Article R142-10 du Code monétaire et financier
Article R142-9
Article R142-11

Entrée en vigueur le 15 octobre 2023

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2023-944 du 13 octobre 2023 - art. 6

Le mandat de conseiller représentant le personnel est incompatible avec toute autre fonction de représentation légale des intérêts du personnel à l'intérieur de la Banque de France. Son mandat cesse de plein droit par suite de démission ou si l'intéressé perd ses droits à l'éligibilité.
Entrée en vigueur le 15 octobre 2023

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