Article R313-14 du Code monétaire et financier
Article R313-13Article D313-14-1
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
Modifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 2 (V) JORF 27 mars 2007

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
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Article R123-195 Outre les informations obligatoires prévues aux articles L. 123-13 à L. 123-21, L. 232-1 à L. 232-23, R. 123-179 à R. 123-189 du présent code et à l'article R. 313-14 du code monétaire et financier et les informations prévues par règlement de l'Autorité des normes comptables, l'annexe comporte toutes les informations d'importance significative sur la situation patrimoniale et financière et sur le résultat de l'entreprise. […] Article R123-197-1 Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, […]

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Décisions • 9

1. Tribunal de commerce / TAE de Rouen, 9 mai 2011, n° 2010002213

[…] — conformément aux dispositions de l'article R. 622-20 du code de commerce, ordonner que le jugement à intervenir soit porté sur l'état des créances de la société L2B IMMO par le greffier du tribunal de commerce de Rouen, ' […] Vu les articles 1134, 1147, 1154, 1315 et 2288 du code civil, l'article L. 341-4 du code de la consommation, les articles L. 313-12 et 313-14 du code monétaire et financier, Vu les documents soumis à l'examen du tribunal par les parties,

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7 ème chambre, 20 juin 2018, n° 2016050790

[…] Nous vous informons que, conformément aux articles L. 313-12 et D, 313-14 du Code Monétaire et Financier, votre autorisation de découvert prendra fin à l'expiration d'un délai de 60 jours à compter de la date d'envoi de la présente, soit le 3 juillet 2015. […] par exploit en date du 14 février 2017 soit versée entre les mains dudit officier:

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 30 mai 2024, n° 23/11603Infirmation

[…] Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 novembre 2023, la société Andromède demande à la cour, au visa des articles L. 313-1 et suivants et de l'article R. 313-14 du code monétaire et financier, des articles 1124, 1188 et 1371 du code civil, de l'article L. 221-5 du code de commerce et de l'article 13 du décret n°72-665 du 4 juillet 1972, de : […] Si les formalités de publicité n'ont pas été accomplies dans les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6, l'entreprise de crédit-bail ne peut opposer aux créanciers ou ayants cause à titre onéreux de son co-contractant, ses droits sur les biens dont elle a conservé la propriété, sauf si elle établit que les intéressés avaient eu connaissance de l'existence de ces droits.

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Document parlementaire • 0

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