Entrée en vigueur le 25 août 2019
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2019-878 du 22 août 2019 - art. 1
L'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par personne physique majeure et que le montant des versements sur le plan d'épargne en actions est limité à 150 000 euros depuis l'ouverture du plan ou à 20 000 euros depuis l'ouverture du plan pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable. Il indique, en outre, les conséquences du non-respect de l'une de ces conditions.
Les articles L. 221-30 à L. 221-32 du présent code et les articles 150-0 A, 150-0 D, 157, 200 A et 1765 du code général des impôts sont mentionnés dans ce contrat.
Le contrat prévoit les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme, notamment les frais encourus.
pendant 7 jours
Les articles 89 à 93 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifient les dispositions des articles L. 221-30, L. 221-32, L. 221-32-1, L. 221-32-2 et L. 221-35 du code monétaire et financier. […] Le décret n° 2019-878 du 22 août 2019, publié au Journal officiel du 24 août 2019, procède en conséquence aux mesures de coordination rendues nécessaires aux articles D. 221-109, D. 221-113-1 et D. 221-113-3 du code monétaire et financier, […]
Lire la suite…[…] Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 27 juin 2023, la Banque Populaire du Nord sollicite, au visa des articles L.561-6 et D 221-106 du code monétaire et financier, des articles 1231-1 à 1231-4 du code civil, et 514-1 du code de procédure civile, de : […] L'article D.221-109 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au litige, dispose que l'ouverture d'un plan d'épargne en actions fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et un des organismes mentionnés à l'article L. 221-30.
[…] D E GRANDE […] Au soutien de leur demande fondée sur les articles D 221-109 du code monétaire et financier et 1147, 1154 et 1992 du code civil, les époux X rappellent que la banque doit exécuter avec célérité les ordres reçus de ses clients; qu'ils ont fait leur demande de transfert des comptes PEA le 25 novembre 2007; […]
[…] En réponse, la société BNP PARIBAS SA déclare que les PEA sont régis par les dispositions des articles L221-30 à L221-32 et D221-109 à R221-13 du Code monétaire et financier, et que selon ses propres dires (assignation du 9 août 2012 et requête aux fins d'instructions), Mademoiselle A B, «s'est vue remettre chaque trimestre des relevés de portefeuille PEA indiquant les montant versés et les cumuls enregistrés depuis […] Affaire : Mademoiselle D A C/ BNP PARIBASÜ ! N° Rôle :
Cet article distingue deux situations qui n'appellent pas la même stratégie juridique — le transfert qui traîne et les titres qui ne réapparaissent jamais — et explique ce qui marche réellement, de la mise en demeure au référé. Ce que la loi impose vraiment à la banque Le régime du PEA est posé aux articles L. 221-30 à L. 221-32 du Code monétaire et financier, complétés par les articles D. 221-109 à R. 221-113 du même code. […] Le fondement juridique est double : contractuel d'abord, sur l'article 1231-1 du Code civil (inexécution ou exécution tardive de l'obligation de transfert) ; professionnel ensuite, […]
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