Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7
Le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut faire transférer ses fonds d'un établissement à un autre, sans perte d'intérêt. Les formalités relatives à ce transfert sont prévues par le ministre chargé de l'économie.
En effet, aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, introduit par l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie de 2008, […] La clôture du livret A est sans effet sur la perception des intérêts générés depuis le début d'année. […] L'article R. 221-7 du code monétaire et financier prévoit que, « en cas de clôture du livret A en cours d'année, […] fixé à l'article R. 221-2 du même code (22 950 euros pour les personnes physiques). […] L'article 9 du décret modifié n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, codifié à l'article R. 221-53 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…
En effet, aux termes de l'article L. 221-38 du code monétaire et financier, introduit par l'article 145 de la loi de modernisation de l'économie de 2008, […] La clôture du livret A est sans effet sur la perception des intérêts générés depuis le début d'année. […] L'article R. 221-7 du code monétaire et financier prévoit que, « en cas de clôture du livret A en cours d'année, […] fixé à l'article R. 221-2 du même code (22 950 euros pour les personnes physiques). […] L'article 9 du décret modifié n° 82-454 du 28 mai 1982 pris pour l'application de la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire, codifié à l'article R. 221-53 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…