Article R221-45 du Code monétaire et financier

Article R221-44

Entrée en vigueur le 15 mars 2021

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1

Les opérations mentionnées à l'article R. 221-42 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.

Entrée en vigueur le 15 mars 2021
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2021-277 du 12 mars 2021 - art. 1

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