Article R144-14 du Code monétaire et financier

Article R144-13

Entrée en vigueur le 12 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-269 du 9 mars 2009 - art. 1

Des actes du conseil général peuvent être publiés au Journal officiel de la République française sur proposition de ce conseil.

Entrée en vigueur le 12 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-269 du 9 mars 2009 - art. 1

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Commentaire • 1

1. [Brèves] Suppression du comité monétaire du conseil général de la Banque de FranceAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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