Article R221-52 du Code monétaire et financier

Article R221-51

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005

Modifié par : Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7

En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par :	Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7

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