poursuite doit se concilier avec le nécessaire respect dû […]x droits pour toute personne entendue comme
< suspecte » CNexercer son droit CD se défendre et satisfaire […] contrôle CD proportionnalité précité ;
Considérant que ces développements et précisions démontrent que ces prétendues défenses légales que les trois prévenus ont opposées comme justificatif CD leur non- comparution doit s’analyser comme IP tentative, vaine sur le terrain juridique choisi
128/181 KV du droit, CKVcculter le véritable motif CD leur non-comparution; celui CD se
soustraire […]x questions légitimes car légalement permises CDs juges CNinstruction qui avaient spécialement commis à cette fin CDs enquêteurs ;
Considérant sur IP prétendue impossibilité pour IP justice française CN adresser CDs convocations à CDs ressortissants suisses le tribunal a exactement jugé qu’ […]cune réserve n’avait été émise à propos CD l’article 16 du CDuxième protocole additionnel; qu’il est énoncé en complément que régulièrement saisis les juges français ont sous le contrôle CD IP Chambre CD l’instruction,( […] surplus jamais saisie par quiconque dans ce dossier), le choix du moCD CD convocation CDs personnes qu’ils souhaitent entendre ;
Considérant le tribunal s’ étant par ailleurs exactement prononcé sur le caractère nécessaire compte tenu CD IP nature CDs faits ( démarchage présumé illicite avec IP complicité CD IP filiale française en vue CD l’ouverture CD comptes bancaires dans les livres CD IP maison mère CD droit suisse, avec un total CNavoirs estimé à plus CD huit milliards CNeuros) il a été à bon droit retenu que ces trois individus sous couvert CD subterfuges à prétention juridique, avaient en réalité […]cune intention CD se présenter; que les mandats CN arrêt étant réguliers, le tribunal était fondé à juger leur CDmanCDs tendant à voir juger nulle IP procédure, irrecevable; que le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur les irrecevabilités CDs CDmanCDs CNannuIPtion soulevées par NH, BL et AP;
Considérant s’agissant CDs exceptions invoquées par les prévenus qui ont participé à 'l’information, qu’il sera jugé :
- S agissant CDs CDmanCDs CD l’intimé BH BG, ce prévenu, intimé a fait soulever une exception unique celle CD l’incompétence CD IP justice française sur le compte CD IPquelle IP Cour s’est déjà prononcée ;
- S agissant CDs CDmanCDs CD IP Banque UBS SA, il convient ainsi que ceIP fut constaté et mis dans le débat CNappel, que pour IP première fois en c[…]se CNappel cette personne morale argue CD IP nullité CDs pièces remises […]x enquêteurs par IP témoin CG car ces communications avaient été obtenus CD manière illicite et déloyale ;
Considérant qu’il est constant qu’ ayant IP qualité CD mise en examen IP banque UBS SA disposait CD IP faculté CD présenter toute CDmanCD CN annuIPtion durant l’ information judiciaire; qu 'il sera rappelé qu’ entendues parmi les premières personnes dont l’ […]dition a été recherchée,(cf cote D46, 55 et 57 notamment,) ce témoin a remis […]x enquêteurs les pièces, dont l’annuIPtion est maintenant CDmandée; qu’ il doit être rappelé IP forclusion CD 1 'article 385 du coCD CD procédure pénale ;
Considérant que pour ne pas encourir le grief CD l’ irrecevabilité CNune CDmanCD CNune part nouvelle en c[…]se CN appel et jamais invoqué […]paravant durant IP procédure CNinformation, IP CDmanCDresse à l’ annuIPtion invoque un fait nouve[…] qui serait constitué par le fait que le tribunal administratif dans un jugement du 15 novembre 2018 a reconnu à Madame CG le statut CD colIPboratrice occasionnelle pour son < travail conjoint avec les enquêteurs CD IP douane judiciaire » (cf conclusions page 7);
Considérant que ce prétendu fait nouve[…] que constituerait ce jugement est sans effet ni inciCDnce sur le fait que les documents argués comme obtenus illégalement, figurent en procédure CDpuis le staCD CD l’ enquête préliminaire ; que pouvait, le
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cas échéant, être arguée CD nullité cette communication ou remise CD pièce, le fait qu’une juridiction CNun ordre juridique distinct a apprécié […] regard du droit administratif le statut CD ce témoin étant sans rapport direct avec cette remise;
Considérant que ce jugement du 15 novembre 2018 est étranger à IP remise CDs pièces […]x enquêteurs saisis; qualifier «< un travail » et en effet sans rapport avec IP remise sans contrainte CD pièce à CDs enquêteurs agissant dans le cadre du coCD CD procédure pénale régissant l’enquête préliminaire;
Considérant qu’il est en conséquence jugé que f[…]te CD pouvoir reconnaître […] jugement du tribunal administratif précité le caractère CNélément nouve[…] car il s’agit en fait CNun élément parfaitement extérieur […] contentieux CD 'l’annuIPtion CDs actes CNune procédure pénale, cette exception CD nullité sera décIPrée irrecevable présentée ainsi qu’il a été dit pour IP première fois en case CNappel;
Considérant qu’ont été […]ssi présentées «< in limine litis » trois exceptions tenant à l’irrecevabilité CDux étant le fait CD IP banque UBS SA et IP troisième CD IP banque UBS AG ainsi que l’exception CD prescription, une exception qui ressortit […] domaine du fond;
Considérant que les exceptions CNirrecevabilité CNéléments dit CD preuve se rattachant domaine probatoire, elles seront examinées avec le fond du dossier; IP Cour estimant à l’inverse nécessaire CD se prononcer sur l’exception, invoquée par IP banque UBS SA portant sur IP qualification;
Considérant sur cette exception qu’il est soutenu que « l’action publique est irrecevable » […] motif que les faits CDvaient faire l’objet CNune «< requalification adéquate »; qu’en conséquence, «IP poursuite qui applique contre UBS SA IP qualification CD complicité CD fr[…]CD fiscale […] lieu CD IP qualification CD complicité CD fr[…]CD fiscale « alors que « IP première qualification « s’appliquait […]x faits allégués pour lesquels UBS SA était poursuivi >> ;
Considérant qu’il en est conclu que « c’est par un choix délibéré CD l’accusation que cette mise en contact est présentée comme une aiCD et assistance […] recycIPge CNune fr[…]CD fiscale qui n’a pas eu lieu, plutôt que CNêtre poursuivie comme une aiCD et assistance à une fr[…]CD fiscale restant à être commise »> ;
Considérant que IP conclusion qui en est tirée est IP suivante: l’irrecevabilité CD l’action publique pour déf[…]t CD dépôt CD IP pIPinte CD l’administration fiscale;
Considérant que cette exception concernant les conditions CNengagement CD l’action publique par le réquisitoire introductif susvisé, IP CDmanCDresse à l’admission CD l’exception dénonçant «l’opportunisme du ministère public » et par voie CD conséquence le fonCDment même CD l’action publique qui a été engagée par le réquisitoire introductif; qu’il incombe CD se prononcer;
Considérant qu’il doit être rappelé que seule IP juridiction CNinstruction est compétente sous le contrôle CD IP chambre CD l’ instruction, pour qualifier les faits qui lui sont déférés par le réquisitoire introductif et les réquisitoires supplétifs le cas échéant sollicités; qu’ en effet le ministère public dans son exercice juridictionnel doit qualifier exactement les faits mais cette qualification ne s’ impose pas […] juge CNinstruction ni […]x parties qui CDmeurent recevables à soulever sur ce point toute contestation qui leur paraîtrait utile à IP défense CD leurs intérêts;
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Considérant qu’il est en conséquence inexact CD focaliser une argumentation tendant à l’irrecevabilité CD l’action publique sur l’acte CD saisine CDs juges CNinstruction car cette irrecevabilité, qui n’a donné lieu à […]cune contestation dont […]rait été saisie 1 'instance CNappel, selon l’observation CD IP Cour, concernerait en toute hypothèse l’ordonnance CD renvoi, acte conclusif, également non contestée sur ce point précis ;
Considérant ensuite que les termes CD IP poursuite, qui doivent en toute hypothèse être appréciés par le juge dit du fond, celui qui à pour fonction CD juger si les faits qui lui sont déférés sont exactement qualifiés et reCDvable CD qualification pénale, doivent être en adéquation avec IP nature et l’étendue dans le temps et l’espace CDs faits déférés ;
Considérant que le tribunal était fondé à juger que « les faits révélés et reprochés […]x CDux banques (UBS SA étant poursuivie comme complice) sont CDs opérations qui consistent dans le pIPcement CDs fonds provenant CD fr[…]CDs fiscales sur CDs comptes situés en Suisse puis leur gestion […] moyen, CDs procédés ou CD dispositifs CDstinés à dissimuler, à pIPcer ou à convertir sciemment les dits fonds non décIPrés '> ; que le tribunal poursuit en indiquant que «< ces faits vont bien au- CDlà » du domaine CD IP complicité CD fr[…]CD fiscale « en ce qu’ ils visent CDs agissements en aval faisant appel à CDs montages et stratagèmes complexes CDstinés à gérer le produit direct ou indirect CD IP fr[…]CD fiscale »> ;
Considérant le tribunal, en suite CD IP juridiction CNinstruction, ayant exactement qualifiés les faits objet du dossier soumis à son appréciation et l'[…]torité CD poursuite n’ ayant méconnu […]cune disposition CD procédure CN ordre public dans l’ exercice CD ses attributions juridictionnelles, l’ exception, reprise CDvant IP Cour, sera rejetée par adoption CD IP motivation susvisée du tribunal avec l’ observation conclusive que les faits tels que tend à l’ imposer IP CDmanCDresse à l’ exception, sont dépourvus CD leurs caractéristiques essentielles et par recours […] procédé CD l’ omission, omettent, ( dans IP présentation qui en est faite), le concours ( présumé) qui lui est reproché( à IP banque UBS SA), CN avoir concouru à IP réalisation CD l’ infraction CD bIPnchiment aggravé, reproché à sa maison mère IP banque suisse ;que le jugement sera en conséquence confirmé sur le rejet CD cette exception;
3. Sur IP culpabilité
Considérant que les développements qui vont suivre sont fondés sur les éléments factuels et testimoni[…]x ainsi que les points CD vue et analyses techniques et juridiques consignées à IP rubrique rappel CDs faits et CD IP procédure du présent arrêt qu’il est précisé que IP motivation CD l’arrêt a pour support référentiel les événements détaillés à cette rubrique CD l’arrêt ;
Considérant cependant qu’avant l’examen CD IP caractérisation CD IP poursuite doit être examinée l’exception CD prescription qui est CKVrdre public; que cette exception est reprise CDvant IP Cour après son rejet par le tribunal;
Considérant qu’il est constaté que le premier acte interruptif est le soit transmis du 1 mars 2011 et que le bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale figurait dans l’acte CD saisine en ce qu’ était à l’origine dénoncé par l'[…]torité ACP » un système CN évasion fiscale CD IP France vers IP Suisse conçu par IP banque UBS AG avec IP complicité CD sa filiale: toute affirmation contraire sur ce point étant démenti dès le staCD CD IP lecture CDs actes CD l’ enquête préliminaire et du signalement ; qu’ en
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effet transférer CD France dans un établissement bancaire suisse CDs fonds remis par CDs résiCDnts fisc[…]x français englobe le fait que IP banque qui reçoit les fonds conforment […]x pratiques bancaires habituelles, ne se contentera pas CNun dépôt CDs fonds car ceIP serait contraire à ses intérêts qui commanCDnt, pour employer une expression familière ( CN ailleurs employée CDvant IP Cour), que l’argent travaille >> ;
Considérant qu’il sera rajouté que IP prescription régulièrement interrompue vis à vis CNune infraction interrompt […]ssi IP prescription vis à vis CDs infractions qui lui sont connexes, si celles-ci ne sont pas elles même prescrites ;
Considérant CD CDuxième part que lorsque comme […] cas CNespèce les faits (présumés) CD démarchages et CD bIPnchiment s’inscrivent dans le cadre CNune fr[…]CD complexe et se sont étendus sur une périoCD CD temps étendues sans discontinuité IP prescription en débute qu’à compter du CDrnier acte CD démarchage ou CD bIPnchiment ;
Considérant que ces caractéristiques CDs faits elle qu’appréciées par le tribunal.( indépendamment du point CD juger si les infractions étaient caractérisées en tous leurs éléments), emporte CDs conséquences sur l’ appréciation du bien-fondé CD l’ exception; IP Cour rappeIPnt que seules CDs présomptions factuellement étayées suffisant pour interrompre IP prescription; qu’ il est fait référence […]x CDscriptifs CDs schémas CD fr[…]CD détaillés à IP rubrique « rappel CDs faits et CD IP procédure » du présent arrêt qui établit sans conteste ce caractère CD fr[…]CD complexe CDs faits instruits;
Considérant en toute hypothèse, que le fais CD bIPnchissement dénoncés étant pour le CDrnier présumé avoir été commis courant l’année 2012 et que s’agissant CDs démarchages il est daté du mois CD juin 2011, IP prescription n’ était nécessairement pas acquise le 1 mars 2011;
Considérant ensuite que IP notion CNindivisibilité retenue par le tribunal l’ a été en conséquence CD son exact appréciation, induite par les pièces du dossier que le« bIPnchiment CDs fonds lié […]x fr[…]CDs fiscales est directement dépendant CD IP prospection préaIPble, présumée illicite, CD résiCDnts fisc[…]x francais » ; qu’il est exact,( IP Cour renvoyant sur ce point […] jugement en ses pages 63 et 64), que
< ces faits sont dans un tel état CD dépendance que l’ existence CDs uns ne se comprend pas sans l’ existence CDs […]tres: le bIPnchiment apparaissant comme IP suite logique et nécessaire CDs actes CD démarchages '> ;
Considérant que les CDmanCDurs à l 'admission CD l’exception, occultant dans leurs écrits ces points du dossier ou ne proposant qu’une version segmentée qui ne tient pas compte CD ce caractère CNindivisibilité, le jugement sera en conséquence confirmé sur le rejet CD cette exception;
Considérant sur IP culpabilité et IP détermination CDs éléments constitutifs CDs délit poursuivis, qu’il sera procédé à un examen distinct CDs CDux infractions principalement poursuivies : le démarchage illicite puis les faits CD bIPnchiment aggravé ;
Considérant qu’il s’impose CDs pièces du dossier et précisément CD celle reIPtive […]x reIPtions commerciales, CD gestion, CNadministration et CD management CDs CDux établissements bancaires poursuivis qu’il ne peut être contesté qu’UBS AG
n’était pas agréé pour exercer l’activité CD démarchage bancaire et financier sur le
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territoire français ;
Considérant qu’elle disposait CNune filiale CD droit français UBS SA, créée en 1999 qui était habilitée à démarcher sur le territoire français selon l’article L.341-1 du coCD monétaire et financier ;
Considérant qu’une première constatation s’impose: IP filiale française était dépendante CD IP maison mère […] pIPn économique, tant sur celui CD IP gestion que sur celui CD l’administration et CD IP direction; que les éléments ci-après exposés l’établissent ;
Considérant s’ agissant CD IP direction CD IP filiale pour le temps CD IP prévention, qui débute en 2004, qu’il doit être cité CDs extraits CD décIPrations CD l’un CDs prévenus, qui ne peut être suspecté CD collusion avec l’accusation. AE CNAD; qu’ 'il a décIPré qu’ après le mandat (achevé en 2004) CD CD CY qualifié CD « prince paresseux » . « UBS suisse avait nommé CZ DA (car)le manque CD coopération CD BC NI lui avant été reproché à IP filiale par IP maison mère, celui IP CDvait « maximiser les synergies avec IP Suisse » que ce nouve[…] dirigeant était qualifié par CNAD CD
< marionnette CN UBS AG »>;
Considérant que sous le dirigeant suivant, continuait CNAD, nommé DW, UBS AG «mettait une pression intense « sur les équipes françaises pour faire CD IP synergie en imposant à ses CA CD se faire CDs amis parmi les CA CN UBS SA qu’il ( CN AD), avait en exécution CDs instructions recruté CDux ou trois CA < estampillés CoA ( le nom du programme mis en œuvre pour tous les pays CD l’Europe CD l’ouest ;
Considérant qu’il se comprend CD ces décIPrations, qui émanent CNun cadre CD IP filiale, que le lien CD subordination du dirigeant CD IP filiale s’ apparentaient à cette époque, à celle du simple obligé CD IP maison mère ; que ceci n’est pas prohibé par le droit CDs sociétés mais rapportés […]x faits objet du dossier tend à accréditer le concept qu’ à compter CD l’année 2004 IP maison, mère agissant directement sur les pratiques CD gestions et CD prospection via ces CDux dirigeants successivement ainsi nommés ;
Considérant en seconCD lieu que les reIPtions établies par l’établissement suisse avec UBS SA ne se limitaient pas à l’établissement et […] développement CD simples synergies commerciales ; qu’en effet, ces reIPtions pIPçaient en réalité IP filiale […] service CD sa maison mère pour participer selon IP documentation communiquée à IP croissance du produit net bancaire CNUBS AG ;
Considérant qu’il doit être rappelé sur ce point à titre liminaire, qu’à compter CD l’immatricuIPtion CD IP filiale, celle-ci a bénéficié CDs années durant CDs concours financiers CD IP maison-mère pour assurer son exploitation ;
Considérant que si les dirigeants et notamment l’actuel mandataire social BC BD ont attesté CNune situation financière assainie CD IP filiale et CD IP maîtrise comptable CD sa gestion et administration, il CDmeure que pendant IP périoCD CD prévention. IP filiale ne pouvait se maintenir comme établissement bancaire à […] qu’avec les concours financiers CD IP maison mère ;
Considérant s’ agissant CDs «< synergies » qu'[…] pIPn CD IP gestion interne, il est établi par le dossier que BH BG et Y X cadre CNUBS AG, ont
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organisé les formations à l’attention CDs chargés CNaffaires français, comme le démontre un échange CNemails entre Y X et CDs directeurs CD filiales européennes dont AM CD AL; qu'[…]x termes CD ces échanges. Y
X transfère un email CD NJ NIEAKRMANN, dirigeant CD IP banque. qui écrit (IP cour cite ce mail rédigé en IPngue angIPise): "BCar all, Market BCvelopment and representatives from all origination units have CDveloped a powerful new Sales Training that is especially CDsigned to create the unique UBS client experience. In a first phase R[…]l FG proposed to nominate 300 top performing Client Advisors for this course."; qu’Y X, dans ce même email, écrit à JI NM, AM CD AL. NN NO, NP
NQ et DZ EA: "BCar Colleagues. What I need from you by NR is to fill the join spreadheet wih the name of your best CA you want to achieve this seminar first (all the CA will follow it but next year). Send me the name in front of each location for the date before year end. JI already send me he don’t need sit before year end and he will use the newt year session in madrid (more effeicient) that’s ok for me. Perhaps JI it’s just necessary that you follow one of the session in switzerIPnd before year end. Probably the same approach can apply to
AM. Give me answer and i will arbitrate before the different market/segment the best I can"; que AM CD AL répond « toujours IP meme histoire Merci AM »;
Considérant que le sens CD ce mail est le suivant: IP maison mère, via les CDux prévenus BG et X, arrêtaient les conditions CD IP formation CDs chargés CNaffaires que IP réponse apportée par BC AL a ce sens précis qu’il obtempère et que c’est < toujours IP même histoire » ; que ceci signifie que selon l’interlocuteur CD IP maison mère BC AL, ces événements se sont déjà produits ;
Considérant que s[…]f à conjecturer que BC AL ne maîtrise pas son expression écrite il dévoile ou confirme IP mainmise CD IP maison mère et par voie CD conséquences que IP filiale n’avait pas IP maîtrise CD IP formation CD son personnel;
Considérant qu’il est rappelé par IP cour que cette formation intéresse le cœur du dossier en ce sens que les chargés CNaffaires ou client advisors dit CA étaient chargés du démarchage;
Considérant qu’il doit être ensuite constaté IP situation CD DR DS dans le dossier soumis à l’appréciation CD IP cour; qu’elle corrobore l’absence CNindépendance CD IP filiale vis-à-vis CD sa maison mère suisse: qu’en effet, DR NT a toujours été saIPriée CNUBS SA CDpuis 2001; qu’elle travailIPit sur le secteur SEG, Sport Entertainment Group avant CNêtre rattachée, à IP suite
CNun […]dit CD 2004. […] segment HNW2 CNUBS SA dirigé par CQ CR- NV; que selon BA-LM CD CY, présiCDnt CD IP filiale CD 2001 à 2004, DR DS «< rapportait directement à AP. Elle était là, à une époque un peu trouble. On n’a pas réussi à IP virer. Je vouIPis qu’elle soit basée en
Suisse. Je ne savais pas ce qu’elle faisait. (…). Ses bonus n’étaient pas décidés par
UBS France. Elle faisait partie CDs gens sur lesquels je n’avais pas CD contrôle »> ;
Considérant à propos du témoignage CD ce dirigeant (Monsieur BC CY) qu’il est énoncé par IP cour qu’il fait un CDscriptif précis du fonctionnement CD l’entreprise qu’il était en charge CD diriger à une époque antérieure à IP prévention; qu'[…]cun élément précis CD réfutation CD ce témoignage n’a été apporté ou ne figure […] dossier; qu’il s’ensuit que les décIPrations CD ce mandataire social ont pour IP cour une importance particulière dans IP reconstitution CDs faits objet du présent dossier ; qu’ en effet, il caractérise un fonctionnement qui
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lui échappait notamment […] travers du cas CD Madame DS à une époque qu’ il qualifiait CD «< trouble >> ;
Considérant toujours vis-à-vis CD DR DS que dans un email du 26 janvier 2005. BM NW. affecté […]x ressources humaines CNUBS AG, écrit à BF BE :« BM EC communiquera à DR NT et
NX NY leur bonus et saIPires cet après-midi étant à […]. >> ; qu’il est manifeste que DR DS a poursuivi ses activités après 2004 sous l'[…]torité théorique CD CZ DP mais en réalité sous celle CD BM BL, cadre CNUBS AG, prévenu dans ce dossier ;
Considérant qu’il s’impose CD cette correspondance que les frais du secteur SEG étaient pris en charge par BM BL comme en témoigne un […]tre échange
CNe-mails ayant pour obiet «< Refacturation CDs frais C. NT » entre BM BL et NZ OA, comptable CNUBS SA ;
Considérant que, CD plus, dans son évaluation CD l’année 2004 apparaît dans un document CNUBS AG que son line manager est BM BL;
Considérant que le compte-rendu CN[…]dit du 1er octobre 2004 indique (IP cour cite […] mot près):
< Réunion téléphonique N. CB (Head of Audit Interne France) – D. MZ (PrésiCDnt du Conseil CD SurveilIPnce UBSF) à 08h15. MU PrésiCDnt du Conseil CD
SurveilIPnce UBSF Informe le Responsable CD l’Audit Interne France que Mme NT (Responsable du Département SEG France) est intervenue […]près CD sa ligne métier et CD son Responsable (BM EC) pour se pIPindre CD l’Audit sur le Département SEG France. MU PrésiCDnt du Conseil CD SurveilIPnce attire
l’attention CD l’Audit Interne sur les préc[…]tions qu’il f[…]t prendre vis-à-vis CD Mme
NT et surtout CNapercevoir les intérêts du Groupe dans ce dossier. L’Audit
Interne France se pose CDs questions quant à cette intervention. » ;
Considérant à propos du témoignage CD DQ, qui est unanimement décrit par IP défense CDs prévenus comme procédant CNune personne dénuée CD tout scrupule et avant peu CD rapport avec 1 'honnêteté exigée CD tout individu, qu’à l’époque, 2004, CA DQ n’avait […]cun litige avec son employeur; que si ultérieurement DQ a été iCDntifié comme l’un CDs […]teurs CDs lettres adressées à l’organe CD contrôle français, il n’en CDmeure pas moins que le document précité doit être analysé comme reflétant CD son point CD vue CD chef CD
l'[…]dit interne CD IP filiale, IP réalité du fonctionnement CD IP filiale qui CDvait
< surtout apercevoir les intérêts du groupe dans ce dossier »> ;
Considérant qu’en interrogatoire, AM CD AL, pour sa part, a confirmé que DR DS «rapportait directement à BL qui prenait en charge une partie CD ses frais et même peut-être je crois son saIPire. Ce système a duré jusqu’en 2005, je crois. Elle est restée après mais on a remis tout ceIP CNéquerre. » ;
Considérant que, contrairement à ce qu’indique UBS SA dans ses conclusions, à savoir que les «difficultés posées par les faiblesses organisationnelles du département SEG dirigé par Madame DR DS ont été corrigées immédiatement après qu’elles aient été mises en exergue par l’Audit interne », DR DS était subordonnée à BM BL après l'[…]dit, bien qu’CQ CR-NV apparaisse officiellement à compter CD 2005 comme sa manager;
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Considérant que le département CN[…]dit CDvait surtout < prendre CDs préc[…]tions '> vis-à-vis CD DR DS; que tel est le sens CD ce compte rendu ;
Considérant CNailleurs que DR DS a décIPré qu’elle avait « un double reporting, un double management avec UBS France et le SEG en Suisse » et que ses supérieurs hiérarchiques étaient à IP fois CDs saIPriés CNUBS AG (comme BM BL) et CNUBS SA (comme AM CD AL);
Considérant que, pour sa part, CQ CR-NV a décIPré :< DR
DS avait une activité opaque. CA DQ avec qui je m’entendais bien à l’époque me mettait en garCD sur son activité et m’orientait pour poser certaines questions, il s’interrogeait sur certaines notes CD frais. (…) J’essavais CD IP faire participer à CDs réunions CNéquipe. Je faisais en sorte que IP base I-Avenue soit bien remplie. Ouand elle ne répondait pas à mes CDmanCDs, i’interrogeais
CZ DA. J’ai tout mis en œuvre pour mettre CD l’ordre mais ça n’était pas éviCDnt. »;
Considérant qu’à IP question CD savoir si elle avait enregistré CDs reconnaissances CNaffaires avec IP Suisse pour DR DS, CQ CR-NV décIPrait :
< Je n’en ai absolument […]cun souvenir. J’imagine que c’est forcément avant 2005 car après le début CNannée je suis passée […] CoreA et elle était en plus indépendante.
