Article R221-16 du Code monétaire et financier
Article R221-15
Article R221-17

Entrée en vigueur le 25 août 2005

Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005

L'opposition, mentionnée à l'article L. 221-4, du représentant légal au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du livret A dont le mineur est titulaire, est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Entrée en vigueur le 25 août 2005
Sortie de vigueur le 1 janvier 2009

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