Article R131-32 du Code monétaire et financier
Article R131-31Article R131-33
Entrée en vigueur le 1 septembre 2026
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2026-194 du 18 mars 2026 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2026-194 du 18 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, soit le 1er septembre 2026.

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Décisions • 13

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 22 juin 2017, n° 16/04475

[…] C O N T R E […] — Aux termes des articles L.131-32, L.131- 59 et R.131-32 du Code monétaire et financier, elle est tenue de garder la provision dudit chèque durant la période d'un an et 8 jours qui suit l'émission du chèque ;

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 6eme chambre, 17 septembre 2015, n° 2014019129

[…] + condamner BNP PARIBAS au paiement de la somme de 3 000 euros au profit de MAS au titre de l'article 700 CPC ; […] R 131-32 du code monétaire et financier ;

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3. Tribunal de commerce / TAE de Nice, 24 septembre 2007, n° 2007F00003

[…] A l'appui de ses prétentions, Monsieur X Y Z expose principalement que les deux chèques de garantie établis par la SARL CINTO sont présentés au-delà du délai de validité et d'encaissement qui est de un an et huit jours selon la loi du 11 juillet 1985 et des articles 131-32 et 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier

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Document parlementaire • 0

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