Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1058 du 6 novembre 2025 - art. 3
Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées, qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque, qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque en avise, dans les meilleurs délais, la Banque de France.
Un décret précise les modalités, les conditions et les délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France.
[…] par son article premier, […] il est envisagé d'ajouter au Code monétaire et financier un article L. 521-6-1. […] Ainsi, […] estiment frauduleux ou susceptibles d'être frauduleux en se fondant sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude. […] L'article 2 de la proposition de loi cherche à compléter le droit applicable au FNCI figurant à l'article L. 131-84 du Code monétaire et financier en y inscrivant la prise en compte des chèques contrefaits ou falsifiés, deux catégories distinctes des chèques faux (déjà visés par le FNCI). 16. […] L'article 3 de la proposition de loi prévoit d'attribuer le contenu suivant à l'article L. 131-86 du Code monétaire et financier : « La Banque de France assure l'information de toute personne qui, […]
Lire la suite…Article mis à jour le 1er avril 2025. […] Il complète les finalités du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) décrites à l'article L. 131-84 du code monétaire et financier en y inscrivant expressément la prise en compte des chèques contrefaits ou falsifiés, deux catégories distinctes de faux chèques. […] L'article 3 permet aux banquiers présentateurs de chèques de consulter les données du FNCI lors de la remise d'un chèque au paiement, simplifiant et sécurisant ainsi la procédure de rejet d'un chèque. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, elle banque a dû effectuer une déclaration d'incident auprès de la Banque de France en vertu des dispositions de l'article L131-84 du dit code. […] La banque conservait cependant la faculté d'y mettre fin à tout moment, dans les formes requises par l'article L 313-12 du code monétaire et financier et les conditions générales de la convention de compte courant souscrite.
[…] Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, […] Vu l'article R. 131-27 du Code monétaire et financier, […] La banque a rejeté trois chèques le 4 mars 2008 pour insuffisance de provision pour un total de 33.164,40 € en commettant trois fautes non respect de l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, non paiement des chèques alors que le paiement aurait pu être exécuté sans dépassement du montant du découvert autorisé, non affectation de la somme de 30.000 € versée par Monsieur A X entre le 7 et le 10 mars, au paiement des chèques malgré une demande écrite de consignation. […] Vu les articles L. 131-73, L. 131-74, L. 131-84 du Code Monétaire et financier,
[…] qu'ils versent aux débats une attestation en date du 31 janvier 2006 émanant du gérant de la société Matériaux et Béton du Nord qui confirme que le montant du chèque lui a été réglé en espèces dans les trois semaines de la date de l'incident ; qu'ils ajoutent que la banque n'apporte pas la preuve qu'elle les a informés des conséquences d'un défaut de provision ainsi que l'article L 131-73 du code monétaire et financier le lui impose ; […] que l'article L 131-84 du code monétaire et financier impose au tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante d'en aviser la Banque de France ; […]
Article mis à jour le 7 novembre 2025. […] Il complète les finalités du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) décrites à l'article L. 131-84 du code monétaire et financier en y inscrivant expressément la prise en compte des chèques contrefaits ou falsifiés, deux catégories distinctes de faux chèques. […] L'article 3 permet aux banquiers présentateurs de chèques de consulter les données du FNCI lors de la remise d'un chèque au paiement, simplifiant et sécurisant ainsi la procédure de rejet d'un chèque. […]
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