Article R214-212-1 du Code monétaire et financier

Article D214-212

Article D214-213

Entrée en vigueur le 4 août 2011

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 9

L'article R. 214-4 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.

Entrée en vigueur le 4 août 2011
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2011-922 du 1er août 2011 - art. 9

Sortie de vigueur le 31 juillet 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8

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