Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Lorsque le dernier jour du délai fixé pour l'accomplissement des actes relatifs au chèque, et notamment pour la présentation ou pour l'établissement du protêt, est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la computation du délai.
Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux termes des dispositions en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt dressé.
[…] A l'appui de sa demande, la société […] estime que confarmément aux dispositions du Code monétaire et financier (art. 131-4), la société CMEOP lui a transmis la provision de chacun des chèques émis en paiement des factures à leur date de création, sait les 04.04.2013 ; 11.04.2013 et 22.04.2013 ; […] Vu les dispositions de l'article 872 et 873 du CPC ; […] + – 4 523.45 euros au titre du chèque 0104833 en date du 04.04.2013 16 936.42 euros au titre du chèque 0104870 en date du 11.04.2013
[…] 4.523,45 euros au titre du chèque 0104833 en date du 4 avril 2013, […] Il rappelle que l'article 131-4 du code monétaire et financier dispose que la provision du chèque est constituée et transmise au créancier au jour de l'établissement de ce moyen de paiement, que la provision n'est pas une condition de validité du chèque mais une condition de son paiement, que le banquier a l'obligation de payer les chèques régulièrement tirés sur ses caisses et que la Banque Populaire du Nord n'ayant pas dressé d'opposition, elle ne peut échapper au paiement des chèques émis. […]
[…] Maître Y Z, membre associé de la SELARL Y Z et A B – administrateurs judiciaires – 4 rue Gombert à Lille 59000 – es-qualité d'administrateur judiciaire de la société CME selon jugement du Tribunal de Commerce de Boulogne […] « qu'en vertu de l'article 131-4 du Code Monétaire et Financier, […] Que la Cour de Cassation a rappelé dans un arrêt du 12 janvier 2010 qu'il résultait de la combinaison des articles L. 131-31 du Code monétaire et financier et L.622-7 du code de commerce que la provision d'un chèque émis par un tireur avant d'être mis en redressement judiciaire n'est transférée au profit du bénéficiaire qu'autant qu'elle ait existé au jour du jugement d'ouverture ;