Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre II : Les produits / Titre II : Les produits d'épargne / Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique / Section 2 : L'épargne populaire / Sous-section 1 : Le compte sur livret d'épargne populaire / Paragraphe 2 : Dispositions relatives au fonctionnement des comptes sur livret d'épargne populaire

Article D221-46 du Code monétaire et financier

Chronologie des versions de l'article

Version25/08/2005

Version01/10/2023

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Arrêté du 23 juillet 1999 - art. 1 (Ab), Arrêté 1999-07-23 art 1, Décret n°82-454 du 28 mai 1982 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 - art. 1

Les versements effectués sur un compte sur livret d'épargne populaire ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de 10 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2023
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2023-901 du 28 septembre 2023 - art. 1

2 textes citent l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Recherches fréquentes