Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2012-691 du 7 mai 2012 - art. 1
Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur :
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;
2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France ;
3° Soit de franchir le seuil de 33,33 % de détention du capital ou des droits de vote d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
Par exception, dans des secteurs limitativement énumérés, touchant à la défense nationale ou susceptibles de mettre en jeu l'ordre public et des activités essentielles à la garantie des intérêts du pays, l'article L. 151-3 et suivants et R.153-1 et suivants du Code monétaire et financier du code monétaire et financier soumettent les investissements étrangers à une procédure d'autorisation préalable. […] L'arrêté du 27 avril 2020 adapte la procédure de contrôle des investissements étrangers en France afin d'intégrer les biotechnologies dans la liste des technologies dites critiques entrant dans le champ des activités protégées énumérées à l'article R.151-3 du Code monétaire et financier. […]
Lire la suite…[…] tout particulièrement dans le secteur de la santé et du numérique (voir sur ce point notre article : "Investissements étrangers et crise du covid-19"). […] En effet, […] afin d'intégrer les biotechnologies à la liste des technologies critiques entrant dans le champ des activités protégées énumérées à l'article R.151-3 du Code monétaire et financier. Cette évolution est notamment sous-tendue par la volonté de protéger les entreprises du secteur de la recherche et de la santé. […] Ce régime substantiellement modifié est pleinement entré en vigueur au 1 er avril 2020 et est codifié aux articles L.151-3 et suivants et R.153-1 et suivants du Code monétaire et financier (voir sur ce point notre article : "Les investissements étrangers : la France ajuste son dispositif de contrôle"). […]
Lire la suite…[…] — dire que l'immunité édictée par les dispositions de l'article L 153-1 du Code monétaire et financier est contraire à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'Homme en ce qu'elles portent une atteinte grave et disproportionnée à son droit à un procès équitable,
[…] D E P A R I S […] En tout état de cause, la BCFR estime que la saisie encourt une nullité absolue au motif qu'elle contrevient à l'article L 153-1 du code monétaire et financier qui reconnaît l'insaisissabilité des biens d'une banque centrale. […] il a déjà été jugé par la cour d'appel de Paris, le 8 mars 2001, dans une affaire opposant les mêmes parties à propos d'une précédente saisie attribution pratiquée sur le compte bancaire de la BCFR à la demande de la société NOGA et en exécution de la même sentence arbitrale qu'en exécution de la loi fédérale russe n°394-1 du 2 décembre 1990, la BCFR est une personne morale autonome qui dispose d'une indépendance fonctionnelle et patrimoniale, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier : « I. – Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'économie les investissements étrangers dans une activité en France qui, même à titre occasionnel, […] Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être assortie l'autorisation. » ; qu'aux termes de l'article R153-1 du même code : « Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur : 1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France ; […] O R D O N N E
D'une part, l'État aurait-il pu exiger des droits de vote doubles en appliquant stratégiquement l'article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014, visant à reconquérir l'économie réelle ? Il lui demande si cette option a été étudiée. D'autre part, le Gouvernement aurait pu envisager d'utiliser le « décret Montebourg », permettant de bloquer, via le régime d'autorisation en vigueur, une transaction impliquant un investissement étranger lorsque la santé publique est en jeu, conformément aux articles R. 153-1 et R. 152-2 du code monétaire et financier.
Lire la suite…