Article R165-2 du Code monétaire et financier

Article R165-1Article D211-1 A

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2

Quiconque aura contrevenu à l'obligation de déclaration prévue à l'article R. 151-11 est passible d'une amende égale au montant maximum applicable aux contraventions de 4e classe.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 2

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1. De la suppression partielle de l’obligation de déclarer un investissement étrangerAccès limité

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