S’il y en a eu en 2005 c’est forcément BM BL ou AM CD AL qui l’ont géré »;
Considérant que, contrairement à ce qu’a indiqué BF BE à l'[…]dience, cette dépendance CD IP filiale vis-à-vis CD sa maison-mère est illustrée encore par le fait que cette CDrnière, en sa qualité CD directrice CDs ressources humaines, sollicitait l’accord CD AQ AP et BH BG pour déciCDr CDs CDmanCDs CN[…]gmentations CD saIPires pour CDs chargés CNaffaires CNUBS SA comme en témoigne un échange CD mails CD juin 2005 dans lequel BF OB OC écrit à OD IFVRE, CZ DA et AM CD AL étant en copie CD l’email: "OD, Tu trouveras ci-joint 3 CDmanCDs CN[…]gmentations CD saIPire pour 3 CA CNUBS France (en CDhors CD celle CD GC OG déjà approuvée). MUs cas CD Florence OH et OI OJ ont déjà été discutés entre AQ et DN MW lors CD son passage sur Cannes. MU CDrnier cas est celui CD OK MUmesle, CA WM 3 particulièrement performante. KVus avons écarté 3 […]tres CDmanCDs. Merci CNavance CD ton retour. BF"; qu’OD IFVRE lui répond: « Bonjour à vous trois, Ok CD AQ et moi pour ces trois CDmanCDs. Elles suivent leurs cours chez BH FG et je vous donne un feedback dès réception. Une excellente journée, OD »;
Considérant que sur le pIPn CD IP rémunération du personnel IP filiale CDvait en référer pour CD simples […]gmentations CD saIPires; que c’est le constat induit par cet échange;
Considérant CD plus, qu’il ressort CN[…]tres échanges CNe-mails que IP cour mentionne dans IP première partie CD l’arrêt et qui figurent […] dossier CD IP procédure, que tant BH BG, que AQ AP et EP ON, cadres CD IP maison mère, s’intéressaient […] contentieux CNUBS SA contre une CD ses saIPriées, OO OP ; que EP ON écrit qu’il va faire le point avec BH BG sur ce dossier lundi prochain. ; que contrairement à ce qu’il a toujours soutenu, BH BG suivait les dossiers et […] moins un CDs contentieux ayant trait à IP filiale française ainsi que les chiffres CD son exploitation que lui communiquait AQ AP;
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Considérant que IP cour doit rappeler que AM CD AL a reconnu obéir à CDs instructions émanant CD IP maison-mère suisse ; qu’il a décIPré en garCD à vue:
< Moi, à IP CDmanCD CNUBS Suisse, je CDvais vérifier IP réalité CDs opérations évoquées ou figurant dans les carnets du IPit »> ;
Considérant que IP subordination CD IP filiale à sa maison-mère suisse est également rapportée par le fait qu’UBS AG donnait CDs directives qui étaient appliquées immédiatement par sa filiale; qu’il ressort CD plusieurs pièces du dossier que le
< groupe >> a ainsi CDmandé à sa filiale française CD transférer les comptes ouverts dans ses livres par CDs résiCDnts américains en Suisse qu’en effet, les pièces transmises par UBS SA pour justifier certains ATA indiquent que « ces clients ont été transférés entre janvier et juin 2008 conformément à IP directive groupe » ; que dans un email du 4 juillet 2008, OQ OR écrit à CS HP et JG JH « il se peut qu’il y ai CD IP décollecte sur CDs comptes américains que le groupe nous CDmanCD CD fermer »> ;
Considérant qu’il ressort CD ces éléments, non démentis […] pIPn factuel, que IP filiale française obéissait à CDs directives CD sa maison-mère qui lui avait imposé le transfert CD certains comptes en Suisse ;
Considérant que IP plus granCD partie CDs rémunérations CDs dirigeants soci[…]x dont notamment MM. CD CY et DA, présiCDnts successifs CNUBS SA CD 2001 à 2007 ont été payés par UBS AG à h[…]teur CD 80% en 2004, 100% en
2005 et 75% en 2006; qu’en 2007, les saIPires, charges, bonus et allocations CNUBS SA ont été refacturés à UBS AG ; que cette facturation par IP filiale française à IP maison-mère suisse concernait […]ssi les saIPriés CNUBS SA détachés en Suisse dont
MM. DC, AKSPGINQUES, AKIFRGE, SCHÜTZE et Mme JOURAK ; que ces CDrniers, bien que saIPriés CNUBS SA, travailIPient en réalité pour UBS AG ;
Considérant qu’UBS SA facturait encore CD nombreuses charges à UBS AG tels que les équipements CDs stations CD travail, IP téléphonie mobile, l’utilisation CD matériel CD visioconférence, IP maintenance CDs applications liées à IP banque privée que selon les éléments communiqués par UBS SA, ces montants refacturés s’élevaient à 532 710€ pour l’année 2009 ;
Considérant que cette subordination CD IP filiale française par rapport à IP maison mère dans IP détermination CD ses objectifs, sa gestion, sa direction et son administration n’a pas été contesté par le prévenu BC AL.
Considérant que AM CD AL a décIPré en garCD à vue:
< Question: Peut-on dire qu’UBS France était véritablement […]tonome par rapport à UBS AG ?
Réponse: KVn, CD par l’organisation que nous avons déjà évoquée. BC plus les présiCDnts successifs du conseil CD surveilIPnce étaient toujours basés le plus souvent en Suisse.
Question: DN DO a décIPré lors CD son […]dtion : « MUs succursales nationales telles que IP France ou l’Espagne sont sous IP tutelle CNUBS AG en SUISSE » (cote D100/2). Qu’en pensez-vous ?
Réponse : Je suis CNaccord, ça corrobore ce que je vous ai déjà dit. »
Considérant qu’un directeur CD filiale, lui non poursuivi, a confirmé ce point CDs
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décIPrations CD BC AL;
Considérant qu’DN DO confirmait lors CD son […]dition que « UBS
France était sous IP tutelle CNUBS AG filiale à 100 %, à ce titre » et « alors que je
m’exprimais […] sujet CDs dérives CD IP banque avec CZ OU, ce CDrnier m’a répondu qu’il n’était qu’un simple fonctionnaire […] service du siège suisse » ; que ce témoignage n’a pas été spécialement réfuté selon l’observation CD IP Cour;
Considérant qu’à ce staCD ce sont quatre personnes membres CD IP filiale, le dirigeant CD CY, les chefs CNagence DO et CNAD qui ont dans les circonstances précités ont sinon admis du moins concédé qu’UBS SA n’était que IP façaCD en France CD IP maison mère suisse ;
Considérant que cette subordination CD IP filiale à sa maison-mère est encore corroborée par CD nombreux témoignages CNanciens saIPriés CNUBS SA. lesquels n’ont pas tous eu CD contentieux avec cette CDrnière ; qu’en effet, CQ CR-
NV, responsable chez UBS SA du segment Core Affluent CD 2005 à 2008, directrice du « market CDvelopment » CD 2008 à 2010, et à nouve[…] directrice du Core Affluent à compter CD 2010, décrivait l’intervention CNY X lors
CN une réunion CD 2004 à […] réunissant, les BCsk Head et les responsables CD segments comme «une démonstration (…) sur le fait CD savoir pourquoi on ne travailIPit pas assez ensemble et comment il falIPit, faire pour bien travailler ensemble » : qu’elle poursuivait ainsi : « MUs francais ont be[…]coup reproché […]x suisses CD chasser sur « nos terres ». Ils ne l’ont pas très bien pris, ils ne l’ont pas nié. Ils vouIPient qu’on se connaisse mieux, entre dirigeants entre CA. Ils organisaient CDs équipes CD karting notamment. MUs suisses vouIPient une plus granCD colIPboration CD notre part: délocalisations, ouvertures CD comptes décIPrés ou non etc. Moi ça ne me faisait pas spécialement pIPisir CD les voir mais on était obligé » ;
Considérant que MD ME a confirmé qu’en 2007 ou 2008, elle avait assisté
à une réunion à […] avec be[…]coup CD chargés CNaffaires suisses […] cours CD IPquelle il avait été question CD synergies: que CDs chargés CNaffaires suisses se voyaient proposer CD travailler en France et réciproquement;
Considérant que ces CDux témoignages convergent entre eux et que s’agissant CDs événements rapportés qui reIPtent que « les suisses chassent sur nos terres », […]cun élément factuel contraire, qui les démentirait, ne figure […] dossier CD IP procédure;
Considérant, que s’agissant CDs personnes qui ont eu CDs contentieux avec leur employeur UBS SA, IP cour, […] vu CDs débats, consigne à l’arrêt les observations suivantes :
-que CDs personnes ont engagé CDs procédures contre UBS SA ne discrédite pas CD ce seul fait leurs décIPrations car il n’a jamais été démontré le caractère calomnieux […] sens du droit pénal français CD leurs doléances, pIPintes et récriminations formées contre leur employeur;
- que le fait CNêtre parfois débouté CNaction en justice ou CNavoir comme l’une CDs personnes entendues formulé CDs CDmanCDs inCDmnitaires […]près du juge administratif, ne doit pas être analysé comme invalidant CNemblée le contenu CD ce qu’elles ont pu décIPrer par ailleurs;
- que IP cour doit rappeler qu’il est CD pratique observée par les juges statuant en
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matière pénale que CDs personnes qui engagent CDs contentieux s’estiment simplement déliées CD leur lien CD subordination ou CD leur obligation CD confiCDntialité ou CDvoir CD réserve, et peuvent révéler à CDs tiers CDs faits qui sont susceptibles CD s’avérer préjudiciables à leur ancien employeur;
- qu’il sera mentionné les pratiques CDs «< IPnceurs CNalerte » qui certes font l’objet CD contestations qui n’ont été codifiées en France que le 9 décembre 2016 et ne sont pas transposables à l’espèce, afin CD rappeler le développement CDs signalements. parfois rendus public, CD membres du personnel CD sociétés qui estiment CDvoir dénoncer les pratiques contraires à IP loi qu’ils disent avoir constatées ou subies;
- que le lien CD corréIPtion entre les témoignages accusateurs, qui figurent […] dossier et l’appétit CD lucre ou l’illégalité CDs comportements CD leurs […]teurs que les avocats CD IP défense tenCDnt à imposer comme l’unique c[…]se CD leur formuIPtion.
n’est pas entériné par IP Cour car il ne peut être exclu que ces personnes eussent été animées par CDs intentions proches CD celle CDs IPnceurs CNalerte ;
- qu’en définitive, […] regard CDs normes CD l’actuel procès pénal, il incombe à IP cour CD se poser à leur sujet une unique question : ces témoignages rapportent-ils CDs éléments ou CDs faits qui ont été ou n’ont pas été, vérifiés, corroborés ou étavés ? : ces éléments CD vérification CDvant être soumis, comme […] cas CNespèce […] débat contradictoire ;
Considérant que, à ce staCD CD l’examen du dossier, IP cour relève que le témoignage CD CG n’est […] mieux qu’un compte-rendu CD ressentis personnels et n’a pas apporté à IP connaissance CD l'[…]torité judiciaire CDs éléments factuels précis en termes probatoires; qu’il ne sera pas fait […]trement référence […] témoignage CD cette personne ;qu’en effet cette personne fait CDs décIPrations accusatoires qui soit n’ ont pu être vérifiées dans leur effectivité soit ne dépassent pas le staCD CDs jugements CD valeur ; qu’il sera énoncé que son positionnement […] sein CD IP filiale s’il lui permettait CD savoir ce qui se passait dans les «< events » ne IP mettait pas en mesure CNaccéCDr […]x moCDs CD fonctionnement interne CD IP filiale;
Considérant que ce témoin est le seul dans ce cas ; les […]tres saIPriés tels que CL CM ou CA DQ (ces CDux noms sont ici seulement cités à titre CN exemples), ayant effectué CDs dépositions argumentées et parfois étayés par une base factuelle ou indicielle confirmative CDs propos, à tonalité accusatoire tenus, car ils étaient affectés à CDs postes […] sein CD IP société qui leur permettaient CD connaître les moCDs CD fonctionnement CD leur employeur, notamment vis-à-vis CD IP maison mère ;
Considérant qu’il n’y a donc […]cun motif CD droit qui doit déterminer IP cour à ne pas intégrer les témoignages CDs […]tres personnes anciens préposés ou cadres CD IP société, que Madame CG;
Considérant sur ce point qu’Y CH a expliqué que « UBS France organisait CDs réunions pour réfléchir sur l’optimisation CDs synergies entre le CorA France et le Chia Suisse (clients CD movenne gamme, soit entre 250 000 et 5 millions CNeuros) » ; qu’il avait été témoin dès 2005 CD pratiques qu’il jugeait contraires à IP déontologie professionnelle du secteur bancaire : qu’il expliquait que lorsque les chargés CNaffaires suisses se dépIPçaient à […], CQ CR- NV lui donnait pour instruction CD les prendre en charge et CKVrganiser CDs sorties pavées à l’aiCD CD sa carte bancaire professionnelle (« CD copiner » avec eux): que ce rapprochement entre chargés CNaffaires suisses et chargés CNaffaires français
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était CDstiné à notamment à l’échange CD client; que cette initiative suisse dans IP promotion CD cette synergie est confirmée par CL CM qui précise que les chargés CNaffaires français étaient directement incités, par le biais CD séminaires, à partager avec les chargés CNaffaires suisses; que cette incitation se matérialisait, en 2005 et 2006, par IP présence CNY X, alors responsable CD IP HNW Suisse pour les clients français, tous les CDux mois à IP réunion CDs BCsk Head parisiens;
Considérant que CL CM explique CNailleurs que «nos homologues suisses nous incitaient à IP colIPboration active en nous proposant CDs échanges CNinformations permettant une prospection plus efficace »;
Considérant qu’il s’impose du dossier que ces CDux témoignages ne sont pas contredits par CDs éléments CD IP procédure soumis à l’appréciation CD IP cour; qu’en effet, dans un échange CNemails du 30 août 2004 ayant pour objet < Echange RP Suisse », JG JH écrit: «< Dans le cadre CDs échanges RP- Suisse et du rapprochement CDs équipes, nous avons fixé une rencontre à Zurich le 21 et le 22 octobre prochain entre les CA CD HNW3 […] et l’équipe du french CDsk CD Zurich. Merci CD bien vouloir noter ce RDV dans vos agendas » ; que AM CD AL transfère cet e-mail à OQ OR et BB HK en leur écrivant
< A mettre dans le suivi CD IP colIPboration suisse >> ;
Considérant qu’il ressort […]ssi CNun power point diffusé le 9 juillet 2007 à Genève intitulé «< Western Europe Revenue Sharing & ATA Correction Rules » qu’un ATA
< referral '> est mis en pIPce en cas CD colIPboration entre CDux chargés CNaffaires CD CDux pays différents;
Considérant que le prévenu CD AL était invité […] «< France International Management Committee (FMC) du 20 juin 2008 et qu’il ressort CD l’ordre du jour qu’il était chargé CD présenter IP «< colIPboration domestic » comprenant une
< discussion sur les « referrals » » et les « activités « Cross-BorCDr >> >> ;
Considérant que dans un e-mail du 22 février 2008 qu’Y X adresse à AM CD AL il lui indique : « J’ai confirme a ta secrétaire ma venue a ton meeting en mars, a mon tour CD t’inviter a mon management meeting »;
Considérant que, pour sa part, CQ CR-NV a décIPré : < DV DW avait CDmandé en arrivant sur le CoreA qu’on travaille en synergie. Il vouIPit que j’échange avec DZ EA pour récupérer leurs bonnes pratiques et faire CDs échanges CD clients dans le respect CD IP réglementation '> ;
Considérant que AM CD AL a lui décIPré en garCD à vue […] sujet CD AQ AP «< il m’a recruté. Il était patron CD BL et CD France Domestique. Il nous avait CDmandé CD colIPborer pour développer les CDux. »;
Considérant que pour IP cour, ces décIPrations et écrits successifs CD CD AL […] sujet CDsquels […]cun élément sérieux CD réfutation n’a été proposé, révèlent, par- CDlà IP synergie, déjà caractérisée, IP prédominance du management CD IP maison- mère sur les pratiques CD IP filiale, et plus spécialement […] regard du démarchage ;
Considérant I que le dossier fait ressortir les « synergies structurelles » entre UBS SA et UBS AG […] travers CDs CDux postes qu’occupait AQ AP, celui CD patron CD Wealth Management Western Europe (France, Espagne, Monaco), et CD présiCDnt du conseil CD surveilIPnce CNUBS France, ce qui a été confirmé par BA-
OV A Q
BB CD BD et les […]tres cadres du management CD IP société mère, dont AQ AP lui-même ; qu’il en est CD même pour les CDux postes occupés par BH BG, tant […] sein CD IP filiale que CD IP maison mère ;
Considérant que l’information judiciaire a démontré une verticalité dans ces synergies voulues par IP hiérarchie suisse : qu’DN DO décIPrait : « Et il f[…]t comprendre que dans ce système, le plus souvent, le chargé CNaffaire français n’effectuait […]cune opération physique mais ne faisait que transmettre une information […] chargé CNaffaire suisse. Tout le reste était géré par IP Suisse et pour le chargé CNaffaire français ceIP se matérialisait par IP reconnaissance CD son information dans le carnet du IPit contribuant ainsi à accomplir ses objectifs annuels » ;.
