Entrée en vigueur le 27 février 2011
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2011-209 du 25 février 2011 - art. 2
Les modalités d'application des règles relatives aux comptes d'épargne-logement sont fixées par le chapitre V du titre Ier du livre III du code de la construction et de l'habitation.
1. Prime d'épargne-logement afférente au plan d'épargne-logement et à sa majoration (application de l'article R.* 315-40 du code de la construction et de…Accès limité
Le Moniteur · 6 mai 2011
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