Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 5 : Présentation et paiement / Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France
Article R131-9 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Version25/08/2005
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Version07/09/2006
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
La Banque de France précise à toute personne qui effectue les vérifications prévues par la présente sous-section que la diffusion et la conservation, par quiconque, des informations obtenues sont interdites sous peine des sanctions prévues par l'article 226-21 du code pénal.
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Décisions • 2
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 131-84 à L. 131-87, R. 131-5 à R. 131-9 ; […]
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2. CNIL, Délibération du 26 juin 2014, n° 2014-266
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.141-4, L. 131-84 à L. 131-87, et R. 131-5 à R. 131-9 ; […]
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