Entrée en vigueur le 8 novembre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2025-1058 du 6 novembre 2025 - art. 3
Le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante, qui a clôturé un compte sur lequel des formules de chèque ont été délivrées, qui a enregistré une opposition pour perte ou vol de chèques ou de formules de chèque, qui a rejeté un chèque pour falsification ou contrefaçon ou qui a pris connaissance de la falsification ou de la contrefaçon de chèques ou de formules de chèque en avise, dans les meilleurs délais, la Banque de France.
Un décret précise les modalités, les conditions et les délais dans lesquels le tiré avise la Banque de France.
[…] par son article premier, […] il est envisagé d'ajouter au Code monétaire et financier un article L. 521-6-1. […] Ainsi, […] estiment frauduleux ou susceptibles d'être frauduleux en se fondant sur les analyses réalisées dans le cadre de leurs dispositifs internes de lutte contre la fraude. […] L'article 2 de la proposition de loi cherche à compléter le droit applicable au FNCI figurant à l'article L. 131-84 du Code monétaire et financier en y inscrivant la prise en compte des chèques contrefaits ou falsifiés, deux catégories distinctes des chèques faux (déjà visés par le FNCI). 16. […] L'article 3 de la proposition de loi prévoit d'attribuer le contenu suivant à l'article L. 131-86 du Code monétaire et financier : « La Banque de France assure l'information de toute personne qui, […]
Lire la suite…La proposition de loi a donc pour ambition de créer, par son article 1er, un fichier national des IBAN « douteux » centralisé à la Banque de France. […] Un tel partage des IBAN douteux devrait alors permettre d'identifier et de bloquer rapidement les transactions frauduleuses. […] L'article 2 de la proposition de loi cherche à compléter le droit applicable au FNCI figurant à l'article L. 131-84 du Code monétaire et financier en y inscrivant la prise en compte des chèques contrefaits ou falsifiés. […]
Lire la suite…[…] Par ailleurs, elle banque a dû effectuer une déclaration d'incident auprès de la Banque de France en vertu des dispositions de l'article L131-84 du dit code. […] La banque conservait cependant la faculté d'y mettre fin à tout moment, dans les formes requises par l'article L 313-12 du code monétaire et financier et les conditions générales de la convention de compte courant souscrite.
[…] Qu'au visa de l'article L.313-12 du code monétaire et financier, la BNP PARIBAS, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 mai 2006, lui a dénoncé son concours à l'issue d'un délai expirant le 19 juillet 2006 et lui a demandé de prendre toutes dispositions utiles pour l'apurement de ses engagements à cette date ; […] Que la Banque n'a fait qu'appliquer les dispositions de l'article L.131-84 du code monétaire et financier aux termes duquel le tiré qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante (…) en avise la Banque de France, en informant celle-ci des rejets des chèques enregistrés sur le compte du client et en mettant à sa charge les frais y afférents ;
[…] Vu l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier, […] Vu l'article R. 131-27 du Code monétaire et financier, […] La banque a rejeté trois chèques le 4 mars 2008 pour insuffisance de provision pour un total de 33.164,40 € en commettant trois fautes non respect de l'article L 131-73 du Code monétaire et financier, non paiement des chèques alors que le paiement aurait pu être exécuté sans dépassement du montant du découvert autorisé, non affectation de la somme de 30.000 € versée par Monsieur A X entre le 7 et le 10 mars, au paiement des chèques malgré une demande écrite de consignation. […] Vu les articles L. 131-73, L. 131-74, L. 131-84 du Code Monétaire et financier,
Article mis à jour le 7 novembre 2025. […] Il complète les finalités du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) décrites à l'article L. 131-84 du code monétaire et financier en y inscrivant expressément la prise en compte des chèques contrefaits ou falsifiés, deux catégories distinctes de faux chèques. […] L'article 3 permet aux banquiers présentateurs de chèques de consulter les données du FNCI lors de la remise d'un chèque au paiement, simplifiant et sécurisant ainsi la procédure de rejet d'un chèque. […]
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