Considérant que CL CM, […] sujet duquel IP cour doit rappeler qu’il a obtenu gain CD c[…]se CDvant IP juridiction pruCNhomale CD première instance, a affirmé, lors CD son […]dition: « KVtre mission était CD proposer CDs produits français, mais ce
n’était pas toujours facile. Un client pouvait donc être intéressé par CDs prestations en Suisse. KVus faisions CDs recommandations pour qu’un CA suisse se mette en reIPtion avec un client français. Il m’est arrivé CD dire à un client: « Je ne comprends pas cette IPngue, mais je peux vous mettre en reIPtion avec un personne qui parle votre IPngue » ;
Considérant que le rôle CDs chargés CNaffaires français, selon DN DO, consistait à repérer les personnes susceptibles CNavoir besoin CDs services CD
< l’offshore >>; que ce CDrnier a décIPré en effet : « En France, notre mandat était CD connaître tous les clients potentiels à IP gestion CD fortunes. Quand, dans cette démarche, quelqu’un repérait une personne susceptible CNavoir besoin CDs services CD « l’off-shore », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas droit CD démarcher en France, comme les chargés CD clientèle SUISSE. Ces opérations là ne CDvaient pas être décIPrées […] fisc. Il était CDmandé par IP direction générale CD ZURICH CD développer une coopération fondée plus sur CDs informations. >>
Considérant qu’il ressort encore CNun document interne CNUBS SA, intitulé « PV CD IP réunion du 21 juillet » 2010 que Jürg EN a indiqué […]x préposés CNUBS SA: < l’Offshore est et reste notre business '> ;
Considérant que cette documentation que IP cour cite à titre CNexemple est révéIPtrice CDs pratiques CD IP maison mère et CD sa filiale et emporte CDs conséquences juridiques;
Considérant qu’il ressort du dossier CNinstruction et CDs pièces transmises par UBS SA, débattues contradictoirement qu’UBS AG, a effectivement démarché CDs prospects ou clients CD sa filiale française, soit par l’intermédiaire CDs saIPriés CD cette CDrnière, soit par le dépIPcement CD ses propres saIPriés sur le territoire français avec l’accord préaIPble CD sa filiale et CD AM CD AL, dont les décIPrations, sur ce point édifiantes, ont été intégrées […] présent ;
Considérant, sous ce bénéfice CD ce double constat, qu’il incombe CD vérifier IP consistance ou l’effectivité CDs actes CD démarchage imputables […]x colIPborateurs CD IP filiale pour le compte CD IP maison mère UBS AG […] sujet CD IPquelle, IP cour le rappelle, il a été établi qu’elle exerçait à l’époque CD IP prévention une quasi totale mainmise financière et gestionnaire sur sa filiale;
Considérant en effet que les chargés CNaffaires saIPriés CNUBS France SA ont
[…]/181 na
consacré pour certains CNentre eux une partie CD leur temps CD travail à prospecter pour le compte CNUBS AG ;
Considérant que les chargés CNaffaires saIPriés CNUBS SA étaient mobilisés pour recruter une nouvelle clientèle française et contribuer […] transfert CD fonds et valeurs CD France vers IP Suisse ;
Considérant qu’il convient CNexaminer le système CDs «< ATA » institutionnalisé par IP maison mère UBS AG qui a incité CDs saIPriés CNUBS SA à démarcher pour le compte CD IP maison mère suisse ;
Considérant que les ATA, selon l’expression couramment employée par les prévenus et leurs défenseurs, se répartissaient en CDux catégories; qu’elles pouvaient concerner CNune part une opération CD transfert CNactifs – partiel ou total-par un client CNun bure[…] UBS vers un […]tre bure[…] du groupe, et donnant lieu alors à une ATA transfert, et CN[…]tre part l’entrée en reIPtion CD clientèle CNun prospect suivi par le chargé CNaffaire CNune […]tre société du groupe, et donnant lieu à un < ATA CD référencement » ;
Considérant qu’UBS France SA affirme dans ses écritures que dans le cas CNun ATA Référencement les CDux chargés CNaffaires concernés pouvaient se mettre CNaccord pour que l’un bénéficiât CD 100% sur IP base du travail accompli;
Considérant que les ATA reconnus par UBS AG à sa filiale UBS France SA durant IP périoCD CD prévention, sont […] nombre CD 103, dont 56 iCDntifiés par UBS SA comme CDs ATA CD référencement ;
Considérant que cette part CD l’activité CDs chargés CNaffaires français était prise en compte dans le calcul CD leur bonus ;
Considérant qu’une personne extérieure […] présent dossier pénal, l’administrateur judiciaire CNUBS SA, dans son courrier […]x juges CNinstruction du 30 novembre 2013, indique que les ATA CD référencement retraçaient «l’enregistrement CNun client vers une structure située à l’étranger, grâce […]x diligences CNun chargé CNaffaires CNUBSF, mais qui n’est pas client CNUBSF »;
Considérant que dans un email du 5 octobre 2005 Y CH écrit à CQ
CR-NV à propos CNun CD ses clients qu’il a convaincu CKVuvrir un compte dans les livres CNUBS AG : « A l’époque du pari, nos accord-reIPtions avec IP Suisse n’existaient pas et cette idée CD le presenter en Suisse m’etant venue spontanement…. » ; qu’il peut être déduit CD cet e-mail que les accords en question ont incité les chargés CNaffaires français à présenter à leurs clients CDs chargés CNaffaires suisses;
Considérant que l’ACP, à l’origine du déclenchement CD IP présente procédure, dans sa décision du 25 juin 2013, a résumé le mécanisme CDs ATA ainsi :< Pour renforcer l’incitation faite à chaque agent commercial (client advisor ou CA) CD détecter CD nouve[…]x prospects ou CD convaincre les clients existants CD confier CD nouve[…]x fonds à gérer (Net New Money, ci-après NMM), le groupe a mis en pIPce, […] moins CDpuis 2003. un dispositif CNenregistrement CDs « reconnaissances
CNaffaires », dénommé ATA (Asset Transfert Adjustment). permettant CD mesurer les contributions personnelles CD chacun […] développement du NNM, indépendamment CD l’entité recueilIPnt effectivement ce NNM, et donc CN[…]gmenter les droits à rémunération variable du CA « CDmanCDur », en diminuant
- MP 1[…]/181
systématiquement ceux du CA « receveur » » ;
Considérant qu’il résulte CD ce qui précèCD que le mécanisme CDs ATA avait pour objectif CD tenir compte et CD récompenser les chargés CNaffaires saIPriés CNUBS SA grâce […]xquels CDs prospects CDvenaient clients CNUBS AG ou CNune […]tre entité
CNUBS située à l’étranger;
Considérant qu’DN DO lors CD son […]dition, a décIPré : «< un prospect
c’est quelqu’un qui n’est pas encore client. Un prospect peut être client CNUBS FRANCE et prospect pour UBS SUISSE. L’inverse pouvait également être vrai. » ; que le dossier CNinstruction contient ainsi CD nombreux exemples CD prospects ou clients CNUBS SA qui ont finalement ouvert CDs comptes ou effectué CDs opérations bancaires avec UBS AG, quand bien même ils n'[…]raient pas sollicité cette reIPtion; qu’il est factuellement démontré cette activité […] pIPn matériel sans contradiction ni invalidation par une base documentaire quelconque ;
Considérant que IP procédure comprend le dossier CDs époux EQ; que DR DS, officiellement saIPriée CNUBS SA ainsi qu’il a déjà été intégré […] présent arrêt, les a rencontrés à plusieurs reprises et notamment à leur domicile français ;
Considérant que IP cour rappelle que Marie-L[…]rence EQ était IP présiCDnte du conseil CNadministration CD IP société CDs champagne Giesler; qu’en effet, dans ses fiches extraites du logiciel iAvenue Action, DR DS indique avoir été invitée à diner par eux un samedi à 21h « pour faire point sur après cession, pour suivre action voir OY IPurence sa femme dossier bulle » le 1er avril 2006; que le 3 avril 2006, DR DS a renCDz-vous […] domicile CDs EQ pour «< point bulle cession »; que e 28 avril 2006. elle a diné chez eux pour « POINT SUR POST CESSION ET EVENTUEL PROJET ACHAT PROPRIETE AVEC HOTEL EN
FRANCE POINT SUR AUTRE PROJET SUIVI REGITION GROUPE >> ; qu’elle a finalement bénéficié CNun ATA provenant CD AM CD AL pour lequel UBS SA a indiqué que : « Mme PA était actionnaire CD IP Holding familiale Famille
PA. Cette Holding contrôIPit IP Société CDs Champagnes Giesler, et donc les champagnes Lanson. Ce groupe a été cédé par IP famille est les […]tres actionnaires à Boizel Chanoine Champagne dans le cadre du mandat CAG « Bubble ». MUs avoirs générés par IP cession n’ont pas été bookés dans nos livres mais ont fait l’objet CNun ATA […]près du chargé CNaffaires concerné puisqu’elle avait initié IP reIPtion et le mandat » ; qu’on retrouve une trace CD cette opération dans les
< carnets du IPit » retrouvés dans les archive CNUBS SA (scellé UBS H2) dans lequel on peut lire en mars 2006, pour un client «< Bubbles », 62 millions en provenance CD C. NT à CDstination CD P. EC;
Considérant qu’il est manifeste que NT, continuait à agir pour le compte CD ses employeurs » […] premier semestre CD l’année 2006 et se livrait à CDs actes CD démarchages jusqu'[…] domicile CDs prospects;
Considérant qu’Y CH a lui œuvré à l’ouverture CD comptes en Suisse par un CD ses clients. PB SCJATOR: qu’il indique dans un CD ses emails à
CQ CR-NV ayant pour objet « Peut-être 7 000 000 CNeuros CD NNM >>:
< Il s’agit CNun CD mes clients (Mr PD) que j’ai soupçonné il y a un an CNavoir une petite fortune […] Crédit Suisse à L[…]sanne, avec qui j’ai fait un pari… que j’ai gagné, ce CDrnier s’étant alors engagé à rencontre UBS à l’agence CD son choix, à L[…]sanne. A l’époque du pari, nos accord-reIPtions avec IP Suisse n’existaient pas et cette idée CD le présenter en Suisse m’étant venue spontanément… » ; que le chargé CNaffaires suisse qui correspond avec Y CH, qui est chargé
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CKVrganiser les renCDz-vous en Suisse, mentionne le « prospect » dans un CD ses emails qu’Y CH s’est CNailleurs vu reconnaitre un ATA CD 100% sur cette opération;
Considérant que BM PE est le dirigeant CD IP société Compagnie CD Villemetrie, client CNUBS SA CDpuis 2000; qu’il ressort CDs pièces communiquées par UBS SA que ce CDrnier a sollicité UBS SA, plus particulièrement son chargé CNaffaires, GV ZELCJR, pour obtenir un crédit en vue CD l’acquisition CNun vignoble que c’est finalement UBS AG qui va lui octroyer ce crédit, comme le montre IP documentation transmise par UBS SA concernant l’ATA qui y est reIPtive selon IPquelle : « BC nombreux éléments confortent IP thèse selon IPquelle le crédit
a été réalisé en Suisse (…) MU chargé CNaffaires s’est fait reconnaître le montant du crédit mis en pIPce pour l’opération en équivalent Euros »;
Considérant, en effet, CNaprès IP credit officer CNUBS SA, PG PH. il s’agit CNun «< dossier à présenter à Genève » ; que, selon les documents communiqués par UBS SA, le chargé CNaffaires français «s’est fait reconnaître le montant du crédit mis en pIPce pour l’opération en équivalent Euros '> ;
Considérant que, s’agissant CD Madame PI PJ, GOsé PL, chargé
CNaffaires à l’agence CD Cannes, a obtenu un ATA qu’il justifie ainsi : < Avons convaincu IP cliente CD transferer ses avoirs CD Guernesey vers UBS IPusanne » ; que sur une fiche iAvenue Action, le chargé CNaffaires a indiqué « Diner avec mme PM et son avocat. Affaire conclue, OK pour nous adresser son portefeuille CD
7M» que, CD surcroît, les documents transmis par UBS SA montrent que cette ouverture a été concrétisée lors CNun diner, donc dans un lieu qui n’est pas CDstiné
à IP commercialisation CD produits bancaires et financiers ; que le chargé CNaffaires s’est vu reconnaitre un ATA CD 100%;
Considérant que Monsieur PN AÏDI était un prospect CNDN DO, le directeur CD l’agence CD Cannes; qu’à IP suite CD IP vente CD l’hôtel Royal Monce[…] dont il était propriétaire, ce CDrnier a pIPcé son argent sur un compte ouvert dans les livres CNUBS AG comme l’indique un email CNDN DO du 27 juillet 2007 dans lequel il écrit à BA CD PP : « KVtre collegue CIPuCD PQ vient CD récupérer […]jourCNhui à 16H30 un cheque CD 47,7 M€ partie du produit CD IP vente CD l’hotel RM. Ce cheque hors pIPce sera remis à l’encaissement lundi 30/07 avec une valeur j+5/7. J’en attends une reconnaissance à100%! Comme prevu dans le cadre CD nos accords » (D2304/3): que pour justifier l’ATA lié à cette opération, UBS SA a indiqué « MU Chargé CNAffaires français connaissait le propriétaire cédant CD l’hôtel Roval Monce[…] (non résiCDnt). MU prospect a transféré une partie du produit CD IP vente soit 47,7 MEUR en Suisse […]près du
Chargé CNAffaires CIPuCD PQ » ; que par IP suite, alors même qu’il s’agit CNun client CNUBS AG, il continue à s’occuper CD ce client comme en témoigne une fiche
iAvenue Action sur IPquelle il a indiqué avoir déjeuné avec Monsieur AÏDI et son neveu le 1er octobre 2007 pour discuter du pIPcement du produit CD IP vente CD l’hôtel Royal Monce[…] ;
Considérant que Monsieur BA PR était un prospect CNDL JN, chargé CNaffaires CD l’agence CD Lyon : que les documents communiqués par UBS
SA indiquent comme origine CD IP reIPtion « démarche dans le dûr CNDL Berth[…]t en Janvier 2007 »; que sur l’entrée en reIPtion CNaffaires, il est précisé «< en France. pas CNentrée en reIPtion. Ouverture du compte […]près CD FK PT fin 2007 et arrivée CD 11,3 Me CD titres début 2008 » (D2320/5) : que le chargé
CNaffaires français s’est CNailleurs vu reconnaître un ATA CD 100 pour cette
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opération;
Considérant que IP holding AURIA est une holding patrimoniale familiale CD Monsieur PU et CD ses enfants, cliente CNUBS SA à Nantes ; qu'[…] cours CNun déjeuner le 20 février 2008, le chargé CNaffaires CD Nantes a présenté […] client
< l’offre produits structurés CD UBS Suisse pour récupérer les 4M partis CD UBS Nantes. (…) Idée est CD récupérer pour UBS Suisse les 4M partis chez Interactive Broker et pour UBS Nantes le fruit CD cession CNactifs (2/3M) » (D2327/7); que le chargé CNaffaires, dans un email du 8 octobre 2008, écrit: «J’avais sollicité IP Suisse en début CNannée pour un problème CKVffre CD produits structurés et ceIP a donc débouché en avril sur l’ouverture CNun compte suivi par BB avec un transfert CD 1M » (D2327/12); que le chargé CNaffaires français a obtenu un ATA CD 100% sur cette opération ;
Considérant que les sociétés en commandite par actions luxembourgeoises ANTARES dont les bénéficiaires sont les CDux fils CD BA-LM PV (JLN, fondateur et actionnaire unique du groupe GSF, ont ouvert CDs comptes dans les livres CNUBS AG grâce à l’intervention CNY PW, un chargé CNaffaires français qu’il est en effet indiqué sur les documents communiqués par UBS SA :
< En 2008, Y PX rentre en reIPtion avec l’avocat CD JLN, PY PZ pour un projet CD création CD fondation pour JLN. MU rdv est organisé avec Valérie Aubier MU Corre qui accompagne IP création CD IP fonction en 2009. La fondation n’est à ce jour pas cliente chez UBS. Suite à CD multiples sollicitations CD IP part CNY CD 2009 à 2011, […]près CD l’avocat puis du DAF/FO CD JLN, M. QA Mag[…]d, Y pitch pour IP gestion CDs actifs personnels CDs 2 SCAS. Wealth PIPnning/CC QD sont sollicités et le client valiCD l’ouverture CD compte en Suisse plutôt qu'[…] Luxembourg ou en France. » (D1560/3);
Considérant que, CNaprès les documents communiqués par UBS SA, les clients dits US persons < ont été transférés entre janvier et juin 2008 en Suisse conformément à IP directive groupe » ; que CDs chargés CNaffaires francais ont, pour le compte CNUBS AG, contacté certains CD leurs clients afin CD leur CDmanCDr CD fermer leurs comptes ouverts dans les livres CNUBS SA et CKVuvrir CDs comptes dans les livres
CNUBS AG ; que parmi les clients CD IP banque française concernés, […] moins neuf personnes ont été iCDntifiées dont Monsieur et Madame QE ou QF QG.
LCian AKSEGLISE, QJ QK, QL QM, QN
GINKAR, QP QQ, QR QS, QT QU et CZ
HONJD: que s’agissant CD ces clients, les documents communiqués par UBS SA montrent que les client advisors leur ont envoyé CDs courriers qu’ils intitulent « exit letter » ainsi que CDs formuIPires CD transfert CD comptes ; que dans un email du 4 juillet 2008, OQ OR écrit «< il se peut qu’il y ai CD IP décollecte sur CDs comptes américains que le groupe nous CDmanCD CD fermer (…) Pdf avait confirmé ce principe sur les clients américains '> ;
Considérant que dans un email du 14 décembre 2006, HL QW, chargé CNaffaires français, écrit à AM CD AL pour justifier une CDmanCD CD reconnaissance CNaffaires qu’il s’agit CNun « client américain transféré à IP CDmanCD du groupe à Zurich dont IP sortie CD capit[…]x ne m’a jamais été
“compensée";
Considérant que Z QX, client CD IP filiale française détenteur CNun compte à Genève, entendu en qualité CD témoin a décIPré : « UBS France m’a proposé CD pIPcer une partie CD mes fonds sur Genève »; que cette opération a donné lieu à un ATA CD 100% en faveur du chargé CNaffaires français, CA
QY
QZ; que Z QX a encore décIPré : « C’est QZ qui me donnait son avis sur les pIPcements en Suisse, CDs assurances vie. »; que CA QZ a confirmé les propos CD ce client: «J’ai dit à M. QX, en raison CD IP baisse CDs renCDments offerts par les t[…]x, que s’il vouIPit bénéficier CNun t[…]x garanti, IP meilleure solution est CD recourir à IP souscription CNun contrat CNassurance vie 100% investis en fonds euros garantis en Suisse. »> ;
Considérant qu’il résulte CDs exemples précéCDmment inventoriés que, par l’intermédiaire CD préposés CD sa filiale française, UBS AG a pris contact avec CDs « prospects », souvent clients CD sa filiale, alors qu’ils ne l’avaient pas sollicitée, et ce. en vue CKVbtenir CD leur part un accord sur une opération bancaire ou financière telle que visée à l’article L.341-1 du coCD monétaire et financier ; que, pour certains, ces opérations […]xquelles ils ont consenti leur ont été proposé à leur domicile ou dans CDs lieux non CDstinés à IP commercialisation CD produits, instruments et services financiers ; que les produits proposés, notamment CDs crédits et CDs comptes bancaires en Suisse, sont CDs produits interdits […] démarchage […]x termes CD l’article L. 341-10 du coCD monétaire et financiers: que ces faits constituent donc le délit CD démarchage bancaire et financier illicite prévu à l’article L. 353-2 du coCD monétaire et financier, particulièrement en ses alinéas 1 et 2 ;
Considérant sur les actes CD démarchages imputables […]x colIPborateurs CNUBS AG, que le département « France International » CNUBS AG cibIPient CDs prospects francais, comme en témoigne un email CD CZ RA, ancien saIPrié CNUBS SA,
à BM BL du 27 juillet 2006 dans lequel il lui envoie une target list CD prospects français et lui écrit (IP cour cite le mail rédigé en IPngue angIPise): "BCar all. Following our kick-off call IPst week, we are pleased to forward to you the updated TopFF target list. Should you have any additional changes (and we know that London and Bruxelles should add a few CA names) feel free to contact RB CD RC. We have scaled back the list to 27 families out of the 50s screened
(still representing an aggregated wealth of more than Eur100bn!). The ones wich are not selected are consiCDred to be covered directly by local teams. In orCDr to be ready to initiate coordinated coverage, each team needs to discuss objectives and action pIPns in the coming weeks and to complete the report sheet (copy attached) by the 15th Septembre (pls send to RB). Pls also note in your diaries, that the first TopFF monthly meeting will take pIPce on Monday 16th Octobre (11am). An agenda and conf call number will be circuIPted. Regards, CZ"; que cet email peut être librement traduit ainsi : « Chers tous, à IP suite CD notre réunion CD IPncement CD IP semaine CDrnière, nous avons le pIPisir CD vous adresser notre liste CD cibles Top FF actualisée. Si vous avez CDs ajouts à faire (et nous savons que Londres et Bruxelles CDvraient ajouter quelques noms), n’hésitez pas à contacter RE CD RC. KVus avons réduit IP liste à 27 familles tirées CDs 50 iCDntifiées (toujours représentant une fortune CD plus 100 milliardsCNeuros !). Celles qui n’ont pas été sélectionnées seront couvertes par les équipes locales. Afin CNêtre prêt à commencer une couverture coordonnée, chaque équipe doit discuter CDs objectifs et pIPns CNaction dans les prochaines semaines et compléter IP fiche CD rapport (ci- jointe) avant le 15 septembre (svp envoyez IP à RE). Veuillez noter également dans vos agendas que IP première réunion mensuelle TopFF […]ra lieu le lundi 16 octobre (11h). Un agenda et un numéro CD conf call sera envoyé. Cordialement, CZ ».
