Entrée en vigueur le 3 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-421 du 31 mai 2023 - art. 1
Lorsque la tenue des comptes-titres ou l'inscription de titres dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé incombe à l'émetteur et que ce dernier désigne un mandataire à cet effet, il publie au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de son mandataire, ainsi que la catégorie de titres financiers qui fait l'objet du mandat.
Les conditions dans lesquelles ce mandataire, lorsqu'il est une “ infrastructure de marché DLT ” au sens du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE, est responsable vis-à-vis de l'émetteur en cas de perte, notamment de l'instrument financier DLT, sont fixées à l'article 7 paragraphe 6 dudit règlement.
En effet, cette ordonnance « de reconnaissance » a vocation à être alimentée par la suite : soit au travers du décret prévu à l'article 211-3 du nouveau Code Monétaire et Financier (espérons qu'il ne reste pas lettre morte comme celui qui avait été annoncé dans l'ordonnance 2016-520 relative aux bons de caisses), […]
Lire la suite…En effet, cette ordonnance « de reconnaissance » a vocation à être alimentée par la suite : soit au travers du décret prévu à l'article 211-3 du nouveau Code Monétaire et Financier (espérons qu'il ne reste pas lettre morte comme celui qui avait été annoncé dans l'ordonnance 2016-520 relative aux bons de caisses), […]
Lire la suite…[…] 1) M: X G-R, demeurant […] […] 3) M. D M, demeurant […] […] +. modifier les comptes d'actionnaires de la société Y prévus à l'article L:.211-3 du Code Monétaire et Financier ; : . c.
[…] 65 %) – N O : 7 500 € (soit 0,99 %) – P Q : 6 250 € (soit 0,82 %) – R S : 6 000 € (soit 0,79 %) – T U : 3 750 € (soit 0,49 %) – V W : 3 125 € (soit 0,41 %) – SAS COPERENIC : 3 125 € (soit 0, […] C'est dans ces conditions que Monsieur A B et Madame C D ont fait assigner la SARL Sennosen par acte extrajudicaire qui lui a été signifié le 15 juin 2015 suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile pour qu'elle comparaisse devant le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay en son audience du 03 juillet 2015, […] L 225-1 et suivants, L 227 et suivants du code de commerce, Vu les articles 211-3 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1101 et suivants, […]
[…] DU 03 DECEMBRE 2020 […] • Vu les articles R232-2 et R 232-5 du code des procédures civiles d'exécution, […] L'article R211-3 du Code Monétaire et Financier dispose : […] REJETTE la demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 3 novembre 2020 ;
Ce nouveau régime a été introduit par le règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022 (entrée en vigueur le 23 mars 2023) et par l'article 7 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 (dite DDADUE) lequel a modifié notamment l'article L. 211-7 du code monétaire et financier en créant un nouvel alinéa 3. […] Or, il ne vise que les inscriptions "par l'émetteur” dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé” (R. 211-2) ou par un “mandataire” désigné par l'émetteur (R. 211-3). […]
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