Article R221-34 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 15 mars 2021

Commentaires2

1Modalités de fermeture d'un compte bancaire
M. Jean-François Longeot, du group UC, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 2 août 2018

En effet, les articles L. 561-5 et R. 561-5 1° du code monétaire et financier disposent que, […] donne une liste indicative des éléments d'information en question. […] C'est le cas prévu par exemple pour le livret d'épargne populaire (LEP) à l'article L. 221-15 du code monétaire et financier. Le code donne dans ses articles R. 221-33 et suivants, les conditions d'ouverture du LEP, et notamment à l'article R. 221-34 le code précise que « la justification relative au montant des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, […]

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2Banques Et Établissements Financiers - Maintien Secret Fiscal
M. Vincent Descoeur · Questions parlementaires · 8 août 2017

En effet, les articles L. 561-5 et R. 561-5 1° du code monétaire et financier disposent que, […] En outre, certains produits d'épargne réglementée sont ouverts sous condition de ressources et nécessitent la production de l'avis d'imposition ou du justificatif d'impôt sur le revenu. […] C'est le cas prévu par exemple pour le livret d'épargne populaire (LEP) à l'article L. 221-15 du code monétaire et financier. Le code donne dans ses articles R. 221-33 et suivants, les conditions d'ouverture du LEP, et notamment à l'article R. 221-34 le code précise que « la justification relative au montant des revenus est apportée par la production par les titulaires du compte sur livret d'épargne populaire, […]

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