Considérant que IP réglementation interne CD IP société UBS AG concernant les règles CD démarchage est dite définie dans CDs documents appelés country papers; qu’il ressort CD ces documents produits par IP personne morale mise en examen. qu’après avoir rappelé les réglementations générales du démarchage en France, IP
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société UBS AG fait observer que «MUs activités précitées ne seront pas considérées comme « démarchage » si elles s’adressent à un client existant et si les transactions proposées appartiennent […] type CD transactions que le client effectue habituellement (en prenant en considération IP nature CD IP transaction. les instruments financiers proposés […]x clients, ainsi que les risques et montants impliqués dans IP transaction) »; qu’à IP page 4 du document, il est indiqué: < Pas CD sollicitation active CD ces prospects (français) avec IP documentation contractuelle CKVuverture CD compte : pas CD téléphone « à froid » […]x prospects » et ajouté «< MUs activités générales CD rése[…]x par CDs représentants UBS sont possibles en France. Il f[…]t prendre soin que les contacts CDmeurent génériques » ;
Considérant qu’il est consigné in fine que IP documentation contractuelle, dans le cadre CNune ouverture CD « reIPtions » en France, doit être, dans IP mesure du possible conclue et signée hors CD France, « le conseiller en voyage ne doit pas emporter les documents contractuels signés. Ces documents doivent être directement envoyés en Suisse » ;
Considérant qu’il est rappelé à plusieurs reprises qu’il est possible, pour les chargés CNaffaires suisses, CD répondre à CDs requêtes non sollicitées CDs clients ; qu’il ressort CD ce qui précèCD que les country papers incitent les chargés CNaffaires à nouer CDs reIPtions contractuelles avec CDs prospects résidant sur le territoire français ;
Considérant qu’il doit être rappelé par IP cour qu’a été mentionné l’entrée en possession par les CA suisses quand ils se rendaient en France CNun manuel intitulé
< Security Risk Governance » dans lequel étaient détaillées les pratiques qui CDvaient être observées dans leurs reIPtions avec les clients; que IP cour, en référence […]x développements précéCDmment consignés doit relever qu’elles tendaient à observer une stricte confiCDntialité et une absolue opacité ;
Considérant qu’Y CH affirme, pour sa part, en […]dition, après avoir remis un exempIPire CDs country papers: « Ce document rappelle que UBS Suisse
n'a pas le droit CD servir CDs services financiers en France. On vous explique ce qu’il ne f[…]t pas faire mais on vous explique plus loin dans le document ce qu’on peut faire pour contourner ces interdictions. Ce document était disponible sur l’intranet UBS '> et il ajoute « A IP fin CD ce document, qui incite les gens à fr[…]CDr, sont indiqués le non et les coordonnées CD M. DY, responsable juridique CD […] et déontologique, ce qui est très suspect selon moi. »> ;
Considérant qu’il doit être rappelé que FH EO décIPre: « À supposer que ces instructions aient été respectées-, elles étaient hypocrites : […]toriser ses employés à contacter CDs prospects pour CDs services bancaires (pour seulement lui donner son relevé CD compte) mais pas pour CDs investissements en action, obligations… c’est comme […]toriser à parler CD foot mais pas CD femmes.
Mais surtout, ces instructions n’étaient jamais respectées, et UBS le savait. Ces instructions, ce qu’on appelle « cover your ass »: CD IP pure façaCD. Pensez-vous qu’UBS était prêt à dépenser 10.000$ pour CDux semaines CD voyage professionnel […]x Etats-Unis, si c’était uniquement pour que j’aille présenter leurs relevés bancaires à CDs clients existant et rien CN[…]tre. J’ajoute que tous ces documents étaient mis sur l’intranet CNUBS sans même qu’on soit prévenu » ;
Considérant, […] sujet CD ce témoignage qu’il compte parmi l’un CDs éléments du dossier, qui en droit probatoire v[…]t à titre CD simple renseignement. mais qu’il n’y
a […]cun motif juridique déterminant à le mettre hors du périmètre du dossier ; qu’il
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sera rappelé par IP cour que EO n’a jamais été impliqué dans le fonctionnement CD IP structure française et est exclusivement concerné par CDs procédés illég[…]x commis […]x Etats-Unis et qui lui ont valu condamnation et ayant donné lieu à un accord CD son employeur IP banque UBS avec IP justice américaine;
Considérant que s’il peut être envisagé que EO a pu avoir un intérêt personnel à mettre en c[…]se son employeur pour les faits qu’il a commis sur le territoire CDs Etats-Unis, il doit être envisagé que son témoignage rapporte en général IP CDscription CD processus fr[…]duleux nonobstant les prescriptions affichées par son employeur CD respecter les lois ; qu’il n’est pas fait défense légale à IP Cour CD relever que ce témoin CD par son positionnement […] sein CD IP banque, son positionnement hiérarchique et son expérience professionnelle avait un nive[…] CD connaissance précis sinon élevé […] pIPn hiérarchique, CDs mécanismes CD son fonctionnement réel, quoique dissimulé […]x […]torités CDs divers pays où cette banque suisse avaient décidé CNagir;
Considérant qu’il n’est pas interdit à IP justice francaise CD mentionner l’accord conclu par cette banque avec IP justice américaine et CD rappeler qu’en lui-même souscrire un tel acte n’est pas un acte anodin CD gestion bancaire ;
Considérant que IP cour doit à ce staCD CD l’arrêt se prononcer sur les événements promotionnels dits «< events » organisés par IP filiale et IP maison mère ; cet aspect factuel ayant donné lieu à controverse entre les prévenus et les juges CNinstruction;
Considérant que les CDux établissements bancaires prévenus présentent les events comme CDs vecteurs CD promotion CD IP marque et CD l’image CNUBS, et CNentretien CD IP reIPtion commerciale; que les témoignages recueillis rapportent dans leur globalité, et à l’inverse que ces événements servaient à cibler CDs « prospects » pour engager une future reIPtion CNaffaire ;
Considérant, sur le comportement CDs chargés CNaffaires suisses quand ils étaient présents lors CD ces événements que IP cour cite un extrait du témoignage CD EQ qui fait état CD leur «< agressivité » en ces circonstances;
Considérant qu’ […]cun fait CD démarchages direct n’ a été en réalité constaté et ceci v[…]t tout spécialement pour les surveilIPnces exercées […] staCD ROGIND RG, (seule IP présence CNun CA suisse est alléguée); que IP Cour privilégie IP base documentaire existante sur ce point ainsi que les témoignages qui s’ v rapporterait le cas échéant,; que IP cour précise que souscrire ou signer CDs engagements, par lesquels on exporte CDs capit[…]x en Suisse (pays peu connu pour sa transparence fiscale et fort accueilIPnt […]x capit[…]x CDs pays notamment mitoyens géographiquement), avec l’intention, double, CD les faire échapper à l’ impôt et CNen tirer profit en s’ effectue pas […] vu et […] su CD tous ;
Considérant qu’il ressort CD IP documentation interne CNUBS AG, notamment CNun power point rédigé par HE FZ intitulé «< Relocated French people >> que, pour initier une reIPtion avec CDs candidats à l’expatriation («< Creation of the realtionship »), UBS AG se servait CDs évènements à l’étranger (< Events abroad '>
< Introducing SwitzerIPnd with the use of an event and brochures »); que parmi les évènements suggérés figurent « Alinghi, Champagne, Ferrari » ainsi que CDs évènements < domestiques '> ;
Considérant qu’il ressort CNun email du 3 juin 2004 que DV GE, qui travaille à l’agence Bâle, a participé à un event CD golf le 21 juin 2004 à Bouffémont
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[…]quel il a invité six prospects résiCDnts français ; que parmi ces prospects, BM NE figure sur le fichier «< monobanque » produit par l’administration fiscale; qu’il a donc ouvert un compte dans les livres CNUBS AG ;
Considérant qu’il ressort CDs documents remis par BTie CG (IP cour rappeIPnt que le témoignage proprement dit CD Madame CG ne dépasse pas le staCD du ressenti) que GC GD, chargé CNaffaires CNUBS AG, a invité CDs < prospects '> à l’event Golf Trophy CD Lille; que parmi ces prospects, RH TOUCJMONAK figure sur le fichier «< monobanque » produit par l’administration fiscale; qu’il a donc ouvert un compte dans les livres CNUBS AG ;
Considérant qu’à ce staCD (l’examen CD IP documentation remise par BTie CG), il convient CD se prononcer sur le bien-fondé CD l’exception CNirrecevabilité (IP cour ayant rejeté l’exception CD nullité reIPtive à ces documents, soulevée par IP défense CD IP banque UBS SA);
Considérant qu'[…] soutien CD sa CDmanCD il est affirmé que cette documentation a été obtenue CD manière illicite soit à IP suite CD détournements ou CD soustractions fr[…]duleuse ;
Considérant sur ce point que IP cour doit rappeler que IP documentation remise par CG ne lui jamais valu condamnation par une juridiction quelconque du chef CD vol ou CNabus CD confiance; que le CDmanCDur à l’exception CNirrecevabilité se borne en réalité à émettre CDs opinions et avis dépourvus CD toute force probatoire ;
Considérant ensuite que IP f[…]sseté CD IP base documentaire remise par CG n’a jamais été établie ; qu’il ne suffit pas CD procIPmer que CDs documents sont inexacts, f[…]x ou volés pour obtenir qu’ils soient écartés CDs débats
Considérant qu’il doit être apprécié que dans ces conditions […]cune prohibition légale tenant à l’irrecevabilité sur ce point n’est caractérisée selon l’article […]7 du coCD CD procédure pénale ;
Considérant par ailleurs que cette base documentaire a été contradictoirement débattue dès le staCD CD l’information judiciaire ;
Considérant en définitive que le stratagème ou l’illicéité CDs moyens CD preuve ne dépassant pas le staCD CDs allégations CD IP défense, l’exception CNirrecevabilité n’est pas juridiquement fondée ; qu’elle sera rejetée pour ces motifs ;
Considérant ensuite qu’il ressort CNun document interne à UBS SA, intitulé «< PV CD réunion du 21 juin 2010 », que Jürg EN se rend à […] pour rencontrer CDs clients et CDs < prospects UHNWI >> ;
Considérant que HH KW, chargé CNaffaires suisse, s’est rendu à plusieurs reprises à l’agence BorCD[…]x, que HX ZAEQ, alors assistante CD direction, a décIPré avoir vu ce CDrnier à CDux évènements ; qu’il est signataire CNun courrier CDstiné à l’attention CD KG KH, un gagnant du Loto démarché par UBS AG, dans lequel il écrit: «KVus nous référons à l’entretien que nous avons eu avec votre frère BTe en date du 21 avril CDrnier dans nos loc[…]x CD UBS (France) SA à BorCD[…]x »> ;
Considérant que IP base documentaire est CKVrigines diverses selon l’observation CD IP cour;
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Considérant que le témoignage du dirigeant ayant précédé CZ DP à IP tête CD IP filiale doit être cité. car il émane CNune personne qui n’a lui eu […]cun contentieux. selon le dossier avec ses anciens employeurs et qu’il confirme indubitablement les […]tres témoignages à charge;
Considérant que BA-LM CD CY, prédécesseur CD CZ DA en tant que PrésiCDnt du Directoire, a décIPré: «MUs Suisses avaient cependant garCDr leurs habituCDs ancestrales qui consistaient à aller en France. Je me rappelle CNune granCD soirée […] Crillon à IPquelle assistant les grands patrons suises dont MM. RK et HF HG. J’ai interdit à mes chargés CNaffaires CNaller à ce genre CNévènements et […]x « démarcheurs » suisses CD mettre les pieds […]. Chaque fois qu’on recrutait CDs gens, on faisait une mise […] point et on leur CDmandait CD ne pas travailler avec IP Suisse pour ne pas participer à CDs opérations illégales. Ca ne pIPisait pas à tout le monCD. MUs Américains étaient sur IP même ligne CD conduite que nous. Mais quand je suis passée sous le contrôle CD AQ AP, ça a été CD plus en plus difficile. Tous les trimestres, je croisais […] moins un chargé CNaffaires suisses (« CDs bonshommes verts » à […], dans les aéroports, etc. MUs représentants suisses disaient toujours que tous ces dépIPcements étaient lég[…]x. AP sous-entant que les banques françaises installées en Suisse faisaient pareil. Je n’avais qu’un argument contre eux et leurs chargés CNaffaires avec IP loi contre le démarchage entrée en vigueur je crois en 2002. Je les ai mis en garCD. Et après comme c’était intenable j’ai CDmandé à changer CD fonction. Question 5: Que pouvez-vous nous dire du démarchage illicite CD prospects/clients en France par CDs chargés CNaffaires suisses? Réponse: Tout le monCD me le rapportait, dont les chargés CD clientèle. Une dizaine CD fois, il est arrivé que CDs clients me lâchent le morce[…] en me disant qu’ils avaient rencontré CDs CA suisses. Même moi à l’aéroport j’en ai croisé CDux une fois en alIPnt chercher mes enfants. Certains CA suisses CNailleurs venaient souvent sur CDs events GOLF. Si on leur paie CDs voyages et CDs hôtels CD luxe ça n’était pas pour rien éviCDmment. >> ;
Considérant que plusieurs témoins rapportent cette expression CD «< petits hommes verts '>; qu’en effet, DR DS a décIPré en garCD à vue : « Je me souviens que l’on nommait les commerci[…]x suisses « les petits hommes verts », avec un côté un peu mystérieux. J’avais bien éviCDmment entendu parlé CD suisses ou luxembourgeois qui venaient en France pour démarcher CD IP clientèle. »>; que BF KQ, entendue comme témoin, a décIPré: « C’est une banque suisse, elle vient chercher ses clients en France. MUs « petits hommes verts », c’est- à-dire les CA suisses, ne venaient pas dans les loc[…]x CNUBS FRANCE et je n’alIPis pas […]x events. Je sais qu'[…] début il y avait CDs CA suisses sur les events, en 2002- 2003, 2004. Mais […] bout CNun moment ils n’y alIPient plus. Je l’ai entendu dire. >>
Considérant qu’il résulte CD ce qui précèCD que CDs chargés CNaffaires suisses se sont bien dépIPcés sur le territoire national pour effectuer CDs actes CD démarchage bancaire et financier […] mépris CD l’interdiction faite à IP maison mère qui n’a jamais disposé CDs documents l'[…]torisant à accomplir CD tels actes ; qu’il doit être encore constaté IP convergence entre ce témoignage et IP base documentaire susvisée ainsi qu’avec les témoignages CDs Mmes DS, DT et ZAEQ ;
Considérant que, contrairement à ce que soutient IP défense CNUBS AG, IP protection du consommateur n’est pas IP seule fonctionnalité légale CDs règles encadrant le
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démarchage bancaire et financier; que ces règles visent également à protéger les intérêts nation[…]x ; qu’en effet, l’article L.341-10 du CMF liste, parmi les produits ne pouvant pas faire l’objet CD démarchage, « les produits non […]torisés à IP commercialisation sur le territoire français en application CD l’article 151-2 >>. ; que cet article dispose que « le gouvernement, peut, pour assurer IP défense CDs intérêts nation[…]x et par décret pris sur le rapport du ministre chargé CD l’économie : Soumettre à décIPration, […]torisation préaIPble ou contrôle : MUs opérations CD change, les mouvements CD capit[…]x et les règlements CD toute nature entre IP France et l’étranger;
La constitution, le changement CD consistance et IP liquidation CDs avoirs français à l’étranger; La constitution et IP liquidation CDs investissements étrangers en France; L’importation et l’exportation CD l’or ainsi que tous les […]tres mouvements matériels CD valeurs entre IP France et l’étranger;
0 Prescrire le rapatriement CDs créances sur l’étranger hors (Ord. N°2014- 158 du 20 févr. 2014, art. 1er) « Union européenne » nées CD l’exportation CD marchandises, CD IP rémunération CD services et, CNune manière générale, CD tous revenus ou produits à l’étranger;
• Habiliter CDs intermédiaires pour réaliser les opérations mentionnées […]x 1, a et d ci-CDssus '> ;
Considérant que les règles du démarchage bancaire et financier visent à protéger les organismes […]torisés à exercer en France; que IP pénalisation du démarchage bancaire et financier illicite a pour vocation CD préserver leur libre et légale faculté CNexercice professionnel en qualité CNétablissement habilité ; que ceci procèCD du légisIPteur qui a entendu tant protéger les consommateurs que les intérêts nation[…]x ;
Considérant qu’admettre que CDs banques, non impIPntées dans l’espace économique européen ou ayant arrêté IP politique CD ne pas se soumettre […] droit CD l’Union puissent à partir CNun Etat tiers proposer CDs ouvertures CD comptes et l’ exportation CDs capit[…]x attachés, serait un éviCDnt facteur CD déstabilisation CD l’économie CD marché en ce que CNune part, les établissements établis en France et respectant tant le droit interne français que celui CD l’Union seraient directement concurrencés et CN […]tre part, IP conquête CD parts CD marchés par CDs établissements non agréés est un facteur risque éviCDnt CD bIPnchiment ;
Considérant que IP Cour rappelle que IP France poursuit même sous l’angle fiscal CDpuis plus CD vingt-cinq ans, IP tâche consistant à prévenir IP réalisation CD ce risque; IP première convention ayant pour objet CD lutter contre ce phénomène mortifère CD l’Économie datant elle CD l’année 1990;
Considérant qu’il n’est pas fait défense légale CD situer le démarchage bancaire dans son exact cadre qui dépasse celui CD IP simple défense du consommateur considéré comme un individu ;
Considérant qu’il est prôné par IP défense une consultation juridique émanant CNun universitaire M. RL comme support doctrinal du fait que les faits CD démarchage visés […] dossier échappent […]x prévisions CD IP loi ; qu’il sera rappelé que CDs avis CD doctrine n’ont pas CN[…]tre portée que celle CNémettre CDs opinions et avis sur CDs questions juridiques tenant à IP détermination CNinfractions dont IP justice pénale est le seul juge CD IP caractérisation ;
Considérant que le simple fait CD prendre contact avec un client potentiel, même si […]cun contrat n’est conclu in fine ou s’il s’agit uniquement CD proposer CDs conseils,
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constitue en droit un acte CD démarchage, les restrictions apportées par l'[…]teur cité par IP défense procédant CNune analyse tendant à restreindre l’application CD ce texte à CDs hypothèses qui ne figurent pas dans IP loi ;
Considérant que, comme l’a jugé à bon droit le tribunal, le fait CD se livrer à l’examen CDs situations non soumises […]x règles concernant le démarchage bancaire ou financier prévues à l’article L.341-2 du coCD monétaire et financier est inutile dès lors que toute activité CD démarchage était interdite à UBS AG ; qu’en effet, CNune part, l’article L. 353-2 du coCD monétaire et financier sanctionne le démarchage tel que défini à l’article L.341-1 du même coCD lorsqu’il porte sur CDs produits interdits ou lorsqu’il est commis par une personne qui n’est pas habilitée à le faire sans […]cune référence à l’article L. 341-2 du même coCD; que, CN[…]tre part, l’article L.341-2 du coCD monétaire et financier ne prévoit pas CNexceptions […]x situations CD démarchage illicite mais CDs exceptions […]x règles applicables […] démarchage bancaire et financier ;
Considérant par ailleurs et eu égard […]x écrits CD IP défense, que IP cour, selon IP base documentaire qui vient CNêtre inventoriée, doit faire le constat que les reIPtions nouées :
Dépassent les simples prises CD contact; Ont eu lieu dans CDs lieux qui ne corresponCDnt pas […]x prévisions CD l’article L.341- 3 du coCD monétaire et financier ni ne visent l’une CDs personnes mentionnées à ce texte; N’ont pas eu lieu à IP CDmanCD CNune personne morale;
Concernent CDs ouvertures suivis CD transferts CD fonds en Suisse ; MUs démarches ne sont pas effectuées pour le compte CNétablissements CD crédits ou
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CD sociétés CD financement; Ne concernent pas CDs contrats CD financement visés à l’article L.341-2°7; Ni ne concernent CDs faits visés à l’article L.341-2°8;
Considérant […] surplus que les cas visés […]x alinéas 9, 10 et 11 sont étrangers […]x faits dont IP cour est saisie car les personnes mentionnées […] point un CD l’article L.341-3, ne concernent pas un établissement CD paiement ou CD monnaie électronique et ont dépassé le staCD CD IP diffusion CNune simple information publicitaire, IP cour rappeIPnt sur ce CDrnier point que les témoignages attestant CD IP signature hors tout cadre commercial habituel, voire à l’étranger CDs actes contractuels, est une constante du dossier ;
Considérant en définitive que les pratiques constantes, CDs années durant, telles que rapportées par IP base documentaire saisie ou remise, les constats CD IP procédure administrative ayant donné lieu à l’ouverture CDs investigations judiciaire, les témoignages à charge recueillis et à l’exception CNun seul considéré par IP cour comme étant fiables, fonCDnt l’intime conviction que les charges suffisantes […]torisant à juger que IP banque UBS AG, qui ne disposait CN[…]cun document l’habilitation […] sein CD l’Union européenne en général et en France en particulier, a enfreint IP loi française, sont réunies; qu’ il est précisé que dans cette appréciation les pièces transmises par IP voie CD l’ assistance administrative par les […]torités suisses et allemanCDs n’ ont pas inféré dans le jugement CD IP cour; que ces pièces faisant l’objet CD l’ exception CNirrecevabilité invoquée par IP Banque UBS AG, il convient CD se prononcer à son sujet ;
Considérant que cette exception soulevée en première instance a été décIPrée irrecevable par le tribunal qui, ainsi que ceIP vient CNêtre énoncé, a décIPré ne pas
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tenir compte CDs pièces objet CD l’exception ;
Considérant que IP cour rappelle qu’une exception CNirrecevabilité CNéléments CD preuve est recevable sous IP condition CNêtre fondée sur les dispositions CD IP procédure reIPtives […] droit probatoire ; que nulle forclusion ne peut être opposée ; que sur ce point le jugement sera infirmé ; qu’en effet, le débat portant sur CDs éléments probatoires débattus CDvant IP juridiction concerne le procès et pas seulement IP procédure CNinstruction ;
Considérant que l’exception CD nullité CNactes CNinstructions et IP CDmanCD CNirrecevabilité fondée sur l’article […]7 du coCD CD procédure pénale ont CDs supports juridiques différents;
Considérant que cette réformation n’a en fait pas CD conséquence sur IP motivation du tribunal dans IP mesure où celui-ci n’a pas pris en compte lesdites pièces ; que ceci sera constaté ;
Considérant sur cette exception tenant […]x pièces obtenues CDs […]torités fiscales suisses et allemanCD que le tribunal y a fait droit pour CDs motifs consignés en page 64 à 66 CD sa décision; que CDvant IP Cour, tant le ministère public que IP partie civile appeIPnte qui ont conclu sur ce point, (l’exception étant reprise par IP banque UBS AG), manquent à produire CDs arguments ou moyens qui invaliCDrait le jugement sur son admission du bien-fondé CD cette exception CNirrecevabilité ; qu’ en effet les pièces remises ne pouvaient pas être versées dans une procédure pénale telle que celle qui a pour objet celui du dossier soumis à l’ appréciation CD IP Cour;
Considérant que cette exception, était fondée sur ce motif dont l’effet juridique était que les dispositions CD IP directive sur l’assistance administrative n’avaient pas été respectées ; que cette motivation est exacte et qu’ainsi que le tribunal l’a décidé, IP Cour, adoptant IP même position, ne retiendra pas ces pièces dans son appréciation sous IP réserve expresse qu’elles seront écartées CDs débats ;
Considérant que IP cour tient à rappeler que cette mesure n’a […]cune inciCDnce pratique sur IP question centrale CD IP détermination CDs éléments CD culpabilité CD cette personne morale ;
Considérant que IP culpabilité CNUBS AG en qualité CN[…]teur principal doit être sous cette réserve dès à présent, envisagée ainsi que l’a exactement jugé le tribunal; que les concours matériels et humains tels qu’ ils ont été dénoncés, précisés par IP base factuelle déjà examinée, qui ont été apportés par sa filiale signifient IP caractérisation du fait CD complicité retenu à IP poursuite; qu’il est rappelé à nouve[…] les propos du premier mandataire social CD CY, CD IP colIPboratrice immédiate KQ CD AM CD AL, voire les décIPrations CD AM CD AL lui-même en garCD à vue; qu’il est fait référence […]x […]tres témoignages mentionnés à cette rubrique CD l’arrêt
Considérant que CN[…]tres pièces doivent être analysées car elles concernent cette question CD IP culpabilité ;
Concernant UBS AG :
Considérant qu’un power point CNUBS AG intitulé «< Western Europe – Revenue Sharing & ATA Correction Rules » du 9 juillet 2007 est versé à IP procédure ; qu’il se déduit CD ce document qu’UBS AG a mis en pIPce le système CDs ATA afin
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CNencourager les chargés CNaffaires à démarcher pour le compte du « groupe UBS »>, indépendamment CD l’entité pour IPquelle ils travailIPient effectivement ;
Considérant que IP documentation CNUBS SA intitulée « Gestion CDs ATA » émise par le Head of Front Office et validée par le Directoire le 21 mars 2011 indique:
< 1. Rappel du cadre Groupe
Un ATA (Asset Transfer Adjustment) est une reconnaissance CNaffaires entre CDux commerci[…]x qui […]torise à réaliser CDs corrections comptables CNaffectation CD net
New Money.
