Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
[…] le Fonds Commun de titrisation dénommé « J K L III » demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L 214-167 et suivants du code monétaire et financier, de : […] - les dispositions de l'article 214-183 sur lesquelles la SCI MIRELAC se fonde sont hors débat dès lors que les L détenues à son encontre n'entrent dans le champ d'application s'agissant de L résultant de prêts immobiliers reçus par acte authentique ; […] Plus précisément, l'article R.214-218 du Code monétaire et financier dispose que : […] 2° De liquidités, dans les conditions définies à l'article R. 214-220 ;
[…] — on ne peut disconvenir à la lecture des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 214-183 du code monétaire et financier que les fonds communs de titrisation ont une capacité légale à acquérir des créances, quel que soit leur origine ou leur nature, […] — que le recouvrement doit être opéré par le cédant, c'est-à-dire la BPCA, et non le fonds commun de titrisation, conformément à l'article L 214-172 du code monétaire et financier, […] Vu l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
[…] Attendu que la société Z A agit en qualité de société de A du fonds commun de titrisation FCT GIAC 6 (anciennement fonds commun de créances FCC GIAC 6) qui est dépourvu de la personnalité morale ; qu'elle précise représenter le fonds dans toute action en justice en vertu de l'article 214-183 du code monétaire et financier ;