Article L621-8 du Code monétaire et financier
Entrée en vigueur le 23 octobre 2019

Commentaires27

1Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 9 juin 2022, n°19/11848
kohenavocats.fr · 16 mai 2025

Selon notifiées et déposées le 9 avril 2020, auxquelles il est expressément référé en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, M. […] Il expose que, en octobre 2011, l'appelante lui a proposé d'investir dans un produit viager et d'acquérir des parts sociales du fonds d'investissement Euro Life Corp, […] que, cependant, dès le 25 septembre 2006, l'AMF avait mis en garde le public contre les activités de cette dernière au motif que ses propositions d'investissement n'avaient pas été soumises à l'autorisation imposée par les articles L. 412-1 et L. 621-8 du code monétaire et financier, qu'il appartenait à la SARL F Patrimoine de se renseigner, à tout le moins, […]

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2SORGEM Evaluation est intervenue comme expert indépendant pour réaliser l’attestation d’équité dans l’offre publique de retrait suivie d’un retrait obligatoire…
Sorgem Évaluation · 30 janvier 2024

En application de l'article L. 621-8 du Code monétaire et financier et de l'article 231-26 de son Règlement général, l'AMF a, en application de la décision de conformité du 23 janvier 2024, apposé le visa n°24-009 en date du 23 janvier 2024 sur la note en réponse établie par EURO Ressources relative à l'offre publique de retrait suivie d'un retrait obligatoire initiée par IAMGOLD France S.A.S sur les actions EURO Ressources.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021, [Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion]
Conseil Constitutionnel · 16 juin 2021

[…] 7 - Article L . 212-5 ................................................................................................................................... 8 - Article […] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 621 -8 du code monétaire et financier […]

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Décisions35

1Décision n° 701 du 16 mars 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 et L. 621-8-2 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, […]

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[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 et L. 621-8-2 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, […]

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3Décision n° 729 du 9 décembre 2021 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers

[…] Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-5, 1°, L. 621-5-1 et R. 621-9 ; […] - la délivrance des visas et l'enregistrement des documents établis en application de l'article L. 621-8 du code monétaire et financier ainsi que les décisions prises en application des articles L. 621-8-1 et L. 621-8-2 du code monétaire et financier ; […] - les décisions favorables concernant les placements collectifs prises en application des articles L. 214-1-1, L. 214-3, L. 214-7-2, L. 214-8-6, L. 214-15, L. 214-24-24, L. 214-24-31, […]

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Documents parlementaires60

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Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L621-8 Code monétaire et financier
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L621-8 Code monétaire et financier
Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

Sur l'article 22, renuméroté article 75, modifie l'article L621-8 Code monétaire et financier
Amendement rédactionnel. Lire la suite…
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