Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
Lorsqu'il réalise un investissement mentionné à l'article R. 151-2, constitue un investisseur au sens du présent chapitre :
1° Toute personne physique de nationalité étrangère ;
2° Toute personne physique de nationalité française qui n'est pas domiciliée en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ;
3° Toute entité de droit étranger ;
4° Toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs personnes ou entités mentionnées au présent 1°, 2° ou 3°.
II.-Constitue une chaîne de contrôle, au sens du présent chapitre, l'ensemble formé par un investisseur mentionné au 3° ou au 4° du I et les personnes ou entités qui le contrôlent. Toutes les personnes et entités appartenant à une chaîne de contrôle constituent des investisseurs au sens du présent chapitre.
III.-Le contrôle mentionné au présent article s'apprécie au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ou, lorsqu'aucun contrôle n'a pu être établi sur le fondement de cet article, au sens du III de l'article L. 430-1 du même code.
Technologies critiques Production ou R&D en semi-conducteurs. […] ou aux systèmes fondés sur ces modèles, lorsqu'ils sont adaptés au développement d'applications spatiales ou de défense, ainsi qu'aux modèles d'IA à usage général présentant un risque systémique au sens de l'article 51 de l'AI Act et aux systèmes fondés sur de tels modèles. […] • Règlement (UE) 2026/1386 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026, JOUE L, 26 juin 2026, notamment articles 3, […] « EU strengthens its foreign investment screening framework », 26 juin 2026. • Code monétaire et financier, articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants ; arrêté du 31 décembre 2019 modifié ; […]
Lire la suite…L. 151-3 et R. 151-1 s. du Code monétaire et financierFaibleConversion licence perpétuelle vers abonnementDéséquilibre significatif (art. L. 442-1 C. com.) ; clauses abusives (art. L. 212-1 C. consom.)ModéréeRedevance imposée aux clients finauxFondement contractuel à vérifier (clause run-time) ; droits de l'auteur de logiciel, art. L. 122-6 CPIÀ auditerAbus de domination / dépendance économiqueArt. 102 TFUE ; art. L. 420-2 C. com.
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Pour justifier de l'existence de la décision attaquée, l'association requérante se borne à produire un document intitulé « conditions assortissant l'autorisation ; strictement confidentiel » sur lequel est indiqué que l'opération envisagée est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'économie, en application des articles L. 151-3 et R. 151-1 et suivants du code monétaire et financier et que « dans le cadre de l'obtention de la présente autorisation, et sous réserve de la réalisation effective de l'Acquisition, […] O R D O N N E :
[…] En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a informé la Commission que les lettres d'engagement prévues par les articles L151-1 et suivants et R151-1 et suivant du code monétaire et financier contiennent des informations protégées par le secret de la défense nationale, la sécurité publique et l'ordre public. Le ministre a indiqué, par ailleurs, que les obligations que fixent ces lettres d'engagement sont généralement couvertes par le secret des affaires.
L'article R. 151-1 du Code monétaire et financier vise le ressortissant étranger, la personne physique française non-résidente, l'entité de droit étranger et l'entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Le texte prévoit aussi que le contrôle est apprécié notamment au regard de l'article L. 233-3 du Code de commerce et du III de l'article L. 430-1. . […] L'article L. 151-3 du Code monétaire et financier constitue le socle légal. […]
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