Article R211-9 du Code monétaire et financier

Article R211-8Article D211-9-1

Entrée en vigueur le 19 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 1

Les règles relatives à l'identification des détenteurs de titres sont définies par les articles R. 228-3 à R. 228-6 du code de commerce.

Entrée en vigueur le 19 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-295 du 16 mars 2009 - art. 1

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