Entrée en vigueur le 23 août 2019
Modifié par : Décret n°2019-859 du 20 août 2019 - art. 2
I. – Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L. 144-1.
II. – Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les informations mentionnées au I ne peuvent être communiquées qu'à condition de faire également l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés.
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure. A l'exception des cas mentionnés au III, le prononcé d'une ou de deux procédures de liquidation judiciaire au cours des cinq dernières années n'entraîne pas l'attribution d'un indicateur significatif aux dirigeants d'entreprise et aux entrepreneurs individuels.
III. – Les informations détenues par la Banque de France relatives à la faillite personnelle ou à l'interdiction de gérer d'un dirigeant d'entreprise ou d'un entrepreneur individuel prononcées sur le fondement des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce peuvent être communiquées pendant la durée de la mesure correspondante.
IV. – Lorsque la fonction de dirigeant d'entreprise ou l'exercice de l'activité d'entrepreneur cesse, la durée maximale de diffusion par la Banque de France des informations détenues sur lesdites fonctions ou sur l'exercice de l'activité est de cinq ans à compter de la date de cessation des fonctions ou de l'arrêt de l'activité d'entrepreneur.
L'article L141-6, I alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier dispose que : « I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, […] qualitatives et quantitatives (impayés sur effets de commerce, endettement bancaire) [12]. […] l'article D144-12 du Code monétaire et financier prévoit que : « I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L144-1. […]
Lire la suite…L'article L141-6, I alinéas 1 et 2 du Code monétaire et financier dispose que : « I. – La Banque de France est habilitée à se faire communiquer par les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les intermédiaires en financement participatif, […] qualitatives et quantitatives (impayés sur effets de commerce, endettement bancaire) [12]. […] l'article D144-12 du Code monétaire et financier prévoit que : « I. - Les informations détenues par la Banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux entités mentionnées à l'article L144-1. […]
Lire la suite…[…] RG : 12/03634 […] L'article D144-12 du code monétaire et financier dispose notamment que les informations détenues par la banque de France sur les dirigeants d'entreprise et les entrepreneurs individuels peuvent être communiquées aux établissements de crédit et aux administrations à vocation économique ou financières.
[…] 12. […] * b) Le régime juridique applicable en l'espèce relève du règlement (UE) n°575/2013 du 18 janvier 2017, du document d'orientation sur l'application de la définition du défaut au titre de l'article 178 du règlement (UE) n°575/2013 du règlement (UE) 2018/1627 du 9 octobre 2018, du règlement de la Banque centrale européenne du 18 mai 2016 relatif à la collecte des données sur le crédit et des articles L 144-1 et D 144-12 du code monétaire et financier ; […] * d) En l'espèce, une levée des incidents serait illégale dans la mesure où PAMPR'ŒUF et GROUPE PAMPR'ŒUF n'ont pas réglé BPIFRANCE tandis que les autres débiteurs ont été remboursés et ont donc levé leurs incidents de paiement ;
[…] DU 12 SEPTEMBRE 2023 […] A compter de la démission de M. [X] le 13 novembre 2017, M. [D] [R] a été désigné pour lui succéder ; à la suite de la démission de ce dernier, M. [C] [P] a été désigné en qualité de gérant, […] — il lui était impossible juridiquement, en application des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 du code de commerce et D.144-12 du code monétaire et financier, de conserver une signature bancaire au regard de 'l'interdiction de gérer' dont il a fait l'objet le 10 novembre 2017 dans le cadre du contrôle judiciaire décidé à son égard et qui a été levée le 24 septembre 2018 ; […]
Ces deux seuils sont fixés par le premier alinéa de l'article D. 641-10 du Code de commerce, et ils sont inclusifs : la SARL qui les atteint exactement reste dans le champ du régime simplifié. […] Fichage Banque de France : ce que le gérant de SARL risque vraiment L'article D. 144-12 du code monétaire et financier fixe la durée pendant laquelle les informations relatives aux dirigeants sont communicables par la Banque de France.
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