Article R214-32-9 du Code monétaire et financier

Article D214-32-10

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013

Est créé par : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

Pour l'application des sous-paragraphes 2 et 3, lorsqu'un fonds d'investissement à vocation générale est formé de plusieurs compartiments, chaque compartiment est considéré comme un fonds d'investissement à vocation générale distinct.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2013
Est créé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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