Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre Ier : La monnaie / Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale / Chapitre Ier : Le chèque bancaire / Section 12 : Incidents de paiement et sanctions / Sous-section 7 : Information de l'autorité judiciaire par la Banque de France
Article R131-38 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2006-1115 du 5 septembre 2006 - art. 3 () JORF 7 septembre 2006
Commentaires • 3
John L. et autres [Cumul des poursuites pour délit d'initié et des poursuites pour manquement d'initié] - SUR LES DISPOSITIONS CONTESTÉES DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER : 18. […] Considérant que l'article L. 621-20-1 du code monétaire et financier, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, […] M. Stéphane R. et autres M. […] l'auteur d'un délit d'initié peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros qui peut être portée au décuple du montant du profit éventuellement réalisé ; qu'en vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L. 465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, […]
Lire la suite…[…] article 131-38 du code monétaire et financier […] article r 122-1 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 8
[…] régularité formelle du titre. En effet, la banquier qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré ( art 131-38 du code Monétaire et Financier) et il appartient donc à Monsieur X de prouver que le banquier ne s'est pas valablement libéré. […] Sur l'article 700 du CPC :
Lire la suite…- Crédit·
- Banque·
- Chèque falsifié·
- Sociétés·
- Créance·
- Engagement de caution·
- Intérêt·
- Montant·
- Comptable·
- Gérant
[…] T R I B U N A L […] Elle se prévaut sur le fondement de l'article L 131-38 du code monétaire et financier, de l'imprudence des dirigeants, de chèques signés en blanc par les dirigeants de la société LMC, et de ce que l'auteur des détournements était la préposé du titulaire du compte.
Lire la suite…- Sociétés·
- Comptable·
- Détournement·
- Commissaire aux comptes·
- Banque·
- Chèque falsifié·
- Surcharge·
- Contrôle·
- Responsabilité·
- Dire
3. Cour d'appel de Chambéry, 20 septembre 2012, n° 11/01822
[…] Par conclusions récapitulatives du 14 septembre 2011, elle demande à la Cour, aux visas de l'article 1147 du code civil et des articles L 131-2 et 131-38 et suivants du code monétaire et financier, de :
Lire la suite…- Chèque·
- Banque·
- Procuration·
- Responsabilité·
- Signature·
- Crédit·
- Tireur·
- Faux·
- Compte·
- Surveillance
Evolution de l'article L. 621-14 du code monétaire et financier a. […] L. 621-14. - I. […] Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 susvisée, demeurée en vigueur jusqu'au 24 octobre 2010, l'auteur d'un délit d'initié peut être puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 500 000 euros qui peut être portée au décuple du montant du profit éventuellement réalisé ; qu'en vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L. 465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, le taux 46
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