Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Pour les sociétés mentionnées au 3° du I de l'article L. 214-31, la condition de détention exclusive est satisfaite lorsque les titres donnant accès au capital de sociétés dont l'objet n'est pas la détention de participations financières et qui répondent aux conditions d'éligibilité fixées au premier alinéa et aux 1° et 2° du même I représentent 90 % de leur actif.
[…] Estimant qu'elle avait fait l'objet d'une révocation abusive de son mandat, la société H I a assigné devant ce tribunal par acte du 29 janvier 2009 les SCPI X et X 2 au visa des articles 1134 du code civil et L 214-66 alinéa 1 er du code monétaire et financier en indemnisation de son préjudice. […] à l'effet de statuer sur les comptes sociaux sauf à être autorisée à proroger ledit délai par décision de justice,” et que l'article R 214-78 du code Monétaire et Financier dispose que les dirigeants de la société de gestion sont tenus d'appliquer le plan comptable général, […]