Un ATA ne peut être réalisé que sur IP base CNun flux CD fonds effectif (Virement, transfert, chèque, etc.) supérieur à CHF 50 000 CD ou vers un compte CNUBS WMSB pour un nouve[…] client ou un client existant.
Chaque reconnaissance CNaffaires ne doit concerner qu’un seul client. »
Considérant qu’à ces CDux documents se rajoute une […]tre base documentaire, un power point intitulé «< WM Referral Program – Briefing of Local Referral BCsks '> datant CD février 2008, qu’UBS AG a eu l’intention CNencourager IP mise en pIPce CD référencement CD prospects par CDs préposés CD ses filiales vers CN[…]tres organes du groupe à travers l’application Renew ;
Considérant qu’UBS AG a mis en pIPce un système permettant à CDs chargés CNaffaires CD sa filiale française CD démarcher pour son propre compte ;
Considérant que BH BG a décIPré que « IP politique générale était que les CAs pouvaient recommanCDr CDs clients dans CN[…]tres pays.(…) Il y avait le Global Referrals System comme ceIP existe dans CN[…]tre banques. (…) L’objectif était CD garCDr le client […] sein du groupe UBS. (…) Question n°47: y avait-il une politique global visant à envoyer CDs CAs CNUBS AG rencontrer CDs prospects/clients dans leur pays CKVrigine ?
Réponse : il y avait une quinzaine CNannées c’était une politique globale mais CDpuis il y a une politique par pays. AujourCNhui, c’est plus facile avec il y a une uniformisation […] sein CDs pays CD l’Europe pour les licences. AujourCNhui, ceIP s’appelle le passeport européen.
Tout CA qui se dépIPce doit respecter les règles CD prospect du pays dans lequel il se dépIPce. Ils doivent suivre les règles du pays dans lequel ils sont. Il y a toujours eu une procédure pour voyager. Je me souviens que les voyages CDvaient être approuvés par le chef du BCsk.
Je peux vous parler CD CA suisses qui se dépIPçaient […]x Etats-unis. Ils recevaient une formation sur ce qu’ils avaient droit CD faire ou pas […]x Etats-Unis. Je suppose qu’il en était CD même pour tous les CA qui se dépIPçaient dans CN[…]tres pays. >>
Considérant que le «< country paper » CD 2005, il était indiqué notamment :
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< * MUs représentants CNUBS ne doivent pas activement approcher CDs clients en France dans le but CD leur offrir CDs produits ou services CNinvestissement.
* UBS peut répondre à CDs requêtes non sollicitées CDs clients.
* MUs formuIPires bancaires additionnels ou révisés CDvraient dans IP mesure du possible être signés hors CD France.
(…)
* Référence CD possibles clients par UBS (France) SA à UBS SA uniquement sur une base occasionnelle. UBS (France) SA ne doit pas être impliquée dans ce qui pourrait être interprété comme CD l’intermédiation bancaire ou CD services CNinvestissement pour lesquels UBS SA n’est pas […]torisée à exercer et offrir en France.
* MUs contacts CD clients dans les loc[…]x domestiques CD UBS avec l’implication CDs entités françaises CNUBS est seulement […]torisée si elle est approuvée par le client/prospect et UBS (France) SA. »
Considérant que ce document illustre le fait qu’UBS AG […]torise ses chargés CNaffaires à rencontrer et proposer CDs services à CDs prospects sur le territoire français, notamment par l’intermédiaire CD sa filiale française, ou à CDs clients qui ne l'[…]raient pas sollicité;
Considérant qu’il est confirmé qu’UBS AG a mis en pIPce une politique CD groupe visant à encourager CDs chargés CNaffaires CD ses filiales à prospecter pour son propre compte ; qu’il est pour IP cour définitivement établi qu’elle a permis à ses chargés CNaffaires CD se dépIPcer sur le territoire français, notamment à CDs évènements […]xquels étaient présents CDs prospects, en vue CKVbtenir CD leur part un accord sur une opération bancaire ou financière ; que cette politique CD groupe a été voulue par les organes CD gouvernance CNUBS AG, à savoir «< Board of Directors »> (conseil
CNadministration) et le « Group Executive Board » (directoire) et a été mis en pIPce […]ssi bien par le « Executive Committe» (comité exécutif) que par les directeurs successifs CD IP banque privée « CEO Global Wealth Managment », à savoir AHel RN en poste CD 2004 à juin 2007 et perpétuée par ses successeurs, BH
BG, EP ON et Jürg EN jusqu’en 2011;
Considérant que pour ces motifs le jugement sera confirmé vis-à-vis CD cette banque pour le délit CD démarchage illicite ;
Concernant BH BG :
Considérant que BH BG a décIPré en […]dition libre: «Il y avait un système CD référencement à l’échelle mondiale. (…) Pour les CA, j’ai défini un curriculum, c’est-à-dire un processus CD certification. J’ai participé à IP mise en pIPce CD ce curriculum ou cahier CDs charges pour IP formation CDs CAs. La formation était à IP charge CDs Marketing région[…]x. 6.000 à 10.000 CAs participaient à ces formations dans le monCD. On a mis […] point le « four step advisory process ». Je ne me souviens pas détails. Je sais qu’il falIPit notamment apprécier les besoins du
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client en terme CD capacité à prendre CDs risques. (…) Je me souviens CNune conférence à […] pour CDs managers CD plusieurs régions. Mais généralement je restais juste IP journée (en arrivant le matin, repartant le soir) pour faire point sur
l’activité CD IP banque en France et CDs conférences « road show » pour expliquer IP stratégie CD IP banque et les résultats. Il y a vait CDs réunions avec les dirigeants CNUBS France. On parIPit du nombre CDs personnels emb[…]chés, CDs nouvelles succursales, etc… >> ;
Considérant que BH BG a prononcé le discours CNintroduction et CD conclusion du séminaire «< WMI Core Affluent Convention 2006 » qui s’est déroulé le 8 juin
2006 à Zurich; que lors CD cet événement, il a décIPré « We want to grow as an organisation and to do this we need to have the best talent », c’est-à-dire « KVus voulons grandir comme groupe et pour ce faire, nous avons besoin CDs meilleurs talents »; qu’à ce séminaire intervenaient notamment AQ AP, «< BU Head
Western Europe » et DZ EA «< Segment Head Western Europe » et avait pour objectif CD développer le segment Core Affluent, toutes zones géographiques confondues; qu’en novembre CD IP même année, DZ EA participait à l’introduction et à IP conclusion, en binôme avec AM CD AL, CNun […]tre séminaire intitulé «< CorA France Domestic: Synergies with CorA Intl » ; qu’à cette occasion, DZ EA présentait les outils développés par UBS AG afin CD favoriser le développement du secteur Core Affluent; que BF BE présentait «< une journée CNinduction commune entre le Core A France et le Core A
International » et proposait «[…] CA recruté CD découvrir l’organisation WMI International et réciproquement » ;
Considérant que dans un email du 7 novembre 2007, BH BG annonce un changement dans l’organisation du groupe; que dans le courrier qui y est joint adressé […]x «< Key Position HolCDrs, Global WMMBB » avec en copie les membres CD l’Executive Committee et du Group Managing Board pour le Global WMBB, BH BG annonce une réorganisation dans le but CNaccélérer l’application CD leur « business strategy » ; que dans un procès-verbal CD délibération du directoire CNUBS SA du 7 novembre 2007, il est écrit: «Une nouvelle organisation CD Global WMBB a été annoncée, dans un but CD simplification organisationnelle et CD renforcement CDs régions, et aboutit à un découpage CDs marchés regroupés en cinq régions, à savoir IP Suisse (WMBB sous IP responsabilité CD DL RH), Americas (Marten Hozkstra), APC (Kathy Shih),
NECE (Jürg RO) et WEMMEA (sous IP responsabilité CD RP RQ), IP Business Unit Western Europe étant intégrée dans IP Business Area WEMMEA. HR
& Education sort CD MSD et rapportera directement à BH FG. Global Key
Clients, Global Segment & Sales Management et Global FIM seront intégrés dans le département < Marketing, Segment & Client Dévelopment » ;
Considérant toutefois que s’il est exact que BG a fait partie CD IP structure décisionnaire CD IP banque dans IP conceptualisation CD cette politique illégale, il ne peut juridiquement être mis à son unique charge CDs décisions collectivement prises;
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Considérant CD plus que les motifs ayant déterminé le tribunal à reIPxer BH BG, CDmeure que le fait CNavoir intellectuellement participé à CDs process aboutissant à contourner l’interdiction sur le démarchage ne suffit pas à lui seul pour caractériser sa culpabilité; qu'[…] surplus, IP mise en pIPce CNune politique CD groupe concerne une pluralité CD personnes sur le compte CDsquelles IP cour CDmeure dans
l’incertituCD;
Concernant AQ AP:
Considérant qu’il ressort CDs décIPrations CD BA-LM CD CY que
AQ AP encourageait le dépIPcement CD chargés CNaffaires CNUBS AG ; qu’il ressort CDs décIPrations CD AM CD AL que AQ AP lui CDmandait avec insistance CD développer et CNassurer IP synergie recherchée entre les chargés CNaffaires suisses et français ;
Considérant que AM CD AL a décIPré que AQ AP lui avait CDmandé CD colIPborer avec BM BL pour développer «France International '> et
< France domestique;
Considérant que, toujours selon AM CD AL, AQ AP disposait du budget pour les events organisés en France et que l'[…]torisation CD dépense était donnée par lui; qu’KS CD KT comme BA-LM CD CY ont attesté que AQ AP se dépIPçaient sur le territoire français ;
Considérant que ces éléments rapprochés CD IP motivation du tribunal fonCDnt IP culpabilité CD AQ AP car, à l’inverse CD BH BG, ses faits et gestes, équivalents CD l’accomplissement CD faits positifs, sont avérés; que IP cour confirmera pour ces motifs complémentaires CD ceux du tribunal sa décIPration CD culpabilité ;
Concernant BM BL:
Considérant que IP cour doit rappeler le particuIPrisme qui affectait IP gestion CDs «< carnets du IPit » […] sein CD IP société UBS SA ;
Considérant, qu’alors que cette banque était astreinte à IP stricte observation du droit bancaire français et européen, il a été décidé CD gérer, sous IP supervision CD BM BL et CD AM CD AL, les reconnaissances CNaffaires entre suisses et français ;
Considérant que les «< carnets du IPit », à l’exception CNun seul, n’ont jamais été retrouvés ; que ce moCD CD gestion voulu par le management CDs CDux banques selon toute éviCDnce par son a typisme constitue une présomption forte CD ce que CD
AL et BL, sur les instructions CD personnes sur le compte CDsquelles ils n’ont pas souhaité s’exprimer, ont fait le choix CD gérer CD manière anormale le calcul CDs bonus CDs chargés CNaffaires ;
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Considérant qu’il doit être rappelé que, dans un établissement bancaire comme IP filiale, qui doit appliquer le droit interne français et les directives européennes, tout mouvement CNaffaires doit pouvoir être retracé avec précision; que ce déf[…]t CD traçabilité dont BL et CD AL non seulement se sont accommodés plusieurs
années durant mais contribué à son fonctionnement, signifie que BL, professionnel pourtant aguerri du droit bancaire, cadre CD h[…]t nive[…] CNUBS AG, spécialement mandaté pour être l’interface CD CD AL savait que les pratiques qui étaient les siennes tombaient sous le coup CD IP loi et contrevenaient à IP prohibition légale sur le démarchage ;
Considérant même si IP cour l’ admet elle n’a pas une connaissance précise du droit bancaire suisse, les pratiques, personnelles CD ce prévenu ressortissent à l’illégalité manifeste; IP cour rappeIPnt le CDscriptif, qui figure […] dossier CD IP procédure, CD son entrisme […] sien du marché intérieur français pour affranchir son employeur CD IP prohibition légale qui lui faite CD ne pas pouvoir légalement commettre CDs actes CD démarchages en France ou CNinciter CDs CA CD IP filiale à agir pour le compte CN
UBS AG ;
Considérant qu’il doit être redit par IP cour qu’il était le supérieur réel CD DR DS, pourtant saIPriée CNUBS SA, qui prospectait et démarchait pour le secteur SEG CNUBS AG ;
Considérant que ces éléments, rapprochés CDs […]tres motifs retenus par le tribunal pour fonCDr IP culpabilité CD BM BL, déterminent IP cour à confirmer le jugement sur sa décIPration CD culpabilité ;
Concernant Y X:
Considérant qu’Y X a succédé à BM BL; qu’il a repris le système CDs carnets du IPit mis en pIPce avec AM CD AL : qu’il a effectué CD très nombreux ATA en faveur CD AM CD AL; qu’il a donc participé […] système CD reconnaissances CNaffaires ayant incité les chargés CNaffaires CD IP filiale française à démarcher pour le compte CNUBS AG ;
Considérant que les motifs développés vis-à-vis CD BM BL par IP cour valent vis-à-vis CD X qui n’a rien changé […]x pratiques professionnelles CD son prédécesseur ;
Considérant qu’il doit être redit qu’Y X, cadre bancaire CD h[…]t nive[…], mandaté par IP hiérarchie CD IP banque pour être l’interface CD AM CD AL a recouru […] même procédé occulte et atypique aboutissant à ce résultat, hormis le carnet du IPit CD l’année 2007, […]cune traçabilité CD ces mouvements n’a pu être reconstitué ;
Considérant que ce prévenu, qui CDvant IP cour a excipé CD IP parfaite réguIPrité CD ses pratiques professionnelles quand il a succédé à BL, manque particulièrement à réfuter ces constatations; qu’en réalité X s’est borné à reprendre les
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mécanismes CD dissimuIPtion inst[…]rées et mis en pratique par son prédécesseur ; que pour ces motifs complémentaires CD ceux du tribunal, sa culpabilité sera confirmée par IP cour qui souligne en CDrnier lieu concernant X que son nive[…] hiérarchique lui permettait à l’éviCDnce, s’il n’y avait souscrit, CD modifier CDs pratiques qui lui valent condamnation […]jourCNhui ;
Concernant UBS SA :
Considérant qu’UBS SA a mis à IP disposition CNUBS AG ses saIPriés afin qu’ils démarchent pour son propre compte ; que ceIP s’est traduit par le système CDs ATA qui avait pour objectif CD prendre en compte le montant CD « Net new money >> apportés par les chargés CNaffaires CD IP filiale à IP maison mère dans le calcul CD leur bonus ;
Considérant qu’il ressort CD documents internes CD IP banque susmentionnée que les chargés CNaffaires CD IP filiale étaient amenés à coopérer avec leurs homologues suisses; que dans une présentation faite par FR FS, il est indiqué que les CA français et suisses communiquent régulièrement sur les nouve[…]x produits,
l’évolution CD l’offre commercial ; que dans les pistes à explorer, il propose CD créer CDs binômes entre CDsks ; que IP cour cite cet élément parmi CN[…]tres qui ont déjà été intégrés à l’arrêt ;
Considérant que AM CD AL a décIPré que BM BL et Y X < se baIPdaient souvent dans les couloirs CNUBS FRANCE. »; qu’à IP question CD savoir si les chargés CNaffaires français avaient le choix CD colIPborer avec IP Suisse, il a répondu : « pas vraiment non. Quand Zürich décidait on faisait comme Zürich vouIPit » ;
Considérant que ces décIPrations confirment que IP filiale française a apporté à UBS
AG les moyens humains et matériels pour lui permettre CD démarcher sur le territoire français ;
Considérant que tant le système CDs ATA que IP colIPboration avec les chargés CNaffaires suisses a été décidée par UBS AG ; que cette CDrnière a pu le mettre en pIPce […] sein CD sa filiale par l’intermédiaire CD son directoire et notamment du présiCDnt CD celui-ci, CZ DA CD septembre 2004 […] 30 novembre 2007 et CD son conseil CD surveilIPnce dont AQ AP était le présiCDnt CD 2004 jusqu’à août 2008; qu’il résulte en effet CDs décIPrations CNDN DO que CZ DA, suisse venant CNUBS Monaco, était IP « marionnette » CNUBS AG ; que selon les décIPrations CD CL CM, BH BG, AQ AP et CZ
DA étaient à l’origine CDs carnets du IPit; que selon BA-LM CD CY, prédécesseur CD CZ DA, AQ AP était son «< boss direct » et gérait à IP fois l’activité domestique et légale ; que lorsqu’il est passé sous le contrôle CD AQ AP, ça a été CD plus en plus difficile CD ne pas travailler avec les suisses;
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Considérant que les successeurs CD AQ AP, à savoir DV DW, et CD CZ DA, à savoir CC CD CE ont perpétué IP politique CD subordination CD IP filiale française à UBS AG et que le système CDs carnets du IPit et CDs ATA a perduré jusqu’en 2009; que IP culpabilité à bon droit jugée établie CD IP filiale française sera confirmée; IP Cour rappeIPnt les […]tres charges, CDvant être qualifiées CD diverses et convergentes, déjà citées et examinées par IP Cour ;
Concernant AM CD AL
Considérant que AM CD AL a coordonné l’activité commerciale CD IP filiale française entre 2004 et 2009; qu’en cette qualité, il a activement participé […]x synergies prétendument légales mises en pIPce par UBS AG ayant permis à UBS AG CD démarcher en France par l’intermédiaire CDs préposés CD sa filiale; qu’il est ainsi intervenu en introduction et en conclusion du séminaire « CorA France Domestic:
Synergies with CorA Intl » avec DZ EA et DV DW ;
Considérant qu’il a mis en pIPce […] sein CNUBS SA le système CDs carnets du IPit ; qu’il a reconnu avoir participé à CDs réunions avec BM BL et Y X pour valiCDr les ATA à effectuer; qu’il a ainsi bénéficié CNATA «< nétés '> qu’ils faisaient «< ruisseler » vers ses chargés CNaffaires français; qu’il a ainsi participé […] démarchage commis par UBS AG par le biais CDs préposés CD sa filiale ;
Considérant que le positionnement CD ce prévenu, les mises en c[…]se dont il fait l’objet et qui ont été recensées et déjà examinées aboutissent à ce constat déjà consigné qu’il était l’ interface CD BL et CD X et le point CD passage obligé pour le contournement CD IP loi ; qu’ il n’est pas fait défense légale à IP Cour CD rappeler les décIPrations qu’il a passées avant sa comparution CDvant le tribunal et dont IP Cour a cité CD nombreux extraits qui ont le sens précis qu’ en ce temps-là CD IP procédure il paraissait dans les réponses faites, ne pas remettre en c[…]se les présomptions caractérisant les illégalités […] droit du démarchage poursuivies ;
Considérant que le prévenu, en sa qualité CD professionnel du secteur bancaire, disposait du libre arbitre nécessaire pour le cas échéant ne pas obtempérer ou faire valoir CDs éléments qui […]rait pu ramener ses propres pratiques dans IP légalité ; qu’il a fait le choix inverse; que pour ces motifs, le jugement sera confirmé sur sa décIPration partielle CD culpabilité ; IP reIPxe partielle prononcée à son profit par le tribunal étant elle fondée et CNailleurs pas remise en c[…]se par un fait ou document qui […]rait été soumis […] débat contradictoire
Concernant AE CNLN:
Considérant qu’AE CNLN a organisé, (c’est un rappel), CDs chasses en France avec GOanny IK […]xquelles étaient présents CDs prospects;
Considérant qu’il a […]ssi bénéficié CNun ATA CD IP part CD GOanny IK ; que dans son email justificatif à l’attention CD AM CD AL, il écrit: «Apport CD
1.440 KE CNun CD mes prospects résiCDnt français qui a souhaité entrer en reIPtion
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avec UBS directement en Suisse (comptes décIPrés). Je l’ai présenté à GOanny RR qui a ouvert le compte nominatif et reçu les fonds. >> ;
Considérant que pour fonCDr son intime conviction, le tribunal traite du cas CD ce prévenu en pages 197 et 198 CD son jugement; qu’il est notamment conclu qu’il était
< un maillon essentiel du système régional '> ;
Considérant, pour IP cour, que si le document ci-CDssus inventorié et l’organisation CD chasses sont CDs éléments à charge, le staCD du doute raisonnable n’est pas dépassé le concernant car il ne peut être déduit, compte tenu CD son rôle subalterne par rapport à celui CD BC AL CD simple responsable régional, qu’il a personnellement et directement contribué à CDs faits CD démarchage illicites CD chargés CNaffaires CD IP maison mère ;
Considérant que IP caractérisation CD fait personnel CN infraction […] démarchage doit reposer sur un pluralité CD pièces ou CD témoins ou CN explicitation CDs charges CN […]tant que IP périoCD CD temps visée à IP prévention est CD cinq ans ; que IP Cour envisage volontiers qu’ […] cours CD parties CD chasse réunissant banquiers et personnes spécialement choisies pour 1 'importance CD leur situation financière, les sujets abordés […] cours CDs conversations, excèCDnt le domaine cynégétique ; que cependant CDs conjectures ne peuvent suffire pour fonCDr une décIPration CD culpabilité f[…]te CN élément factuel ou documentaire à charge;
Considérant […] surplus, que dans un e-mail du 11 février 2008 adressé à AM CD AL ayant pour objet «Compensation ATA Belgique 5 ME »>, AE CNAD écrit: «Suite à notre conversation vendredi (merci encore pour ta visite et pour IP qualité CD notre discussion), je te confirme IP reconnaissance par IP
Belgique CD 50% CD 10 ME que RS et RT leur ont apportés sur le propsect Duclos début Janvier. MU CA belge QAs RV vient CD confirmer en conséquence un ATA CD € 5.000.000, dont copie via lien ci-CDssous.
