Article R131-3 du Code monétaire et financier
Article R131-2Article R131-4
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

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Décisions10

[…] ([Localité 3] […] elle n'a manqué à aucune obligation de conseil puisque le contrat précise qu'elle est seule juge des moyens mis en 'uvre aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues et n'avait donc pas forcément à recourir aux dispositions des articles L.131-47 et R.131-3 du code monétaire et financier, alors que cette procédure doit intervenir dans un délai bref et était à exclure puisque le chèque avait été présenté dès mars 2020,

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[…] 1°/ que, si même un chèque est irrégulier, il peut constituer, soit un billet à ordre, soit une promesse de payer, soit encore un commencement de preuve par écrit ; qu'en s'abstenant de rechercher si le chèque impayé ne pouvait pas être retenu au titre de l'une ou l'autre de ces qualifications, les juges du fond ont privé leur décision de base légale, au regard des articles L. 131-3 du code monétaire et financier et 12 du code de procédure civile ; […] à M. Claude E… du 3 septembre 2008, et de la SCI Le Vallon dont l'existence n'est même pas justifiée ; que, dans ces conditions, la seule production d'un mail adressé par Me

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[…] 2) Mme [V] [Y], dont le dernier domicile connu est situé [Adresse 3] […] Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 641, 642 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article R. 131-3 du Code Monétaire et Financier, Vu la jurisprudence applicable en l'espèce, Vu les pièces versées au débat,

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