Article L123-12 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 sont les articles : Code de commerce - art. 8 (Ab), Code de commerce 8

Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

49 textes citent l'article

1Preuve commerciale : Principe et régime
www.exprime-avocat.fr · 10 février 2022

[…] Si le droit commercial est relativement souple en matière de preuve, il l'est beaucoup moins en matière de forme. Ainsi la comptabilité se doit d'être tenue de manière régulière pour constituer une preuve recevable. Pour rappel, le code de commerce impose aux commerçants de tenir une comptabilité fidèle et régulière (art. L.123-12 code de commerce).

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2Quelques infractions pénales fiscales
www.jpchatelainavocat.fr · 17 août 2021

[…] 1° Quiconque a sciemment omis de passer ou de faire passer des écritures ou a passé ou fait passer des écritures inexactes ou fictives au livre-journal prévu par les articles L. 123-12 à L. 123-14 du code de commerce, ou dans les documents qui en tiennent lieu.

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3Dropshipping : quelques règles juridiques à connaître avant de se lancer
Me Tanguy Allain · consultation.avocat.fr · 28 avril 2021

Si le cybermachand réalise cette activité en tant qu'entrepreneur individuel, il doit alors s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). […] L. 123-12), fiscales et sociales. […]

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1Tribunal de commerce de Lille, Sanctions, 8 novembre 2016, n° 2014020859
Cour d'appel : Irrecevabilité

[…] Il apparaît donc que M me X, es-qualité de gérante de la SARL GRANULÉS CONCEPT, n'a pas tenu une comptabilité régulière au sens de l'article L.123-12 du Code de Commerce, notamment les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et leurs annexes.

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2Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 novembre 2008, 07-10.152, Inédit
Rejet

[…] il n'aurait dû se chiffrer qu'à 54 480 euros, représente environ 10 % du chiffre d'affaires de l'exercice et près de 9 % du total du bilan, ce qui aurait dû inciter le commissaire aux comptes à se livrer à une vérification effective du compte au lieu de se laisser orienter par la comptable et d'entériner les chiffres qui lui étaient présentés, que le compte « effets à recevoir » n'est pas un simple compte de passage mais représente un actif au même titre que les stocks et qu'en application de l'article L. 123-12 du code de commerce, toute personne ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, […]

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3Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, 18 septembre 2012, n° 2012002449

[…] Attendu que l'article L.123-12 du Code de Commerce dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire, que ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qu'au surplus, selon les dispositions de l'article R.123-173 du Code de Commerce, tout commerçant tient obligatoirement un grand livre et un livre d'inventaires,

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