Article L313-13 du Code monétaire et financier
Article L313-12-2Article L313-14
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 209 (V)

Commentaires • 35

1. Prêt rémunéré sur les recettes ou les bénéfices d'un projet : quand le prêteur risque d'être traité en associé
victorisavocat.com · 11 novembre 2026

Textes cités dans leur rédaction en vigueur au 29 octobre 2026 : Code civil, articles 1832, 1844-1, 1844-9 et 1871 à 1873 ; Code monétaire et financier, articles L. 313-13 à L. 313-17 (prêts participatifs). […] Mon prêt est rémunéré sur les recettes : doit-il mentionner un taux effectif global ? Oui. […] Le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit (article 1907 du Code civil), et l'article L. 314-5 du Code de la consommation, auquel renvoie l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier, impose la mention du taux effectif global dans l'écrit qui constate le prêt. […]

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2. Régime juridique, fiscal, blocage
selvesavocat.com · 16 septembre 2026

L. 223-19), dans la SA (C. com. art. L. 225-38) et dans la SAS (C. com. art. L. 227-10). […] Quelles clauses insérer dans la convention de compte courant ? […] L. 313-13). Il n'est remboursé qu'après désintéressement complet de tous les autres créanciers privilégiés ou chirographaires (C. mon. fin. art. L. 313-15). […]

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3. Crédit bail
exprime-avocat.fr · 3 septembre 2025

Cadre juridique du crédit-bail Le régime juridique du crédit-bail est défini par les articles L. 313-7 à L. 313-12 du Code monétaire et financier pour le crédit-bail mobilier, et L. 313-13 à L. 313-20 pour le crédit-bail immobilier. Ces textes distinguent expressément le crédit-bail des simples contrats de location. Bien que le contrat prenne la forme d'une location, il se distingue du contrat de bail classique dans la mesure où il prévoit la faculté pour le locataire de lever une option d'achat à l'issue de la période contractuelle, moyennant le paiement d'un prix résiduel.

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Décisions • 111

[…] 13. Elle observe par ailleurs, qu'en application de l'article L. 651-2 du code de commerce relatif à l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, c'est la faute de gestion qu'il convient de caractériser, […] La cour observe également que les dirigeants de droit ou de fait de cette société ne peuvent se prévaloir de la législation afférente aux prêts participatifs prévus aux articles L. 313-13 et suivants du Code monétaire et financier, […] Il a par ailleurs été vérifié, puis confirmé de manière incontestable que cette poursuite d'exploitation a été réalisée par le recours massif à l'emprunt auprès de particuliers en contravention avec les dispositions des articles 313-1, 313-12, 313-13, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 7eme chambre, 11 octobre 2017, n° 2016014828

[…] Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil Vu les articles L 313-13 et suivants du code monétaire et financier Vu le contrat de prêt du 10/12/2013, […] L

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3. Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2012, n° 1106175Rejet

[…] Vu la requête, présentée par le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE, enregistrée au greffe le 28 septembre 2011, sous le n° 1106175 ; le DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE demande au tribunal d'interpréter des contrats conclus entre l'Etat et la SA Réalisations France Industries (RFI), pour indiquer s'il s'agit de contrats de prêts participatifs régis par les dispositions de la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, actuellement codifiées aux articles L. 313-13 à L. 313-20 du code monétaire […] Vu le code monétaire et financier […] Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 624-2, L. 640-1 et suivants, et R. 640-1 et suivants, ensemble l'arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, n° 09­71592 du 16 novembre 2010 ;

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Documents parlementaires • 37

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Sur l'article 52, renuméroté article 209, modifie l'article L313-13 Code monétaire et financier
Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 28 septembre 2020 N° 3360 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2021 8 Évaluation des Recettes du budget général 31 Articles du projet de loi et exposé des motifs par article Article liminaire : Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2021, prévisions d'exécution 2020 et exécution 2019 35 PREMIÈRE PARTIE : … Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 209, modifie l'article L313-13 Code monétaire et financier
EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2021 – CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. – CRÉDITS DES MISSIONS Article 33 et état B Crédits du budget général Article 34 et état C Crédits des budgets annexes Article 35 et état D Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers Article 35 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. – AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT Article 36 et état E Autorisations de découvert TITRE II AUTORISATIONS … Lire la suite…

Sur l'article 52, renuméroté article 209, modifie l'article L313-13 Code monétaire et financier
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