Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
[…] Vu les articles 1311-13, 131-25, 131-35 et suivants du Code Monétaire et Financier, […] Vu les articles 131-13, 131-235, 131-35 et suivants du Code Monétaire et Financier,
[…] Le Tribunal rappellera qu'en application de l'article L 626-13 du Code du Commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure, […] RAPPELLE qu'en application de l'article L 626-13 du code de commerce, l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L 131-13 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de procédure, […] ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R 626-20 et R 626-21 du Code du Commerce,
[…] 2013 005949 Attendu que par exploit du 10 mai 2013, la S.A.S. HOTELIERE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION (SHIP) a fait assigner la SARL MARSEILLE SUD HOTEL à comparaître pour : Vu les articles 131-13, 131-25, 131-35 et suivants du Code Monétaire et Financier, Vu les chèques impayés et l'absence de fondement du motif d'opposition, Ordonner la mainlevée des oppositions formées par la SARL MARSEILLE SUD HOTEL, sur les quatre chèques CREDIT AGRICOLE n° 0000358, 0000359, 0000360 et 0000361 émis le 16 août 2012.