Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 6 : Déclaration à la Banque de France des violations des interdictions d'émettre des chèques

Article R131-36 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version07/09/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 92-456 1992-05-22 art 23, Décret n°92-456 du 22 mai 1992 - art. 23 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 septembre 2006

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

Les déclarations prescrites par les articles R. 131-34 et R. 131-35 doivent comporter tous les renseignements prévus aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° de l'article R. 131-12.

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Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par :	Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 17 septembre 2015, n° 14/04230

Infirmation

[…] — par ailleurs selon les dispositions de l'article L.131- 36 du code monétaire et financier « le décés du tireur survenant après l'émission ne touche pas aux effets du chèque » […]

Chèque·
Don manuel·
Signature·
Banque·
Paiement·
Monétaire et financier·
Tireur·
Sociétés·
Rejet·
Endos

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