Article R144-13 du Code monétaire et financier

Article R144-14

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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