Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.
pendant 7 jours
L. 123-12). […] Un titre protégé contre une fonction Ce qui définit l'expert-comptable L'article 2 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 définit la profession par une liste de verbes. […] Il est seul habilité à attester la régularité et la sincérité des bilans et des comptes de résultats. […] L'article L. 123-12 du code de commerce impose à tout commerçant l'enregistrement chronologique des mouvements affectant le patrimoine, un inventaire au moins une fois tous les douze mois, et l'établissement des comptes annuels à la clôture. […] Il interdit seulement de confier le travail réservé à quelqu'un d'autre. […] L. 52-12, III). […]
Lire la suite…Documents à produire Conformément aux dispositions combinées de l'article 53 A du CGI et de l'article 38 bis de l'annexe II au CGI, […] notamment, de l'article L. 123-12 et suivants du code de commerce (BOI-BIC-DECLA-30-20-20). […] Par ailleurs, […] l'application du régime simplifié de liquidation et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas modifiée (code des impositions sur les biens et services, art. L. 162-1). 4. […] Cette fiche doit également être produite par les entreprises dispensées de produire le bilan en application du VI de l'article 302 septies A bis du CGI. c.
Lire la suite…[…] d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi (L 653-5-1° ), […] L'article L 123-12 du Code de Commerce énonce : […] Elle doit contrôler par inventaire au moins une fois tous les 12 mois l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, […] qu'aux termes de l'article L. 85 du même livre, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses (…) » ;
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 81 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : « Le droit de communication permet aux agents de l'administration, pour l'établissement de l'assiette et le contrôle des impôts, […] qu'aux termes de l'article L. 85 du livre précité, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les contribuables doivent communiquer à l'administration, sur sa demande, les livres dont la tenue est rendue obligatoire par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ainsi que tous les livres et documents annexes, pièces de recettes et de dépenses (…) » ; […] 12. […]
La déclaration d'impôt sur les sociétés et ses annexes doivent être souscrites par voie électronique, conformément à l'article 1649 quater B quater du CGI. […] Lorsque la comptabilité est tenue dans une langue étrangère, l'article 54 du CGI permet à l'administration d'en demander une traduction certifiée par un traducteur juré. […] Une exception est admise lorsque la réponse contient une interprétation de la loi fiscale dont un contribuable peut se prévaloir à l'encontre de l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. […] 206, 209, 222 et 1649 quater B quater. • LPF, art. L. 80 A. • Code de commerce, art. L. 123-12.
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