Article R313-4 du Code monétaire et financier
Article R313-3Article R313-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l'article 15 du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Commentaires • 16

1. Location : fonctionnement, obligations et risques pour le crédit
victorisavocat.com · 7 novembre 2026

Le crédit-bail mobilier appliqué à un voilier ou à un catamaran La définition posée par le code monétaire et financier L'article L. 313-7 du code monétaire et financier range parmi les opérations de crédit-bail « les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, […] des versements effectués […] La publicité du crédit-bail mobilier et sa sanction L'article R. 313-4 du code monétaire et financier prévoit que « pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, […]

 Lire la suite…

2. Portée du droit à restitution en cas de défaut de réponse à la demande du crédit-bailleurAccès limité
Par romain Azevedo, Maître De Conférences À L'université De Montpellier, Membre De La Chaire Prévention Et Traitement Des Difficultés Des Entreprises, Labex Entreprendre · Dalloz · 23 mai 2024

3. Du crédit-bail et de l’action en restitution en droit des procédures collectives.
Village Justice · 13 mai 2024

À défaut de publication, sur le fondement de l'article R313-10 du Code monétaire et financier, les droits greffés aux biens du propriétaire ne sont pas opposables aux créanciers du preneur, c'est-à-dire à la procédure collective, sauf à prouver que « les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits », preuve quasiment impossible à rapporter. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 160

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 juillet 2014, 13-18.471, InéditRejet

[…] L. 624-10 du code de commerce, ensemble l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ; […] Attendu qu'il ressort des dispositions des articles R. 313-4 et suivants du Code monétaire et financier, qu'or matière d'opérations de crédit bail mobilier, si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur las bielle dent elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.

 Lire la suite…

2. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 14 novembre 2017, n° 16/01864Infirmation partielle

[…] Le tribunal a relevé que la SA SOGELEASE n'avait ni produit de copie de l'état de publication ou d'extrait de publication du registre spécial des crédits-baux visés à l'article R313-4 du code monétaire et financier, […] comme l'indique l'article R.624-15 du code de commerce. Aux termes de l'article R313-3 du Code monétaire et financier, […] sans qu'il ne soit besoin pour la SA SOGELEASE d'avoir à produire le bordereau d'inscription du contrat de crédit bail retourné par le greffe en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit bail en matière mobilière, ainsi que le prétend la SARL Z A.

 Lire la suite…

3. Tribunal de commerce / TAE de Fréjus, 20 novembre 2017, n° 2016006495

[…] Sur 4 pages […] Attendu que le contrat litigieux est un contrat de crédit-bail tel que défini par l'article L.313-7, 1° du code monétaire et financier ;Attendu que ces contrats sont soumis à la publicité prévue par les articles R.313-3 et suivants du code monétaire et financier à effectuer au greffe du Tribunal du ressort duquel le preneur est immatriculé à titre principal (siège social), […] Attendu que l'article R 313-6 met en outre à la charge du crédit bailleur une obligation de mise à jour de l'inscription en cas de modification affectant les parties ou les biens. […] Attendu qu'aux termes de l'article R313-10 du code monétaire et financier, si les formalités n'ont pas été accomplies dans les conditions de l'article R313-4 à R313-6 du même code, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48