Doctrine Logo

Article L123-12 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 8 (Ab), Code de commerce 8

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
49 textes citent l'article

1Sauvegarde des entreprises
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables définis aux articles L. 123-12 et suivants du code de commerce et dans le décret du 29 novembre 1983 susvisé pris pour leur application, sous réserve des adaptations que rend nécessaires la forme juridique ou la nature de l'activité de ces personnes morales. Les plans comptables applicables à ces personnes morales sont fixés par règlement du comité de la réglementation comptable. […]

 Lire la suite…

2Une ordonnance relative au régime budgétaire et comptable de l’établissement public local Paris La Défense
blog.landot-avocats.net · 13 novembre 2022

L'article 1er complète les article L. 328-14 du code de l'urbanisme en soumettant désormais l'établissement aux règles applicables aux entreprises de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389624&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 1612-12 et article L. 123-12 du code de commerce ;

 Lire la suite…

3Droit comptable : un enjeu de stratégie fiscale pour l'entreprise
Me Edouard Pruvost · consultation.avocat.fr · 5 juillet 2022

Parmi les sources du droit comptable, on retrouve notamment : – les sources législatives : article L 123-12 à L 123-28 du code de commerce – les sources réglementaires (décrets et arrêtés) – la jurisprudence comptable : la jurisprudence comptable est assez rare. Il s'agit de décisions rendues par les juridictions se prononçant sur une règle comptable. […] En ce qui concerne les activités commerciales, l'article L 123-12 du code de commerce prévoit :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour d'appel d'Angers, Chambre a - commerciale, 25 mai 2021, n° 19/00784

[…] L'article L.123-12 du code de commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Elle doit en particulier établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

 Lire la suite…
  • Comptabilité·
  • Comptable·
  • Droit de rétention·
  • Interdiction de gérer·
  • Bilan·
  • Entreprise commerciale·
  • Sociétés·
  • Cabinet·
  • Pièces·
  • Exploitation agricole

2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 26 mars 2019, n° 17/07395
Infirmation

[…] Il rappelle les obligations imposées par les articles L 123-12 et R 123-173 du code de commerce prescrivant de tenir notamment un livre journal et un grand livre enregistrant de manière chronologique les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise- soit à tenir une comptabilité d'engagement, et non une comptabilité de caisse-, R 123-174 aux termes lesquelles toute écriture comptable doit être appuyée de pièces justificatives et L. 223-21 interdisant les comptes courants débiteurs des gérants et A personnes physiques de Sarl.

 Lire la suite…
  • Comptabilité·
  • Sociétés·
  • Compte courant·
  • Expert-comptable·
  • Manquement·
  • Administration fiscale·
  • Mission·
  • Pénalité·
  • Redressement fiscal·
  • Préjudice

3CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 2 mars 2017, 15NC00357, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors applicable : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, […] Le droit prévu au premier alinéa s'exerce quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents. (…). » ; que son article L. 85 dispose que : « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L123-12 à L123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses. (…) » ; que

 Lire la suite…
  • Bénéfices industriels et commerciaux·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Contributions et taxes·
  • Règles particulières·
  • Administration·
  • Contribuable·
  • Livre·
  • Imposition·
  • Impôt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.