Article R162-1 du Code monétaire et financier

Article R152-11Article R162-2

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

Le fait d'accepter, de détenir ou d'utiliser tout signe monétaire non autorisé ayant pour objet de remplacer les pièces de monnaie ou les billets de banque ayant cours légal en France est réprimé conformément à l'article R. 642-2 du code pénal.

Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par :	Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

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1. Saisie-attribution : imputation du montant d'un chèque au titre des opérations de régularisation et responsabilité de la banqueAccès limité

Jean-jacques Ansault · Gazette du Palais · 21 juin 2016

2. Saisie-attribution : imputation du montant d'un chèque au titre des opérations de régularisation et responsabilité de la banqueAccès limité

Jean-jacques Ansault · Gazette du Palais · 21 juin 2016

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