Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
l'article 18] I.-1. […] alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier. » ; - Article 150-0 A du code général des impôts [modifié par l'article 89] I.-1. […] Loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations - Article 4 [....] III.-Le 5 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 2° A la fin de la seconde phrase, […] la majoration prévue à l'article 1730 du présent code est plafonnée, pour chaque versement, au montant de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier. […]
Lire la suite…Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux gains nets mentionnés au 8 du II de l'article 150-0 A du présent code et aux gains nets de cession ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214- 28, L. 214-30 et L. 214-31 du code monétaire et financier et de parts ou actions de fonds professionnels de capital investissement mentionnés à l'article L. 214-159 du même code. […] Toutefois, cette condition ne s'applique pas aux distributions effectuées par des fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214-28, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la SA LIXXBAIL demande, vu les Articles L. 313-7 du Code Monétaire et Financier, 1134 et Suivants et 1146 du Code Civil, de la recevoir en ses demandes et en conséquence, de condamner M. X à lui régler la somme de 8.763,50 Euros en principal outre les intérêts au taux conventionnel à compter du 12 Février 2011, date de la mise en demeure de résiliation du contrat de crédit-bail n° 301441BAO ainsi que celle de 2.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ainsi que 2.000 Euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Or, l'article 313-10 du même code soumet les opérations visées à l'article 313-7 à une publicité selon des modalités fixées par les articles R 313-4 à R 313-6 du code monétaire et financier, et le défaut de publicité conforme aux exigences légales susvisées prive l'entreprise de crédit-bail de l'opposabilité aux créanciers de son client de ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété.
[…] À adresser à l' , 11 PARVIS DE ROTTERDAM TOUR DE L'EUROPE […] ; CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL N° 794884B80 [Il | | Il Il Il Il | a soonfs aux dispositions des articles L'313-7 et suivants du Code monétaire et financier CONDITIONS PARTICULIÈRES Entre les soussignés : LE BAILLEUR LE LOCATAIRE LIXXBAIL Société anonyme au capital de 31 035 352,60 € LT Le OM Siège social sis 1-3 rue du Passeur de Boulogne […] 92861 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 20428410200014 RCS LILLE 682 039 078 RCS NANTERRE […] LA 7 2C 069 192 5559 3
[…] doivent être pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l'article 219, […] le Tribunal administratif de Versailles a rappelé l'objectif de neutralité fiscale poursuivi par le législateur et assuré par l'alignement du taux d'imposition des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière sur celui des cessions de biens immobiliers. […] Le Tribunal administratif de Versailles juge ainsi que les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues au 2 de l'article 313 -7 du code monétaire et financier (i.e. portant sur un bien immobilier à usage professionnel) sont à prendre en compte pour déterminer […]
Lire la suite…