Article R151-11 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1
La réalisation d'une opération d'investissement autorisée sur le fondement du présent chapitre donne lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
L'article R. 151-1 du Code monétaire et financier vise le ressortissant étranger, la personne physique française non-résidente, l'entité de droit étranger et l'entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes. Le texte prévoit aussi que le contrôle est apprécié notamment au regard de l'article L. 233-3 du Code de commerce et du III de l'article L. 430-1. . […] L'article L. 151-3 du Code monétaire et financier constitue le socle légal. […] l'opération autorisée doit encore donner lieu à une déclaration dans les conditions fixées par arrêté, conformément à l'article R. 151-11 du Code monétaire et financier. . […]
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