Entrée en vigueur le 28 février 2007
Est créé par : Décret n°2007-259 du 27 février 2007 - art. 1 () JORF 28 février 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] P DE MISE EN CIRCULATION DE MONNAIE AYANT COURS F G OU FALSIFIEE, le 14/06/2006, à Entre Toulouse et Albi, infraction prévue par les articles 442-2 AL.1, 442-1 AL.1 du Code pénal, l'article L.162-1 du Code monétaire et financier, art. 121-7 du CODE PENAL et réprimée par les articles 442-2 AL.1, 442-11, 442-13, 442-12 du Code pénal, art. 121-7 du CODE PENAL
[…] E Q-R […] infraction prévue par l'article 313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal […] infraction prévue par les articles L.163-4 1°, L.132-1 du Code monétaire et financier, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles L.163-4, L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal
[…] R […] suivie CNun renvoi contradictoire à l'[…]dience du 4 juin 2018, il est prévenu CNavoir : R […] l'article premier CD IP Constitution du 4 octobre 1958 et CD l'article 6 CD IP DécIPration CDs Droits CD l'Homme et du Citoyen CD 1789, en ce qu'elles peuvent être utilisés pour poursuivre sous IP qualification CD bIPnchiment aggravé CD fr[…]CD fiscale, prévue et réprimée par les articles 121-6 et 121-7 du CoCD pénal et 1741 et 1 7[…] du CoCD général CDs impôts, qui emporte sans IP moindre justification objective un régime répressif radicalement différente CD celui du bIPnchiment aggravé ?>> […] Sur les pièces obtenues […]près CDs […]torités suisses par IP DGFIP le 24/07/2015