Code monétaire et financier / Partie réglementaire / Livre III : Les services / Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique / Chapitre III : Crédits / Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles / Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Article R313-17-1 du Code monétaire et financier
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 2006
Est créé par : Décret n°2006-22 du 5 janvier 2006 - art. 1 () JORF 8 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
1° Dans les conditions prévues par les articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier, le titulaire du contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique (raison sociale et adresse du titulaire du contrat de partenariat ou du contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, le cédant) nous a cédé/ a nanti, en totalité/ en partie, par bordereau en date du.............., la créance relative au contrat de partenariat ou au contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique signé le.............. par (nom de la collectivité publique contractante) ;
2° Le montant de la créance cédée ou nantie est de ;
3° Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette créance, à (raison sociale et adresse du cédant) ;
4° En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise désignée ci-dessus devra être effectué à (désignation de l'établissement cessionnaire et du mode de règlement).
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème chambre, 19 janvier 2024, 471606, Inédit au recueil Lebon
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-28 du code monétaire et financier, […] Aux termes de l'article L. 313 29 1 du même code : « Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les coûts d'étude et de conception, […] dans la limite prévue à l'article L. 313-29-2 () ». Selon l'article R. 313-17-1 du même code : « Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique, […]
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