Entrée en vigueur le 16 juin 2006
Est créé par : Décret n°2006-697 du 14 juin 2006 - art. 1 () JORF 16 juin 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
[…] Le 14 mai 2004, la société 40 KM Productions a obtenu un crédit revolving Réserve Pro de 10.000 euros remboursable mensuellement et renouvelable par tacite reconduction avec un TEG de 10,45 % consenti par la Banque Populaire Industrielle et Commerciale . […] que cette rupture brutale l'a conduit au redressement judiciaire et ne lui a pas permis de présenter un plan ; que la banque n'a pas respecté les dispositions des articles L.313-12 et D.313-14-1 du code monétaire et financier et qu'elle a commis une faute ; […] Considérant qu'en vertu de l'article L.313-12 du code monétaire et financier et de l'article R.313-14-1 du même code, tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, […]
[…] cette lettre précisait qu'aux termes du délai de 60 jours édicté par l'article D313-14-1 du Code Monétaire et Financier, […] Par assignation du 9 janvier 2013, la société ACCESS DIRECT a notamment demandé au juge des référés d'ordonner : – Constater le non-respect par la BPLL des dispositions de l'article L 313-12 et R 313-14-1 du Code Monétaire et Financier – La mainlevée de l'inscription FICP qui lui interdisait tout fonctionnement bancaire, […] Attendu que la société ACCESS DIRECT ne démontre pas que la BPLL aurait clôturé le compte courant ci-dessus avant l'expiration de ce délai laquelle BPLL a définitivement clôturé le compte en date du 01 février 2013 ; qu'en conséquence, […]
[…] A titre subsidiaire, "sur le fond des demandes, vu les articles 1907 du Code Civil, k'3al3-12 et R313-14-1 du Code Monétaire et Financier, débouter le CREDIT AGRICOLE de sa demande en paiement au titre du contrat de prêt. n°84840094349 en date du 02 août 2007 à défaut de justifier de l'absence de prise en charge du prêt par la CNP ASSURANCES -à compter du 26 novembre 2008, […] Vu dispositions de l'article L.110-1-1° du Code de Commerce,