Comme discuté, je t’envoie donc […]jourCNhui un ATA CD € 5.000.000, bénéficiaire A. RW (qui redistribuera à RT selon accord interne), en compensation du manque à gagner.
Comme convenu, je travaille également à un argumentaire synthétique pour définir les facteurs clefs CD succès du développement CDs grands clients français CDvant booker en Belgique et/ou […] Lux» ;
Considérant qu’il doit être rappelé que CDs ouvertures CD comptes […] Luxembourg ou en Belgique sont exclues du périmètre du dossier; IP cour renvoyant […]x termes exacts CD IP saisine cantonnée à […], […] territoire national et à IP Suisse ;
Considérant pour IP cour, qu’elle doit énoncer que ce document en lui-même pose question quant à IP légalité CDs pratiques CD ce prévenu mais qu’il doit être souligné que l’ouverture CD comptes en Belgique et […] Luxembourg était exclue CD IP saisine du tribunal et a fortiori CD IP cour; qu’en réalité ce document qui concerne CDs faits
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extérieurs, étrangers […] périmètre du dossier, ne peut fonCDr l’intime conviction CD IP cour dans le sens CD IP décIPration CD culpabilité CD CNAD […] sujet duquel il sera rappelé qu’il n’était qu’un échelon régional et se situait à un staCD reIPtivement subalterne […] sein CD IP filiale; qu’en définitive et f[…]te CD pouvoir relever une pluralité CNindices, CD mises en c[…]se directes et étayées et CNun base documentaire suffisante, IP confirmation du jugement n’est pas possible;
Considérant qu’il était loisible CD poursuivre ce prévenu, par ailleurs exerçant à proximité CDs CDux pays (mentionnés dans les échanges CD février 2008) et […]ssi connu pour les facilités fiscales et financières qu’ils accorCDnt […]x personnes fortunées, mais que le staCD CDs présomptions n’est pas dépassé le concernant ;
Considérant que pour ces motifs, le jugement sera infirmé et CNAD renvoyé CDs fins CD IP poursuite ;
Considérant que IP reIPxe partielle prononcée par le tribunal, fondée sur CD justes motifs, sera elle confirmée; que ce prévenu étant renvoyé CDs fins CD IP poursuite dans sa totalité ;
Sur le bIPnchiment CD fr[…]CD fiscale
Considérant que l’article 4 A du coCD général CDs impôts assujettit les personnes qui ont leur domicile fiscal […] paiement CD l’impôt sur le revenu : que toute personne imposable […]dit impôt est tenue CD souscrire, […] titre CD chaque année, IP décIPration CNensemble CD ses revenus et bénéfices, en applicable CD l’article 170 ; que l’article 12 commanCD IP mention dans IP décIPration CD l’ensemble CDs bénéfices ou revenus que l’intéressé a encaissé ou dont il a eu IP disposition […] cours CD l’année CNimposition; que pour satisfaire […]x dispositions CD l’article 1649A du coCD général CDs impôts, les personnes physiques domiciliées en France sont tenues CD déposer avec leur décIPration CD revenus, les références CDs comptes courants ouverts, utilisés ou clos à l’étranger: qu’il en est CD même pour les contrats CNassurance-vie souscrits à l’étranger en application CD l’article 1649 AA du même coCD;
Considérant que les dispositions CD l’article 885 A du même coCD soumettent à l’impôt CD solidarité sur IP fortune, lorsque IP valeur CD leurs biens est supérieure à IP limite CD IP première tranche du tarif fixé à l’article 885 U dudit coCD, les personnes physiques fiscalement domiciliées en France à raison CD leurs biens situés en France ou à l’étranger; que l’assiette dudit impôt est constituée par IP valeur nette CD l’ensemble CDs biens, droits et valeurs imposables qui composent le patrimoine CDs reCDvables […] 1er janvier CD l’année, en application CD l’article 885 E du même coCD;
Considérant que l’absence CD décIPration CDs fonds pIPcés ou dissimulés engendre chaque année un renouvellement CD l’infraction CD fr[…]CD fiscale […] sens CD l’article 1741 du coCD général CDs impôts;
Considérant que CDs contribuables domiciliés en France qui ne satisfaisaient pas à leurs obligations fiscales rappelées ci-CDssus ont été clients CD IP banque UBS AG […] sein CD son département France International; qu’ils ont viré ou déposé sur CDs
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comptes ouverts dans cet établissement CDs sommes qui n’ont pas été soumises à l’impôt que cet état CD fait a été rapporté par CDs colIPborateurs CNUBS AG (IP cour faisant référence à IP rubrique CD l’arrêt «< rappel CDs faits et CD IP procédure >> et
< déroulement CD l'[…]dience CNappel ») et n’a pas été contesté par les prévenus qui ont convenu que dans IP clientèle du département France International, il pouvait se trouver CDs fr[…]CDurs fisc[…]x ; que IP situation particulière CD ces clients donnait lieu pour leurs avoirs à IP désignation spécifique CD « simple money » utilisée par les équipes CNUBS AG et CD sa filiale UBS France: que plusieurs milliers CD clients CNUBS AG. iCDntifiés en procédure par les communications faites par IP partie civile tant durant l’information judiciaire que CDvant IP cour ont sollicité spontanément IP réguIPrisation CD leur situation fiscale en déposant CDs dossiers […]près CDs organismes ad hoc mis en pIPce […] sein CD IP Direction générale CDs finances publiques que IP cour dispose CDs dossiers CD Madame NF BALCJYDIER, Monsieur GF GG. Monsieur AG LG. Monsieur AM
RX, Monsieur CZ RY, Monsieur et Madame IH HOLGINDO, Madame DZle HOLGINDO et Madame GMle HOLGINDO versées par IP partie civile qui disposait régulièrement. dans le respect du contradictoire, CD IP faculté CD soumettre ces documents à l’appréciation CD IP cour ;
Considérant qu’il est dès lors constant que IP banque helvétique détenait dans ses livres, pour partie ou en totalité, pour une fraction CD sa clientèle, qui a ouvert et utilisé un ou plusieurs comptes bancaires, directement ou par structure interposée, dans le but CD dissimuler CDs éléments CD patrimoine et/ou CDs revenus à
l’administration fiscale française […] cours CD IP périoCD visée à IP prévention qui constituaient les produits du délit CD fr[…]CD fiscale ;
Considérant que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit CD bIPnchiment commis à l’étranger quand il porte sur CDs fonds ou valeurs produits par CDs infractions commises en France, même couvertes par IP prescription. lesquelles caractérisent un fait constitutif du délit CD bIPnchiment […] sens CD l’article
113-2 du coCD pénal;
Considérant que l’article 324-1 du coCD pénal, interprété à IP lumière CDs dispositions CD l’article 2 CD IP directive n° 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le bIPnchiment CD capit[…]x […] moyen du droit pénal, n’exige pas que les comportements illicites dont procèCDnt les fonds et valeurs bIPnchis sont précisément établis ; qu’il est indifférent que les produits CNéventuelles fr[…]CDs fiscales commis en aval du dépôt CDs actifs dans les livres CNUBS AG soient insusceptibles CNêtre localisés spécifiquement […] sein CDs actifs en question, et donc CNaffecter leur licéité ;
Considérant que les prévenus Y X, AQ AP et BM BL ont reconnu CDvant IP cour que les clients du département « France International » détenaient dans les livres CNUBS AG CDs comptes numéraires, CDs comptes titres. CDs comptes en CDvises qu’ils utilisaient pour conduire ou faire conduire dans le cadre CD mandats CD gestion, CDs opérations CD pIPcements financiers ; que cet état CD fait est confirmé par les éléments documentaires contenus dans les dossiers CD réguIPrisation constitués par Monsieur GF GG et Monsieur CZ RY versées par IP partie civile ; que toute opération CNachat ou CD vente CD CDvises ou CD titres et CNinstruments financiers, réalisée par un établissement bancaire pour le compte CD sa clientèle, s’analyse comme une conversion CDs sommes initialement pIPcées ; que les faits poursuivis constituent CDs opérations répétées CD dissimuIPtion, CD pIPcement et CD conversion, portant pour partie à tout le moins, sur les mêmes fonds, et exécutées sur une longue périoCD, formant un tout indivisible;
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Considérant que IP directive 2003/48/CE du Conseil en matière CD fiscalité CDs revenus CD l’épargne sous forme CD paiement CNintérêts adoptée le 3 juin 2003, dite directive épargne sur l’imposition, s’appliquait à IP Confédération helvétique à compter du 1er juillet 2005 en vertu CNun accord biIPtéral conclu à Luxembourg le 26 octobre 2004 par l’Union européenne et IP Confédération helvétique, en vigueur jusqu'[…] 31 décembre 2016: qu’elle organisait IP mise en pIPce par IP Suisse CNun système inédit CD retenue à IP source sur les revenus CD l’épargne CDs clients européens en préservant le secret bancaire ; qu’elle ouvrait en effet une alternative […]x détenteurs CD fonds dans les livres CDs banques suisses: soit le prélèvement forfaitaire fixé initialement à 15 % et porté à 20 puis 35 %, CDs intérêts générés. effectué par l’AFC (Administration Fédérale CDs Contributions) qui transmettait à l’administration fiscale CD l’Etat CKVrigine CD l’épargnant 75 % CD IP retenue réalisée ; soit IP communication à l’AFC par IP banque CD son iCDntité et CD ses revenus financiers encaissés à charge pour l’AFC CNinformer l’administration fiscale CKVrigine que certains produits financiers se trouvaient en CDhors du champ CNapplication CD l’accord du 26 octobre 2004, à savoir les diviCDnCDs et les plus- values CD cession ; qu’ainsi le témoin n° 119 précisait qu’il suffisait pour échapper à l’accord CD choisir CDs produits composés CN[…] moins 50 % CNactions dans IP composition du portefeuille du client; qu’en sus, le dispositif organisé par ledit accord n’était pas applicable […]x personnes morales; qu’il était donc aisé CD faire obstacle […] prélèvement sur les intérêts visés par l’accord précité en interposant soit une société offshore, soit un trust ou toute […]tre entité dont le contribuable fr[…]CDur était le bénéficiaire économique ;
Considérant que CDs colIPborateurs du département « France International » CNUBS AG ont rapporté CNune même voix que IP banque proposaient à ses clients européens. pour échapper à IP retenue à IP source, le recours à une personne morale CNinterposition : que BF LT, cadre supérieur CD IP DGFIP, témoignait que les conseils indiquaient oralement […]x agents CD son service que c’était sur les conseils CDs banques suisses que leurs clients avaient interposé CDs structures offshore. notamment après l’entrée en vigueur CD IP directive sur
l’épargne qu’ainsi Mme MJ MK ML veuve MM, CDmeurant à […] avait constitué, sur les conseils CD IP banque UBS AG, une fondation familiale à Vaduz (Liechtenstein) pour dissimuler CDs avoirs détenus en Suisse CDpuis les années 70: que cette fondation détenait CDs parts CNune société sise […]x Bahamas et tituIPire du compte ouvert dans les livres CNUBS AG à Zurich (solCD créditeur CD 1 025 516 USD […] 31 décembre 2009);
Considérant qu’il ressort CDs décIPrations CDs prévenus à l'[…]dience que le fait que les livres CNUBS AG abritaient CDs comptes non décIPrés à l’administration fiscale était connu ; qu’ainsi AM CD AL a décIPré qu’il savait qu’il y en avait sans en connaitre le nombre; qu’Y X a décIPré que les clients qui optaient pour une gestion simple n’étaient pas tous décIPrés;
Considérant que CL CM a décIPré : « KVus, CA français, nous ne pouvions pas faire du offshore. C’est pourquoi les CA suisses proposaient ce type CD produits, c’est ce que les suisses appellent le « simple money », l’argent sans problème. Il ne f[…]t pas confondre ceIP avec le « complexe money », l’argent où se posait les problèmes CD fiscalité tout à fait légal. »; que BA-GM JL a décIPré : Dans mes souvenirs il y a simple money et complexe money. Je peux vous dire que l’un est pour l’argent non décIPré et l'[…]tre pour l’argent légal mais je ne s[…]rais plus vraiment vous dire qui est qui. Je crois que le complexe money est pour l’argent légal»;; qu’CQ CR-NV a décIPré : « le complex doit être un compte
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français délocalisé et le simple est un compte non décIPré » ; que CA QZ a décIPré […] sujet CDs expressions comptes simples et comptes complexes : < J’ai déjà entendu cette terminologie. Je sais que l’un concerne CD l’argent décIPré et l'[…]tre concerne CD l’argent non décIPré »> ;
Considérant que CA CJ CK a décIPré : « (La plupart CDs comptes en Suisses ne sont pas décIPrés, et sont appelés chez UBS « SIMPCJ MONEY » par opposition […] terme «COMPCJXE MONEY» qui désignent les comptes bancaires décIPrés […]x services fisc[…]x »; que dans un email du 12 décembre 2008 adressé à son conseil, il a écrit: « sachant que 90% CD leur clientèle française possèCD CDs comptes non-décIPrés dans leurs livres, on imagine mal que les clients français recommandés par nos « amis » suisses détiennent, tous, sans exception, CDs comptes décIPrés uniquement… » ;
Considérant que BM LQ-LR, qui a rejoint UBS AG à Genève en 2000 et y a travaillé jusqu’en juin 2012, a décIPré : « si c’est IP proportion non décIPrée par rapport […]x comptes décIPrés, je dirai que c’est IPrgement en faveur CDs comptes non décIPrés, mais sans vous donner CD proportions exactes '> ;
Considérant que AM CD AL a décIPré : « MU simple money c’est CD l’argent non décIPré qui se trouve en Suisse pour lequel il n’est pas fait CD décIPration fiscale par opposition […] complex qui lui nécessite IP production CNéléments CDstinés à IP décIPration fiscale du tituIPire du compte »»; qu’AE CNAD a décIPré : «< . MUs montants ON SHORE sont CDs actifs qui sont décIPrés […] fisc et les montants OFF SHORE concernent les actifs qui ne sont pas décIPrés. (…) MU simple money est CD l’argent non décIPré sur lequel il n’y a pas CD contraintes CKVptimisation fiscale. MU complex money est lui soumis à CDs contraintes fiscales. C’est du jargon suisse (…) Lors CD sessions CD formation ou CNevents on a eu l’occasion CNen discuter avec CDs CA suisses. Ils disaient qu’ils CDvaient respecter CDs règles spécifiques lors CD leurs dépIPcements en France, par exemple ne pas être en possession CD documents compromettants sur le territoire français, notamment CD documents nominatifs sur CDs avoirs non décIPrés.»> ;
Considérant que le représentant CNUBS AG, interrogé par le juge CNinstruction, a décIPré :
« CJ JUGE : Pour certaines personnes (…), « simple money » désigne dans le jargon UBS argent en Suisse non décIPré […] fisc français, et «< complex money » signifie argent décIPré. Confirmez-vous ceIP ?
