Entrée en vigueur le 25 août 2005
Est codifié par : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Les pièces justificatives qui doivent être présentées au greffier, ainsi que les modalités de publication ou de radiation et les modèles de bordereaux d'inscription, copies ou extraits sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Troisieme chambre, 21 septembre 2017, n° 2016F02427
[…] Attendu que les contrats de crédit-bail sont soumis à une publicité obligatoire, prévue par les articles L 313-7 et R 313-3 à R 313-11 du code monétaire et financier, que l'article L 313-10 de ce code prévoit que
2. Cour d'appel de Nîmes, 19 février 2015, n° 13/05732Confirmation
[…] Vu l'ordonnance de clôture de la procédure en date du 20/11/2014, […] Vu les articles 313-11 et 313-22 du code monétaire et financier,
3. CNIL, Délibération du 25 septembre 2014, n° 2014-371
[…] Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 313-3 à R. 313-11 relatifs à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière ; […] Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 243-46 relatif aux sûretés ;
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