Entrée en vigueur le 28 décembre 2016
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2016-1844 du 23 décembre 2016 - art. 1
Les directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales peuvent subdéléguer leur signature aux agents du personnel des cadres et, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, à des agents du personnel titulaire des bureaux et du personnel titulaire de caisse, placés sous leur autorité et dans la limite des attributions de ces derniers.
[…] — que la requête est tardive, compte tenu de l'article R.421-1 du même code ; […] — que M me F Z dispose d'une délégation de signature régulière et publiée pour représenter la Banque de France en date du 27 mai 2009, et ce conformément aux articles L.142-8, 6 e alinéa, R.142-20 et R.142-21 du code monétaire et financier ;