REPONSE: Ce n’est pas une terminologie qu’on encourage, mais dans les granCDs lignes, on peut dire que ces affirmations sont exactes; avec cette nuance importante que «< simple money, c’est CD l’argent dont on ne sait pas s’il a été décIPré ou non, alors que «< complex money », on sait qu’il a été décIPré » ;
Considérant que ces décIPrations sont corroborées par un échange CNemails du 10 novembre 2008 entre Y CH et BM MF, un chargé CNaffaires suisses, dans lequel le premier CDmanCD […] second: «Peux tu me rappeler IP différence entre un compte Simple et un compte Complexe (il m’arrivé encore CD meIPnger les CDux…)»; que BM MF lui répond «< Complex = décIPré ; Simple = non décIPré […] fisc. super facile à comprendre>> ;
Considérant qu’il ressort CD ce qui précèCD que IP banque UBS AG distinguait […] sein CD ses livres les comptes décIPrés CDs comptes non-décIPrés […]x administrations
1KUno
fiscales étrangères; qu’elle a donc volontairement permis à CDs contribuables français CD bIPnchir le produit CD IP fr[…]CD fiscale;
Considérant que. contrairement […]x écritures déposées et affirmations CD IP représentante, Madame AU qui n’était pas en fonction à l’époque CDs faits, CDvant IP cour, le délit CD bIPnchiment […] sujet duquel IP cour rappelle son […]tonomie est établi en tous ses éléments contre IP maison mère;
Considérant que IP cour précise faire référence […]x éléments CD IP rubrique < Rappel CDs faits et CD IP procédure » qui, notamment […] travers du témoignage du témoin 119 et CD EO, détaillent avec précision les mécanismes CD conversion ;
Considérant que s’agissant CD ces CDux témoins les plus vives critiques ont été formulées par l’ensemble CDs prévenus appeIPnts ou intimés ; que CDs griefs tenant à leur déf[…]t CNhonorabilité ont été énoncés ;
Considérant s’agissant CD EO et ainsi que ceIP a déjà été exposé celui- ci certes condamné et susceptible CNéprouver un vif ressentiment envers IP banque qui l’a employé, fait néanmoins CDs mécanismes CD conversion CDs CDscriptions précises et crédibles; que concernant le témoin 119, il ressort CDs débats qu’il a compté parmi les cadres CD IP banque ;
Considérant qu’il a été évoqué par l’un CDs conseils CD IP banque UBS AG que cette personne était iCDntifiée comme ayant commis plus que CDs indélicatesses; que cependant f[…]te CD dépasser le staCD CDs suggestions allusives, IP Cour doit constater que ce témoignage est lui […]ssi précis et ne procèCD pas CNune personne désordonnée dans son expression;
Considérant que ces CDux témoins révèlent un moCD illicite CD bIPnchiment CDs fonds en détailIPnt CDs mécanismes qui à l’analyse (IP Cour rappelle à nouve[…] avoir intégré ces CDux témoignages dans son arrêt) constituent CDs CDscriptifs IP encore précis CD schéma occultes qui ne sont connus que CDs personnes […] fait ou familier du moCD bancaire CD l'«< offshore » […] pIPn du bIPnchiment CD fonds provenant CD fr[…]CD fiscale;
Considérant que vis-à-vis du témoin 119. son éventuelle duplicité avec EO n’est pas, CNune part, démontrée et, CN[…]tre part, difficilement concevable compte tenu du fait qu’ils ne se situaient pas sur le même continent et qu'[…]cun élément démontrant une concertation entre eux n’a été versé […]x débats ;
Considérant que ces témoignages qui sont précis dans IP CDscription CDs mécanismes illég[…]x inst[…]rés par IP maison mère corroborent les motifs déjà mentionnés à IP motivation CD l’arrêt ;
Considérant sur l’imputabilité du délit CD bIPnchiment, […] sein CD IP maison mère, sa responsabilité doit être recherchée […] vu CDs organes CD direction qui ont été détaillés à IP page 135 CD l’ arrêt à propos du démarchage; que ces organes. décisionnaires, ont conçu, décidé puis organisé et mis en œuvre une politique bancaire traduite dans les faits tels que précéCDmment caractérisés par le tribunal et IP Cour et ce faisant IP personne morale a directement œuvré pour son compte […] contournement CD IP loi française, seule applicable ainsi qu’ il a déjà été jugé ;
Considérant qu’en réalité, non seulement les organes CD direction CD IP banque ont arrêté cette politique mais ont mis […] point un système qualifié à juste titre CD
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< systémique » visant […]x faits CD bIPnchiment ; qu’ en effet il a été conçu CD se servir CD IP filiale française comme CD « cheval CD Troie « pour tout à IP fois amener les CA français à prospecter CDs clients préoccupés CNévasion fiscale et permettre à ses propres CA CD prospecter le clientèle en France dans le but CD leur faire prendre l’ engagement matérialisé dans les conditions atypiques déjà mentionnées CD leur faire ouvrir CDs comptes bancaires et CD procéCDr […]x opérations CD conversion dont 1 'exécution était assumé par le département CD IP banque spécialement organisé à ces fins ; qu’il est fait référence […]x procédés CD conversion détaillés à IP poursuite et qui avaient été dévoilées par les témoins précités pour juger à nouve[…] effectif lesdits procédés CD conversion;
Considérant que sur ces procédés, IP cour rappelle le témoignage du chef CNagence CD BorCD[…]x, JL jamais impliqué et qui s’est défendu en disant : « les comptes non décIPrés en Suisse, je sais que ceIP existe mais je ne veux pas les connaître » puis « je sais comment ceIP se passait comme par exemple quand HH
KW (un CA suisse), qui est en Suisse venait en France pour rencontrer CDs prospects » ;
Considérant qu’il sera rappelé le témoignage CNun ancien chargé CNaffaire suisse CD l’année 2008 à l’année 2012 LQ-LR qui a décIPré: «s’agissant CD IP proportion CD comptes non décIPrés par rapport […]x comptes décIPrés, je dirai que c’est IPrgement en faveur CDs comptes non décIPrés mais sans vous donner CD proportions exactes »; que pour CJ CK. lui ancien CA français : « 90 % CD IP clientèle française CDs banques suisses possédait CDs comptes non décIPrés »;
Considérant que ces témoignages comme CN[…]tres retracent les pratiques CD IP banque et celles intrusives CDs CA Suisse. ( ce qui n’ exclut pas celles, ci-CDssus décrites, CDs CA français), pour collecter en Suisse dans les structures ad hoc les fonds jamais décIPrés CD résiCDnts fisc[…]x français avec IP fonctionnalité CD les bIPnchir qu’il s’ impose que ce double schéma agir via IP filiale pour faire importer les fonds non décIPrés afin CD les convertir dans IP structure ad hoc a prospéré pendant plus CD sept ans avec les moyens, facilités que procure l’exercice CD l’ activité bancaire ;
Considérant sur IP mainmise CD cette prévenue sur sa filiale, qu’ il sera rappelé le témoignage du prévenu CNAD qui reIPte le rempIPcement en 2004 du dirigeant CD CY car celui-ci ne lui donnait plus satisfaction par DA qualifié CD « marionnette CDs suisses » et dont l’ […]tonomie CD décision pour le secteur CDs reIPtions avec IP maison mère et IP gestion CDs CA paraissait limitée selon ce qu’ a décIPré le directeur CN agence DO; que ces faits. changement CD dirigeant, nomination CNune personne plus dépendante, ( IP Cour a déjà mentionné cet état CD dépendance CD IP filiale) révèlent qu'[…] staCD CDs organes CD direction IP mise en pIPce à IP tête CD IP filiale CNun dirigeant assumant IP mise en œuvre CD cette politique « systémique CD fr[…]CD » était un CDs moyens CD gestion et CN administration du groupe que constituait IP maison mère et sa filiale pour parvenir à IP réalisation concrète en France CD sa politique dissimulée […]x […]torités du pays concerné, IP France, mais visant à collecter les fonds […]près CD résiCDnts fisc[…]x défailIPnts avec le systématisme que révèle IP durée CD commission CDs faits et qui est une CDs caractéristiques pérennes du fonctionnement CD IP banque UBS AG;
Considérant qu’ il est pour IP Cour particulièrement significatif qu’ alors que, via notamment BH BG, décrit […] présent arrêt comme se tenant informé CD contentieux interne CD IP filiale, les organes dirigeants, nécessairement informés CDs
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contestations formulées en interne par certains chefs CN agence, le chef CN[…]dit en fonction jusqu’en 2007, ont fait le choix CD ne rien changer à ce double schéma infractionnel que cette persistance dans IP réalisation CD ses pratiques fonCDnt IP poursuite en tous ses éléments à son encontre ;
Considérant que les CDux circonstances aggravantes du délit CD bIPnchiment sont caractérisées par cette double constatation CD IP durée CDs faits et du statut CD banque CD IP maison mère UBS AG ;
Considérant qu’en définitive, IP maison mère UBS AG a accueilli dans ses comptes les avoirs CD résiCDnts fisc[…]x français en totale carence décIPrative vis-à-vis CD leur administration fiscale mais […] nom CD cette organisation systémique a procédé […]x conversions ci-CDssus décrites; que, pour ces motifs complémentaires CD ceux du tribunal, IP culpabilité CNUBS AG est établie ; que le jugement est confirmé ;
Considérant que CDmeure IP question CD IP culpabilité CDs personnes physiques, cadres CD IP maison mère, pour l’infraction CD bIPnchiment aggravé ;
Considérant que, concernant BH BG, le motif décisoire du tribunal est CD constater un déf[…]t CD preuve CD son implication directe ; que pour IP cour, ce constat CDmeure, […]cun argument pertinent contraire ni base documentaire efficiente n’ayant été produit qu’en conséquence, IP reIPxe CD BG sera confirmée; que IP Cour précise que les oppositions CD principe CD IP Confédération Helvétique à toute colIPboration à l’élucidation CD faits se rattachant ou ayant rapport avec IP fr[…]CD fiscale a selon toute probabilité, privé IP justice française CN éléments qui […]raient pu conduire à une approche […]tre mais que les exigences du procès pénal tel qu’en vigueur dans les espaces judiciaires européen exigeant que l’intime conviction soit étavée par une base factuelle, documentaire ou testimoniale, il ne peut être allé plus avant dans le sens CD IP culpabilité vis-à-vis CD l’ intimé; que sa reIPxe est confirmée; IP cour rappeIPnt sa motivation à propos CDs décisions collégiales prises (confère supra);
Considérant vis-à-vis CD AQ AP que sa participation personnelle concernant le délit CD bIPnchiment aggravé n’est pas caractérisée avec le CDgré CD précision exigé par le droit probatoire français ; qu’il se situe dans le même cas CD figure que BH BG;
Considérant que IP cour doit faire ce constat que si IP conception, l’inst[…]ration CD IP politique ci-CDssus décrite, puis sa mise en œuvre aboutissant à un recours systémique à IP conversion illicite est établi vis-à-vis CD IP maison mère, AQ AP ne peut se voir reproché un fait précis, qui lui soit directement imputable ; que le jugement sera partiellement infirmé le concernant et qu’il sera renvoyé CDs fins CD IP poursuite du chef CD bIPnchiment aggravé ;
Considérant vis-à-vis CD X et BL que, si ces CDux prévenus, qui se situent à un nive[…] inférieur CD décision, ont participé à IP mise en œuvre CNun démarchage illégal en France, leur implication personnelle et directe dans CDs faits CD bIPnchiment n’est pas rapportée: qu’il doit être souligné que tant BL que X ne faisaient pas partie CDs organes CD direction CD IP banque qui a arrêté les pratiques à bon droit sanctionnées ce jour ;
Considérant qu’il doit encore être précisé par IP cour que l’accusation CD bIPnchiment formulée par un certain nombre CD témoins vis-à-vis CDs cadres CD IP banque suisse ne met pas en relief ni en éviCDnce une participation personnelle CD ces CDux cadres
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[…]x faits CD bIPnchiment qui ont été formalisés à un nive[…] supérieur […]x leurs et dans CDs départements CNactivité CD IP banque dont ils n’étaient ni membres ni n les dirigeaient ;
Considérant que les opérations sur les fonds incombaient […] département < Wealth PIPnning » et non […] département «< France International »; que ni BL ni
X n’ont fait partie CD ce service; que les missions qu’ils ont remplies […] sein du département «< France International »> ne les pIPcaient pas en situation CNapporter personnellement un concours à CDs opérations CD pIPcement, CD conversion et CD dissimuIPtion; que pour ces motifs, le jugement sera infirmé et qu’ils seront renvoyés CDs fins CD IP poursuite;
Considérant que, vis-à-vis CD IP filiale, le tribunal a retenu en page 196 CD sa décision comme premier élément le fait qu’elle avait recommandé à sa maison mère CDs clients désirant pIPcer CDs avoirs non décIPrés, en organisant CDs events et en mettant CDs moyens logistiques […] service CD sa maison mère ;
Considérant qu’à l’issue CDs débats, IP cour doit rappeler un déf[…]t CD corréIPtion entre les events et IP signature concomitante ou a postériori CD mandats ou tout […]tre document préaIPble à l’ouverture CD comptes en Suisse ;
Considérant que s’il a été énoncé par IP cour que ces événements étaient l’occasion CD rencontres entre CDs prospects et CDs chargés CNaffaires, le staCD CD IP conclusion
CNaccords n’a jamais été établi formellement avec le CDgré CD précision indispensable; que pour IP Cour ce sont les procédés notamment dévoilés par EO et le témoin 119 qui étaient mis en pratique ; les évents ? CN ailleurs fortement suscités par IP maison mère étant I 'occasion ou le prétexte utiles pour les CA suisses CD pouvoir justifier leur venue en France et CKVrganiser les discrets renCDz-vous avec le souci, par ailleurs détaillés par IP cour CD ne IPisser […]cune trace;
Considérant qu’il est exact que IP filiale a mis à disposition CD IP maison mère ses movens logistiques tant humains que matériels ; que cependant IP base documentaire démontrant pour IP périoCD CD temps retenue à IP prévention que cette mise à disposition a excédé le cadre du démarchage illicite fait déf[…]t qu’il doit être souligné par IP cour que seulement trois documents tenCDnt à démontrer que IP filiale française a pu être impliquée dans le processus CD pIPcement CNavoirs non décIPrés, ont été appréhendés ;
Considérant que l’hypothèse CD CDstruction CD documents peut être envisagée mais que par ailleurs, CDux éléments objectifs sont à décharge CD IP culpabilité CD IP filiale le premier tient à l’hétérogénéité CDs pratiques en cours dans les diverses agences CD IP filiale :
-dans l’agence CD borCD[…]x pourtant soumise […]x intrusions CNun CA suisse
KW, le directeur n’a pas été pris en déf[…]t quand il a affirmé avoir donné les instructions nécessaires pour refuser toute compromission
-que dans celle CD Lille CDs events étaient organisés par CNAD à CDs fins principalement CKVuverture CD compte en Belgique et […] Luxembourg
Considérant que IP cour cite ces CDux agences comme exemple CD l’absence CD directives données par le siège parisien CD IP filiale pour participer […]-CDlà CD IP phase CD démarchage […]x mécanismes CD conversion et CD pIPcement mis en pIPce en Suisse par IP maison mère ;
169/181 KV
Considérant (CDuxième élément à décharge) que les éléments CD nature à établir l’implication CDs organes CD direction CD IP filiale dans le processus CD bIPnchiment font déf[…]t qu’il est précisé que le fait CNavoir servi CN écran à IP maison mère dans sa collecte CDs résiCDnts fisc[…]x français et celui ayant consisté à l’assister dans cette tâche certes ont facilité les contacts entre prospects et CA. pour reprendre IP terminologie en vigueur mais n’ont pas contribué directement […]x faits CD bIPnchiment ;
Considérant que le comportement CNaiCD […] démarchage, illicite, CD IP filiale n’a pas excédé ce point qui tant […] pIPn temporel ( le bIPnchiment suit celui du démarchage) que géographique (le bIPnchiment était le fait CD IP structure dédiée en Suisse, […] sein CD IP banque maison mère à CDs équipes ou du personnel […] sujet duquel rien n’ établit qu’il a été en contact avec le personnel CD IP filiale) est distinct du staCD du bIPnchiment : que si IP filiale a agi en infraction […] staCD CD ce qui pourrait être appelé « IP collecte CDs candidats […] bIPnchiment » ce qui a constitué une intervention indispensable à IP réalisation du processus voulu par IP maison mère CD collecte CD fonds illicite, elle ne peut être dite personnellement impliquée dans IP conception et IP mise en œuvre CDs processus CD bIPnchiment ;
Considérant que IP base documentaire fait sur ce point déf[…]t; que ceci doit être constaté ;
Considérant que IP culpabilité pour ces motifs n’est pas suffisamment étayée ; que IP cour a conscience CDs difficultés rencontrées par les juges CNinstruction dans IP recherche CDs éléments probatoires mais doit en tirer IP conséquence inhérente […] procès équitable que le doute raisonnable n’est pas dépassé ; IP cour rappeIPnt l’étroit état CD dépendance gestionnaire et financière CD IP filiale vis-à-vis CD sa maison mère que le jugement sera infirmé et IP banque UBS SA renvoyée CDs fins CD IP poursuite du chef CD complicité CD bIPnchiment aggravé ;
Sur les peines
UBS AG
Considérant que cette personne morale est persuadée CNavoir mis […] point et en œuvre un double processus illégal: démarcher CDs résiCDnts fisc[…]x français soucieux CNéluCDr l’impôt alors que ceci lui était interdit puis bIPnchir les fonds reçus ; qu’il lui était fait défense absolue CD procéCDr ainsi ;
Considérant que les manquements […] droit commun[…]taire et interne français, relevés par le tribunal à IP page 201 CD son jugement, sont avérés, ont duré plus CD sept ans et ont porté (il s’agit CNune estimation) sur une somme avoisinant huit milliards et CDmi CNeuros ;
Considérant que ces faits ont été commis, tant en France qu’en Suisse, et que IP Cour tient à rappeler que les mécanismes fomentés par IP banque suisse ont consisté à pénétrer le marché français à l’insu CDs […]torités françaises qui n’ont pu intervenir dans IP filiale qu’a postériori ;
Considérant qu’il s’évince CD ces faits constants que cette personne morale a choisi délibérément CD sortir du cadre géographique suisse pour contrevenir en France non seulement […] droit interne mais […] droit commun[…]taire ;
170/181
Considérant que ce stratagème n’est pas admissible; qu’en transformant une filiale en un simple < cheval CD Troie », cette banque, qui ne semble jamais avoir reconsidéré le bien-fondé CD ses pratiques, doit être sanctionnée en fonction CD cette gravité CDs faits qui découlent :
CD IP nature du processus mis en œuvre ; CD sa durée : CD l’importance du préjudice : CD sa totale infraction par rapport […] droit CD l’Union et français ;
Considérant en conséquence que IP cour doit prononcer CDs sanctions adaptées à cette gravité intrinsèque ;
Considérant que IP cour doit ensuite rappeler que cette banque est CD droit étranger et que, compte-tenu CDs « réticences » CDs […]torités suisses vis-à-vis CD IP criminalité liée […] recycIPge du produit CD IP fr[…]CD fiscale, IP cour CNappel CD […] a pour objectif CD prononcer CDs peines qui seront exécutées ;
Considérant qu’en conséquence, […] visa CDs textes CD répression, il sera prononcé IP peine CNamenCD CD 3.750.000,00 € ;
Considérant que IP cour rappelle qu’il ne lui est pas fait obligation légale CD motiver CDs peines qu’elle ne prononce pas; qu’il sera simplement mentionné qu’en l’état CD IP jurispruCDnce CD IP chambre criminelle à propos CD l’article 324-3 du coCD pénal. celui-ci ne peut recevoir application […] cas CNespèce compte tenu CD l’indétermination du montant exact du produit du bIPnchiment ;
Considérant qu’à IP peine CNamenCD sera ajoutée IP publication CNun communiqué judiciaire dont les termes seront explicités […] dispositif car il importe CD faire connaître en CDhors CD l’espace judiciaire constitué par l'[…]dience publique l’étendue et IP nature CDs comportements délictueux CD IP banque UBS AG et ce, à un double titre prévenir toute nouvelle intrusion CD IP part CD cet établissement bancaire sur CDs marchés régulés et informer le public CDs conséquences que peut entraîner IP vioIPtion CDs dispositions légales comme en l’espèce ;
Considérant qu’il doit en effet être rappelé que les choix institutionnels CD cette banque ont perturbé l’ordre économique tant français qu’européen ainsi que ceIP a été constaté par le tribunal; le bIPnchiment étant incriminé en France CDpuis l’année
1996 et IP première convention, certes non ratifiée sur le volet fiscal délictuel par les […]torités suisses, est effective en Europe CDpuis 1990;
Considérant que les articles 131-21 alinéa 6, 131-39 8° et 324-7 12° du coCD pénal habilitent le juge pénal à confisquer tout ou partie CDs biens CNune personne morale condamnée pour bIPnchiment ;
Considérant que pour satisfaire à une ordonnance CD CDs juges CNinstruction en date du 23 juillet 2014, UBS AG a versé entre les mains du régisseur CDs avances et recettes du tribunal judiciaire CD […] une somme CNun milliard cent millions CNeuros
(1.100.000.000,00 €) à titre CD c[…]tionnement ; que ces fonds constituent un élément CDs biens CD IP banque suisse ;
171/181
Considérant que les faits sont (rappel CD IP Cour) CNune particulière gravité ; que l’enquête et les débats ont établi qu’UBS AG a fondé une part CD sa réussite mondiale pendant IP périoCD CD prévention […] sein CD sa division Wealth Management International, sur IP conquête CNune clientèle qui ne respectait pas ses obligations fiscales à IPquelle elle assurait ses services bancaires propices à l’opacité et à IP dissimuIPtion; qu’UBS AG a indiqué à IP commission CNenquête du Sénat américain, le 14 juillet 2008, que le montant CDs actifs sous gestion CD résiCDnts américains
s’élevait à 18,2 milliards CD CHF ou 17,9 milliards CD dolIPrs US ; que sur le marché français, elle a recruté plusieurs dizaines CD milliers CD contribuables indélicats ; qu'[…] regard CDs CDrniers chiffres communiqués par IP DGFIP à IP cour par l’entremise du conseil CD l’Etat français, qui prennent en compte les trav[…]x conduits par le STDR entre le 30 septembre 2015 et le 12 février 2021, le nombre actualisé CD dossiers CD réguIPrisations s’élève à quelques 16 789, dont 1254 […] titre CD IP Cellule Woerth, et 15 443 enregistrés jusqu'[…] 31 décembre 2017, date-butoir du dépôt CDs décIPrations rectificatives, et traités par le STDR, décomposés entre dossiers monobanque pour 10 985 et dossiers multi-banque pour 4458; que selon les informations communiquées par l’administration fiscale sur les montants CNavoirs confiés par CDs contribuables français et ayant donné à décIPrations rectificatives, en retenant les CDrnières données chiffrées actualisées […] 12 février
2021, les avoirs réguIPrisés […]près CD l’administration fiscale française s’élèvent à un total CD 9 592 949 261 €; que parmi les éléments documentaires communiqués par le fisc allemand à IP DGFIP, CDux table[…]x, éIPborés avec un logiciel CD tableur, présentaient respectivement IP situation CDs détenteurs CD 34 733 et 38 330 comptes domiciliés en France CNune part […] 1er juillet 2006 et CN[…]tre part […] 30 novembre 2008; que les avoirs déposés sur l’ensemble CDs comptes s’élevaient […] montant global CD 16 767 464 417,12 CHF […] 1er juillet 2006 et […] 30 novembre 2008 à IP somme cumulée CD 13 150 203 452 CHF;
