Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 4
Pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, selon des modalités prévues aux articles R. 521-1 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions du présent paragraphe.
À défaut de publication, sur le fondement de l'article R313-10 du Code monétaire et financier, les droits greffés aux biens du propriétaire ne sont pas opposables aux créanciers du preneur, c'est-à-dire à la procédure collective, sauf à prouver que « les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits », preuve quasiment impossible à rapporter. […]
Lire la suite…[…] L. 624-10 du code de commerce, ensemble l'article R. 313-10 du code monétaire et financier ; […] Attendu qu'il ressort des dispositions des articles R. 313-4 et suivants du Code monétaire et financier, qu'or matière d'opérations de crédit bail mobilier, si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son client, ses droits sur las bielle dent elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.
[…] Le tribunal a relevé que la SA SOGELEASE n'avait ni produit de copie de l'état de publication ou d'extrait de publication du registre spécial des crédits-baux visés à l'article R313-4 du code monétaire et financier, […] comme l'indique l'article R.624-15 du code de commerce. Aux termes de l'article R313-3 du Code monétaire et financier, […] sans qu'il ne soit besoin pour la SA SOGELEASE d'avoir à produire le bordereau d'inscription du contrat de crédit bail retourné par le greffe en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit bail en matière mobilière, ainsi que le prétend la SARL Z A.
[…] Sur 4 pages […] Attendu que le contrat litigieux est un contrat de crédit-bail tel que défini par l'article L.313-7, 1° du code monétaire et financier ;Attendu que ces contrats sont soumis à la publicité prévue par les articles R.313-3 et suivants du code monétaire et financier à effectuer au greffe du Tribunal du ressort duquel le preneur est immatriculé à titre principal (siège social), […] Attendu que l'article R 313-6 met en outre à la charge du crédit bailleur une obligation de mise à jour de l'inscription en cas de modification affectant les parties ou les biens. […] Attendu qu'aux termes de l'article R313-10 du code monétaire et financier, si les formalités n'ont pas été accomplies dans les conditions de l'article R313-4 à R313-6 du même code, […]
Le crédit-bail mobilier appliqué à un voilier ou à un catamaran La définition posée par le code monétaire et financier L'article L. 313-7 du code monétaire et financier range parmi les opérations de crédit-bail « les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, […] des versements effectués […] La publicité du crédit-bail mobilier et sa sanction L'article R. 313-4 du code monétaire et financier prévoit que « pour les opérations de crédit-bail en matière mobilière, l'entreprise de crédit-bail demande la publication au registre visé à l'article R. 521-1 du code de commerce, […]
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