Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2, constitue un investisseur au sens du présent chapitre :
1° Toute personne physique de nationalité étrangère ;
2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;
3° Toute entité de droit étranger ;
4° Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3°.
II.-Constitue une chaîne de contrôle, au sens du présent chapitre, l'ensemble formé par un investisseur mentionné au 3° ou au 4° du I et les personnes ou entités qui le contrôlent. Toutes les personnes et entités appartenant à une chaîne de contrôle constituent des investisseurs au sens du présent chapitre.
III.-Le contrôle mentionné au présent article s'apprécie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou, lorsqu'aucun contrôle n'a pu être établi sur le fondement de cet article, au sens du III de l'article L. 430-1 du même code.
Article co-écrit par Elhame Hmaimid, Avocate associée en Private Equity/M&A chez BOLD Votre levée avec un investisseur étranger, […] dans certains cas, l'autorisation de l'État. Qu'est-ce que le contrôle des investissements étrangers ? C'est un régime d'autorisation préalable pour certains investissements étrangers dans des entreprises françaises sensibles. […] Il repose sur les articles L. 151-1 et suivants et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier et sur les lignes directrices de la Direction Générale du Trésor (« DG Trésor »), mises à jour en juillet 2025. […] données sensibles ; R&D sur technologies critiques : cybersécurité, intelligence artificielle, robotique, […]
Lire la suite…L'article R151-2 du code monétaire et financier est ajusté : pour l'application du régime français de contrôle des investissements étrangers, les marchés fixés par arrêté sont regardés comme répondant à la définition du marché réglementé retenue par cet article. […]
Lire la suite…[…] représentée par M e Roquain, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative : […] l'association requérante se borne à produire un document intitulé « conditions assortissant l'autorisation ; strictement confidentiel » sur lequel est indiqué que l'opération envisagée est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, en application des articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier et que « dans le cadre de l'obtention de la présente autorisation, et sous réserve de la réalisation effective de l'Acquisition, […] O R D O N N E :
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la Commission que les lettres d'engagement prévues par les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivant du code monétaire et financier contiennent des informations protégées par le secret de la défense nationale, la sécurité publique et l'ordre public. Le ministre a indiqué, par ailleurs, que les obligations que fixent ces lettres d'engagement sont généralement couvertes par le secret des affaires.
Article initialement publié en janvier 2022, mis à jour en novembre 2026. […] Selon le stade du projet, on parle de pré-amorçage, d'amorçage (seed), puis de séries A, B et suivantes. […] Lorsque l'investisseur est étranger et que la société exerce dans un secteur jugé sensible (défense, santé, énergie, technologies critiques notamment), l'opération peut nécessiter une autorisation préalable du ministre de l'Économie, en particulier si l'investisseur prend le contrôle de la société ou, pour un investisseur extérieur à l'Union européenne, s'il franchit le seuil de 25 % des droits de vote (articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du Code monétaire et financier). […]
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