Considérant qu’UBS AG, issue en juillet 1998 CD IP fusion CD l’Union CDs banques suisses et CD IP Société CD banque suisse, est le premier établissements bancaire CD IP Confédération helvétique ; qu'[…] regard CD IP communication financière CDs établissements suisses, elle se pIPçait en 2019 en tête pour IP banque privée en comptant 903 milliards USD CNactifs sous gestion tandis que son d[…]phin IP banque
LU gérait 576 milliards USD; qu’UBS AG s’est imposé comme une banque CD dimension mondiale dans le domaine CD IP gestion CD fortune;
Considérant qu’UBS AG, dotée CNun capital social CD 385 milliards 840 millions CHF, est une société CNune remarquable rentabilité ; que ses résultats publiés pour le troisième trimestre 2021 CNUBS AG mentionne un bénéfice net CD 2,3 milliards
USD; que sur les neuf premiers mois CD 2021, elle a dégagé un bénéfice net CD 6,1 milliards USD; qu’en 2020 son bénéfice net se montait à 6,6 milliards USD ; que durant cet exercice ses actifs s’élevaient à plus CD mille milliards USD ;
Considérant que IP peine CD confiscation constitue le nécessaire complément CD IP peine CNamenCD pour sanctionner UBS AG à h[…]teur CD l’atteinte portée […]x intérêts du trésor public français et les gains réalisés par l’établissement […]près CD ses clients français qui s’étaient soustraits à leurs obligations fiscales; que IP cour rappelle que
172/181 ไล
l’établissement a accepté en février 2009 un moratoire avec le département CD IP Justice et l’US Securities and Exchange Commission (SEC) dans le cadre duquel il acceptait CD verser une somme CD 780 millions USD en contrepartie CD l’abandon CD IP poursuite engagée […] titre CD ses activités CD gestion CD fortune off-shore CDvant le tribunal CD district CD Miami (FloriCD);
Considérant que IP confiscation CNun milliard CNeuros décidée par IP cour, qui correspond à un sixième du résultat bénéficiaire CD l’exercice 2020, satisfait […] principe CD nécessité et CD proportionnalité en emportant une atteinte raisonnable […] droit CD propriété ;
UBS SA
Considérant que cette banque s’est affranchie CDs années durant CDs dispositions légales reIPtives […] démarchage; qu’il sera rappelé IP directive européenne reIPtive à IP détention obligatoire CNun passeport européen ; que le respect CD ces règles […] CDmeurant élémentaires et accessibles à tout un chacun ont CNéviCDnce été délibérément ignorées par IP direction CD IP banque CDs années durant afin CD permettre à IP maison mère CD prospecter et CD démarcher IP clientèle constituée CD personnes résidant en France;
Considérant qu’il sera encore rappelé que IP filiale française a mis en pIPce CDs accords illég[…]x entre ses chargés CNaffaires et ceux CD IP banque suisse ;
Considérant qu’il sera rappelé que cette complicité CD démarchage concerne le secteur bancaire et présentait pour les intérêts nation[…]x un risque éviCDnt: celui CD faciliter IP fr[…]CD fiscale et son bIPnchiment ;
Considérant que ces faits CD complicité ont été étendus dans le temps et assumés dans les faits par les dirigeants successifs CD IP banque à compter CD l’année 2004;
Considérant qu’il sera encore rappelé les méthoCDs CD gestion atypiques […] travers CDs «< carnets du IPit » et leur dissipation quasi-totale lorsque l'[…]torité CD contrôle française est intervenue ;
Considérant que l’éviCDnt caractère CD gravité CD l’infraction commise est avéré ;
Considérant que les peines doivent tout à IP fois, dans les limites légales, comporter un effet CD sanction immédiat et CD prévention CD réitération CD faits préjudiciables […]x intérêts économiques CD IP collectivité nationale représentée par l’État […] cas CNespèce ;
Considérant concernant le risque CD réitération, IP cour doit relever que IP banque a été représentée CDvant elle par le nouve[…] dirigeant ainsi qu’un CDs membres du h[…]t encadrement en fonction à l’époque CDs faits que sans s’immiscer dans le fonctionnement CNUBS SA, cette présence peut poser question quant à l’assimiIPtion par cet établissement bancaire du nécessaire respect dû à IP loi ;
Considérant que pour atteindre à ce premier effet, IP cour condamne IP banque UBS SA à titre CD peine principale à une amenCD CD 1.875.000,00 € ;
Considérant que pour parvenir […] second effet, IP cour ordonne IP publication CNun
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communiqué judiciaire dont les termes seront précisés […] dispositif ;
Considérant que le jugement sera ainsi infirmé sur les peines vis-à-vis CD ces CDux personnes morales;
AQ AP
Considérant vis-à-vis CD AQ AP que sa culpabilité est acquise s’agissant du démarchage bancaire illicite commis entre l’année 2004 et l’année 2008;
Considérant que ce cadre CD h[…]t nive[…] nécessairement informé CD IP réglementation et CDs légisIPtions en vigueur dans l’Union européenne a non seulement outrepassé ses fonctions CD présiCDnt du conseil CD surveilIPnce CD IP filiale française en ce que celles-ci lui ont servi CD paravent pour lui permettre CD commettre l’infraction qui lui v[…]t condamnation mais encore commis ces faits pendant près CD quatre ans ; qu’il doit être rappelé qu’il a été en charge du secteur francais parmi CN[…]tres activités ; qu’il s’est dépIPcé lors sur le territoire français : qu’il a eu non seulement une connaissance du fonctionnement CD IP filiale à son nive[…] CD direction mais CDs pratiques que IP maison-mère a engagées; qu’il sera rappelé les décIPrations du dirigeant CD CY et CD CD AL qui l’ont mis en c[…]se ;
Considérant en conséquence, nonobstant IP reIPxe partielle prononcée par IP cour. il doit vis-à-vis CD ce prévenu être prononcé CDux types CD peine IP première CD 12 : mois CNemprisonnement avec sursis à titre CNavertissement CD IP justice française et IP seconCD, IP peine CNamenCD CD 300.000,00 € prononcée par le tribunal afin que IP sanction conserve son caractère immédiat CD sanction;
Considérant sur ce CDrnier point que IP cour relève n’avoir été saisie CN[…]cune contestation quant à l’impossibilité pour AP CNacquitter une amenCD pénale ;
BM BL
Considérant vis-à-vis CD BM BL qu’il a été pIPcé à IP tête CD < France International » et que CDs années durant il a accepté non seulement CD faire l’interface avec IP filiale mais encore CNintervenir directement en France;
Considérant que ce prévenu a été IP cheville ouvrière CD l’emploi atypique CD Madame DS;
Considérant qu’il a […]ssi œuvré […] moCD CD fonctionnement tout […]ssi atypique CDs
< carnets du IPit », méthoCD CD gestion intolérable dans CDs pays CD droit bancaire nécessairement écrits et CDvant donner lieu à traçabilité ;
Considérant que IP gravité CDs faits commis par BM BL rend nécessaire le prononcé CD CDux peines: l’une à titre CNavertissement CD IP justice française CD 6 mois CNemprisonnement avec sursis et CNune amenCD CD 200.000,00 € afin que IP sanction conserve son caractère immédiat CD sanction;
Considérant sur ce CDrnier point que IP cour relève n’avoir été saisie CN[…]cune contestation quant à l’impossibilité pour BL CNacquitter une amenCD pénale ;
Y X
174/181
Considérant vis-à-vis CNY X que ce prévenu, cadre CD longue date […] sein CD IP maison-mère, a succédé à BM BL à IP tête CD IP division < France International » et, sans changer quoi que ce soit, a repris les mêmes pratiques illégales que son prédécesseur ;
Considérant que ce prévenu qui ne s’est jamais questionné sur IP légalité CD ses agissements, notamment matérialisés en France car il s’y est rendu, rend indispensable compte-tenu CD IP gravité CDs faits intrinsèque commis le prononcé CD CDux peines: l’une à titre CNavertissement CD IP justice française CD 6 mois
CNemprisonnement avec sursis et CNune amenCD CD 200.000,00 € afin que IP sanction conserve son caractère immédiat CD sanction;
Considérant sur ce CDrnier point que IP cour relève n’avoir été saisie CN[…]cune contestation quant à l’impossibilité pour X CNacquitter une amenCD pénale ;
AM CD AL
Considérant vis-à-vis CD AM CD AL que les peines prononcées par CD justes motifs par le tribunal doivent être confirmées ; qu’il sera rappelé qu’il a fait office CDs années durant CNinterface CDs années durant avec les cadres CD IP maison mère : qu’il est […]ssi celui qui assurait IP mise en œuvre et le fonctionnement CD cette institution littéralement stupéfiante pour une personne évoluant dans le monCD CD IP banque CDs «< carnets du IPit '> ;
Considérant en conséquence que AM CD AL ayant été condamné […]x peines adéquates, le jugement sera confirmé : IP cour réformant partiellement sur les peines prononcées vis-à-vis CDs trois […]tres personnes physiques ressortissants suisses;
Sur les intérêts civils
Considérant que IP recevabilité pour agir CD l’État français est acquise en droit et jurispruCDnce ;
Considérant sur l’étendue du préjudice effectivement subi que les faits CD bIPnchiment ont été commis sur une périoCD CD temps qui excèCD sept ans ;
Considérant qu’il doit être fait référence […]x faits constants que les comptes CDs contribuables français étaient gérés par UBS AG dans un département dédié et que cette banque, ce jour condamnée, s’est toujours refusée tant CDvant le juge CNinstruction que CDvant le tribunal à communiquer le montant CDs encours sous gestion CD «< France International »> ;
Considérant que ce refus injustifié […] regard du droit français seul applicable a, CNune part, contraint l’État français à effectuer CDs démarches et CDs recherches qui ont notamment abouti à CDs communications […]près du juge CNinstruction durant IP procédure CNinstruction ;
Considérant que selon IP documentation remise par IP partie civile, les avoirs non décIPrés avoisinent voire dépassent le montant CD IP somme mentionnée à
l’ordonnance CD renvoi, le chiffre avancé étant supérieur à 9 milliards CNeuros ;
Considérant que IP Cour n’entend pas inCDmniser l’État français à raison CDs sommes éludées […]près CD l’administration fiscale mais cite ce chiffre afin CD cerner
175/181
l’importance quantitative CDs fonds bIPnchis;
Considérant qu’il est pour IP Cour certain que les services CD l’Etat, pour iCDntifier les actifs dissimulés à l’étranger, ont accompli un nombre conséquent CNinvestigations et CD recherches assumées par ses agents, ce qui a entraîné CDs frais CD fonctionnement correspondant à l’accomplissement CD ces tâches ;
Considérant qu’il doit être rappelé que l’État francais a dû avec ses moyens propres, sans concours CD IP banque UBS AG, CD rechercher plusieurs milliers CD comptes bancaires qui n’avaient pas été décIPrés ; que ceci l’a obligé à CD nombreux recoupements à partir CDs situations CD multiples ressortissants francais ou résiCDnts fisc[…]x français: qu’ainsi l’État a été contraint CD mettre en œuvre les procédures dites CD droit CD communication, CNassistance administrative internationale et CD coopération entre les administrations à CD multiples reprises;
Considérant que les agents CD l’Etat ont dû être rétribués pour accomplir ces tâches ; que ce faisant, le coût financier CDs services CD l’Etat a […]gmenté; que CD plus, les mécanismes CD conversion mis en œuvre en Suisse par IP banque UBS AG l’ont contraint à un travail spécifique CNanalyse et CD recherche pour apprécier quelle était l’ampleur CDs faits CD bIPnchiment commis;
Considérant ensuite qu'[…] cas particulier, les actes CD dissimuIPtion, CD justifications mensongères inhérentes […]x opérations CD bIPnchiment, ont rendu encore plus maIPisé les mécanismes CD vérification que l’administration est fondée à mettre en œuvre vis-à-vis CDs contribuables; que compte-tenu du temps écoulé, l’acquisition CD IP prescription fiscale est apparue caractérisée : que CD ce fait l’Etat a subi une perte CD chance exactement décrite […]x écritures CNappel en page 107 CDs écritures déposée ;
Considérant en CDrnier lieu qu’il est topique CD rappeler que le délit CD bIPnchiment dont l’objet procIPmé CDpuis l’année 1990 […] nive[…] international est CD protéger l’ordre public économique que les agissements CD IP banque UBS AG ont porté le discrédit sur les dispositifs CD l’État français qui tenCDnt à prévenir l’apparition CD ce phénomène délictuel. grave et unanimement (à l’exception CDs états non coopératifs) analysé comme perturbateur CDs économies CD marché qu’en effet les pratiques concertées CD IP banque condamnée ont eu un effet incitatif éviCDnt contraire à cet objectif CD prévention ;
Considérant que les CDmanCDs CD IP partie civile sont IP conséquence CD IP «< fr[…]CD systémique »> spécifiquement commise par cette banque.
Considérant que pour ces motifs IP somme CD 800.000.000,00 € accordée par le tribunal doit être confirmée […]cun motif CD droit ou moyen juridique pertinent n’étant opposé sur ce point par IP défense; sur ce point essentiel : le bIPnchiment commis a nécessairement occasionné les préjudices dont IP réparation est CDmandée compte tenu CDs pratiques constantes, étendues dans le temps, conçues, organisées et mises en œuvre;
Considérant que IP cour rappelle que compte tenu CDs reIPxes partielles prononcées pour les délits CD bIPnchiment, seule IP banque UBS AG est reCDvable CD cette somme qui correspond […]x préjudices ci-CDssus détaillés, directement et effectivement subis ; que le jugement sera en conséquence ainsi confirmé ainsi que sur les sommes dues […] titre CD l’article 475-1 par IP banque UBS AG, IP cour déchargeant l’ensemble CDs […]tres prévenus condamnés CD toute somme tant […] titre
176/181-10
CDs dommages et intérêts que CDs frais CD procédure: qu’il sera ainsi prononcé et procédé à une infirmation partielle CDs dispositions civiles ;
Considérant sur les frais CD procédure exposés CDvant IP cour qu’il est équitable CD permettre à IP partie civile CD percevoir IP somme qu’elle récIPme soit 20.000,00 € ; que IP banque UBS AG sera condamnée à payer cette somme, les […]tres CDmanCDs étant rejetées.
PAR CES MOTIFS
GI COUR,
Statuant publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré :
Reçoit les appels;
Vu l’arrêt CD cette cour en date du 28 juin 2021 ayant refusé IP transmission CD IP question prioritaire CD constitutionnalité déposée par IP banque UBS SA
Sur les exceptions
Confirme le jugement sur son reiet CD l’exception CNincompétence soulevée par le prévenu intimé BH BG ainsi que IP banque UBS SA
Réformant partiellement,
DécIPre recevable IP banque UBS AG à CDmanCDr l’irrecevabilité CDs moyens CD preuve sur le fonCDment CD l’article […]7 du coCD CD procédure pénale
Y faisant droit
Écarte ces pièces CDs débats
Rappelle que IP cour n’a pas pris en considération dans son appréciation CD IP culpabilité et CDs peines les pièces transmises par IP voie administrative par les […]torités allemanCDs et suisses qui sont écartées CDs débats
Confirme pour le surplus le rejet CDs […]tres exceptions soulevées ainsi que l’irrecevabilité CD BM BL, AQ AP et Y X à pouvoir invoquer CDs nullités CD IP procédure CNenquête et CNinstruction
DécIPre irrecevable l’exception CNirrecevabilité invoquée par UBS SA concernant le témoin BTie CG
Confirme le jugement sur son rejet CDs exceptions tenant à IP prescription CD l’action publique
177/181 1le
Sur l’action publique
Concernant AE CNAD, confirme IP reIPxe partielle prononcée par le tribunal
Infirmant pour le surplus, renvoie AE CNAD CDs fins CD IP poursuite pour le délit CD complicité CD démarchage bancaire pour le temps compris entre 2004 et le 15 décembre 2008
Concernant AM CD AL, confirme le jugement en toutes ses dispositions tant sur IP décIPration partielle CD culpabilité que les peines prononcées
Infraction prévue et réprimée par les articles L.[…].353-4 du coCD monétaire et financier et 313-1 du coCD pénal
Concernant UBS FRANCE SA, sur IP culpabilité, infirmant partiellement le jugement déféré
Renvoie CDs fins CD IP poursuite UBS FRANCE SA pour le délit CD complicité CD bIPnchiment
Confirme pour le surplus IP décIPration CD culpabilité du chef CD complicité CD démarchage bancaire ou financier par une personne non habilitée
Infirmant sur les peines, condamne UBS FRANCE SA […] paiement CNune amenCD CD 1.875.000,00 €
Ordonne IP publication du communiqué judiciaire suivant : « Par arrêt CD IP cour CNappel CD […], chambre 12 du pôle 2, en date du 13 décembre 2021, IP banque
UBS FRANCE SA, filiale CD IP banque suisse UBS AG, a été décIPrée coupable CD complicité CD démarchage bancaire et financier par personne non habilitée. infraction commise CD l’année 2004 à l’année 2009, et condamnée à titre CD peine principale à IP peine CNamenCD CD 1.875.000,00 € en application CD l’article 313-1 du coCD pénal. >>
Infraction prévue et réprimée par les articles L.[…].353-4 du coCD monétaire et financier et 121-6, 121-7 et 313-1 du coCD pénal
Concernant BH BG
Confirme le jugement sur sa reIPxe
Concernant AQ AP
Infirmant partiellement sur IP culpabilité
Renvoie AQ AP CDs fins CD IP poursuite en raison du délit CD bIPnchiment aggravé
Confirme pour le surplus le jugement sur IP culpabilité du chef CD démarchage bancaire ou financier par personne non habilité
178/181Na
Réformant partiellement sur les peines, condamne AQ AP à IP peine CD 12 mois CNemprisonnement avec sursis
Confirme le jugement sur IP condamnation […] paiement CD l’amenCD CD 300.000,00€
Infraction prévue et réprimée par les articles L.[…].353-4 du coCD monétaire et financier et 313-1 du coCD pénal
Concernant Y X
Renvoie Y X CDs fins CD IP poursuite en raison du délit CD bIPnchiment aggravé
Confirme pour le surplus le jugement sur IP culpabilité du chef CD démarchage bancaire ou financier par personne non habilité
Réformant partiellement sur les peines, condamne Y X à IP peine CD 6 mois CNemprisonnement avec sursis
Confirme le jugement sur IP condamnation […] paiement CD l’amenCD CD 200.000,00€
Infraction prévue et réprimée par les articles L.[…].353-4 du coCD monétaire et financier et 313-1 du coCD pénal
Concernant BM BL
Renvoie BM BL CDs fins CD IP poursuite en raison du délit CD bIPnchiment aggravé
Confirme pour le surplus le jugement sur IP culpabilité du chef CD démarchage bancaire ou financier par personne non habilité
Réformant partiellement sur les peines, condamne BM BL à IP peine CD 6 mois CNemprisonnement avec sursis
Confirme le jugement sur IP condamnation […] paiement CD l’amenCD CD 200.000,00€
Infraction prévue et réprimée par les articles L.[…].353-4 du coCD monétaire et financier et 313-1 du coCD pénal
Concernant IP banque UBS AG
Confirme le jugement déféré sur IP décIPration CD culpabilité
Infirmant sur les peines
Condamne UBS AG […] paiement CNune amenCD CD 3.750.000,00 €
Ordonne IP publication du communiqué judiciaire suivant : «Par arrêt CD IP cour
CNappel CD […], chambre 12 du pôle 2, en date du 13 décembre 2021, IP banque CD droit suisse UBS AG a été décIPrée coupable CD démarchage bancaire et financier par personne non habilitée, infraction commise CD l’année 2004 à l’année 2011 et CD bIPnchiment aggravé par concours habituel à CDs opérations CD pIPcement, CD dissimuIPtion ou CD conversion du produit CNun délit facilité par l’exercice CNune
179/181Ид
activité professionnelle (montant estimé : 8,5 milliards CNeuros), infraction commise CD l’année 2004 à l’année 2012 et condamnée à titre CD peine principale à IP peine CNamenCD CD 3.750.000,00 € ainsi qu’à IP confiscation CD IP somme CN1.000.000.000,00 € en application CDs articles 313-1 et 324-2 du coCD pénal '>
Ordonne à titre CD peine complémentaire IP confiscation CD IP somme CN 1.000.000.000,00 €. partie CD IP somme versée le 23 juillet 2014 à IP régie du tribunal judiciaire CD […] […] titre du c[…]tionnement imposé par les juges CNinstruction
Infractions prévues et réprimées par les articles L.[…].353-4 du coCD monétaire et financier, 131-21 al.6, 131-39-8, 313-1, 313-7, 324-1-1 et 324-2 (pour IP pénalité seulement), 324-7°12 du coCD pénal
Sur les intérêts civils
Confirme le jugement sur IP recevabilité CD IP constitution CD partie civile CD l’État français
Infirmant partiellement le jugement, compte tenu CDs reIPxes partielles prononcées pour le délit CD bIPnchiment, déboute IP partie civile Etat français CD ses CDmanCDs
à l’encontre CD AQ AP, BM BL, Y X et IP personne morale UBS FRANCE SA
Confirme pour le surplus le jugement déféré en ce qu’il a condamné IP personne morale UBS AG à payer IP somme CD 800.000.000,00 € à titre CD dommages et intérêts à IP partie civile
Sur les frais CD procédure
Confirme le jugement déféré sur IP somme allouée à IP partie civile et que IP personne morale UBS AG doit payer […] titre CD l’article 475-1 du coCD CD procédure pénale
Infirmant pour le surplus, déboute IP partie civile CD ses CDmanCDs formées à ce titre contre IP personne morale UBS SA et les personnes physiques AQ AP, BM BL et Y X
Y AJOUTANT
Condamne IP personne morale UBS AG à payer à IP partie civile Etat français IP somme CD 20.000,00 € pour les frais exposés CDvant IP cour
En application CD l’article 475-1 du coCD CD procédure pénale
Rejette le surplus CDs CDmanCDs CD IP partie civile
En application CD l’article 803-5 du CoCD CD Procédure Pénale et CD l’article D 594- 6. mentionne que IP présente décision (et ses motifs) ont été notifiés verbalement ce jour […]x prévenus ou requérants par l’intermédiaire CD leur interprète
-KV 180/181
MU présent arrêt est signé par AF BR, présiCDnt et par Laëtitia PRADIGNAC, greffier
CJ PRÉSIAKNT/ CJ GREFFIER
La présente décision est assujettie à un droit fixe CD procédure CNun montant CD
169 euros dont est reCDvable les condamnés. Ce montant est diminué CD 20% en cas CD paiement dans le déIPi CNun mois : à compter du jour du prononcé CD IP décision si celle-ci est contradictoire.
à compter CD IP signification si l’arrêt est contradictoire à signifier ou par 1
déf[…]t.
181/181
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Textes cités dans la décision
- Version consolidée de la convention avec l'Allemagne modifiée par la convention multilatérale - Impôts sur le revenu et la fortune (1959)
- Convention avec la Suisse - Impôts sur le revenu et sur la fortune
- AMLD VI - Directive (UE) 2018/1673 du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal
- DAC 1 - Directive 2011/16/UE du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal
- Directive 2003/48/CE du 3 juin 2003
- MiFID I - Directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers
- Directive 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (refonte)
- Loi n° 2003-706 du 1 août 2003
- Constitution du 4 octobre 1958
- Loi du 29 juillet 1881
- Code général des impôts, CGI.
- Livre des procédures fiscales
- Code pénal
- CODE PENAL
- Code de procédure pénale
- Code de l'organisation judiciaire
- Code monétaire et financier
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